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Convocation - 2024 083 Acquisition des parcelles en nature de trottoir avenue Jules Guesde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 083 Acquisition des parcelles en nature de trottoir avenue Jules Guesde)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
12
décembre
2024
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.fr
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
19
Représentés
8
N°
2024-083
Acquisition
des
parcelles
en
nature
de
trottoir
avenue
Jules
Guesde
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
douze
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
six
décembre
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
ŸY.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
V.
PELLISSIER,
C.
FREMY,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
: D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE,
A.
L.
FALQUERO
représentée
par
J.
LEVI
VALENSI,
ML.
VOLAND
représentée
par
JP.
VENTURINI,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CUTILLO,
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN.
Mickaël
CUTILLO a été
élu
secrétaire.
Vu
l’article
L
1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
de
permis
de
construire
n°
013
091
23M0024,
délivré
le
04/04/2024,
à
Monsieur
Jean-Philippe
VOURCH
pour
la
réhabilitation
d’un
ancien
bâtiment
agricole
sis
8 avenue
Jules
Guesde,
et le transfert
dudit
permis
de
construire
accordé
à la SCI
BERGERIE
MV,
en date
du
03/10/2024 ;
Considérant
l’accord
écrit
de
Monsieur
Jean-Philippe
VOURCH,
domicilié
64,
avenue
de
Floréal
bâtiment
E,
13600
La
Ciotat,
représentant
de
la
SCI
BERGERIE
MV,
domiciliée
12
rue
Antoine
de
Saint-Exupéry,
13640
La
Roque
d’Anthéron,
en
date
du
21
novembre
2024 ;
La
commune
souhaite
régulariser
la
situation
foncière
et
administrative
de
la
portion
de
trottoir
située
avenue
Jules
Guesde,
en
nature
de
voie
publique,
au
droit
des
parcelles
BX
105
et
106,
avec
le nouveau
propriétaire
de
cette
unité
foncière.
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
- (©)
04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01 Conformément
au
plan
de
bornage
ci-dessous,
il s’agit
des
lots :
e
BX
106p
: d’une
emprise
de
8m?
sur
la parcelle
BX
106,
d’un
total
cadastré
de
187m° ;
e
BX
105p:
d’une
emprise
de
13m?
sur
la
parcelle
BX
105,
d’un
total
cadastré
de
284m° ;
me e D.P.
Surplus O1a79c2
eos
Par
un
courrier
reçu
en
mairie
le
21
novembre
2024,
la
SCI
BERGERIE
M,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
VOURCH,
a transmis
son
accord
écrit
à
la
Commune
pour
procéder
à la cession
des
portions
de
parcelles
susmentionnées
pour
1€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
sonnemememeemmntie tes
DECIDE :
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l’acquisition
des
parcelles
BX
105p
et
BX
106p,
pour
1
€
(un
euro);
-
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à
cette
procédure
(géomètre,
rédaction
des
actes,
publicité
foncière...)
sera
pris
en
charge
par
la
commune;
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à
signer
tout
type
de
documents
se
rapportant
à la présente
affaire,
y
compris
le ou
les
actes
notariés.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jacky
GERARD
:
:
”
L
Acte
rendu
exécutoire
0
envoi
en
Sous-Préfecture
le
:
1
DEC.
202
Affiché
le :
.
tr ONE:
PL
pe
Lit,
LU