Compte-Rendu - crcm 090629

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Compte-Rendu - crcm 090629 Document publié le Lundi 29 juin 2009 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 090629)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2009

I -Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance

L’an deux mil neuf, le 29 juin, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 23 juin 2009, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, M. ROURE, Mme DAVID, M. MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILETTE, Mmes NAIT, ROUSSEAU, LEDIEU, M. ATLAN, Mme BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mme MEUNIER-HUMBLOT, M. DESLANDES, Mme HUILLIER, M. MILCZAREK, Mme BEUCLER, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- M. MARECHAL : pouvoir à Mme BOULAY

- M. HUMBLOT : pouvoir à M. ROURE

- M. LEVY : pouvoir à M. GAILLARD

- M. TARASSOFF : pouvoir à M. DESLANDES

- Mme MEUNIER-HUMBLOT : pouvoir à Mme DAVID

Absents excusés :

- M. MILCZAREK

Secrétaire de séance : Mme BOISNARD

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °

12009-040- OPPOSITION AU PROJET D'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NOISY-LE- GRAND ET LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE PAR VOIE

D’EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN FORMANT LE BOIS SAINT MARTIN

Par arrêté inter-préfectoral en date du 29 mai 2009, les Préfets du Val-de-Marne et de Seine- Saint-Denis ont prescrit l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à une déclaration d’utilité publique concernant l’acquisition de terrains situés sur les territoires de Noisy-Le-Grand et de Villiers-sur-Marne d’une superficie de 278 hectares environ dépendant du bois Saint- Martin, nécessaires à la constitution de réserves foncières pour la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

Dans cette enquête deux motifs sont avancés pour justifier l’expropriation à savoir d’une part assurer la sauvegarde et la mise en valeur des boisements et espaces naturels et d’autre part l’ouverture du bois au public.

Déjà en 2004, les Préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis avaient prescrit l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à une déclaration d’utilité publique concernant l’acquisition de terrains situés sur le territoire des communes de Noisy-le-Grand et de Villiers-sur-Marne d’une superficie de 278 hectares environ appartenant aux consorts PETIET, dénommés Bois Saint- Martin.

A l’issue de cette enquête publique, qui s’est déroulée du 19 avril au 2 juin 2004, le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable assorti de conditions formelles qui avaient conduit le Préfet de Seine-Saint-Denis à ne pas donner suite à la D.U.P considérant que les conditions n’étaient pas réunies pour prononcer l’utilité publique du projet. Précisons que le Préfet du Val- de-Marne s’est associé à la décision prise par son collègue de Seine-Saint-Denis.

L’enquête a alors mis en évidence l’intérêt écologique de cet espace et la nécessité de préserver la qualité de ces milieux naturels et des espèces végétales et animales présentes.

Rappelons que la propriété a été classée en ZNIEFF2 (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), qui se caractérise par de grands ensembles naturels riches et peu modifiés offrant des potentialités biologiques importantes et dans lesquels il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte notamment du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice.

En outre, le Préfet de Seine-Saint-Denis avait engagé une réflexion sur les mesures de protection de cet espace ; cela a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 06-3713 en date du 29 septembre 2006 instituant la protection du BIOTOPE du bois Saint-Martin sur la commune de Noisy-le-Grand.

Cette décision a prescrit des interdictions sur l’ensemble du site. Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral précité sont reproduits ci-après :

2Article 2

Sont interdites sur l’ensemble du site les actions suivantes pouvant porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique du milieu :

- La circulation de véhicules à moteur en dehors de celle nécessaire à la gestion et à l’entretien du site, notamment la gestion sylvicole,

- La pratique des véhicules tout-terrain et du moto-cross,

- La construction de bâtiments en dehors des infrastructures nécessaires à l’accueil du public : des équipements pourront être tolérés sous réserve de ne pas compromettre l’équilibre écologique des milieux naturels et la conservation des espèces visées par le présent arrêté,

- L’extraction et le dépôt de matériaux, en dehors des travaux d’entretien des chemins forestiers qui auront été autorisés par le préfet,

- Le dépôt d’ordures et de déchets variés,

- Le drainage, l’assèchement ou le comblement des mares et zones humides, - Toute action de curage des mares sans autorisation préalable délivrée par le préfet, - La mise en culture et l’introduction de végétaux en dehors des actions sylvicoles prévues dans le plan simple de gestion,

- L’introduction d’espèces animales exogènes (Tortue de Floride, Grenouille taureau etc…) prédatrices des pontes, larves et adultes de batraciens visés par le présent arrêté, - Le dérangement intentionnel des espèces animales visées par le présent arrêté, - L’épandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires.

Article 3

Sont interdits, afin de préserver la qualité et la fonctionnalité des milieux naturels :

Sur la zone figurant sur le plan annexé au présent arrêté sous la dénomination « zone A », représentant une superficie d’environ 67 ha :

- La fréquentation du site en dehors des propriétaires et des ayants droit, des agents chargés d’une mission de service public et des personnes qualifiées autorisées par le propriétaire à réaliser des inventaires et des études nécessaires à la gestion du site et au suivi des espèces visées au présent arrêté,

- La construction de bâtiments et infrastructures,

- Les actions de gestion sylvicoles non prévues par le plan simple de gestion, - Les actions de dégradation directes ou indirectes des espèces de flore et de faune visées par le présent arrêté, en dehors de celles destinées à assurer leur conservation, sous réserve d’un accord préalable du préfet.

Sur la zone figurant sur le plan annexé au présent arrêté sous la dénomination « zone B » représentant une superficie d’environ 94 ha :

- La fréquentation du site en dehors des animations encadrées, organisées dans un objectif de sensibilisation du public aux milieux naturels, à l’exception des propriétaires et des ayants droit et des agents chargés d’une mission de service public,

- La construction de bâtiments et infrastructures,

3- Les actions de gestion sylvicole non prévues par le plan simple de gestion et/ou par nécessité d’entretien ou de sécurisation des cheminements ouverts au public, - Les actions de dégradation directes ou indirectes des espèces de flore et de faune visées par le présent arrêté, en dehors de celles destinées à assurer leur conservation, sous réserve d’un accord préalable du préfet.

Une nouvelle enquête publique se déroule du 17 juin 2009 au 17 juillet 2009. Les éléments du dossier soumis à l’enquête n’apportent aucune garantie quant à la préservation du bois Saint- Martin.

En effet, à la lecture de la notice explicative relative à l’enquête publique, il est légitime de s’inquiéter de la volonté de rendre totalement accessible au public les bois bordant les communes de Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Pontault-Combault et Emerainville, sur une profondeur variant de 100 à 200 mètres.

Comment concilier une telle démarche avec les exigences de préservation de l’arrêté de BIOTOPE ?

Malgré les intentions affirmées une nouvelle fois dans le dossier d’enquête (préservation des espèces animales et végétales protégées, préservation et mise en valeur des boisements, etc …), on peut légitimement s’interroger sur les garanties qu’offrirait la ville de Noisy-le-Grand qui souhaite acquérir 67 hectares de bois et de prairie.

Comment imaginer un seul instant, comme le laisse entendre le rapport soumis à l’enquête, autoriser l’accès des véhicules au cœur de ce massif forestier. En effet, il est envisagé « que les zones du bois accessibles au public seront desservies en voiture uniquement depuis le secteur des bâtiments qui fera office d’accueil du public et d’orientation ».

L’objectif de la commune de Noisy-le-Grand est de prendre possession du bâti et d’ouvrir cet espace au public. Il est inévitable que des pénétrantes soient réalisées pour permettre un accès libre directement au bois par le Plessis-Trévise.

Rappelons, une nouvelle fois, le caractère exceptionnel du bois Saint-Martin eu égard à la présence d’espèces, d’associations d’espèces et de milieux rares et remarquables du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à tout équipement et à toute transformation « même limitée ».

En dernier lieu, il peut apparaître surprenant et contradictoire qu’une nouvelle enquête de D.U.P. soit diligentée alors même que la famille PETIET a lancé une procédure de rattachement administratif du bois Saint-Martin à la commune du Plessis-Trévise, en vertu de l’article L2112- 2 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci est toujours pendante devant la Cour Administrative d’Appel de Paris. Il aurait été judicieux d’attendre l’issue de cette procédure préalablement au lancement de la D.U.P.

Il est regrettable que la ville du Plessis-Trévise n’ait pas été consultée dans le cadre de cette nouvelle procédure dont elle a eu connaissance par voie d’affiches et appels répétés de Plesséens inquiets, sollicitant des compléments d’information auprès des services municipaux. Signalons que la Commune du Plessis-Trévise borde le bois sur plus de 2 km et qu’une superficie de 4,6 hectares est située sur son territoire.

4Dans ce contexte, dès l’ouverture de l’enquête, les Elus, les Habitants, les Représentants d’association de sauvegarde, se sont immédiatement déplacés afin de prendre connaissance du dossier et de rencontrer le commissaire enquêteur.

Il est proposé au conseil municipal de s’opposer officiellement au projet d’acquisition par la ville de Noisy-le-Grand et le Conseil Régional d’Ile-de-France par voie d’expropriation des parcelles de terrain situées sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne formant la quasi- totalité du bois Saint-Martin. Rappelons que, contrairement à ce qui est affirmé dans la notice explicative relative à l’enquête publique, le conseil municipal s’était, à l’unanimité de ses membres, par délibération n°2004-072 en date du 30 juin 2004, opposé à un projet de même nature. Le présent projet, plus habilement présenté, n’apporte pas davantage d’assurances que le précédent.

En 2004, le commissaire enquêteur avait donné, dans les conclusions de l’enquête, « un avis favorable

- aux conditions formelles :

- Que ce soit la Région Ile-de-France par l’intermédiaire de l’Agence des Espaces Verts qui rachète l’ensemble des terrains non construits,

- Qu’on laisse aux propriétaires et au personnel vivant sur le domaine sur une forme à définir avec eux, soit la propriété ou soit la jouissance (pour y finir leur vie), de leurs maisons de famille ou de leur logement avec les terrains attenants,

- Que le domaine reste fermé avec une ouverture au public contrôlée et pédagogique, en accord avec la préservation du cadre historique, du paysage et du biotope (faune et flore) pour que ce domaine reste préservé dans l’intérêt de tous dans le présent et pour l’avenir.

- En souhaitant qu’une commission soit mise en place pour gérer avec l’Agence des Espaces Verts, et les différents intervenants (services de l’Etat, des Conseils Départementaux, des communes limitrophes, associations de quartiers, écologistes et toutes personnes compétentes pour une meilleure préservation et utilisation du Bois Saint Martin dans l’intérêt général ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

4 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 29 mai 2009 des Préfets du Val-de-Marne et de Seine- Saint-Denis prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à une déclaration d’utilité publique concernant l’acquisition de terrains situés sur les territoires de Noisy-Le-Grand et de Villiers-sur-Marne d’une superficie de 278 hectares environ dépendant du bois Saint- Martin,

56

VU la notice explicative relative à l’enquête publique,

CONSIDERANT que la Ville de NOISY-LE-GRAND n’apporte aucune garantie concernant le devenir du bois et sa préservation, en particulier de la plaine, particulièrement protégée par l’arrêté BIOTOPE et du bâti,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur DESLANDES, conseiller municipal délégué au développement durable,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

MANIFESTE son opposition au projet d’acquisition, par voie d’expropriation, des parcelles de terrain constituant la quasi-totalité du Bois Saint Martin, par la commune de Noisy-le-Grand et le Conseil Régional d’Ile-de-France par l’intermédiaire de l’Agence des Espaces Verts.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 19h53.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU

Sénateur du Val-de-Marne