Procès Verbal - pv cm 10 03 2025 1192653

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Procès Verbal - pv cm 13062023 approuve 637945

Procès Verbal - pv cm 27102025 1496346

Procès Verbal - pv cm 22 10 2024 ss quorum 1035960

Procès Verbal - pv cm 14 01 2025 1158657

Procès Verbal - pv cm 10 03 2025 1192653 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 03 2025 1192653)Thèmes du document : Assurance, Budget, Investissement et développement économique, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 10 mars 2025 à dix-huit heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 03 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 11

Etaient présents : BOUVET Patrick, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, GASTON Arnaud, ITIER Michel, ROUBAUD Valérie, BOYER Guy, Garry Jean Michel, CAPEL Denis

Était absent : MERMET-GUYENET Amélie, ROUX Marius, ALLEMANDI Gérard, Absents excusés : PEYRE Christian

Absents représentés : GOUTAGNY Michel, Florian FRANSSEN

Pouvoirs :

GOUTAGNY Michel a donné pouvoir à Sabine DANERI,

Florian FRANSSEN a donné pouvoir à Arnaud GASTON,

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

• Compte-rendu des décisions prises par le maire

• Compte-rendu des décisions de la commission d’appel d’offre

− Délibérations

7. PV du 06 et 14/01/2025

8. Adhésion aux associations nationales

9. RH _ Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)

10. RH – Consultation CDG04 : Mutuelle

11. Convention Agence postale (reportée)

12. Adhésion 3 nouveaux établissements au CDG 04

13. Désignation des membres des instances communales : Commission de sécurité

14. Tarif prêt de matériel

Demande de subvention Conseil Département des Alpes de Haute-Provence : 15. DECI

16. FODAC 2025

17. Amende de police

18. Demande de subventions Région : « nos communes d’abord »

19. Demandes de subvention projets : « Eau potable »

20. Opération « Nettoyons le Sud »

21. Approbation BP EPIC 2025

22. Remboursement de la taxe de séjour

23. Fongibilité des crédits M 57

24. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 (reportée)

25. Subventions aux associations localesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Budgets :

1. Caveaux

26. Approbation du compte financier unique (reportée)

27. Affection des résultats

28. BP 2025

2. Cinéma

29. Approbation du compte financier unique (reportée)

30. Affection des résultats

31. BP 2025

3. Eau

32. Approbation du compte financier unique (reportée)

33. Affection des résultats

34. BP 2025

4. Général

35. Approbation du compte financier unique (reportée)

36. Affection des résultats

37. BP 202

− Questions diversesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 07-03/2025

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 et 14 JANVIER 2025

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 06 (absence de quorum) et du 14 janvier 2025 et l’envoi du procès-verbal à tous les conseillers municipaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 (absence de quorum) et 14 janvier 2025, tel que présenté

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal. Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. - DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Décisions

− Décision 2025-1 : Modification du plan de financement de l’opération galerie de Praloup

Marchés :

- Passage en gré à gré pour les travaux de la microcrèche

- Rénovation des courts de tennis (en cours)COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 08-03/2025

ADHESION AUX ASSOCIATIONS

Vu le CGCT,

Vu le classement en zone de montagne de la commune,

Vu la délibération, 63/11/2024 relative aux délégations du maire

Considérant le principe d’annualité budgétaire,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D'ADHÉRER aux associations suivantes :

o Association Nationale des Elus de Montagne

o ANET

o Association des Maires de France

o Villes et villages fleuries

o Association des maires des Alpes de Haute-Provence

- DE DÉCIDER d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspond à la cotisation annuelle de la commune

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 09-03/2025

AUTORISATION SPECIALES D’ABSENCE POUR LES AGENTS

Les autorisations spéciales d’absences permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.

Certaines autorisations réglementaires sont accordées de droit :

− Autorisations d'absence de droit liées à des motifs civiques

o Juré d’assises

o Témoin devant le juge pénal

o Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

o Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

o Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

o Mandat électif

− Autorisations d'absence de droit liées à des motifs syndicaux

o Représentants et experts aux organismes statutaires (CST, FSSSCT, CAP, CCP, CNFPT…)

− Autorisations d'absence de droit liées à des motifs professionnels

o Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2

ans)

o Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les agents en situation de

handicap et les femmes enceintes

− Autorisations d'absence de droit liées à la maternité

o Examens médicaux obligatoires

− Autorisations d'absence de droit liées à des évènements familiaux

o Naissance ou adoption

o Décès d’un enfant

o Décès d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et

permanente

Des autorisations d’absence à l'occasion de certains autres évènements, notamment familiaux, peuvent être octroyées par les collectivités territoriales. En l’absence de décret concernant les modalités d’application des autorisations d’absences pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux circulaires de l’Etat dans ce domaine ainsi qu’au Code du Travail. Il appartient toutefois à chaque collectivité de fixer sa propre réglementation. En effet, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Ces autorisations d’absence ne sont pas de droit et sont soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par l’organe délibérant.

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;

Il est proposé aux conseillers présents :

- DE PREVOIR la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale, des autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivant le tableau joint - D’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 10 mars 2025. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 10-03/2025

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (CDG 04) AFIN DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIE POUR LES RISQUES SANTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- Au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- À l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- Au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• Contrat individuel d’assurance labellisé,

Ou

• Contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur ;

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011- 1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune d’Uvernet-Fours conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : • De MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

• De MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

• De S’ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

• D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

L’assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune d’Uvernet-Fours aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° XX-03/25

CONVENTION AGENCE POSTALE (reportée)

Convention valable jusqu’en 2026.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 11-03/25

DELIBERATION PORTANT AVIS SUR 3 DEMANDES D’AFFILIATION AU CENTRE DE GESTION DES ALPES DE HAUTE PROVENCE EMISES PAR LE CCAS DE MANOSQUE, LE SYNDICAT MIXTE « LES SCENES DE HAUTE-PROVENCE » ET LE SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D’ALLOS

Monsieur le maire informe les membres de la présente assemblée que trois établissements ci-après désignés ont émis le souhait d’être affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes de haute Provence :

- Le CCAS de Manosque, par délibération de son conseil d’administration rendue exécutoire le 9 décembre 2024 ;

- Le syndicat mixte « Les Scènes de Haute Provence », par courrier conjointement signé par les collectivités membres que sont la Ville de Manosque, la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération », la ville de Sainte- Tulle et la ville de Vinon-sur-Verdon ;

- Le syndicat mixte du Seignus d’Allos », par courrier en date du 24 décembre 2024 transmettant la délibération du comité syndical rendue exécutoire le 12 décembre 2024.

Pour rappel, le CCAS de Manosque était affilié au centre de gestion jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de l’affiliation mutualisée Ville et CCAS de Manosque. Monsieur le Maire et Président de la ville et du CCAS Manosque a souhaité se retirer du centre de gestion mais souhaiterait que son CCAS soit, seul, réaffilié au centre de gestion.

Le syndicat mixte fermé « Les scènes de Haute Provence » en cours de création pour le 1er janvier 2025 et dont les membres ci- dessus désignés ont approuvé le projet de statuts transmis à Monsieur le Préfet, par délibérations respectives du 28/11/2024, 08/10/2024, 14/11/2024 et 31/10/2024. Bien que ne disposant pas encore de la délibération du comité syndical demandant son affiliation au centre de gestion, j’ai décidé de lancer la présente consultation avec, comme support, le simple courrier évoqué plus haut, afin de ne vous solliciter qu’une seule fois pour les trois demandes d’affiliation dont j’ai accusé réception.

Enfin, le syndicat mixte ouvert restreint du Seignus d’Allos a été créé par arrêté préfectoral en date du 1er mai 2024 pour gérer la station éponyme. Il est composé du Département des Alpes de Haute Provence et de la Ville d’Allos et dispose de 2 agents.

Pour information, les deux syndicats mixtes ci-dessus cités ne disposeront que d’une poignée d’agents. Leur affiliation sera donc sans conséquence notable en termes de recettes ou de charges pour le centre de gestion.

Conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique, « les collectivités et leurs établissements publics (…) qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement.[…] Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

1° Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

2° Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.[…]

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans. »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : - De ne pas s’opposer à la demande d’affiliation volontaire au Centre de gestion de :

o Le CCAS de Manosque

o Le syndicat mixte « Les Scènes de Haute Provence »

o Le syndicat mixte du Seignus d’Allos »

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et des opérationsCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 12-03/25

DESIGNATION DES MEMBRES DES INSTANCES COMMUNALES : COMMISSION DE SECURITE

Vu la délibération N°8/06/2020 du 16 juin 2020

Le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire administratif de sa commune. A ce titre, il est responsable de la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP) en particulier pour les risques d’incendie et de panique.

Ces établissements, ERP publics ou privés, sont classés en plusieurs catégories définies selon le niveau de risques et contrôlés périodiquement par la commission de sécurité selon leur classification. La commission joue un rôle consultatif et émet des avis formalisés dans un procès-verbal. Elle peut proposer la fermeture d’un établissement si ses prescriptions ne sont pas respectées.

La commission communale de sécurité est composée des membres suivants : - Un représentant du préfet

- Le maire ou son représentant

- Un représentant du SDIS

- Un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie

- Un représentant de la direction départementale des territoires

Il s’agit aujourd’hui de désigner le ou les représentants du maire qui pourront se rendre aux commissions de sécurité lorsqu’elles seront convoquées.

Est candidat pour être membre titulaire :

Monsieur BOYER Guy.

Il est ensuite procédé au vote.

Est désigné membre titulaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés : Monsieur BOYER Guy.

Est candidate pour être membre suppléant :

Madame Sabine DANERI.

Il est ensuite procédé au vote.

Est désignée membre suppléant, à l’unanimité des membres présents ou représentés : Madame Sabine DANERI.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− De nommer comme membre titulaire : Monsieur BOYER Guy.

− De nommer comme membre suppléant : Sabine DANERICOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 13-03/25

LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL

Monsieur le Maire explique qu’une tarification de location des chaises et de tables existe déjà mais que celle-ci est à revoir en y ajoutant d’autres biens.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs existants et propose les tarifs suivants de location :

Journée Demi-journée Week-end

Salle mairie 75 € 40 €

Marabout 150 €

Tente 50 € 90 €

Table (à l’unité) 2 €

Chaise (à l’unité) 0.50 €

Barrière (à l’unité) 1 €

Monsieur le Maire propose les montants suivants à payer en cas de casse, détérioration ou matériel non rendu :

Marabout 150 €

Tente 50 €

Table à l’unité 20 €

Chaise à l’unité 10 €

Barrière (à l’unité) 60 €

Un titre de recette sera émis à l’encontre du locataire. La caution est de 200 € payable par chèque pour toute location, sauf pour les collectivités locales pour lesquelles aucune caution n’est demandée.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE DECIDER la mise en place des tarifs cités ci-dessus pour la location de matériel appartenant à la Commune

d’Uvernet-Fours et ceci à partir de la publication de la délibération,

− DE DIRE qu’à l’appréciation du maire, ces montants pourront être revus,

− DE DIRE que les recettes de la location ou caution ou récupération de la location annulée seront payables auprès de la

régie de recettes d’Uvernet-Fours, en chèque ou en espèces, ou par Payfip,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces tarifs.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 14-03/25

Défense incendie (DECI 04)

Monsieur le maire rappelle que des aides relavant de la politique de l’eau sont mobilisables par chaque commune pour améliorer leur défense incendie.

Le taux d’intervention est de maximum 30% plafonné à 20 000 € d’aide du département.

Pour l’année 2025, il est proposé d’inscrire pour cette aide le projet suivant :

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Poteaux incendie 38 682 Aide DECI CD04 11 604,60

Autofinancement 27 077,40

TOTAL 38 682 TOTAL 38 682

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 38 682 € HT et son plan de financement ci-dessus

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département via le DECI 04 sur les dépenses éligibles (cf. tableau supra)

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT.

- DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 15-03/25

FODAC 2025

Monsieur le maire rappelle que le Fonds Départemental d’Aide aux Communes est mobilisable par chaque commune une fois par an, pour un projet.

La notion de projet pour le FODAC s’entend comme une unité fonctionnelle (ex. bâtiment et matériel lié) ou thématique (ex. patrimoine communal, qu’il s’agisse de bâtiments et/ou installations et réseaux).

Pour l’année 2025, il est proposé d’inscrire pour cette aide un projet sur l’unité fonctionnelle : le bâtiment de l’école : - Acquisition de matériel, comme suit :

HT

Fraise à neige 11 929,00 €

Saleuse 11 650,00 €

Pompe à eau arrosage 537,00 €

Petite autolaveuse 4 833,00 €

Lits, drap house et couverture 2 500,00 €

Mobilier 19 195,00 €

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 50644 HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

Dépenses HT Recettes HT

Acquisition de matériel 50 644 € FODAC (25%) 12 661 €

Autofinancement 37 983 €

TOTAL 50 644 € TOTAL 50 644 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département via le FODAC sur les dépenses éligibles (cf. tableau supra)

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT.

- DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 16-03/25

DEMANDE D’AIDE : AMENDE DE POLICE

Le maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune peut bénéficier d’une aide financière au titre du produit des amendes de police (rétrocession à la commune) à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour des travaux de sécurisation de la circulation routière. Cette aide, versée par l’Etat est instruite par le Conseil Départemental.

Pour l’année 2025, il s’agira de finir sécuriser la gare de départ de Molanès par la mise en place de barrière de sécurité.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 10 395,84€ HT et son plan de financement provisoire ci- après ;

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département via les amendes de police (et éventuellement d’autres organismes),

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opération

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISONNELLES en HT

Barrières 10 395,84€ Amende de police 50 % 5 197,92 €

Autofinancement 5 197,92 €

TOTAL 10 395,84€ TOTAL 10 395,84€COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 17-03/25

OPERATION : REHABILITATION DES LOCAUX DE L’ECOLE (MICROCRECHE ET MENUISERIES), NOS COMMUNES D’ABORD

Monsieur le maire rappelle que la commune s’est engagée dans le projet de réalisation d’une microcrèche dans le bâtiment de l’école des Molanès.

Un maitre d’œuvre a été recruté afin d’établir le projet technique, de définir le coût prévisionnel et de suivre ensuite la réalisation des travaux. Cette microcrèche, après avoir été envisagée dans un premier temps au rez-de-chaussée de l’école, sera aménagée au dernier étage de l’école.

Le projet comporte la création de 12 places pour des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans, qui seront accueillis de façon régulière ou ponctuelle, ou en accueil périscolaire (avant ou après l’école, les mercredis après-midi et vacances scolaires). La microcrèche sera également ouverte les week-ends en période hivernale.

Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 454 879,84 € TTC.

Le projet a déjà obtenu des financements de la CAF et de l’Etat.

Dans un principe de rénovation globale de ce bâtiment public, la commune souhaite également remplacer l'ensemble des menuiseries extérieures du rez-de-chaussée et du 1er étage de l'école pour un cout estimé de 40 862 € HT.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la présente opération, son budget prévisionnel de 384 489,23 € HT et son plan de financement ci-après ;

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISONNELLES

Travaux microcrèche 343 627,25 € Région 30,39% 116 846,23 €

Menuiseries école 40 862 € CAF 27,71% 106 531.02 €

Etat 18,71% 71 955,55 €

Parc du Mercantour 2,13% 8 172,40 €

Autofinancement 21,06% 80 984,05 €

TOTAL 384 489,25 € TOTAL 384 489,25 €

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de la région (et éventuellement autres organismes), - DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 20 % du montant HT. - DE DECIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 18-03/25

Opérations : Amélioration de l’alimentation en eau potable

La commune d’Uvernet-Fours à l’intention de solliciter les services du Département pour l’obtention espérée d’une subvention permettant le financement des travaux d’amélioration de la performance de notre réseau d’alimentation en eau potable.

Les travaux représentent entre autres la mise en place d’outils de surveillance et de stabilisation sur des réservoirs d’alimentation en eau potable et sont indispensables aujourd’hui pour la préservation de notre ressource en eau.

La commune d’Uvernet-Fours a d’ailleurs été identifiée en « tension sur la ressource en eau » par les services de l’Etat.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les présentes opérations, leur budget prévisionnel et leur plan de financement provisoire ci-après ;

Travaux réalisés hors contrat DSP

Stabilisateurs Praloup

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Fourniture et pose de stabilisateurs 40 471 Agence de l’eau 50% 20 235,50

Département 20 % 8 094,20

Autofinancement 30 % 12 441,30

TOTAL 40 471 TOTAL 40 471

Stabilisateurs Malbosc

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Fourniture et pose de stabilisateurs 17 014 Agence de l’eau 50% 8 507

Département 20 % 3 402,80

Autofinancement 30 % 5 104,20

TOTAL 17 014 TOTAL 17 014

Travaux sur réseau

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Tranchée, fourniture regard, conduites … 12 814 Agence de l’eau 50% 6 407

Département 20 % 2 562,80

Autofinancement 30 % 3 844,20

TOTAL 12 814 TOTAL 12 814COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Travaux réalisés au sein du contrat DSP

Régénération des forages 2 et 3 du Bachelard (opération 1)

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Régénération des forages 2 et 3 du Bachelard 37 834 Agence de l’eau 50% 18 917

Département 20 % 7 566,80

Autofinancement 30 % 11 350,20

TOTAL 37 834 TOTAL 37 834

Travaux de protection des captages du Bachelard (opération 2

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Travaux de protection 9 700 Agence de l’eau 50% 4 850

Département 20 % 1 940

Autofinancement 30 % 2 910

TOTAL 9700 TOTAL 9700

Travaux périmètre : Bayasse 1 (opération 14)

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Travaux 35 000 Agence de l’eau 50% 17 500

Département 20 % 7 000

Autofinancement 30 % 10 500

TOTAL 35 000 TOTAL 35 000

Réfection complète du captage : Bayasse 2 (opération 15)

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Travaux 95 100 Agence de l’eau 50% 47 550

Département 20 % 19 020

Autofinancement 30 % 28 530

TOTAL 95 100 TOTAL 95 100COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Mise en conformité des comptages et rénovation des colonnes : Forages du Bachelard (opération 19)

Dépenses HT (€) Recettes HT (€)

Travaux 88 062 Agence de l’eau 50% 44 031

Département 20 % 17 612,40

Autofinancement 30 % 26 418,60

TOTAL 88 062 TOTAL 88 062

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du département et de l’agence de l’eau (Eaurmc)

- DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité, soit au minimum 30 % du montant HT.

- DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et de l’opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 19-03/25

Opération « Nettoyons le Sud »

La commune de Barcelonnette et la commune d’Uvernet-Fours souhaitent participer à l’action « Nettoyons le Sud », une grande journée de ramassage de déchets, menée et portée par la Région Sud PACA, le 26 avril prochain.

Quelques idées pour l’organisation de cette journée :

• 10h - 10h30 : Accueil des participants sur le parking d'El Zócalo

o Petit-déjeuner

o Explication du déroulement et du tri des déchets

o Echauffement en musique avec un éducateur sportifs

o Stand de sensibilisation au tri sélectif (animation à définir)

• 10h30 - 12h : Collecte

• 12h : Pique-nique partagé

• 13h30 – 15h Collecte commune d’Uvernet-Fours

• 15h : Collation offerte par la commune d’Uvernet-Fours

Afin de prolonger la mobilisation l’après-midi, nous pourrions intervenir le long du Bachelard ou vers l’aire de pique-nique près du terrain de vélo.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : − D’INSCRIRE la commune sur le site internet concerné ;

− DE DÉCIDER d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

− DE SOLLICITER l’EPIC et l’école pour participer activement à l’évènement − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 20-03/25

BP 2025 EPIC

Le budget primitif 2025 de l’EPIC Office de Tourisme de Pra Loup, créé le 4 septembre 2023, reflète la mise en place d'un outil indispensable à la commune qui permettra d'asseoir sa crédibilité et la poursuite du déploiement de sa compétence tourisme. Il a été approuvé par le Comité de Direction de la structure, à l’unanimité, le 20 janvier 2025.

Les masses globales du projet de budget primitif (BP) 2025 sont les suivantes (en €) :COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du code général des collectivités territoriales,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité (moins 1 abstention) des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

− D’APPROUVER le budget primitif 2025 de l’EPIC Office de Tourisme de Pra Loup, comme présenté ci-dessus

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tout document se référant à cette décision.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 21-03/25

Remboursement Taxe de séjour dernier trimestre 2023 et année 2024 par l’EPIC

Etant donné les principes budgétaires fixés par le droit français qui régissent les finances publiques, chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée.

Etant donné les délibérations et acomptes de crédits versé à l’EPIC « Office de Tourisme de Praloup » depuis sa création,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : − DE FIXER la somme de 125 000 € à titrer à l’EPIC

− D’ECHELONNER le paiement de la manière suivante

o 01 juin 42 000 €,

o 01 aout 42 000 €,

o 1er novembre 41 000 €,

− AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 22-03/25

Fongibilité des crédits M57

Le maire rappelle que par délibération n°15/11/2022 du 28 novembre 2022, le conseil municipal a opté pour le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Ce référentiel donne la possibilité au maire, si le conseil municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : - D’AUTORISER le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° XX-03/25

TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2025 (reportée)

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

- De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies

- De la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires

- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE DÉCIDER de fixer comme suit les taux des contributions locales directes pour l’année 2025 :

CONTRIBUTION Taux de référence 2023 Taux de référence 2024 Taux de référence 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,96 % 40,96 % 40,96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,76 % 30,76 % 30,76 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences

Secondaires 11 % 11% 11%

NB : Mr le maire rappelle que le conseil municipal en date du 26/09/23 et par délibération n° 57/09/23 a décidé d’appliquer une majoration du produit de la THRS de 10%

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 23-03/25

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le maire rappelle que la commune apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, la part des fonds propres, etc.

Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider :

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : - D’ACCORDER les subventions proposées comme suit :

Nom de l’association En euros

En nature

(Ex. : mise à disposition de salle et de matériel

communal)

ADMR 2 500,00 €

ADSB UBAYE sang 100,00 €

AMICALE POMPIERS BARCELONNETTE 250,00 €

ARC UBAYE 250,00 €

ASSOCIATION DES ANCIENS RESISTANTS DE LA VALLEE DE L'UBAYE 100,00 €

ASSOCIATION ENERGIE SCOLAIRE DE L'ECOLE + (voyage Quinson) 4 500,00 €

ASSOCIATION ENERGIE SCOLAIRE DE L'ECOLE (cinéma) 390,00 €

ASSOCIATION ENERGIE SCOLAIRE ECOLE (anglais) 500,00 €

BRIDGEURS PRA LOUP 550,00 € Mise à disposition de salle et de matériel communal

CAISSE PERSONNEL COMMUNAL 3 500,00 € Mise à disposition de salle et de matériel communal

CCOPL 23 000,00 € +2000 si convention d’objectifs

CLUB D'ESCALADE DE L'UBAYE 350,00 €

CRECHE DES MARMOTS BARCELONNETTE 4 170,00 €

CRECHE MARMOTTES JAUSIERS 300,00 €

ESCOLA DE LA VALEIA 1 100,00 €

FONDUS DE L’UBAYE 200,00 €

FOYER CLUB RETRAITES BARCELONNETTE 100,00 €

GAIS FOURNIERS 600,00 € Mise à disposition de salle et de matériel communal

GOLF DU BOIS CHENU 800,00 €

GSSB 200,00 €

JUDO CLUB DE L UBAYE 400,00 €

LEAUTAUD GESLIN 240,00 €

LOUVETERIE 100,00 €

MERADOU Dominique 150,00 €

MONASSE Cédric ou DONNADIEU 240,00 €

PAIN DE SUCRE 300,00 € Mise à disposition de salle et de matériel communal

SKI ACADEMIE Mise à disposition de sel

SOLIDARITE PAYSANS 50,00 €

TRANSPORT SCOLAIRE UVERNET 7 000,00 €

- D’IMPUTER au chapitre 65 compte 6574 le montant suivant : 55 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° XX-03/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET ANNEXE « CAVEAUX » (reportée)

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « caveaux » défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

Résultats de

l’exercice

Résultat de

clôture

Solde des reports

Résultats

cumulés

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024, Vu le CFU 2024 du budget annexe « caveaux » de la commune, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « caveaux » de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 24-03/25

Affectation des résultats : Budget annexe « Caveaux »

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal ;

Considérant qu’il y’a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 :

Constatant que le compte financier unique fait apparaitre ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− D’ADOPTER l’affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

• 13 551,22 € au compte D001

• 26 356,40 € au compte D002

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 3,06 16 521,69 16 524,75 -

Opérations de l'exercice 29 323,81 2 970,47 - 2 970,47 29 323,81 5 940,94

Résultat de clôture 26 356,40 13 551,22 39 907,62

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Totaux 29 326,87 2 970,47 16 521,69 2 970,47 45 848,56 5 940,94

au compte 001

13 551,22

13 551,22 Compensés par le stock

-

26 356,40

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser

Besoin de financement

Excédent de financement

des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement

au compte 002 Excédent/Déficit de fonctionnement reportéCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 25-03/25

Budget primitif 2025 du budget annexe « Caveaux »

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget annexe « Caveaux » 2025

Il rappelle les différents projets prévus pour l’année 2025.

Monsieur le Maire RAPPELLE :

• Que le budget présenté permettra de mener à bien les missions de la commune

• Qu’une note de synthèse accompagne la présente délibération

• Que le budget primitif est composé de 2 sections comme suit :

Dépenses 2025 Recettes 2025

Total Exploitation 97 387.62 € 97 387.62 €

Total investissement 49 066.22 € 49 066.22 €

Monsieur le Maire PROPOSE :

• D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget annexe des caveaux

• D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à l’exécution de ce budget

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : • D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget annexe des caveaux

• D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à l’exécution de ce budgetCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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29 | Page

DELIBERATION N° XX-03/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET ANNEXE « CINEMA » (reportée)

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Cinéma » défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

Résultats de

l’exercice

Résultat de

clôture

Solde des reports

Résultats

cumulés

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024, Vu le CFU 2024 du budget annexe « Cinéma » de la commune, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Cinéma » de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 26-03/25

Affectation des résultats : Budget annexe « Cinéma »

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal ;

Considérant qu’il y’a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 :

Constatant que le compte financier unique fait apparaitre ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− D’ADOPTER l’affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

• 13 551,22 € au compte R002

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 17 425,36 - 17 425,36

Opérations de l'exercice 36 385,04 23 244,59 36 385,04 23 244,59

Résultat de clôture 4 284,91 4 284,91

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Totaux 36 385,04 40 669,95 - - 36 385,04 40 669,95

-

4 284,91

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser

Besoin de financement

Excédent de financement

des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement

au compte 002 Excédent de fonctionnement reportéCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 27-03/25

Budget primitif du budget annexe cinéma 2025

Vu les articles L2121-29, L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux,

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget annexe « Cinéma »2025

Il rappelle les différents projets prévus pour l’année 2025.

Monsieur le Maire RAPPELLE :

• Que le budget présenté permettra de mener à bien les missions de la commune

• Que le budget primitif est composé de 2 sections comme suit :

Dépenses 2025 Recettes 2025

Total Exploitation 54455 54455

Total investissement 0 0

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

• D’APPROUVER le budget primitif 2025

• D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à l’exécution de ce budgetCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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32 | Page

DELIBERATION N° XX-03/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET ANNEXE « EAU » (reportée)

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Eau » défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

Résultats de

l’exercice

Résultat de

clôture

Solde des reports

Résultats

cumulés

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992,

Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024,

Vu le CFU 2024 du budget annexe « Eau » de la commune, et son rapport de présentation,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Eau » de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

33 | Page

DELIBERATION N° 28-03/25

AFFECTATION DES RESULTATS ; BUDGET ANNEXE « EAU »

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal ;

Considérant qu’il y’a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 :

Constatant que le compte financier unique fait apparaitre ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser

− D’ADOPTER l’affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

• 156 645,58 € au compte R1068

• 392 990,15 € au compte R002

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 530 102,06 342 573,68 - 872 675,74

Opérations de l'exercice 61 471,18 82 004,85 194 619,38 137 169,20 256 090,56 219 174,05

Résultat de clôture 550 635,73 285 123,50 835 759,23

1 091 849,79 Totaux 61 471,18 612 106,91 194 619,38 479 742,88 256 090,56

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

au compte R001

285 123,50

441 769,08

441 769,08

156 645,58

156 645,58

393 990,15

des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser

Besoin de financement

Excédent de financementCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

34 | Page

DELIBERATION N° 29-03/25

BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE « EAU »

Vu les articles L2121-29, L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux,

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2025 du budget annexe de l’eau. Il rappelle les différents projets prévus pour l’année 2025.

Monsieur le Maire RAPPELLE :

• Que le budget présenté permettra de mener à bien les missions de la commune

• Qu’une note de synthèse accompagne la présente délibération

• Que le budget primitif est composé de 2 sections comme suit :

Dépenses 2025 Recettes 2025

Total Exploitation 465 831 465 831

Total investissement 614 130.58 614 130.58

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

• D’APPROUVER le budget primitif 2025

• D’AUTORISER le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de tous financeurs susceptibles d’être sollicités

• D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à l’exécution de ce budgetCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° XX-03/25

COMPTE FINANCIER UNIQUE : CFU BUDGET PRINCIPAL (reportée)

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget principal défini comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

Résultats de

l’exercice

Résultat de

clôture

Solde des reports

Résultats

cumulés

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif et annexe et décisions modificatives de l’exercice 2024, Vu le CFU 2024 du budget principal de la commune, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame DANERI Sabine, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur la Maire :

- adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune d’Uvernet-Fours.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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DELIBERATION N° 30-03/25

AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal ;

Considérant qu’il y’a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 :

Constatant que le compte financier fait apparaitre ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser

− D’ADOPTER l’affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

− AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 403 227,32 747 552,64 - 1 150 779,96

Opérations de l'exercice 3 426 385,47 3 829 035,55 614 720,83 945 329,82 4 041 106,30 4 774 365,37

Résultat de clôture 805 877,40 1 078 161,63 1 884 039,03

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Totaux 3 426 385,47 4 232 262,87 614 720,83 1 692 882,46 4 041 106,30 5 925 145,33

au compte R001

1 078 161,63

1 330 688,46 724 087,79

606 600,67

471 560,96

-

805 877,40

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser

Besoin de financement

Excédent de financement

des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement

au compte 002 Excédent de fonctionnement reportéCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 31-03/25

BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2025

Vu le CGCT et notamment les articles L2311-1 et L2312-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget général 2025

Il rappelle les différents projets prévus pour l’année 2025.

Monsieur le Maire RAPPELLE :

• Que le budget présenté permettra de mener à bien les missions de la commune

• Qu’une note de synthèse accompagne la présente délibération

• Que le budget primitif est composé de 2 sections comme suit :

Dépenses 2025 Recettes 2025

Total fonctionnement 4 542 199,40 € 4 542 199,40 €

Total investissement 3 248 459 € 4 110 229,03 €

Le maire précise également que le budget d’investissement est, cette année, voté en suréquilibre comme lui autorise les articles L1612-4 et L1612-7 du CGCT

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

• D’APPROUVER par chapitre le budget primitif 2025 du budget général de la commune

• D’AUTORISER le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de tous financeurs susceptibles d’être sollicités

• D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à l’exécution de ce budgetCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

38 | Page

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Le maire, Patrick BOUVET La secrétaire de séance, Sabine DANERI