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Déliberation - ANNEXE 6
Conseil Municipal - Annexe 6 Servitude Tréfonds
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 01h47 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 6 Servitude Tréfonds)
Thèmes du document : Transports, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
ANNEXE
6
: SERVITUDE
DE
TREFONDS
PARCELLE
AM
n°389
- 4
Rue
des
Murgers
Le
conseil
municipal
du
03/02/2026
a
validé
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
pour
la
parcelle
AM
n°389.
Cette
servitude
de
passage
doit
être
complétée
par
une
servitude
de
tréfonds
pour
permettre
le
déplacement
des
coffrets
EDF
en
bord
de
parcelle.
Cette
servitude
de
tréfonds
n'empêche
en
rien
la
création
de
trottoirs
et
la
réfection
de
la chaussée.
Proposition
à
insérer
dans
l’acte
notarial
:
« Conditions
d'exercice
de
la servitude
de
passage
Le
droit
de
passage
pourra
être
exercé
en
tout
temps
et
à
toute
heure,
sans
aucune
restriction,
par
le propriétaire
du
fonds
dominant,
les
membres
de
sa
famille,
ses
invités
et
visiteurs,
puis
ultérieurement
et
dans
les
mêmes
conditions,
par
les
propriétaires
successifs
du
fonds
dominant.
Ce
droit
de
passage
pourra
s'exercer
à
pied,
avec
ou
sans
animaux,
avec
ou
sans
véhicules
à
moteur
ou
non,
sans
aucune
limitation,
et pour
tous
les
besoins
actuels
et
futurs
d'habitation
et d'exploitation,
quels
qu'ils
soient,
du
fonds.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
est
autorisé
à
aménager
sur
ledit
terrain
d’assiette
un
chemin
d'accès.
Les
frais
d'établissement
du
passage,
y
compris
les
revêtements
ou
empiètements
nécessaires,
de
son
entretien
ou
de
sa
réparation
ainsi que
ceux
de
son
déneigement
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
actuel
du
fonds
dominant,
qui
s’y
engage
expressément
et seront
ultérieurement
à
la charge
exclusive
des
propriétaires
successifs
de
ce
fonds.
Le
propriétaire
du
fonds
servant
conserve
la possibilité
d'aménager
un
élargissement
de
route
ou
des
trottoirs
sur
le
fonds
servant.
À
cette
occasion,
le
propriétaire
du
fonds
servant
pourra
être
amené
à
modifier,
à
ses
frais,
les
travaux
réalisés
par
le propriétaire
du
fonds
dominant.
Le
tout
sous
réserve
que
ceux-ci
n'empêchent
pas
l’accès
au
fonds
dominant. Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d'un
commun
accord
entre
les
propriétaires
des
deux
fonds
concernés.
CONDITIONS
D’EXERCICE
DE LA
SERVITUDE
DE TREFONDS
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
est
autorisé
à
poser,
à
ses
frais,
en
souterrain,
les
réseaux
divers
nécessaires
à la viabilisation
de
son
terrain,
sous
le fonds
servant. Le
propriétaire
du
fonds
servant,
sera
tenu
de
supporter
la
pose,
l'existence
des
canalisations,
de
conserver
ces
conduites,
de
les
respecter,
et
de
laisser
le
propriétaire
du
fonds
dominant,
vérifier
le
fonctionnement
et effectuer
le
nettoyage
et les
réparations
chaque
fois
que
ce
sera
nécessaire.
Le
coût
des
travaux
d'installation,
d'entretien
ou
de
remplacement
sera
supporté
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant.
En
outre,
en
cas
de
travaux
à
effectuer
sur
les
conduites,
le
propriétaire
du
fonds
dominant
s'oblige
à
les
faire
exécuter
sans
apporter
aucune
détérioration
au
fonds
servant,
et
s'engage
à
remettre
le
sol
dans
son
état
primitif,
une
fois
lesdits
travaux
terminés,
de
manière
qu'il
ne
résulte
des
travaux
autorisés
aucune
moins
value
pour
le
fonds
traversé
En
outre,
le
propriétaire
du
fonds
dominant
est
autorisé
à
découper
le
mur
de
soutènement
situé
sur
le
fonds
servant,
pour
installer
sur
son
terrain,
les
regards
et
coffrets
nécessaires
à
la
desserte
du
fonds
dominant.
Il devra,
en
remplacement
de
la
partie
du
mur
de
soutènement
retirée,
construire
un
nouveau
mur
de
soutènement,
de
même
nature,
en
renfoncement
sur
son
propre
terrain,
pour
éviter
tout
glissement
de
terrain.
Les
regards
et
coffrets
devront
être
installés
sur
le
fonds
dominant.
Les
travaux
seront
effectués
aux
frais
exclusifs
du
propriétaire
du
fonds
dominant.
Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d’un
commun
accord
entre
les propriétaires
des
deux
fonds
concernés.
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