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Déliberation - 2022 061 Acquisition des parcelles B34 et B149
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 061 Acquisition des parcelles B34 et B149)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-deux
MEMBRES
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENSL
D.
CAMHI,
Conseil
29
|
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
Muniéipal
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
En
exercice
29
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
Présente
17 |
LEVI
VALENSI,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
Représentés
11
N°
2022-061
M.
CUTILLO a été
élu
secrétaire.
Acquisition
des
-
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques ;
parcelles
B34
et
-
Considérant
le courrier
des
vendeurs
en date
du 22 juin
2022.
B149
En
date
du
16
mai
2022,
M.
Jacques
THIL
a
proposé
à
la
Commune
de
lui
acheter
les
parcelles
suivantes,
située
au
Collet
Redon,
appartenant
en
indivision
à M.
Jacques
THIL
et
M.
Gerard
THIL :
-
parcelle
B
34
Superficie
: 1.005
m?
classée
en
zone
agricole
-
parcelles
B
149
Superficie
: 5.870
m?
classée
en
zone
naturelle
LR SE NE ZN CU
|
NE
[+
LIT] EU
ee CHE La
Commune
a
souhaité
acquérir
ces
terrains
dans
un
but
de
préservation
du
massif
de
la
Trévaresse
où
elle
détient
déjà
plusieurs
parcelles.
Le
prix
de
vente
convenu
pour
ces
deux
parcelles
est
de
6000
€ (six
mille
euros).
Les
frais
de
notaire
liés
à la vente
seront
pris
en
charge
par
la Commune,
estimé
à 600
€,
soit
un
cout
total
de
6.600
€,
Il est possible
de
solliciter
le Département
13
pour
une
subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
RE
DECIDE :
D’acheter
les
parcelles
cadastrées
B34
et
B149
pour
un
montant
de
6000
€
à
l’indivision
THIL
;
:
De
dire
que
tous
les
frais
liés
à cette
cession
seront
pris
en
charge
par
la Commune
;
De
solliciter
le
Département
pour
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
des
« Acquisitions
de
réserves
foncières
situées
en
zone
naturelle
ou
agricole
»
d’un
montant
de
3.960
€ (taux
60%)
;
De
dire
que
la
Commune
conservera
ce
terrain
dans
son
patrimoine
pendant
une
durée
minimum
de
10
années
et
de
s’engager
à
maintenir
la
parcelle
agricole
en
zone
agricole,
et
à
y
maintenir
un
usage
agricole,
sous
peine
de
devoir
restituer
la
subvention
au
Département
;
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
l’Adjoint
à
l’urbanisme,
à signer
tout
document
relatif à cette
cession,
y
compris
l’acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoir
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le :
3
epépen/U2
17
0
AN
w
j
4
PS
Le