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Procès Verbal - 0.1 pv Conseil Municipal 15 03 23 3
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Argentonnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0.1 pv Conseil Municipal 15 03 23 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Procès-Verbal Conseil Municipal Page 1 sur 25
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2023
Date de Convocation : le 10 mars 2023
Date affichage : le 16 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quinze mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Argentonnay, se sont réunis dans la salle des fêtes du quartier de Boësse, sous la présidence de Madame Armelle CASSIN, Maire d’Argentonnay.
Étaient présents (22) : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Gérard BONNIN, Sophie BOUTET, Thierry BREBION, Yves BRUNET, Armelle CASSIN, Jérôme DESCHAMPS, Jean-Paul GODET, Patricia GUEDON, Michel GUILLOTEAU, Christine GRELLIER, Magali HERISSÉ, Christine JAQUET, Gwenn LEGROS, Jacky MEUNIER, Annie MORIN, Jean-Pierre NÉBAS, Stéphane NIORT, Marie-Catherine PIERROIS, Liliane PINET, Claude ROCHAIS.
Étaient absents représentés (5) : Hugues MENUAULT a donné pouvoir à Claude ROCHAIS, Colette BILLY a donné pouvoir à Jacky MEUNIER, Gérard GOUBAULT a donné pouvoir à Armelle CASSIN, Fabrice NIGOT a donné pouvoir à Christine JAQUET, Sébastien LAVILLONNIERE a donné pouvoir à Patricia GUEDON.
Secrétaire de séance : Thierry BREBION
ASSISTAIENT
Audrey DELIÈGE
Directrice Générale des Services
Louise CHOPARD
Cheffe de projet Petites Villes de Demain
Le quorum étant atteint, Madame Le Maire, déclare la séance ouverte à 20h36. Procès-Verbal Conseil Municipal Page 2 sur 25
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 janvier 2023
Décisions du Maire
Point n°1 – Convention opération de revitalisation de territoire « mère » du Bocage Bressuirais Point n°2 – Convention opération de revitalisation de territoire « fille » d’Argentonnay Point n°3 – Lancement des démarches pour la mise en place d’une opération de restauration immobilière Point n°4 – Vote des taux 2023 : TFB – TFNB
Point n°5 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget principal Point n°6 – Vote du budget primitif 2023– Budget Principal
Point n°7 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe locations Commerciales Point n°8 – Vote du budget primitif 2023– Budget annexe Location commerciales Point n°9 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe résidence Bellané Point n°10 – Vote du budget primitif 2023– Budget annexe Résidence Bellané Point n°11 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Panneaux photovoltaïque Point n°12 – Vote du budget primitif 2023– Budget Panneaux Photovoltaïque Point n°13 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe lotissement la Passerelle Point n°14 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement la Passerelle Point n°15 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe lotissement rue de la Paix Point n°16 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement rue de la Paix Point n°17 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Lotissement Cailletière Point n°18 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement de la Cailletière Point n°19 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Lotissement Ancienne Gare Point n°20 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement Ancienne Gare Point n°21 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Lotissement des Plaines Point n°22 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement des Plaines Point n°23 – Sollicitation Subvention DETR : Remplacement des menuiseries extérieures Maison France services Point n°24 – Adhésion au service médiation du CDG 79
Point n°25 – Avenant convention d’intérim du CDG 79
Point n°26 – Modification du RIFSEEP
Point n°27 – Vente d’un bien sur la commune déléguée de La Coudre
Point n°28 – Clôture de l’Enquête Publique au Lieu-dit « Liniers » sur la commune déléguée de Moutiers-sous-Argenton Point n°29 – Dispositif argent de poche 2023
Point n°30 – Convention fonds de concours eaux pluviales année 2022
Questions diverses Procès-Verbal Conseil Municipal Page 3 sur 25
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023
Le PV du conseil municipal du 30 janvier 2023 a été approuvé à l’unanimité (27 pour)
Décisions de Mme Le Maire :
N° OBJET
2023/06 Etude pour l'installation d'un élévateur à la Maison France Services - R&C
2023/07 Convention d'occupation précaire consentie au restaurateur les 100 couverts pour le local de stockage – M. Sébastien T
2023/08 Attribution d'une subvention "Transformation de logements" AGGLORENOV
2023/09 Décision de préempter Parcelle 305B310 Rue des Calvaires Sanzay Argenton-les-Vallées DIA 079013 22 E0057
2023/10 Attribution d'une subvention "Rénovation suite à une Primo-accession" AGGLORENOV
2023/11 Exercice de droit de préemption urbain – 4 Rue de la Biète Moutiers-sous-Argenton ARGENTONNAY – Renonciation à préempter / DIA 079013 23 E0004
2023/12 Exercice de droit de préemption urbain – 33 Rue Porte Viresche Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY – Renonciation à préempter / DIA 079013 23 E0005
Le conseil municipal, à l’unanimité (27 pour), prend acte de ces décisions prises par Mme Le Maire.
2023-03-01 – Convention opération de revitalisation de territoire « mère » du Bocage
Bressuirais
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite « loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite « loi 3Ds » ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » du 4 janvier 2021 entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes concernées ;
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 16 septembre 2021 entre l’État, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes concernées ;
Considérant la mise en œuvre du programme intercommunal « Cœur de bourg, cœur de vie » et le Plan Paysage à l’échelle de l’Agglomération du Bocage Bressuirais ;
Considérant le Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) et le Contrat de Développement de de Transition entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ;
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil créé par l’article 157 de la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 et complété par la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration (loi 3Ds) du 21 février 2022.
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l’intercommunalité et des pôles urbains de l’EPCI retenu dans le cadre des dispositifs Action Cœur de ville et Petites Villes de Demain. L’ORT est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales) et qui concourent à la revitalisation des centres- bourgs et centres-villes.
L’ORT confère également de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : Favoriser la réhabilitation de l’habitat par un accès prioritaire aux aides de l’ANAH et l’éligibilité au dispositif « Denormandie dans l’ancien » ;
Faciliter les projets par des dispositifs expérimentaux tels que le permis d’innover ou le permis d’aménager multi- site ;
Mieux maîtriser le foncier par un droit de préemption urbain renforcé et un droit de préemption dans les locaux artisanaux ;
Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville par la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et ka possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques.
Compte tenu de la présence d’une commune Action Cœur de Ville et de 5 communes Petites Villes de Demain sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, il a été proposé la mise en place d’une convention-cadre « mère » à l’échelle de l’intercommunalité à laquelle sont rattachées 6 conventions « filles » à l’échelle de chaque commune : Bressuire, Argentonnay, Cerizay, Mauléon, Moncoutant sur Sèvre et Nueil Les Aubiers, permettant d’individualiser les projets de revitalisation de chaque commune. Procès-Verbal Conseil Municipal Page 4 sur 25
L’ORT se matérialise par une convention signée entre la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, les communes concernées et l’État.
La convention « mère », telle que présentée, concerne le projet de territoire à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais. Elle a pour objet de :
Présenter les ambitions de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais en matière de revitalisation des centralités et particulièrement des cinq « Petites Villes de Demain » et de « Bressuire Action Cœur de Ville » ; Définir un programme d’actions et des intentions de projets ;
Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ; Présenter les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.
La convention ORT « mère » est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation, sur la commune, dès lors qu’elle est signée, en association avec la convention « fille » de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (27 pour) :
APPROUVE la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) « mère » ; AUTORISE Madame le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
2023-03-02 – Convention opération de revitalisation de territoire « fille » d’Argentonnay
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite « loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite « loi 3Ds » ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » du 4 janvier 2021 entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes concernées ;
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 16 septembre 2021 entre l’État, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes concernées ;
Vu la délibération n° 2023-03-01 du conseil municipal d’Argentonnay en date du 15 mars 2023 approuvant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire dite « mère » ;
Considérant les démarches et actions engagées par la commune en matière de revitalisation ;
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil créé par l’article 157 de la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 et complété par la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration (loi 3Ds) du 21 février 2022.
L’ORT est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, qui repose sur un projet global et multi-thématique (habitat, urbanisme, commerces, économie, patrimoine, animation…) permettant d’agir en faveur de la revitalisation des centres-bourgs.
L’ORT confère également de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : Favoriser la réhabilitation de l’habitat par un accès prioritaire aux aides de l’ANAH et l’éligibilité au dispositif « Denormandie dans l’ancien » ;
Faciliter les projets par des dispositifs expérimentaux tels que le permis d’innover ou le permis d’aménager multi- site ;
Mieux maîtriser le foncier par un droit de préemption urbain renforcé et un droit de préemption dans les locaux artisanaux ;
Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville par la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et ka possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques.
L’ORT se matérialise par une convention signée entre la commune, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et l’État.
La convention d’ORT – dite « fille » – d’Argentonnay, concerne le projet de revitalisation du centre-bourg d’Argenton-les- Vallées. Elle a pour objet de :
Présenter le schéma de redynamisation du centre-bourg (stratégie et grandes orientations) ; Définir un programme d’actions et un périmètre d’intervention ;
Préciser les engagements des partenaires et acteurs du programme ; Présenter les modalités de gouvernance, de suivi et d’évaluation du programme. Procès-Verbal Conseil Municipal Page 5 sur 25
La convention ORT « fille » d’Argentonnay est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation, sur la commune, dès lors qu’elle est signée, en association avec la convention « mère » signée à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 abstentions : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : APPROUVE la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dite « fille » d’Argentonnay ; AUTORISE Madame le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
2023-03-03 – Lancement des démarches pour la mise en place d’une opération de
restauration immobilière
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L113-4 à L113-4-4 et R113-23 à R113-29 ;
Vu la délibération n° 2023-03-01 du conseil municipal d’Argentonnay en date du 15 mars 2023, approuvant la signature de la convention-cadre « mère » d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) à l’échelle de l’Agglomération du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération n° 2023-03-02 du conseil municipal d’Argentonnay en date du 15 mars 2023, approuvant la signature de la convention ORT « fille » d’Argentonnay ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » du 4 janvier 2021 entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes concernées ;
Considérant les démarches et actions engagées par la commune en matière de revitalisation, notamment l’étude de renouvellement urbain menée d’octobre 2022 à janvier 2023 sur l’îlot du Prieuré ;
Considérant le programme intercommunal d’Amélioration de l’Habitat « AggloRénov » et notamment l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites ;
La réhabilitation de l’habitat et la valorisation du patrimoine bâti sont des axes forts de la stratégie définie dans le schéma de redynamisation du centre-bourg d’Argenton-Les-Vallées, décliné et formalisé dans la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la commune d’Argentonnay.
Face au constat de dégradation du parc privé de logements dans le cœur de bourg, il est proposé la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI).
Informations sur l’outil :
L’ORI est une opération d’aménagement foncier définie à l’article L 313-4 du Code de l’Urbanisme comme consistant « en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. »
Lorsque l’ORI n’est pas prévue par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, elle doit être déclarée d’utilité publique. L’article R 313-24 du Code de l’Urbanisme précise les contenus du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique :
Un plan de situation ;
La désignation du ou des immeubles concernés ;
L’indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
Une notice expliquant notamment l’objet de l’opération et le programme de travaux par bâtiment ; Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration et du coût des restaurations.
L’ORI entraîne l’obligation, pour les propriétaires des immeubles concernés, d’effectuer les travaux dans un délai fixé par la DUP. Les propriétaires peuvent également mettre leur bien en vente, auquel cas l’obligation de travaux sera reportée sur l’acquéreur. En dernier recours, l’ORI permet d’aller jusqu’à l’expropriation au bénéfice de la collectivité.
Madame le Maire précise que :
L’ORI vient en complémentarité de l’action directe projetée par la collectivité sur les immeubles dont elle est propriétaire dans l’îlot du Prieuré (projet de réhabilitation en cours de formalisation) ; L’ORI est un outil qui s’articule avec les dispositifs d’accompagnement financier de l’OPAH-RU multi-site du Bocage Bressuirais, qui pourront être mobilisés pour le financement des travaux.
Le projet d’ORI sur le centre-bourg d’Argenton-les-Vallées :
Le comité technique communal pour la revitalisation du centre-bourg propose une liste de 6 immeubles, choisis en considérant leur état de dégradation, leur emplacement stratégique dans le cœur de bourg et/ou leur caractère vacant et/ou leur valeur patrimoniale :
2 place du Marché (parcelle AE 235) ; Procès-Verbal Conseil Municipal Page 6 sur 25
5 rue du Prieuré (parcelle AE 276) ;
8 rue du Prieuré (parcelle AE 263) ;
13 rue du Prieuré (parcelle AE 271) ;
4 rue de l’Église (parcelle AE 290) ;
6 rue de l’Église (parcelle AE 626).
Les étapes et le calendrier prévisionnel :
Phase préparatoire - 2023 :
Constitution du dossier d’enquête préalable à la DUP
Enquête publique
Durée de la DUP d’ORI - début 2024 – début 2029 : Suivi-animation du dispositif (accompagnement des propriétaires concernés, suivi opérationnel des travaux…)
Pour la phase préparatoire, la commune peut se faire accompagner par URBANIS, dans le cadre du marché à bon de commande de l’Agglo2B relatif à la « mission de suivi animation du Programme d’Amélioration de l’Habitat Privé » et notamment le lot 2 portant sur les projets de requalification et de renouvellement urbain. Pour cela, une convention de participation doit être mise en place. Le coût de la phase préparatoire s’élève à 20 500 € HT ; subventionnables à hauteur de 50 % par l’ANAH.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (27 pour) :
APPROUVE le lancement des démarches visant à constituer le dossier préalable à la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière ;
AUTORISE Madame le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
2023-03-04 – Vote des taux 2023 : TFB – TFNB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’articles 1639 A,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant la volonté du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (27 pour) :
FIXE les taux d’imposition des contributions directes pour l’année 2023 comme suit :
TAXE TAUX
Taxe Foncière sur le Bâti 35.61%
Taxe Foncière sur le non Bâti 58.45%
2023-03-05 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Procès-Verbal Conseil Municipal Page 7 sur 25
Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget principal suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 971 534.11 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 251 572.48 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 1 223 106.59 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 de la commune d’Argentonnay les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
R001 – Excédent d’investissement reporté pour : 251 572.48 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 421 534.11 €
En recettes d’investissement au compte 1068 :
Dotations fonds divers, réserves pour : 550 000,00 €
2023-03-06 – Vote du budget primitif 2023– Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget principal tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit :
R001 – Excédent d’investissement reporté pour : 251 572.48 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 421 534.11 €
En recettes d’investissement au compte 1068 pour : 550 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget principal qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 2 854 811.53€ 2 854 811.53€
FONCTIONNEMENT 3 083 083.11€ 3 083 083.11€
TOTAL 5 937 894.64€ 5 937 894.64€
2023-03-07 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Locations Commerciales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions. Procès-Verbal Conseil Municipal Page 8 sur 25
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Locations Commerciales suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 76 376.42 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - 57 087.20 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 19 289.22 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Locations Commerciales les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 57 087.20 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 76 376.42 €
2023-03-08 – Vote du budget primitif 2023– Budget annexe Locations commerciales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget Locations Commerciales tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 57 087.20 € R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 76 376.42 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe locations commerciales qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 80 832.20€ 80 832.20€
FONCTIONNEMENT 114 376.42€ 114 376.42€
TOTAL 195 208.62€ 195 208.62€
2023-03-09 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe résidence Bellané
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement : Procès-Verbal Conseil Municipal Page 9 sur 25
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Résidence Bellané suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 23 259.97 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - 70 928.92 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE - 47 668,95 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Résidence Bellané les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 70 928.92 €
R002 – Excédent de fonctionnement reporté pour : 23 259.97 €
2023-03-10 – Vote du budget primitif 2023– Budget annexe Résidence Bellané Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Résidence Bellané tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 70 928.92 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 23 259.97 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Résidence Bellané qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 40 259.97€ 40 259.97€
FONCTIONNEMENT 71 928.92€ 71 928.92€
TOTAL 112 188.89€ 112 188.89€
2023-03-11 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Panneaux photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023 , Procès-Verbal Conseil Municipal Page 10 sur 25
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Panneaux Photovoltaïques suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 22 193.58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 7 506.97 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 29 700,55 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Panneaux Photovoltaïques les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
R001 – Excédent d’investissement reporté pour : 7 506.97 €
R002 – Excédent de fonctionnement reporté pour : 22 193.58 €
2023-03-12 – Vote du budget primitif 2023– Budget Panneaux Photovoltaïques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Panneaux Photovoltaïques tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : R001 – Excédent d’investissement reporté pour : 7 506.97 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 22 193.58 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Panneaux Photovoltaïques qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 28 693.58€ 28 693.58€
FONCTIONNEMENT 10 506.97€ 10 506.97€
TOTAL 39 200.55€ 39 200.55€ Procès-Verbal Conseil Municipal Page 11 sur 25
2023-03-13 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe lotissement la Passerelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Lotissement La Passerelle suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 269.79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - 11 270.00 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE - 0.21 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Lotissement La Passerelle les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 11 270.00 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 11 269.79 €
2023-03-14 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement la Passerelle Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement La Passerelle tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 11 270.00 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 11 269.79 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Lotissement La Passerelle qui s’équilibre de la manière suivante : Procès-Verbal Conseil Municipal Page 12 sur 25
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 68 779,64€ 68 779,64€
FONCTIONNEMENT 79 975,64€ 79 975,64€
TOTAL 148 755,28€ 148 755,28€
2023-03-15 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe lotissement rue de la Paix
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Lotissement Rue de la Paix suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00€
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 0.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Lotissement Rue de la Paix les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
R001 – Excédent d’investissement reporté pour : 0.00 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 0.00 €
2023-03-16 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement rue de la Paix Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement Rue de la Paix tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : D001 – Déficit d’investissement reporté pour : 0.00 €
R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 0.00 € Procès-Verbal Conseil Municipal Page 13 sur 25
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Lotissement Rue de la Paix qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 12 660,00€ 12 660,00€
FONCTIONNEMENT 12 660,00€ 12 660,00€
TOTAL 25 320,00€ 25 320,00€
2023-03-17 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Lotissement Cailletière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Lotissement de la Cailletière suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - 6 820.93 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - 47 595.46 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE - 54 416.39 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Lotissement de la Cailletière les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 47 595.46 €
D002 – Déficit de fonctionnement reporté pour : - 6 820.93 €
2023-03-18 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement de la Cailletière Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année, Procès-Verbal Conseil Municipal Page 14 sur 25
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement de la Cailletière tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 47 595.46 €
D002 – Déficit de fonctionnement reporté pour : - 6 820.93 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Lotissement de la Cailletière qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 125 190,92€ 125 190,92€
FONCTIONNEMENT 77 595,46€ 77 595,46€
TOTAL 192 786.38€ 192 786.38€
2023-03-19 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Lotissement Ancienne Gare
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023 ,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Lotissement Ancienne Gare suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - 13 580,00 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE - 13 580,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Lotissement Ancienne Gare les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 13 580,00 € R002 – Excédent de fonctionnement reporté pour : 0,00 €
2023-03-20 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement Ancienne Gare Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023, Procès-Verbal Conseil Municipal Page 15 sur 25
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement Ancienne Gare tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : D001 – Déficit d’investissement reporté pour : - 13 580,00 €
R002 – Excédent de fonctionnement reporté pour : 0,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Lotissement Ancienne Gare qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 327 160,00€ 327 160,00€
FONCTIONNEMENT 313 580,00€ 313 580,00€
TOTAL 640 740,00€ 640 740,00€
2023-03-21 – Affectation provisoire de la reprise anticipée des résultats de 2022 du budget Annexe Lotissement des Plaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le Conseil Municipal peut affecter au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice antérieur de la manière suivante :
Couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), Le reliquat peut être affecté librement :
Soit il est reporté en recettes des fonctionnement (R002)
Soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068), Soit il est possible de combiner ces deux solutions.
Considérant que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du compte administratif.
Considérant que l’Assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Considérant que l’affectation anticipée des résultats nécessite la production : Soit d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, Soit du compte de gestion ou à défaut d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable,
Et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. L’Assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitifs doit intervenir après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes à l’article 1068.
Considérant les résultats provisoires de l’année 2022 pour le budget annexe Lotissement des Plaines suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 18 567,97 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 €
RÉSULTAT NET DE CLÔTURE 18 567,97 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : AFFECTE au budget primitif 2023 Lotissement des Plaines les résultats provisoires de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :
R002 – Excédent de fonctionnement reporté pour : 18 567,97 € Procès-Verbal Conseil Municipal Page 16 sur 25
2023-03-22 – Vote du budget primitif 2023– Budget Annexe Lotissement des Plaines Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 27 février 2023,
Considérant que le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et dépenses de la collectivité pour l’année civile,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement des Plaines tient compte de la reprise des résultats provisoires de l’exercice précédent, comme précisé dans le rapport d’affectation, soit : R002 – Excédent de fonctionnement reporté pour : 18 567.97 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (21 pour, 6 contre : Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS, Magali HERISSÉ, Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS) : ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe Lotissement des Plaines qui s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 30 000,00€ 30 000,00€
FONCTIONNEMENT 48 567,97€ 48 567,97€
TOTAL 78 567,97€ 78 567,97€
2023-03-23 – Sollicitation subvention DETR 2023 – Travaux de réduction de la consommation énergétique et de la mise en accessibilité de la structure France services Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale n°DCM2020_05 du 26 mai 2020 portant élection de Mme Le Maire,
Considérant la nécessité pour la commune d’Argentonnay de solliciter l’octroi d’une subvention auprès l’État afin de financer le projet de réduction de la consommation énergétique et de la mise en accessibilité au sein de la Maison France Services à Argentonnay,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’État, un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR concernant le projet de travaux de réduction de la consommation énergétique et de la mise en accessibilité au sein de la Maison France Services à Argentonnay,
SOLLICITE un montant de subvention maximum,
PRÉSENTE le plan de financement suivant :
DÉPENSES € RECETTES €
OBJET MONTANT H.T. % OBJET MONTANT H.T. %
Démolition-gros œuvre 57.100 33.94
État – DETR
(40%) 67.300 40,00
Menuiseries extérieures 25.000 14.86
Elévateur 38.000 22.59
Menuiseries intérieures 2.900 1.72
Cloisons sèches-plafond en plaques de plâtre 7.200 4.28
Plafonds suspendus 5.400 3.21
Auto-
financement 100.950 60,00
Revêtement de sol-Faïence 6.400 3.80
Peintures-revêtements muraux 9.100 5.41
Chauffage 500 0.30
Électricités-courants forts et courants faibles 16.650 9.90
TOTAL 168.250 100,00 TOTAL 168.250 100,00
2023-03-24 – Adhésion au service médiation du Centre de Gestion de la FPT des Deux- Sèvres
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour
assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui
oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.
213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation Procès-Verbal Conseil Municipal Page 17 sur 25
à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou
décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement
saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces
missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas
d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la
médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent
sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La collectivité ou
l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés.
La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à
rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant
le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.
Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes :
Médiation préalable obligatoire (MPO)
Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail Médiation à l’initiative du juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. Médiation conventionnelle
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
A titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :
Auteur de la saisine du
médiateur du CDG Tarif forfaitaire *
Tarif horaire
en cas de dépassement du
forfait **
Agents / Collectivités ou
Etablissements affiliés 400 € 60 € / h Agents / Collectivités ou
Etablissements non affiliés 500 € 70 € / h * La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.
Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code, Procès-Verbal Conseil Municipal Page 18 sur 25
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du CDG 79 pour les types de médiations suivantes :
X Médiation préalable obligatoire (MPO)
X Médiation à l’initiative du juge
X Médiation à l’initiative des parties
PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
2023-03-25 – Avenant convention d’intérim du Centre de Gestion de la FPT des Deux- Sèvres
Vu le code général de la Fonction publique,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 04/01/2016, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Elle précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.
Elle informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
2023-03-26 – Modification du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant Procès-Verbal Conseil Municipal Page 19 sur 25
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal officiel du 29 février 2020 portant actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’avis du Comité Technique en date du 27/03/2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03/02/2021 relatif à la modification du RIFSEEP pour l’intégration du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/02/2023 relatif à la modification du RIFSEEP pour l’intégration du cadre d’emplois des agents de maîtrise,
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTITUE selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)
I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ BENEFICIAIRES :
agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 1er recrutement et détachés stagiaires
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.
2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants : Procès-Verbal Conseil Municipal Page 20 sur 25
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
Responsabilité d’encadrement Connaissance (de niveau
élémentaire à expertise)
autonomie
initiative
Risques d’accident
Effort physique
Confidentialité
Relations internes
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction Générale des Services 36210 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction Générale des Services 17480 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Gestionnaire des ressources humaines, agent administratif, 11340 €
Groupe 2 Assistante de gestion financière, assistante de gestion comptable, chargée d’accueil 10800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 ATSEM 10800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 Agent d’animation 10800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable des services techniques 19660 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable des services techniques 11340 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2
Agent d’entretien de la voirie, des espaces verts, agents techniques
des bâtiments, agent polyvalent de restauration, agent d’entretien
des locaux
10800 € Procès-Verbal Conseil Municipal Page 21 sur 25
3/ L’EXCLUSIVITE :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4/ L’ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :
Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :
connaissance acquise par la pratique
approfondissement et consolidation des connaissances et de savoir-faire technique spécialisation dans un domaine de compétences
connaissance de l’environnement de travail, des procédures
5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,
en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)
6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
Absences rémunérées à plein traitement (100%) Maintien 100 %
Suppression
Maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
Absences rémunérées à demi-traitement (50%) Maintien 50 %
Suppression
Maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Maintien
100 %
Suppression
Maternité
Paternité
Accueil de l’enfant
Adoption
Maladie professionnelle
Accident de service CITIS
Accident de trajet
Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Suite le
sort du
traitement
Proratisé à
hauteur du
temps partiel
Temps partiel thérapeutique
7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.
9/ LA DATE D’EFFET : Procès-Verbal Conseil Municipal Page 22 sur 25
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 mars 2023
II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ PRINCIPE :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
2/ BENEFICIAIRES :
agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 1er recrutement et détachés stagiaires
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.
3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction Générale des Services 6390 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction Générale des Services 2380 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Gestionnaire des ressources humaines, agent administratif, 1260 €
Groupe 2 Assistante de gestion financière, assistante de gestion comptable, chargée d’accueil 1200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 ATSEM 1200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 Agent d’animation 1200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable des services techniques 2680 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable des services techniques 1260 € Procès-Verbal Conseil Municipal Page 23 sur 25
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2
Agent d’entretien de la voirie, des espaces verts, agents techniques
des bâtiments, agent polyvalent de restauration, agent d’entretien
des locaux
1200 €
4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée qui se déroule entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.
5/ DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 mars 2023
6/ ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :
atteinte des objectifs
valeur professionnelle
qualité relationnelle
investissement personnel
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2023-03-27 – Vente d’un bien sur la commune déléguée de La Coudre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien cadastré section 099 A n°32 en date du 21 juin 2022, estimée à 65 000€ HT,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien cadastré section 099 A n°109 en date du 09 août 2022, estimée à 230€ HT,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2022_100 du 29/06/2022 relative à la désaffectation et au déclassement de la mairie et salle des fêtes sur la commune déléguée de La Coudre,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-01-15 du 30/01/2023 relative à l’acquisition par la commune d’Argentonnay de la parcelle cadastrée section 099 A n°109 sur la commune déléguée de La Coudre,
Vu l’acte de vente en la forme administrative de la parcelle cadastrée section 099 A n°109 par le Département des Deux- Sèvres à la Commune d’Argentonnay, en date du 08/03/2023,
Considérant que la commune est propriétaire d’un bien immobilier, sise 1 Rue de la fontaine à La Coudre ARGENTONNAY (79150), parcelles cadastrées section 099 A n°109 et 099 A n°32,
Considérant que ce bien a été mis en vente auprès de l’agence Julie Immobilier à Bressuire, au prix de 57 000€ net vendeur,
Considérant que Madame Anne P. et Monsieur Quentin B., demeurant au 11 rue de la Fontaine Dubée à NUEIL-LES-AUBIERS (79250), ont fait une offre d’achat à 35 000€ net vendeur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (26 pour, 1 abstention : Jérôme DESCHAMPS) : DÉCIDE de céder à Madame Anne P. et Monsieur Quentin B. le dit bien immobilier pour 35 000€ net vendeur DIT que les frais de provisions, d’honoraires et de notaires sont à la charge de l’acquéreur AUTORISE Madame le Maire, Armelle CASSIN, ou le premier adjoint, Gérard BONNIN ou le deuxième adjoint, Annie MORIN ou le troisième adjoint, Stéphane NIORT, à signer tous les actes et pièces concernant cette vente auprès de l’office notarial ARNAUD-DELAUMÔNE-AMIET à BRESSUIRE.
2023-03-28 – Clôture de l’Enquête Publique au Lieu-dit « Liniers » sur la commune déléguée de Moutiers-sous-Argenton
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2022_128 du 25/10/2022 relative à l’Enquête Publique préalable à la désaffectation et au déclassement d’une voie communale au lieu-dit « Liniers » sur la commune déléguée de Moutiers-sous- Argenton en vue de son aliénation, Procès-Verbal Conseil Municipal Page 24 sur 25
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur,
Considérant que l’Enquête Publique s’est déroulée du 13 au 27 février 2023 inclus,
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée contre le projet de vente d’une portion de la voie communale,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER de vendre la portion de voie communale,
AUTORISER le bornage de ladite portion,
DECIDER de fixer le prix de vente de la portion à céder à 0,50€/m²,
DIRE que les frais de notaires seront à la charge du futur acquéreur,
AUTORISER Madame le Maire, Armelle CASSIN, ou le premier adjoint, Gérard BONNIN ou le deuxième adjoint, Annie MORIN ou le troisième adjoint, Stéphane NIORT, à signer tous les actes et pièces concernant cette vente auprès de l’office notarial ARNAUD-DELAUMÔNE-AMIET à BRESSUIRE.
2023-03-29 – Convention de partenariat : Dispositif argent de poche 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis cinq ans, la commune d’Argentonnay participe au Dispositif Argent de Poche.
Pour mémoire, ce dispositif consiste à proposer aux jeunes d’Argentonnay, de 16 à 17 ans, la réalisation de chantiers rémunérés sur le territoire de la commune.
Ainsi, une chartre d’engagement est signée avec les jeunes permettant une indemnisation/rémunération forfaitaire. Chaque demi-journée est rémunérée 15 €.
Considérant que ce dispositif est limité à six jeunes compte tenu de la disponibilité des agents et des congés d’été.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
RENOUVELLE ce dispositif pour l’année 2023,
EMET un avis favorable à la mise en place sur la commune du dispositif argent de poche, AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des adjoints, à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ce dossier,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2023 de la Commune d’Argentonnay.
2023-03-30 – Convention fonds de concours eaux pluviales année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d’attribution adopté par la délibération n° DEL-CC-2015-261a du Conseil Communautaire en date du 20
octobre 2015 et modifié par les délibérations DEL-CC-2016-152, DEL-CC-2017-147, DEL-CC-2018-083, DEL-CC-2018-223, DEL-
CC-2020-187, DEL-CC-2021-036, DEL-CC-2021-100 et DEL-CC-2022-045
Vu les délibérations concordantes des deux collectivités :
Délibération de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, DEL-CC-2022-045 en date du 22 mars 2022, Délibération de la commune d’Argentonnay en date du 15 mars 2023.
Dans un souci de développement du territoire, le fonds de concours constitue un moyen contribuant à l'exercice des compétences de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ou de ses communes membres. Il révèle ainsi l’utilité communautaire pour un projet communal, ou inversement, l’utilité communale pour un projet communautaire.
Il permet en effet au financeur de verser au maître d’ouvrage un financement en vue d’assurer la réalisation d’un équipement public, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Compte tenu des délibérations concordantes du financeur et du maître d’ouvrage, la présente convention précise les conditions de versement du fonds de concours.
Considérant que les travaux, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le plan de financement ci-dessous : Procès-Verbal Conseil Municipal Page 25 sur 25
Montant HT
PROJETS 2022
ARGENTONNAY Nature des travaux
Estimatif travaux
Eaux Pluviales
Maîtrise
d'œuvre
Estimatif global
Eaux Pluviales
Avenue Camille Jouffrault
Argenton-les-Vallées Problème Eaux Pluviales 41 000 € 3 280 € 44 280 €
Rue Porte Viresche
Argenton-les-Vallées Réfection de Chaussée 65 000 € 5 200 € 70 200 € Route d'Argenton
Moutiers-sous-Argenton Problème Eaux Pluviales 37 500 € 3 000 € 40 500 €
Montant total des travaux 143 500 € 11 480 € 154 980 €
Montant pris en charge par
ARGENTONNAY (50%) 71 750 € 5 740 € 77 490 €
Montant pris en charge par
AGGLO2B (50%) 71 750 € 5 740 € 77 490 €
Considérant la régularisation travaux ci-dessous réalisés en urgence en 2021 :
PROJETS 2022
ARGENTONNAY Nature des travaux Montant estimatif travaux
EP HT
Rue des vignes
Le Breuil-sous-Argenton Problème Eaux Pluviales 12 500 €
Montant total des travaux 12 500 €
Montant pris en charge par ARGENTONNAY (50%) 6 250 €
Montant pris en charge par AGGLO2B (50%) 6 250 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT que les crédits seront prévus au budget primitif de l’année 2023, AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
Mme Le Maire lève la séance à 23h05
À Argentonnay, le 27 mars 2023.
Secrétaire de séance Le Maire d’Argentonnay Mme Armelle Cassin