Déliberation - REGISTRE déli CM 12 11 2012

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Déliberation - REGISTRE déli CM 12 11 2012 Document publié le Mardi 13 novembre 2012 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE déli CM 12 11 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 1/24

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2012

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L’an deux mille douze, le neuf novembre, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le treize novembre deux mille douze à vingt heures trente.

Ordre du jour

1° - Révision anticipée du plan de gestion forestier

2° - Office National des Forêts - programme des coupes de bois pour l’exercice 2013 3° - Acceptation du périmètre du futur syndicat mixte dénommé « Syndicat des Eaux des ROCAILLES et de BELLECOMBE »

4° - Nomination de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune de Fillinges au sein de l’organe délibérant du futur syndicat mixte dénommé « Syndicat des Eaux des ROCAILLES et de BELLECOMBE »

5° - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R)

6° - Ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits (travaux en régie) 7° - Acquisitions

8° - Mise en place du dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T)

9° - Conventions de servitude

10° - Avenant à bail avec Télédiffusion de France - Révision Indice Loyer

11° - Avenant aménagement de voirie du chemin des Clos

12° - Rapport d’activité du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute Savoie)

13° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

14° - Dossiers d’urbanisme

15° - Demande d’intervention de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) par l’exercice de son droit de préemption

16° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales 17° - Questions diverses

*********

L’an deux mille douze, le treize novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 13

votants : 16

PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis,

PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 2/24

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration à Madame Véronique GENTIT, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline.

Messieurs BEULAY Stéphane, PALAFFRE Christian qui donne procuration à Monsieur PELISSIER Philippe, RICHARD Philippe.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retrait de l’ordre du jour du point N° 15 - Demande d’intervention de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) par l’exercice de son droit de préemption.

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N° 1 - 11 - 2012

Révision anticipée du plan de gestion forestier

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2012 - 2031, en vertu des disposition des articles L212-1 et L212-2 du code forestier.

A cette fin, Monsieur le Maire et le Conseil Municipal accueillent trois représentants de l’Office National des Forêts : Monsieur HELL Gérard - Agent Patrimonial -

Monsieur RADET Michel - Aménagiste - et Monsieur GEFFART Jean-Paul - responsable d’unité territoriale.

Cette unité territoriale compte 37 communes dont Fillinges depuis 1998.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - rappelle que l’objectif était de réduire les coupes de 600 à 300 m³ pour préserver la forêt. Pour pouvoir diminuer les coupes, il faut revoir le plan d’aménagement, d’où la demande faite à l’Office National des Forêts de revoir le programme de révision du plan d’aménagement forestier.

Les représentants de l’Office National des Forêts présentent le document de révision, qui est un document de gestion pour définir un plan d’action de façon à atteindre les objectifs de gestion de la forêt.

Dans ce document sont présentés une analyse de milieu naturel (pour définir les essences, la fertilité de la forêt), des besoins économiques et sociaux (pour obtenir une adéquation entre l’offre et la demande) et un examen de la gestion passée.

La synthèse permet de définir des objectifs, ainsi que le programme d’actions avec prévision des recettes et des dépenses.

Il est rappelé que la décision finale appartient à la commune.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 3/24

Le projet comprend :

- L’analyse de l’état de la forêt

- Les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune - Un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 183,7872 ha conformément à la liste des parcelles annexée au document d’aménagement.

Les représentants de l’Office National des Forêts présentent ensuite le bilan du dernier aménagement :

Le volume de récolte est de 818 m³ / an dont 30% de produit accidentel.

C’est un peu plus que les prévisions qui étaient de 700 m³ / an.

Il est évoqué les nombreuses plantations qui ont été faites, notamment suite aux tempêtes de 1975 - 1977 - 1983 … de l’entretien et des travaux.

Le coût réel de ces travaux est de 25 493 € / an (avec les frais d’exploitation) alors qu’il était prévu 15 800 € / an. Il est précisé que les bois façonnés occasionnent des frais.

Il est indiqué que la forêt de Fillinges est une forêt très productive.

Le bilan des études de terrain réalisées est que la fertilité est moyenne sur 92% de la forêt.

C’est une forêt très rajeunie (57 % de jeunes futaies). La forêt adulte est de 11 %.

Il est évoqué une parcelle qui est un point noir pour l’exploitation, c’est la parcelle S de la Gouille aux morts qui est non accessible, les dégâts sont liés à la surpopulation du gibier notamment des cerfs.

En ce qui concerne la durée de l’aménagement prévu de 2012 à 2031 :

* les objectifs principaux de la forêt sont la production de bois d’œuvre résineux, la fonction sociale (accueil du public) et le maintien de la biodiversité ;

* les programme de coupes pour chaque année sont de 314 m³ / an prévu, conformément au souhait de la commune.

Il est évoqué un autre programme, à savoir la mise au gabarit de la route forestière de la Joux, ce qui nécessite une délibération de chacune des trois communes concernées par cette route intercommunale. Il est précisé que la commune de Fillinges a déjà délibéré et que le total des dépenses prévues de travaux est de l’ordre 22 485 € / an sur 20 ans.

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que c’est Fillinges qui porte la maîtrise d’ouvrage du projet mais qu’il sera établi des conventions pour le remboursement par les autres communes.

Monsieur le Maire dit qu’il doit relancer les autres communes sur ce dossier. Il est rappelé l’intérêt à présenter ce projet mais également rappelle que les travaux seront réalisés uniquement s’ils sont subventionnés.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 4/24

Le bilan financier s’établit comme suit :

- récoles de bois, recettes : 15 130 € HT / an

- subventions estimées : 9 206 € HT / an

- dépenses pour travaux : 22 485 € HT / an

- autres dépenses : 1 828 € HT / an

d’où un solde positif de 23 € 00.

Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjoint - demande pourquoi il n’y a pas d’affouage dans la forêt de Fillinges.

Les représentants de l’Office National des Forêts expliquent que la forêt ne s’y prête pas car elle a beaucoup de résineux, il est difficile de vendre aux particuliers des arbres de diamètre inférieur à 30.

Le Maire ajoute qu’il n’y a eu qu’une seule demande.

Suite à cette présentation, il convient que le Conseil Municipal approuve ou non ce plan.

Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande pourquoi certains endroits de la forêt ne semblent pas être nettoyés.

Les représentants de l’Office National des Forêts répondent que le coût de débardage est très élevé, ce qui explique que les résidus ne sont pas souvent sortis, sauf quand cela peut être fait facilement.

En général, les rémanents sont empilés et on replante.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - précise que presque toute la forêt communale sera gérée dans le cadre de Natura 2000 (98 %). La contrainte principale est la limitation des coupes claires.

Monsieur le Maire demande si on pourrait tirer du bois énergie de notre forêt communale.

Les représentants de l’Office National des Forêts évoquent l’expérience de la Commune des Gets qui est peu rentable, la filière dite sèche avec des copeaux à faible taux d’humidité mais l’inconvénient est que l’on broie que de la grume (les feuillages et les haies… sont exclus). La filière humide (en Suisse) est d’un rendement moindre, mais le combustible est plus facilement disponible, ce qui résout le problème des déchets verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- approuve la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé et donne mandat à l’Office National des Forêts de demander, en son nom, l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000 et à la préservation du patrimoine biologique (arrêté de protection de biotope du Massif des Voirons) ;

- précise que le document d’aménagement forestier sera à la disposition du public sur le site internet de la commune ;Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 5/24

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 2 - 11 - 2012

Office National des Forêts - Programme des coupes de bois pour l’exercice 2013

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - font part de la proposition de l’Office National des Forêts (ONF) relative au programme des coupes de bois pour l’exercice 2013.

Ils disent qu’il est prévu de procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre d’un dispositif de vente groupée avec mise à disposition des bois sur pied en vue de leur exploitation groupée.

L’exploitation se fera, dans la majorité des cas, entre juin 2013 et juillet 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- approuve la proposition de l’ONF relative au programme de coupe de bois pour l’exercice 2013, à savoir :

Série Parcelle Proposition ONF

Année

de

passage

proposée

Renseignements

complémentaires

Vol. Rx

présumé

(m³)

Estimation

en € en

équivalent

Bois sur

pied

Destination

- Avis du

propriétaire

Unique A PBF13 2013 288 14000

T SUP13 2013 0 0

DEL 13 : Délivrance 2013

PRINT13 : Vente de printemps 2013

AUT13 : Vente d’automne 2013

CA13 : Cession Amiable 2013

PBF 13 : Prévente Bois Façonnés 2013

AJO Coupe ajournée

SUP Coupe supprimée

- accepte la destination de ces coupes ;

- donne délégation à Monsieur le Maire pour l’accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour la signature de la convention d’exploitation groupée ;

- en cas de lot de faible valeur, autorise la vente de gré à gré aux particuliers ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 6/24

N° 3 - 11 - 2012

Acceptation du périmètre du futur syndicat mixte dénommé « Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe »

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie reçue le 17 octobre 2012 concernant le projet de fusion du Syndicat Intercommunal de Bellecombe avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles.

Monsieur le Préfet rappelle qu’en l’absence de consensus sur certains projets, le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas pu être arrêté dans le département au 31 décembre 2011, néanmoins, à défaut de schéma, l’article 61-III de la loi du

16 décembre 2010 modifiée lui permet de proposer notamment après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I) la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes.

Monsieur Le Préfet indique qu’il a ainsi soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale le projet de fusion du Syndicat Intercommunal de Bellecombe avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles qui a donné lors de sa séance du 1er octobre 2011 un avis favorable à cette fusion.

Les organes délibérants de ces deux syndicats se sont prononcés favorablement en faveur de ce projet.

Suite à cet accord, Monsieur le Préfet a fixé par arrêté N° 2012289-0013 - du 15 octobre 2012 - le périmètre du futur syndicat mixte issu de la fusion.

Il convient au Conseil Municipal de prendre connaissance de cet arrêté et conformément aux dispositions de l’article 61-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée et de se prononcer sur le périmètre défini, à défaut de délibération dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

Le projet de périmètre du futur syndicat mixte comprend les collectivités suivantes :

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Arbusigny

- Arthaz-Pont-Notre-Dame

- La Chapelle-Rambaud

- Contamine-sur-Arve

- Faucigny

- Fillinges

- Marcellaz-En-Faucigny

- Monnetier-Mornex

- La Muraz

- Nangy

- Pers-Jussy

- Reignier-Esery

- ScientrierCommune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 7/24

Monsieur Le Préfet a également communiqué le projet de statuts du futur syndicat mixte issu de la fusion. Monsieur le Maire en donne lecture au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- après avoir pris connaissance de l’arrêté de Monsieur le Préfet - N° 2012289-0013 - du 15 octobre 2012 - fixant le périmètre du futur syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Bellecombe avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles ;

- conformément aux dispositions de l’article 61-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, indiquant qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le périmètre défini, car à défaut de délibération dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable ;

- donne son accord sur le projet de périmètre du futur syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Bellecombe avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles, périmètre comprenant les collectivités suivantes :

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Arbusigny

- Arthaz-Pont-Notre-Dame

- La Chapelle-Rambaud

- Contamine-sur-Arve

- Faucigny

- Fillinges

- Marcellaz-En-Faucigny

- Monnetier-Mornex

- La Muraz

- Nangy

- Pers-Jussy

- Reignier-Esery

- Scientrier

- prend connaissance du projet de statuts de ce futur syndicat mixte issu de la fusion et dit qu’il n’a aucune remarque à formuler ;

- prend note que ce futur syndicat mixte issu de la fusion se dénommera « Syndicat des Eaux des ROCAILLES et de BELLECOMBE (SRB) ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ces dossiers et des différentes formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 8/24

N° 4 - 11 - 2012

Nomination de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune de Fillinges au sein de l’organe délibérant du futur syndicat mixte dénommé « syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe »

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre des présidents du syndicat des Rocailles et du syndicat de Bellecombe concernant la fusion de ces deux syndicats.

Il rappelle que les statuts du futur « Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe » (SRB) ont été approuvés par délibération des comités des deux syndicats en date du 27 juin 2012.

Afin de permettre à la nouvelle structure de se mettre en place dans les meilleurs délais dès le début de l’année 2013, et en accord avec les services de la Sous-Préfecture, le Conseil Municipal doit se prononcer pour nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à représenter la commune de Fillinges au sein de l’organe délibérant du futur syndicat mixte.

Monsieur le Maire rappelle que :

- pour le Syndicat des Eaux des Rocailles, les délégués titulaires élus sont actuellement Messieurs Philippe RICHARD et Denis MASCARELLO ;

- pour le Syndicat de Bellecombe, les délégués titulaires élus sont Messieurs Bruno FOREL et Olivier WEBER et la déléguée suppléante est Madame Sandra CARPANINI.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la désignation des délégués du futur syndicat mixte issu de la fusion.

Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 16

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

M. Bruno FOREL - 16 voix -

Elu délégué titulaire du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe au 1er tour de scrutin

M. Paul CHENEVAL - 16 voix -

Elu délégué titulaire du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe au 1er tour de scrutin

M. Alain PRADEL - 16 voix -

Elu délégué suppléant du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe au 1er tour de scrutinCommune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 9/24

N° 5 - 11 - 2012

Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal, que par circulaire du 4 octobre 2012, Monsieur le Préfet a fait part de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l’année 2013.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - rappellent qu’il s’agit d’une dotation, issue de la fusion de la DGE (Dotation Globale d’Equipement) et de la DDR (Dotation de Développement Rural). Cette dotation est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI situés essentiellement en milieu rural dans les domaines économique, social, environnemental et touristique. L’objectif est de favoriser, de développer ou de maintenir les services publics et les services à la population.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - indiquent que le préfet a décidé d’apporter une attention particulière aux projets innovants ou faisant preuve d’une préoccupation environnementale importante.

Ils rappellent également que la priorité sera aussi donnée aux projets prêts à démarrer en 2013 et qui pourront justifier de la finalisation de leur plan de financement.

Les demandes de subventions devront être adressées au sous préfet au plus tard le 17 décembre 2012.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - souhaitent proposer un dossier dans la catégorie prioritaire - opérations structurantes pour les territoires ruraux - dans les projets à vocation environnementale et touristique.

En effet, la commune souhaite aménager le secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu.

Ce projet d’aménagement a pour but de mettre en valeur un bâtiment historique de la commune, site d’intérêt commercial et touristique, tout en le sécurisant.

Un trottoir sera construit de part et d’autre de la voie et un parking sera créé. Il pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve.

Il sera utilisé à la fois par les promeneurs, les touristes, les clients de la fruitière et les pêcheurs.

En effet, ce projet s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude :

* un parcours de pêche touristique

* un parcours de pêche enfants

* une maison de la Rivière.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le conseil municipal que les subventions accordées au titre de la DETR (Dotation d’Equipement desCommune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 10/24

Territoires Ruraux), doivent prendre en compte la règle de plafonnement des aides publiques directes à hauteur de 80 % du montant de la dépense subventionnable.

La fourchette des taux de subventions est fixée à minima à 20 % et à maxima à 60 %. Lors du versement du solde de la subvention, le taux pourrait être ramené à un taux inférieur à 20 % afin de respecter la règle de plafonnement mentionnée ci-dessus.

Ils indiquent que le projet est estimé à 242 000 € 00 HT et ils demandent au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que la commune souhaite aménager le secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu ;

- considérant que ce projet d’aménagement a pour but de mettre en valeur un bâtiment historique de la commune, site d’intérêt commercial et touristique, tout en le sécurisant, qu’un trottoir sera construit de part et d’autre de la voie et qu’un parking sera créé, qui pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve ;

- considérant que ce parking sera utilisé à la fois par les promeneurs, les touristes, les clients de la fruitière et les pécheurs ;

- considérant que ce projet s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude :

* un parcours de pêche touristique

* un parcours de pêche enfants

* une maison de la Rivière ;

- considérant que cet équipement peut bénéficier d’un taux de subvention compris entre 20 % et 60 % ;

- approuve le projet d’aménagement du secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu, qui a pour but de mettre en valeur un bâtiment historique de la commune, site d’intérêt commercial et touristique, tout en le sécurisant, avec un

trottoir qui sera construit de part et d’autre de la voie et un parking qui sera créé, pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve ; ce parking sera utilisé à la fois par les promeneurs, les touristes, les clients de la fruitière et les pécheurs ; ce projet s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude : * un parcours de pêche touristique

* un parcours de pêche enfants

* une maison de la Rivière ;

- dit que ce projet a un coût estimé de 242 000 € 00 HT, qu’il est prévu de financer par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant deCommune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 11/24

40 000 € 00, par une subvention du Conseil Général au titre du PACT (Programme Aménagement Concerté du Territoire) de 20 000 € 00 et par un autofinancement de 182 000 € 00 ;

- sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2013, pour ce projet d’aménagement ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

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N° 6 - 11 - 2012

Ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits (travaux en régie)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget communal 2012 étant insuffisants, il est nécessaire de faire une ouverture de crédits complémentaires et un virement de crédits ceci afin d’inscrire des travaux effectués par le service technique en travaux en régie :

DEPENSES RECETTES

OUVERTURE DE CREDITS

COMPTE 60632-011 : + 45 000.00 € COMPTE 722-042 : + 45 000.00 €

VIREMENT DE CREDITS DEPENSES

COMPTE 2158-021 : - 45 000.00 € COMPTE 2128-040 : + 45 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- approuve cette ouverture et ce virement de crédits décrits ci-dessus ;

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

*********

N° 7 - 11 - 2012

Acquisitions

Monsieur le Maire dit qu’il a rencontré à plusieurs reprises Monsieur PERRET Paul, car il

serait souhaitable que la commune fasse l’acquisition de sa parcelle C 2589 de 171 m² sise 285 - Route de la Vallée Verte - en prévision des travaux qui sont prévus dans cette zone.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 12/24

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - précise que cela permettra d’aménager le

carrefour et de prolonger le trottoir existant le long de la route de Chez Radelet jusqu’au Pont

de Fillinges.

Monsieur le Maire dit que l’estimation des domaines - en date du 6 juin 2012 - est à 7 700 €00 ; qu’il a fait une proposition pour cette parcelle à ce prix et que l’intéressé a donné son accord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra d’aménager le carrefour et de

prolonger le trottoir existant le long de la route de Chez Radelet jusqu’au Pont de Fillinges ;

- vu l’avis du service des domaines en date du 6 juin 2012, évaluant à 7 700 € cette parcelle ;

- considérant que Monsieur PERRET Paul est d’accord de céder sa parcelle au prix des domaines ;

- décide de suivre l’avis du service des domaines ;

- accepte l’acquisition de la parcelle C 2589 de 171 m² - sise 285 - Route de la Vallée Verte - au prix de sept mille sept cents euros (7 700 € ) ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74940 ANNECY-LE-VIEUX - 7 avenue du Pré Félin ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

*********

N° 8 - 11 - 2012

Mise en place du dispositif du Compte Epargne Temps

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite proposer la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) pour le personnel de la commune, à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire présente le projet de dispositif de CET.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 13/24

Un CET doit être ouvert dès lors qu’au moins un agent le demande, ce qui est le cas. Il s’agit de permettre aux agents d’épargner des jours de congés non pris, sachant que la loi impose aux agents de prendre au moins 20 jours de congés par an. Seuls les jours non pris au-delà de ces 20 jours peuvent être placés dans le CET.

Monsieur le Maire présente les détails du dispositif et conclut en disant que le Conseil Municipal doit décider si les jours épargnés dans le CET pourront par la suite être payés ou s’ils ne pourront être pris que sous la forme de congés.

Une discussion s’ensuit entre les membres du Conseil Municipal sur le choix d’ouvrir ou non la possibilité de payer les jours de congés épargnés.

Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - indique qu’il est favorable au paiement des jours de congés.

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - pense qu’il est souvent intéressant pour les agents de pouvoir poser des congés en fin de carrière, pour partir plus tôt à la retraite.

Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - évoque le coté budgétaire si les jours sont payés.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré :

- décide que les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps ne pourront être pris que sous la forme de congés (par 16 voix pour et 1 voix contre) ;

- décide la mise en place du dispositif de Compte Epargne Temps, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, pour le personnel de la commune à compter du 1er janvier 2013, comme annexé ci-dessous ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ces dossiers et des différentes formalités nécessaires.

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Conseil Municipal propose de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) à l’attention de l’ensemble du personnel de la commune, à compter du 1er janvier 2013.

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation par l’agent, doivent être fixées par délibération, après consultation du Comité Technique Paritaire.

Le dispositif du CET a été mis en place par le décret N° 2004-878 du 26 août 2004 puis réformé par le décret N° 2010-531 du 20 mai 2010.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 14/24

1 - Principe du Compte Epargne Temps

Le CET permet à l’agent d’épargner des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre, afin de les utiliser ultérieurement.

2 - Bénéficiaires du Compte Epargne Temps

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet,

- Les agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet, sous réserve d’être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congé au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire ou de non titulaire, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

3 - Les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps

A - Ouverture du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un CET est facultative. Le CET est ouvert sur demande écrite de l’agent auprès du service du Personnel, sous couvert de son responsable hiérarchique. Cette ouverture est de droit.

L’agent est informé annuellement de ses droits (consommés et épargnés) par le service du Personnel.

B - Alimentation du Compte Epargne Temps

Les agents versent dans le CET leurs jours de congés annuels non pris, à la condition obligatoire que l’agent prenne au minimum 20 jours de congés annuels dans l’année

La comptabilisation des jours pris en compte pour alimenter le CET ne peut intervenir qu’à la fin de l’année civile.

Les jours accumulés au titre du CET sont assimilés à des congés ordinaires (c'est-à-dire assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle).

En début d’année suivante, l’agent communique sa demande écrite au service du Personnel au moyen de l’imprimé type. Il indique le nombre de jours de congés annuels qu’il souhaite épargner.

C - Utilisation des jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps

Les jours de congés annuels épargnés dans le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés (ils ne sont donc pas indemnisés).

Pour des raisons de service, le responsable hiérarchique ou la Direction peuvent refuser le congé, à condition de le motiver, notamment pour assurer la continuité du service. Le cas échéant, l’agent peut formuler un recours devant l’autorité territoriale qui doit saisir la CAP avant de statuer.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 15/24

Les droits à congés peuvent être exercés de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours.

D - Cas de conservation des jours épargnés dans le cadre du CET

Les droits acquis au titre du CET sont conservés :

- en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité,

- en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale,

- en cas de position hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement du service

national, de congé parental, de mise à disposition, de détachement dans l’une des trois fonctions publiques.

E - Cas de cessation de fonctions

En cas de radiation des cadres, de licenciement ou lorsque le contrat prend fin, les droits accumulés sur le CET doivent être soldés avant que l’agent ne cesse définitivement ses fonctions.

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N° 9 - 11 - 2012

Conventions de servitude

Conventions de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur les parcelles E 712-713 et E 1454

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal, qu’ils ont reçu de la société BRIERE - située 34 avenue Général Leclerc BP 297 - 38203 Vienne - une demande de signature de convention de servitudes pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir, sur les parcelles E 712-713 lieu-dit « Bois de Jonzier » et E 1454 lieu-dit « Gouvillet », pour l’enfouissement du réseau HTA Tronçon Sauge - La Plaine - Fillinges départ Arthaz d’Annemasse, à demeure dans une bande de 3 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 80 m ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - Premier Adjoint - informent également le Conseil Municipal qu’ils ont reçu de cette même société BRIERE une demande de signature de convention de servitudes pour autoriser ERDF à occuper, sur la parcelle E 713 lieu-dit « Bois de Jonzier », un terrain de 7 m² sur lequel sera installé un poste de transformation et ses accessoires, à faire passer toutes les canalisations électriques nécessaires (câbles souterrains sur une longueur de 2 m et une largeur de tranchée de 3 m - bande de servitude), à utiliser ces ouvrages et réaliser les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité, une indemnité unique et forfaitaire de 15 € sera versée par ERDF à la commune.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 16/24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir, sur les parcelles E 712-713 lieu-dit « Bois de Jonzier » et E 1454 lieu-dit

« Gouvillet », pour l’enfouissement du réseau HTA Tronçon Sauge - La Plaine - Fillinges départ Arthaz d’Annemasse, à demeure dans une bande de 3 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 80 m ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité ;

- accepte la convention pour autoriser ERDF à occuper, sur la parcelle E 713 lieu-dit « Bois de Jonzier », un terrain de 7 m² sur lequel sera installé un poste de transformation et ses accessoires, à faire passer toutes les canalisations électriques nécessaires (câbles souterrains sur une longueur de 2 m et une largeur de tranchée de 3 m - bande de servitude), à utiliser ces ouvrages et réaliser les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité ; une indemnité unique et forfaitaire de 15 € sera versée par ERDF à la commune ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - du suivi de ces dossiers et des différentes formalités nécessaires.

Conventions avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) sur les parcelles F 723 et E 1164

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal qu’ils ont reçu de la société GEOPROCESS - située 45 rue du Val Vert - 74600 Seynod - deux demandes de signature de conventions pour autoriser le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie), à confier au concessionnaire du réseau Electricité EDF GDF le droit :

- sur la parcelle F 723 lieu-dit « Pont Jacob », d’établir à demeure dans une bande de 0,40 m de large 2 lignes électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 29 m dont tout élément sera situé à au moins 0,80 m de la surface après travaux, - sur la parcelle E 1164 lieu dit « Moulin Cheneval », d’établir à demeure dans une bande de 0,40 m de large 2 lignes électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 5 m dont tout élément sera situé à au moins 0,80 m de la surface après travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- accepte la convention avec le SYANE pour autoriser EDF GDF, sur la parcelle F 723 lieu- dit « Pont Jacob », à établir à demeure dans une bande de 0,40 m de large 2 lignes électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 29 m dont tout élément sera situé à au moins 0,80 m de la surface après travaux,Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 17/24

- accepte la convention avec le SYANE pour autoriser EDF GDF, sur la parcelle E 1164 lieu dit « Moulin Cheneval », à établir à demeure dans une bande de 0,40 m de large 2 lignes électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 5 m dont tout élément sera situé à au moins 0,80 m de la surface après travaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions avec le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie),

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - Premier Adjoint - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 10 - 11 - 2012

Avenant à bail avec Télédiffusion de France - Révision indice loyer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de signature d’un avenant au bail du 27 octobre 1997 avec Télédiffusion de France (TDF).

Ce bail a été consenti pour une durée de 20 ans à compter de cette date.

Il concerne la location à Télédiffusion De France par la commune de deux parcelles de terrain (N° C 2039 et C 2041 « Chez Jacquetet ») sur lesquelles sont édifiés un bâtiment à usage de station de réémission et un pylône.

Le loyer payé par TDF est initialement fixé à 2000 F.

Monsieur le Maire dit que suite à des variations importantes à la hausse comme à la baisse de l’indice du Coût de la Construction sur lequel les baux signés avec TDF sont indexés, TDF a proposé à son bailleur (la commune de Fillinges) d’encadrer cette variation, permettant ainsi aux deux parties une meilleure prévisibilité. Aussi il est proposé d’apporter au bail une modification quant à l’indice de révision applicable.

L’article « loyer » du bail est complété de la manière suivante :

le loyer annuel versé comprend désormais une partie fixe d’un montant de 464,34 € nets et une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de communications électroniques fournissant un service de téléphonie mobile au public, soit un montant de 1 857,37 € nets pour le 1er opérateur installé.

Le montant du loyer sera majoré de 1 160,87 € nets par l’arrivée de tout nouvel opérateur visé à la partie variable.

A ce jour, le loyer dû au titre de 2012 s’élève à 3 482,58 € nets compte tenu de la présence de deux opérateurs de communications électroniques.

Monsieur le Maire ajoute qu’il avait déjà reçu un courrier de TDF concernant cette proposition de modification de clause de révision au bail civil du 27 octobre 1997 auquel il avait répondu qu’il acceptait cette proposition d’avenant, or cette lettre proposait des éléments un peu différents de ceux écrits dans l’avenant.

Le Conseil Municipal - après en avoir discuté et délibéré :Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 18/24

- considérant que le premier courrier de Télédiffusion De France ( TDF ) concernant cette proposition de modification de clause de révision au bail civil du 27 octobre 1997 auquel Monsieur le Maire avait répondu qu’il acceptait cette proposition d’avenant, proposait des éléments un peu différents de ceux écrits dans l’avenant proposé ;

- décide de revoir ce dossier au prochain Conseil Municipal avec plus de précisions concernant le contenu de l’avenant ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

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N° 11 - 11 - 2012

Avenant aménagement de voirie du chemin des Clos

Monsieur le Maire rappelle qu’il a signé un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de voirie du chemin des Clos - avec S.M.T.P. S.A.S. - 217 rue des Celliers - 74800 Saint- Pierre-En-Faucigny - d’un montant de 78 565 € HT.

Des travaux non prévisibles sont nécessaires pour la somme de 10 875 € 00 HT, soit une modification du marché initial de 13,84 %.

Le marché total s’élève à 89 440 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que des travaux non prévisibles lors de l’établissement du marché d’origine avec l’entreprise S.M.T.P. S.A.S. s’avèrent nécessaires ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant pour l’aménagement de voirie du chemin des Clos pour la somme de 10 875 € 00 HT, soit une modification du marché initial de 13,84 % ; avec S.M.T.P. S.A.S. - 217 rue des Celliers - 74800 Saint-Pierre-En-Faucigny ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 12 - 11 - 2012

Rapport d’activité du SYANE (Syndicat des Energies et de l’aménagement numérique en Haute-Savoie)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur le Président du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie) lui a transmis son rapport d’activité 2011.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - pour la présentation de ce rapport.

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que le programme d’investissement est de 37,6 M€, dont 34,4 M€ pour le programme de travaux et de 2,4 M€ pour le programme de travaux pour l’aménagement numérique.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 19/24

Il rappelle que ce syndicat réalise des travaux pour le compte des communes.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - demande de rappeler au SYANE de nommer correctement la commune de Fillinges dans ses documents, car il est indiqué Allinges au lieu de Fillinges.

Monsieur le Maire dit qu’il fait fasse à un vrai problème avec le SYANE dans le sens où il a la compétence pour la fibre optique et que les industriels des zones en ont besoin rapidement. Il dit que l’on pourrait réaliser un projet en se reliant à la tête qui part du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman), cependant ce projet semble incompatible avec la délégation de compétence accordée au SYANE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- prend connaissance du rapport d’activité 2011 établi par le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie) ;

- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés ;

- prend note qu’il y a un vrai problème avec le SYANE dans le sens où il a la compétence pour la fibre optique et que les industriels des zones en ont besoin rapidement - qu’on pourrait réaliser un projet en se reliant à la tête qui part du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) - que cependant ce projet semble incompatible avec la délégation de compétence accordée au SYANE ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 13 - 11 - 2012

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire en application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

- il a signé un marché passé selon la procédure adaptée avec la société ORTEC

Environnement - Agence de Bonneville - Rue de Sarcelles - ZI des Bordets - 74130

BONNEVILLE - pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères - pour une durée d’unCommune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 20/24

an renouvelable 1 fois - pour la somme de 39 000 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il

a lancé ce marché en mettant le 28 septembre 2012, l’annonce sur le site internet de la

commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et

qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 4 octobre

2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 20 octobre 2012 à 12 heures et qu’il a reçu 2 offres ;

- il a signé un avenant avec la société APS - Aménagement et Paysage de Savoie - 57 route

des Martinets - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES, arrêtant le montant définitif du contrat

de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des parkings et des accès piétons de la

crèche et de l’école maternelle - étude de création de trottoirs et de circulations piétonnes,

d’aménagements paysagers, pour un montant de 48 462.95 € HT ;

- il a signé un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un préau au droit de l’accès

au stade de Fillinges avec la Sarl NG Architecture - 1461 route de Juffly - 74250 FILLINGES - pour un montant de 9 000 € HT.

En application de l’alinéa 11 l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé :

- à la SCP d’avocats ALBERT-CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16, rue Jean-Jacques ROUSSEAU - 38000 GRENOBLE - une facture d’un montant HT de 200 € 00 - pour un conseil et une aide à la rédaction d’un courrier de recours contre un arrêté de refus de permis de construire ;

- à Concorde Avocats - 49, rue du Président Edouard Herriot - 69002 LYON - une facture d’acompte HT de 1750 € 00, représentant 50 % du devis, pour une aide lors de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la crèche.

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, parcelles C 1011, 1013 et 1964 - sises au lieu-dit « Chez Radelet », d’une contenance totale de 2 634 m² (le 19 septembre 2012)

- propriété bâtie, parcelle F 902 - sise au lieu-dit « Chef-Lieu », d’une contenance totale de 1 530 m² (le 13 octobre 2012)

- propriété bâtie, parcelles C 161, 164 et 1562 - sises au lieu-dit « Les Dantines », d’une contenance totale de 6 315 m² (le 31 octobre 2012)

- propriété bâtie, parcelle E 2477 - sise au lieu-dit « Marais des Bègues », d’une contenance totale de 1 413 m² - lot un - quote part des parties communes de 499/1000ème -

(le 2 novembre 2012).Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 21/24

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- qu’il a signé un marché passé selon la procédure adaptée avec la société ORTEC

Environnement - Agence de Bonneville - Rue de Sarcelles - ZI des Bordets - 74130

BONNEVILLE - pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères - pour une durée d’un

an renouvelable 1 fois - pour la somme de 39 000 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il

a lancé ce marché en mettant le 28 septembre 2012, l’annonce sur le site internet de la

commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et

qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du

4 octobre 2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 20 octobre 2012

à 12 heures et qu’il a reçu 2 offres ;

- qu’il a signé un avenant avec la société APS - Aménagement et Paysage de Savoie - 57 route

des Martinets - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES, arrêtant le montant définitif du contrat

de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des parkings et des accès piétons de la

crèche et de l’école maternelle - étude de création de trottoirs et de circulations piétonnes, d’aménagements paysagers, pour un montant de 48 462.95 € HT ;

- qu’il a signé un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un préau au droit de

l’accès au stade de Fillinges avec la Sarl NG Architecture - 1461 route de Juffly - 74250 FILLINGES - pour un montant de 9 000 € HT ;

- qu’il a réglé à la SCP d’avocats ALBERT-CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16, rue Jean- Jacques ROUSSEAU - 38000 GRENOBLE - une facture d’un montant HT de 200 € 00 - pour un conseil et une aide à la rédaction d’un courrier de recours contre un arrêté de refus de permis de construire ;

- qu’il a réglé à Concorde Avocats - 49, rue du Président Edouard Herriot - 69002 LYON - une facture d’acompte HT de 1750 € 00, représentant 50 % du devis, pour une aide lors de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la crèche ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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N° 14-11-2012

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrés par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 18 septembre 2012 dernier, à savoir :

- 13 déclarations préalables

- 4 certificats d’urbanisme

- 1 permis d’aménager modificatif - lieu-dit Sous les Rochers - pour un lotissement de 16 lots

- 1 permis de construire pour un silo à sel - lieu-dit Pont de FillingesCommune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 22/24

- 1 permis de construire pour une extension du rez-de-chaussée - Chemin des Clos - 1 permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation créant un logement - Chemin de la Fontaine (avis défavorable)

- 1 permis de construire pour une maison individuelle - Sur Martin (avis défavorable) - 1 permis de construire modificatif pour une maison - création d’une aire de retournement qui entraîne la construction d’un mur de soutènement en limite (avis défavorable)

- 1 permis de construire modificatif pour teinte des boiseries et des avants toits en lasure blanc - Route de Chez Pilloux (avis défavorable)

- 1 permis de construire sans suite - lieu-dit Sous les Tras

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

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Demande d’intervention de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) par l’exercice de son droit de préemption

Point supprimé de l’ordre du jour.

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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Containers enterrés

Monsieur le Maire indique qu’en ce qui concerne le projet de containers enterrés, un modèle a été choisi, mais après vérification ce modèle n’existe plus.

La Commission Municipale Développement Durable doit donc refaire un choix de container.

Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est encore en cours par rapport à la passation du marché, soit d’un côté le génie civil et de l’autre côté la fourniture des containers, soit un marché global pour favoriser la continuité.

Journée Nettoyage

Une journée de nettoyage d’automne est prévue le samedi 24 novembre au matin. Il faudra déterminer des priorités.

Label du club l’Etoile Sportive

En ce qui concerne l’invitation pour le Label du club de foot le 24 novembre, Monsieur le Maire fait part de ses regrets et dit qu’il sera absent ce jour là.Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 23/24

Monsieur le Maire dit qu’il attendait une proposition de date du club pour ce label et la pose de la plaque Henri CHIOSO pour le nom du stade et qu’il souhaite que la date soit choisie pour qu’il puisse être présent afin de représenter la commune.

Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - pense que ce sont deux événements différents.

Il évoque un plateau ce jour là qui permettait de mobiliser du monde et qui a influencé le choix de cette date.

Monsieur le Maire dit qu’il peut comprendre mais que la subvention attribuée représente les impôts de tout le monde et qu’il faut que la collectivité soit associée à la remise de ce label.

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle que le prochain théâtre aura lieu le 1er décembre 2012 à la salle des fêtes et que cette soirée est organisée par la compagnie des 4 jeudis.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit que Halpades livre normalement ses logements le 5 décembre, sauf celui situé sous le toit qui a été endommagé suite à l’incendie.

Elle indique que les travaux de la crèche se poursuivent, l’étanchéité est en cours. Elle fait part du fait que la porte d’entrée principale a été refusée par la commission de sécurité. Il convient de résoudre ce problème et de rechercher les responsables.

Madame FOLLEA Dominique - maire adjointe - précise que sur un total de 13 appartements, trois sont en réservation communale, mais que pour cette première attribution, du fait du désistement d’autres organismes, la commune a pu avoir six attributions au lieu de trois prévues initialement.

La commission Municipale Vie Sociale continue de travailler pour l’attribution de la Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche.

Un questionnaire de pré-recensement a été préparé pour la crèche, demandé par la Caisse d’Allocations Familiales. Ce questionnaire a été envoyé via les écoles et le site internet.

Lors du dernier conseil d’école, les enseignants ont validé le principe du matériel informatique interactif pour certaines classes. Ils demandent des devis.

La cantine primaire est passée à deux services. Les enseignants qui animent la pause méridienne ont suivi cette organisation et proposent plusieurs horaires.

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit que le Centre Communal d’Action Sociale a choisi le cadeau de Noël pour les personnes âgées : il y aura boîte de chocolat et / ou champagne, selon la situation (en couple ou seul).Commune de Fillinges Séance du 13 novembre 2012 24/24

Commission Municipale Bâtiment

Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - dit que Franck D’APOLITO termine les travaux des toilettes ; ensuite il arrêtera définitivement.

En attendant l’arrivé de son ou sa remplaçant(e), les travaux des bâtiments vont être suivis par Madame FLECHE et lui-même.

Il dit que 50% de l’avancement du chantier de la crèche est fait. Un problème se pose avec le préau. Il y a du retard.

Il parle également du problème déjà évoqué, avec la porte d’entrée, mais dans l’ensemble le chantier avance bien.

Il dit que pour les réparations suite à l’incendie du toit, on est dans l’attente de l’intervention de l’assurance.

Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - rappelle qu’il est délégué de la commission accessibilité de la Communauté de Communes des Quatre Rivières et que la première réunion a eu lieu à Marcellaz. Elle va surtout travailler sur l’accès aux bâtiments de la Communauté des Communes des Quatre Rivières dans un premier temps.

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que les travaux du chemin des Clos seront finis fin novembre, que ceux du parking de la crèche sont en cours.

Il indique que les travaux de la passerelle piétonne du Pont de Fillinges, prennent du retard car à priori l’entreprise retenue rencontre des soucis liés au manque de personnel, mais que normalement les culées devraient être réalisées très prochainement et la passerelle en elle-même serait posée début 2013.

Les travaux d’assainissement de la Savière se terminent.

La remise en état par les services techniques du chemin rural des Crêts est terminée.

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Questions diverses

Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - demande si les animations du marché vont reprendre.

Il est lui est répondu de manière positive et précisé que la prochaine animation est le marché de Noël.