Compte-Rendu - crcm 120206

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Compte-Rendu - crcm 120206 Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 120206)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 FEVRIER 2012

I -APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil douze, le 06 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 27 janvier 2012, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Patrick GAILLARD, Premier Maire-Adjoint.

Etaient présents :

M. GAILLARD, Mme BOULAY, M. ROURE, Mme DAVID, M. MARECHAL, Mme VERRIER, M.BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILLETTE, Mmes ROUSSEAU, LEDIEU, M. ATLAN, Mme BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mme MEUNIER-HUMBLOT, M. DESLANDES, Mmes HUILLIER, BEUCLER, M. BOKOMBA, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, MM. FROT, OGE, ROYEZ, TEXIER.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- M. JEGOU : pouvoir à M. GAILLARD

- Mme BOUGEANT : pouvoir à Mme DUROUCHEZ-BERRARD

Absents excusés :

- M. MILCZAREK

- M. GIRAL

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 28 8 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 11 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 14 4 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 11 1 est approuvé à la majorité (25 pour, 6 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. OGE, ROYEZ, TEXIER).

° ° ° °

I II II I – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Liste des marchés publics conclus du 19 novembre 2011 au 03 janvier 2012 en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 10 mars 2009 (article 133 du code de marchés publics).

Décision n°01/2012 : Acte consécutif d'une régie temporaire de recettes pour la location de stands lors du salon des métiers d'Art

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 00 01 1- - A AV VE EN NA AN NT T N N° °2 2 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N E EN NT TR RE E L L’ ’E ET TA AT T E ET T L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S- -T TR RE EV VI IS SE E R RE EL LA AT TI IV VE E A A L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N D DU U P PE ER RI IM ME ET TR RE E D DE E T TE EL LE ET TR RA AN NS SM MI IS SS SI IO ON N D DE ES S A AC CT TE ES S S SO OU UM MI IS S A AU U C CO ON NT TR RO OL LE E D DE E L LE EG GA AL LI IT TE E

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 139,

VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2007-069 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’Etat une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

VU la délibération n°2009-026 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’Etat un avenant n°1 relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

CONSIDERANT qu’il est désormais possible de télétransmettre les actes budgétaires relevant de l’instruction comptable de la M14,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir par voie d’avenant à la convention la télétransmission desdits actes,3

ENTENDU l’exposé de M. Patrick GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Préfet, l’avenant n°2 à la convention relative à l’extension du périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, joint à la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 00 02 2- - E EN NF FO OU UI IS SS SE EM ME EN NT T D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X E EL LE EC CT TR RI IQ QU UE ES S, , D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S E ET T D D’ ’E EC CL LA AI IR RA AG GE E P PU UB BL LI IC C D DE E L L’ ’A AV VE EN NU UE E D DE E L LA A D DA AM ME E B BL LA AN NC CH HE E E EN NT TR RE E L L’ ’A AV VE EN NU UE E D DE ES S H HU UG GU UE EN NO OT TS S E ET T L L’ ’A AV VE EN NU UE E D DU U V VA AL L R RO OG GE ER R D D’ ’U UN NE E P PA AR RT T E ET T E EN NT TR RE E L L’ ’A AV VE EN NU UE E D DU U V VA AL L R RO OG GE ER R E ET T L L’ ’A AV VE EN NU UE E D DE ES S T TO OU UR RE EL LL LE ES S D D’ ’A AU UT TR RE E P PA AR RT T – – D DE EM MA AN ND DE E D DE E S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A AU U T TI IT TR RE E D DE E L LA A D DO OT TA AT TI IO ON N D D’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S R RU UR RA AU UX X ( (D D. .E E. .T T. .R R. .) ) E ET T A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PL LA AN N D DE E F FI IN NA AN NC CE EM ME EN NT T

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2522-1 et R.2334-19 à R.2334-31,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le programme d’enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d’éclairage

public de l’année 2012,

CONSIDERANT qu’une participation financière de l’Etat peut être sollicitée dans le cadre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) des communes pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d’éclairage publics,

ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Maire-Adjoint délégué aux travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la participation financière de l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (D.E.T.R.) des communes pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques,

de communications électroniques et d’éclairage public de l’avenue de la Dame Blanche entre les avenues des Huguenots et du Val Roger d’une part et entre les avenues du Val Roger et des Tourelles d’autre part,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après,4

Plan de financement :

Montant H.T. Dépenses Recettes

Coût des travaux 220 000 €

Subvention DETR sollicitée 100 000 € Fonds propres ville 120 000 € Total 220 000 € 220 000 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 00 03 3- - C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E E EC CO OL LE E M MA AT TE ER RN NE EL LL LE E D DE E 8 8 C CL LA AS SS SE ES S S SI IS SE E 3 30 0, , A AV VE EN NU UE E M MA AR RB BE EA AU U/ / P PE ER RM MI IS S D DE E C CO ON NS ST TR RU UI IR RE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des P.L.U le 1e avril 2001,

VU la délibération n°2011-041 du 17 juin 2011 relative à l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école maternelle 30 avenue Marbeau,

VU le projet de permis de construire,

CONSIDERANT que le projet présenté par le cabinet d’architecture Pierre DUBUS a été retenu dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre dont le jury constitué d’élus, d’architectes, de maîtres d’œuvre et de représentants de l’Education Nationale s’est réuni le 4 novembre 2011,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des permis de construire réunie le 13 décembre 2011,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le projet de permis de construire de l’école maternelle de 8 classes à réaliser, sise 30, avenue Marbeau,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives nécessaires à l’obtention dudit permis et à signer tout document à cet effet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °5

2 20 01 12 2- -0 00 04 4- - D DE EN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DE E V VO OI IE E / / L LO OT TI IS SS SE EM ME EN NT T S SI IS S 1 16 67 7 à à 1 17 71 1 A AV VE EN NU UE E D DE E L LA A M MA AR RE EC CH HA AL LE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28,

VU le permis d’aménager n° 09405911 0 6001 accordé le22 juillet 2011 à la société SPOFIMO, afin de réaliser une opération de lotissement incluant 9 terrains à bâtir, sis 167 à 171 avenue de la Maréchale,

CONSIDERANT qu’il convient de dénommer la voie intérieure destinée à desservir 9 lots,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de dénommer la voie à créer pour la desserte du lotissement sis 167 à 171 avenue de la Maréchale : Allée Joseph BELIN

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 00 05 5- - A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1 A AU U C CO ON NT TR RA AT T E EN NF FA AN NC CE E E ET T J JE EU UN NE ES SS SE E 2 20 01 11 1 A AV VE EC C L LA A C CA AI IS SS SE E D D’ ’A AL LL LO OC CA AT TI IO ON NS S F FA AM MI IL LI IA AL LE ES S D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2010-083 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer un sixième Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales,

VU le sixième contrat Enfance/Jeunesse passé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne,

VU le projet d’avenant n°1,

CONSIDERANT les nouvelles modalités de calcul de la prestation de service Enfance et Jeunesse et de révision des droits proposées par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne,

ENTENDU l’exposé de Madame BOULAY, Maire-Adjoint délégué à la Petite Enfance,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val- de-Marne, l’avenant n°1 au Contrat Enfance et Jeunesse, joint à la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °6

2 20 01 12 2- -0 00 06 6- - A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S S SP PO OR RT TI IV VE ES S C CO OM MM MU UN NA AL LE ES S A AV VE EC C L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N « « C CL LU UB B D DE E T TE EN NN NI IS S D DU U P PL LE ES SS SI IS S- -T TR RE EV VI IS SE E » »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de mise à disposition d’installations sportives communales conclue avec l’association « Club de Tennis du Plessis-Trévise »,

VU le projet d’avenant n°1,

CONSIDERANT qu’il convient notamment de fixer le montant de la redevance du Club de Tennis du Plessis-Trévise dans le cadre de cette mise à disposition,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gaillard, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Club de Tennis du Plessis-Trévise », l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des installations sportives communales, joint à la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 00 07 7- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

CONSIDERANT que le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 fusionne, à compter du 1er décembre 2011, les cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,7

APRES EN AVOIR DELIBERE,

MODIFIE le tableau des emplois comme suit à compter du 1er décembre 2011 :

Ancienne situation Nouvelle situation (1er décembre 2011) Assistant qualifié de conservation du

patrimoine et des bibliothèques de

2ème classe: 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques : 2 Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques de

1ère classe : 1

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques de

2ème classe : 1

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques : 1

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 00 08 8- - M MA AP PA A N N° ° 1 10 0- -0 02 2 – – L LO OT T N N° °2 2 / / S SA AS S E EM MO OT TI IO ON N S SY YS ST TE EM M / / R RE EM MI IS SE E D DE E P PE EN NA AL LI IT TE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

6 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. OGE, ROYEZ, TEXIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le budget de l’exercice en cours,

VU le lot n°2 du MAPA n° 10-02 relatif à la fourniture et pose de colonnes d’affichage tournantes, notifié à la SAS Emotion System le 22 mars 2010,

VU l’ordre de service prescrivant le délai de livraison de 2 mois à compter du 22 mars 2010,

VU le courrier en date du 30 décembre 2010 de la société SAS Emotion System mentionnant que son fournisseur de colonnes d’affichage tournantes a cessé la fabrication du matériel concerné mais, qu’eu égard aux engagements pris, Emotion System se propose de produire des colonnes et de les installer au plus tard en mars 2011,

VU le courrier de mise en demeure d’exécuter les prestations prévues au marché sous 8 jours, avant résiliation pour faute, notifié à l’entreprise SAS Emotion System en date du 25 août 2011,8

CONSIDERANT que malgré ses efforts, le prestataire n’a pas été en mesure de livrer les colonnes d’affichage tournantes dans les délais requis,

CONSIDERANT que suite à la mise en demeure restée infructueuse, le décompte de résiliation notifié à la SAS Emotion System le 19 septembre 2011 mettait à la charge de la société le remboursement de la somme de 25 108€ versée à titre d’acompte ainsi que le montant de 32 748,30€ au titre des pénalités de retard,

CONSIDERANT que la Ville a émis à l’encontre de la SAS Emotion System un titre exécutoire d’un montant total de 57 856,30€ (25 108€ imputés à l’article 2152 « installation de voirie » et 32 748,30€ imputés à l’article 7711 « dédits et pénalités perçus »),

CONSIDERANT que par courrier en date du 10 janvier 2012, la SAS Emotion System a demandé la remise des pénalités de retard mettant en avant ses efforts réels pour satisfaire la demande,

CONSIDERANT par ailleurs, que l’importance des pénalités est de nature à fragiliser cette PME,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de remettre les pénalités de retard d’un montant de 32 748,30€ appliquées à la SAS Emotion system sise Savoie technolac – le Dauphin – 18, allée Lac St André – 73382 Le Bourget-du-Lac cedex - concernant la fourniture de 3 colonnes d’affichage,

PRECISE que le titre exécutoire émis à l’encontre de la SAS Emotion System sera partiellement annulé et que les crédits correspondants seront ouverts lors de la plus proche décision modificative au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 19h45.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU