Procès Verbal - Procès verbal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - Procès verbal du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sampans. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SANPANS Séance du 20 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le 20 mars à 19 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas EPAILLY.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

Date de la convocation : 16 MARS 2026

Date d'affichage de la liste des délibérations : 23/03/2026

Présents : EPAILLY Nicolas, MURA Anne-Maud, GAUTROT Laurent, BERNARDIN Jean-Pierre,

HOLTZ Hubert, Vanessa GUERILLOT, Charline DELVAL, HOLTZ Hubert, CATY Jean-Louis, CARDOT Floriane, GENTY Jacqueline, GUILLAMIN Jean-François, NOBRE CHORAO Antonio, Fouzia ZALIMI

Procuration de RZADKIEWA Amélie à GUERIAUD Didier

Mme Charline DELVAL est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

-__ Approbation du compte-rendu du 9 février 2026

- Election du Maire

- Détermination du nombre d’adjoints

- Election des adjoints

- Lecture de la charte de l’élu local

- Fixation des indemnités de fonction des élus

- Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux

- Délégation du conseil municipal au Maire

- Questions et informations diverses

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 9 février 2026 est approuvé à l’unanimité.

ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT).

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L.2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

M. Nicolas EPAILLY 13 voix, treize voix

M. Nicolas EPAILLY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l’article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ; Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil. Ce pourcentage donne pour la commune de Sampans un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 4 postes d’adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création de 4 postes d’adjoints au maire

La délibération n°2026/5 a été approuvée avec 14 voix pour et 1 abstention

Election des adjoints

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ; La liste de candidats est la suivante :

Antonio NOBRE CHORAO

Charline DELVAL

Jean-Pierre BERNARDIN

Jacqueline GENTY

Le dépouillement du vote à donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin :

Nombres de votants : 15

Bulletins blancs : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7Ont Obtenu :

Liste NOBRE CHORAO Antonio, 13 voix, treize voix

La liste NOBRE CHORAO Antonio ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

M. NOBRE CHORAO Antonio, 1° adjoint au Maire

Mme Charline DELVAL, 2°" adjointe au Maire

M. Jean-Pierre BERNARDIN, 3°" adjoint au Maire

Mme Jacqueline GENTY, 4°" adjointe au Maire

Lecture de la charte de l’élu local

Le Maire donne lecture de la charte de l’élu local simplifié.

Un exemplaire de la charte de l’élu local dans son intégralité est distribué aux membres du conseil

municipal.

Fixation des indemnités de fonction des élus

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1136 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1er -

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants:

- Maire : 343 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- ler adjoint : 19.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 19.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3% adjoint : 19.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 4% adjoint : 13.65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseiller délégué : 6.63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 5 Conseillers délégués : 3.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3 Conseillers délégués : 2.4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

M. CATY Jean-Louis ne souhaite pas percevoir d’indemnité. Il souhaite que celle-ci soit distribuée aux associations de Sampans

La délibération n°2026/6 a été approuvée avec 13 voix pour et deux abstentionsANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA

COMMUNE DE SAMPANS

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire EPAILLY Nicolas 34.3 % de l’indice

ler adjoint NOBRE Antoine 19.3 % de l’indice

2ème adjoint DELVAL Charline 19.3 % de l’indice

3°me adjoint BERNARDIN Jean-Pierre 19.3 % de l’indice

4ÿme adjoint GENTY Jacqueline 13.65 % de l’indice

Tr GUERIAUD Didier 6.63 % de l'indice

a ZALIMI Fouzia 3.8% de l’indice

deué GUILLAMIN Jean-François 3.8% de l’indice

ri RZADKIEWA | Amélie 3.8% de l'indice

CS CEA 3.8% de l’indice délégué Floriane

AE GUERILLOT Vanessa 3.8% de l’indice

deé HOLTZ Hubert 2.4 % de l'indice

ARE GAUTROT Laurent 2.4 % de l’indice

due MURA Anne-Maud 2.4 % de l’indice

Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux

Désignation délégué au comité du Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de e-

communication du Jura (SIDEC du Jura)

Les communes du Jura en créant le SIDEC, syndicat mixte ouvert, ont choisi de mutualiser leurs

efforts et leurs actions sur des missions variées allant des réseaux électriques à la transition

énergétique et numérique en passant par l'ingénierie publique. Le SIDEC, boite à outils des

collectivités jurassiennes, est un accélérateur de projets locaux, un réseau d’expertise mutualisée et

un levier d’innovation pour ses membres.

La commune doit désigner un délégué communal.

Cette élection se tiendra au scrutin secret, uninominal, requérant la majorité absolue des bulletins

exprimés aux deux premiers tours et la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour (art. L.5211-7 Code général des collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal,

Vu les statuts du Syndicat mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC

du Jura) modifiés par l’arrêté Préfectoral du 15 novembre 2021, en particulier son article 13 relatif àla composition et l’élection du Comité syndical et prévoyant que le conseil municipal de chaque

commune membre désigné un délégué communal chargé de constituer avec les délégués élus par les

autres communes du canton un collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité

Syndical ;

Considérant l’adhésion antérieure de la Commune au Syndicat mixte d’Energies d’Equipements et

de e-Communication du Jura (SIDEO) :

Expose qu’il revient au Conseil Municipal d’élire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue

aux deux ler tours, puis à la majorité relative au 3ème tour, un délégué communal (article L 5211-7

CGCT)

Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres (Article L.5721-2

CGCT)

Après avoir procédé à l’appel des candidatures puis au vote au scrutin secret, le Conseil Municipal :

- DECLARE élu en qualité de Délégué communal pour participer au collège électoral qui élira en son

sein les délégués au Comité syndical du SIDEC DU JURA :

M. NOBRE CHORAO Antonio

Fonction Communale : Adjoint au Maire

- De charger Monsieur Le Maire de transmettre au SIDEC du Jura les données nécessaires à

l’identification et à la convocation de l’élu,

- De charger Monsieur Le Maire de notifier la présente délibération au SIDEC du JURA

La délibération n°2026/7 a été approuvée à l’unanimité

Désignation des différents déléqués communaux : Syndicat Intercommunal des Eaux de la

Région de Dole (SIERD)

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire sur le renouvellement des délégués au sein

du SIE de la Région de Dole,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE parmi les conseillers municipaux deux délégués communaux au sein du Syndicat

précité : M. Hubert HOLTZ et Jean-Pierre BERNARDIN

La délibération n°2026/8 a été approuvée à l’unanimité

Désignation des différents délégués communaux : Syndicat Mixte Ouvert de la crèche de

Saint Ylie (S.M.O.C.S.Y)

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le

Maire au sujet de la désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Mixte Ouvert de la

Crèche de Saint Ylie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne deux délégués titulaires et 1 délégué

suppléant :

Délégué titulaire : ZALIMI Fouzia et Floriane CARDOTDélégué suppléant : Charline DELVAL

La délibération n°2026/9 a été approuvée à l’unanimité

Délégation du conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE

Article ler -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer à 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion del’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et porter plainte au nom de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté

20° De réaliser les lignes de trésorerie fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même Code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;

23° De demander à tout organisme financeur pour tous les projets en investissement, l’attribution de subventions ;

27° De procéder pour tous les projets en investissement, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

- les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

La délibération n°2026/10 a été approuvée à l’unanimitéQuestions et informations diverses

En l’absence de questions diverses, l’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 20 h 30

La secrétaire,

DELVAL Le Maire, = EPAILLY Nicolas

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