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Déliberation - ANNEXE 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Awexe
E
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DES
EQUIPEMENTS
COMMUNS
AUX
PERSONNES
MORALES
DE
DROIT
PUBLIC
Les
réunions
de
concertation,
préalables
à l'élaboration
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
ont
conduit
à estimer
que
la constitution
d'une
Association
Syndicale
n’était
pas
souhaitable
et
qu'il
convenait,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R 442.8
du
code
de
l'urbanisme,
d'envisager,
dès
à présent,
le transfert
d'équipements
communs
à la
commune
de
VILLERS
LE
LAC.
La
procédure
retenue
sera
la cession
gratuite
par
acte
authentique
de
l'emprise
d'équipements
publics,
et
incorporation
au
domaine
public
communal.
CONVENTION
Entre
: la
commune
de
VILLERS
LE
LAC
Les
personnes
morales
de
droit
public
ci-après
représentées
:
Mme
Dominique
MOLLIER
Maire
de
la
Commune
de
VILLERS
LE
LAC,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et Le
lotisseur
SAS
323
IMMO
représenté
par
Mme
Peggy
GINDRAUX,
15
rue
Pasteur
25500
MORTEAU Pour
le lotissement
dénommé
« Champ
Durot»,
de
10
parcelles
maximum.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La
présente
convention
a pour
objet
le transfert,
dans
le domaine
privé
de
la commune,
des
équipements
communs
tels
qu'ils
sont
définis
dans
l'arrêté
qui
autorise
l'aménagement
(voiries,
espaces
de
circulation,
réseaux
d'assainissement,
réseaux
d'eau
potabie,
réseaux
d'éciairage
public,
etc
.....)
en
vue
d'un
classement
ultérieur
dans
le domaine
public
de
la commune.
Article
2 : Maîtrise
d'œuvre
,
n
(|
eau
La
maîtrise
d'œuvre
a été
assurée
par
SAS
822
[MMO
1
Rue
Rata
-1Ù
Article
3 : Engagement
du
lotisseur
Le
lotisseur
s'engage
à avoir
fait
réaliser
les
travaux
conformément
à l'arrêté
du
permis
d'aménager
et
dans
ses
annexes,
notamment
tous
les
travaux
tels
que
décrits
dans
l'autorisation
d'origine
du
08/12/2018
et
le modificatif
du?3/®{22?
dans
le respect
des
règles
de
lart,
et
des
prescriptions
techniques
édictées
par
les
services
concernés
qu'ils
ont
par
ailleurs
acceptées.
Le
lotisseur
s'est
engagé
également
à fournir
à la
fin
des
travaux
tous
les
documents
de
conformité
des
réseaux
ainsi
que
les
plans
de
récolement
des
réseaux
enterrés
définis
à l'article
4.
Le
lotisseur
s'est
engagé
à prendre
toutes
dispositions
pour
terminer
les
travaux
et
transmettre
la
DAACT,
au
plus
tard
dans
le respect
des
délais
de
l'arrêté
d'autorisation
d'aménager
ou
de
l'arrêté
autorisant
la vente
des
lots.
Article
4 : Engagement
de
transfert
. La
commune
de
VILLERS
LE
LAC
s'engage
en
ce
qui
la concerne,
à transférer
dans
son
domaine,
les
terrains
et
équipements
communs
définis
à l’article
1 sous
réserve
d’une
réalisation
selon
les
règles
de
l’art. Le
transfert
des
équipements
publics
définis
à l'article
1 est
conditionné
au
respect
des
modalités
suivantes
:
>
le
lotisseur
fournit
à
l'appui
de
la
DAACT
de
la
totalité
des
travaux,
les
procès
verbaux
de
contrôle
suivants,
de
moins
de
3
mois
au
regard
de
la
date
de
la
dite
DAACT
:
+
étanchéité
des
réseaux
(essai
de
pression)
+
inspection
caméra
;
+
analyse
bactériologique
du
réseau
AEP
;
+
attestation
de
conformité
des
réseaux
secs
;
+
compactage
des
chaussées
et
tranchées
(essais
de
plaque
notamment)
+
plans
de
récolement
de
tous
les
réseaux
(3
supports
papier
et
1
support
informatique)
comprenant
les
côtes
x,
y,
z
des
diverses
implantations
;
+
les
notices
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
ouvrages
établies
conformément
aux
prescriptions
et
recommandations
des
normes
françaises
en
vigueur
;
°
un
rapport
d'analyse
détaillé
de
tous
les
essais
réalisés
;
+
le
P.V.
de
réception
des
travaux
:
.
une
garantie
bancaire
portant
sur
les
travaux
à
différer
suivant
l'article
R442.14
du
CU.
Article
5 : Délais
Le
lotisseur
s'engage
à réaliser
les
travaux
de
finition
dès
achèvement
complet
de
toutes
les
maisons
ou
dans
la limite
de
3 ans
à compter
de
la date
du
dépôt
de
la DAACT
des
travaux
primaires.
La
commune
de
VILLERS
LE
LAC,
signataire
de
la présente
convention,
s'engage
irrévocablement
à
assurer
la
gestion
et
l'entretien
des
équipements
communs
du
lotissement,
définis
à
l’article
1,
au
plus
tard
à l'expiration
du
délai
de
non
contestation
de
la DAACT
de
la totalité
des
travaux
ou
de
la
mise
en
conformité
des
travaux
suite
à une
procédure
de
mise
en
demeure
en
application
des
articles
R 462-1
à R
462.10
du
code
de
l'urbanisme.
L'ensemble
des
procédures
nécessaires
à la
régularisation
du
transfert
(acte
notarié
de
transfert)
devra
être
réalisé
dans
les
six
mois
suivant
l'accomplissement
des
formalités
citées
ci-dessus.
Article
6 : Assurances
Le
lotisseur
s'engage
à
remettre
à
Mme
le
Maire
de
VILLERS
LE
LAC
les
références
des
différents
contrats
d'assurance
et
de
caution
souscrits
par
lui-même
et
par
les
entreprises
titulaires
des
marchés. Article
6 : Frais
d’acte
et
de
plan
Le
lotisseur
s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
d'acte
et
de
mutation.
Il s'engage
également
à
fournir
en
quatre
exemplaires
les
documents
visés
en
article
4.
Article
7 : Mesures
de
sauvegarde
En
cas
de
non-respect
par
le lotisseur
de
l'ensemble
des
dispositions
de
la présente
convention,
la
collectivité
aura
la possibilité
de
refuser
l'intégration
de
la voirie
et
des
ouvrages
qui
s'y
rapporte
dans
son
patrimoine.
Article
8 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
fin
sous
réserve
du
respect
des
conditions
émises
dans
la présente
convention
de
transfert
et
dès
signature
de
l'acte
notarié
de
transfert.
>
La
présente
convention,
comportant
deux
pages
en
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
parties
concernées,
a été
approuvée
et
paraphée
avec
en
dernière
page
la
mention
manuscrite
« lu
et
approuvé
» précédant
les
signatures.
rabilué ele
42!
Le
lotisseur,
(eg
dico
ns
g\ac
|
À
2[0S
LOL
2
La
Commune
de
VILLERS
LE
LAC