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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-166
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
d'Arette (1 page) Page 6
64-2024-06-12-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Lalonquette (1 page) Page 8
64-2024-06-12-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Bardos (1 page) Page 10
64-2024-06-11-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Pardies (1 page) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat (5 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00010
Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024 3 PRÉFET | a , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer gai
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 5 juin 2024, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté par son Président M. MATHIEU Jean-Pierre sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course des Fêtes sur l'Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlmæpyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024 4 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'AVIRON BAYONNAIS -— Section aviron, représenté par son Président M.MATHIEU Jean-Pierre, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur l’Adour, à effet d'organiser une épreuve de course d'aviron :
‘le samedi 13juillet 2024, de 11h00 à 13h00.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et navires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans la zone définie entre le pont Grenet en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le samedi 13 juillet 2024.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 1 1 JUIN 2024
LE PRÉFET \
Pour le Préfet et par bdélégation
Pauline POTIER
Directrice adjointe, Déléguée à 4 mer et au littoral
f /
/ éd
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00010 - Arrêté course des Fêtes de Bayonne 2024 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune d'Arette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 6 Œ Direction de la citoyenneté de la légalité et du PRÉFET développement territorial 2 Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRÈNEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'Arette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire d'Arette en date du 12 juin 2024 de déplacer le bureau de vote unique situé à la salle Barétous-Roncal en raison de l'organisation des fêtes locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Arette, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située 1 rue du
Virgou.
Article 2: Le maire d'Arette prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arette, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
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di 7727 ‘Martin LESAGE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - CT Marti 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrences-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00007
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Lalonquette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 8 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du PRÉFET développement territorial DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Lalonquette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Lalonquette en date du 12 juin 2024 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie pour le second tour du scrutin à venir en raison de l'organisation d'un évènement festif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lalonquette, comme
suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré pour le second tour des élections
législatives anticipée à l'école de Lalonquette, située chemin de la croix.
Article 2 : Le maire de Lalonquette prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lalonquette, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 12 JUR 2074
LE PREFET,
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7) Pour le Prég£etpardtégaiion
TE | __tE secrbtaire général, Pc
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques _— se TECAGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Martin LESAGE Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wwwpyrenees-atiantiques .gouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 9 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Bardos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 10 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du PRÉFET développement territorial ER Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de BARDOS
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Bardos en date du 12 juin 2024 de déplacer les deux
bureaux de vote de la commune situés au mur à gauche en raison de l'indisponibilité de cette salle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : l'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Bardos, comme suit : les
deux bureaux de vote de la commune sont provisoirement déplacés au rez-de-chaussée du Château
Salha, situé 110 place des Platanes.
Article 2 : La maire de Bardos prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Bardos, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 12 He
Le préfet,
{
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiiues. gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 11 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00008
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 12 E Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ÉTE e re DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Pardies
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Pardies en date du 10juin 2024 de déplacer le bureau de vote unique situé à la salle polyvalente en raison de l'indisponibilité de cette salle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Pardies, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la mairie, située 7 rue Henri IV.
Article 2: Le maire de Pardies prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pardies, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau,le {4 JUIN 2024.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Pl
Préfecture des Pyrénées-Atlantidues
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-allantiques qouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00009
AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 14 ES PURES Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Bal Fraternité
Arrêté n° 24-18 portant déclaration d'utilité publique du projet d’incorporation de la voie privée dite Impasse Gassedat dans la voirie communale en vue de créer une voie d'accès au futur lotissement communal - Quartier Maubec
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du O5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 17 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Pardies-Pietat a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête publique ;
VU les pièces du dossier établi par la commune de Pardies-Pietat en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération;
VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorabies en date du 26 février 2024 ;
VU le courrier du maire de Pardies-Pietat du 31 mai 2024 justifiant l'utilité publique de cette opération par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'incorporation de la voie privée dite Impasse Gassedat dans la voirie communale en vue de créer une voie d'accès au futur lotissement communal - Quartier Maubec sur la commune de Pardies-Pietat.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 15 Article 2 : La commune de Pardies-Pietat, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pardies-Pietat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Pau, le à € SUN étog
LE PREFET,
Pour le Préfet et-par délégation
« Le sefrétaire général,
Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 16 Annexe à l'arrêté n°24-18 du 11 juin 2024
Plan de situation
- Commune de PARDIES-PIETAT
Edité le 21/03/2023 - Echelle : 1/5000 - Format : A3
© IGN - BD TOPO® édition 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 17 ÿTOC
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 18 .
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00009 - AP DUP et annexes 2418 Pardies Pietat 19