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Procès Verbal - 20230630095504
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sampans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230630095504)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SAN/PANS Séance du 9 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 9 juin 2023 à 19 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
Date de la convocation : 01/06/2023
Date d'affichage de la liste des délibérations : 12/06/2023
Présents : GINET Gérard, HOLTZ Hubert, BERNARDIN Jean-Pierre, BESANCON Chantal, GAUTROT Delphine, MURA Anne-
Maud, GUERIAUD Didier, Mireille LENZI, Laurent PANNAUX
Procuration de MITTAINE Jean-Marie à Chantal BESANCON
Procuration de Anthony LANG à HOLTZ Hubert
Procuration de Charline DELVAL à BERNARDIN Jean-Pierre
Absent : Michelle GUERILLOT
Monsieur Hubert HOLTZ est élu secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du 3 avril 2023
- Elections sénatoriales
- Désignation d’un référent déontologue pour les élus
- Décision modificative
- Ventes de matériels
Statuts du syndicat des eaux
- Subvention
- Avenant travaux aire covoiturage
Questions et informations diverses
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 3 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.
Elections sénatoriales
1. Mise en place du bureau électoral
M. GINET Gérard, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du
CGCT) a ouvert la séance.
M. HOLTZ Hubert a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.
2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 9 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à
l’article L.2121-17 du CGCT' était remplie.
l Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux
conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes BESANCON Chantal, LENZI Mireille, PANNAUX
Laurent et GUERIAUD Didier
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en
application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel?.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-
1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus
soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans Îles communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs
inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art.
L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annexe 2.
2? Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les
communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de
suppléants. Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était
porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote
à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi
au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation
de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs
bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin
concerné.
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
4.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents et IS
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou =
bulletins déposés dans l’une)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
f. Nombre de suffrages exprimés —
[c-(d+e)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que
le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par
application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division
du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,
donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier
siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière
pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il
n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM PRE Nombre de DE LA LISTE OÙ DU Suffrages Nombre de délégués SUpplauts
CANDIDAT TÊTE] obtenus (ou délégués obtenus
DE LISTE 7 . supplémentaires)
(dans l’ordre décroissant des suffrages
obtenus obtenus)
GINET 12 3 3
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les
candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque
liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également
jointe en annexe I. 4.3. Refus des délégués”
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation de
leur élection“.
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le
premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 19 heures et 15 minutes, en triple
exemplairef, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du
bureau et le secrétaire.
Délibération n°22-2023 adopté
Désignation d’un référent déontologue pour les élus
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L.1111-1-1 du CGCT).
Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
- Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec celles-ci
? - Un collège, composé de personnes (respectant les critères énoncés ci-dessus). Dans cette hypothèse, l’organe délibérant de la collectivité concernée adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. La désignation doit être réalisée avant le 1° juin 2023.
En conséquence, la Commune de SAMPANS et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, peuvent mutualiser leur référent déontologue.
Pour l’exercice de ces missions, des moyens matériels pourront être mis à disposition. La saisine de ce référent peut se faire par tout moyen notamment de manière dématérialisée. Le référent informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable. Les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus pourront être
davantage détaillées dans un règlement dédié et communiqué à l’ensemble des élus.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- DE DÉSIGNER Monsieur Christian DEGRANGE comme référent déontologue pour les élus de la Commune de SAMPANS,
- DE PRÉCISER que Monsieur Christian DEGRANGE exercera ses missions pour la durée du mandat 2020-2026,
- DE PRÉCISER que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Christian DEGRANGE selon les modalités définies ci-dessus,
- DE PRÉCISER que Monsieur Christian DEGRANGE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
La délibération n°2023/23 a été approuvée à l'unanimité.
Décision modificative
Afin de pouvoir régler une facture d'éclairage public du SIDES, il convient de prendre une décision modificative soit :
- Article 238 : - 2930 €
- article 2041582 : + 2930 €
Adopté à l’unanimité
La délibération n°2023/24 a été approuvée à l'unanimité.
| Ventes de matériels
Le Conseil Municipal accepte de vendre l’ancienne table du Conseil Municipal à la commune de BILLEY pour la somme
de 350 €.
La délibération n°2023/25 a été approuvée à l'unanimité.
L'ancien petit tracteur/tondeuse est vendu pour pièces détachées pour 500€.
La délibération n°2023/26 a été approuvée à l'unanimité. Statuts du syndicat des eaux
Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance :
- De la délibération du 24 mars 2023 par laquelle le Comité Syndical adopte son projet de statuts,
- Du projet de statuts du S.I.E. de la Région de Dole
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les statuts adoptés par le Comité Syndical du S.L.E. de la Région de Dole dans sa séance du 24 mars 2023.
VALIDE le projet de statuts ci-annexé.
La délibération n°2023/27 a été approuvée à l'unanimité.
Subvention
La MAM'ENCHANTEE demande une subvention pour un projet de jardinières.
Le Conseil Municipal accepte de verser à la MAM'ENCHANTEE la somme de 200 €
La délibération n°2023/28 a été approuvée avec une voix contre et 11 voix pour
Avenant travaux aire de covoiturage
Des travaux supplémentaires ont été réalisés sur l'aire de covoiturage pour un montant de 1954,40 €
La délibération n°2023/29 à été approuvée à l'unanimité.
Questions diverses
- Occupation du domaine public
Une demande d’occupation du domaine public a été demandée par l’EARL ABKBUS Ferme de la Bussière à FLAGEY LES
AUXONNE pour l'implantation d’un distributeur automatique de vente de légumes biologiques.
Le Conseil Municipal accepte cette demande et autorise le maire à signer une convention pour une durée de 20 ans.
Le tarif d'occupation du domaine public sera de 100 € par mois avec 3 mois gratuits la première année.
La délibération n°2023/30 a été approuvée à l'unanimité.
Arrêt de bus
Le Grand Dole a pour projet l'installation d'un nouvel arrêt de bus sur la RD 905 vers la rue des Perchets. Vu la
dangerosité de l'emplacement demandé et la circulation importante, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec
11 voix pour une abstention, donne un avis défavorable à cette demande.
Travaux
Le Conseil Municipal accepte le devis de l’entreprise Roger Martin pour un montant de 5 298 € HT et le devis de
l’entreprise signature pour un montant de 1 369,57 € HT concernant les travaux de l’écluse rue de Biarne. La délibération n°2023/31 a été approuvée à l'unanimité.
Le Conseil Municipal accepte le devis de l’entreprise Worldplas Signalisation pour un montant de 10 392,38 € HT
concernant l'installation de feux intelligents sur la RD 905.
La délibération n°2023/32 a été approuvée à l'unanimité.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Hubert HOLTZ Gérard GINET
L'ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 20 h 30.