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Déliberation - 2024 011 Acquisition de la parcelle AD64
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 Acquisition de la parcelle AD64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CAN
NAT
Séance
du
21
février
2024
13760
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt
et
un
février
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
NOMBRE
DE
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
MEMBRES
quatorze
février
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Ne
29
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
:
J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENSE
D.
E
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINIE,
G.
SORBA,
ALL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
M.
En
exercice
29
CUTILLO.
Absents
excusés
: D.
BARBIER
représentée
par
M.
GUILLET,
C
MARTIN,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
B.
ROSSI
LUMBROSO
représentée
par
S.
Présents
18
|
BOULINGUEZ,
C.
FREMY
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
P.
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
G.
BESSE,
S.
ROCHEZ,
J.
PRUNARET,
C.
BARRIERE.
Représentés
6
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
N°
2024-011
Acquisition
de
la
parcelle
AD64
- Vu
l’article
L 1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
_ Considérant
l’accord
écrit
de
Monsieur
Bruno
RAVANAS
en
date
du
23
novembre
2023
;
L’assiette
foncière
du
chemin
des
Bouïres,
voie
ouverte
à la
circulation
publique,
est
encore
constituée
de
parcelles
privées
en
certains
endroits.
Il convient
de
régulariser
cette
situation.
Dans
le cadre
de
l’incorporation
de
voies
dans
le domaine
public
communal,
la
commune
souhaite
acquérir
la parcelle
AD64,
d’une
superficie
cadastrée
de
126
m°,
appartenant
à Monsieur
Bruno
RAVANAS,
domicilié
128
chemin
de
la Contamine
de
Bay
à PASSY
(74190). Par courriel en date
du
23
novembre
2023,
Monsieur
Bruno
RAVANAS,
a transmis
son
accord
écrit
à la
Commune
pour
procéder
à l'acquisition
de
la
parcelle
AD64
pour
1€.
..
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
à
l'urbanisme,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
de
la
parcelle
AD64
pour
1 €
(un
euro)
;
- De
préciser
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
procédure
(géomètre,
rédaction
des
actes
et
publicité
hypothécaire.
.)
sera
pris
en
charge
par
la
Commune
;
- D’autoriser
Monsieur
le
maire
ou,
en
cas
d’indisponibilité,
Monsieur
l’adjoint
à
l’urbanisme,
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
affaire,
y
compris
l’acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
#1
Acte
rendu
ÉCUORE
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le
:
A
CL
À ppp
20
à]
gs
nr
à
à
à
ane
‘4
à