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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL08 DEL08 Convention délégation maîtrise d'ouvrage travaux de voirie St Sever 2022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h21
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL08 DEL08 Convention délégation maîtrise d'ouvrage travaux de voirie St Sever 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 21/07/2022
C
h
a
lo
sse
Turs
an
Affiché/Publié le 24/07/2022 ID
: 040-200069649-20220707-07072022DEL08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
du
7 JUILLET
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
sept
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
BATS,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents: MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Laffitte
Frédéric,
Laporte
Jean-Louis,
Hinx
Séverine,
Dupouy
Jean-Marc,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bedin
Franck,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Dumartin
Denis,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Grangé
Philippe,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Martinez
Olivier,
Roufiat
Olivier,
Resende
Aurore,
Makowiecki
Béatrice,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: Guichané
Roland,
Bancons
Benoît,
Reiller
Patrice,
Sabatou
Isabelle,
Dané
Jean-
Jacques,
Ferron
Patricia,
Fabier
Jean-Marc,
Fabre
Arnaud,
Sourillan
Julie,
Tastet
Bernard.
Conseillers
Suppléants
Présents
: Dussau
Joel
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Guichané
Roland
à
Lafenêtre
Michel,
Bancons
Benoît
à
Requenna
Pascale,
Reiller
Patrice
à
Catuhe
Jean-Claude,
Sabatou
Isabelle
à
Toffoli
Jérôme,
Dané
Jean-Jacques
à
Teulé
Philippe,
Ferron
Patricia
à
Duprat
Marie-Claire,
Fabier
Jean-Marc
à
Choulet
Jacques,
Fabre
Arnaud
à Tauzin
Arnaud,
Sourillan
Julie
à Martinez
Olivier,
Tastet
Bernard
à Resende
Aurore.
Secrétaire
de
séance
: Mr
DUPOUY
Jean-Marc
Date
de
la convocation
: 30
juin
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 64
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir
: 10
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 74
Objet
: Convention
de
Délégation
de
Maîtrise
d'Ouvrage
-Travaux
d’aménagement
du
centre-bourg-
Commune
de
SAINT-SEVER
n°
07072022DEL08
Vu
les
articles
L2422-1
et L2422-12
du
code
de
la commande
publique
relatifs
au
transfert
de
la maîtrise
d’ouvrage
publique,
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et notamment
la
compétence
«aménagement
et entretien
de
la voirie
»
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
février
2018
portant
définition
de
la voirie
d’intérêt
communautaire,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
juin
2021
portant
approbation
du
règlement
général
de
voirie
de
la Communauté
de
communes
de
Chalosse
Tursan,
Considérant
que
la commune
de
Saint-Sever
souhaite
réaliser
des
travaux
de
requalification
de
la place
de
Verdun,
de
la rue
des
Arceaux,
rue
Docteur
Fournier
et de
la rue
Lafayette.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
opération,
sont
prévus
des
travaux
liés
à la
couche
de
roulement
de
la voirie
relevant
de
la compétence
de
la
Communauté
des
communes,
ainsi
que
des
travaux
d’aménagement
et d’embellissement
relevant
de
la compétence
de
la commune,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
opération,
le
montant
prévisionnel
correspondant
aux
travaux
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
des
Communes
Chalosse
Tursan
s’élèverait
à 42
000
€ TTC,
Considérant
la nécessité
d’assurer
la cohérence
des
travaux
de
l’ensemble
de
cet aménagement,
il est proposé
qu’un
seul
maître
d’ouvrage
ait la responsabilité
de
l’ensemble
de
l’opération,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
souhaite
déléguer
par
convention
sa
maîtrise
d'ouvrage
sur
les
travaux
d'aménagement
et d’entretien
de
la voirie
considérée,
à la Commune
de
Saint-Sever
dans
le
cadre
spécifique
de
l’opération
d’aménagement
d’ensemble
susvisée,
1 Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2022
Affiché/Publié
le 24/07/2022
ID
: 040-200069649-20220707-07072022DEL08-DE
Considérant
qu’en
contrepartie,
la
Communauté
de
Communes
s’engage
à
rembourser
à
la
Commune
de Saint
Sever,
les dépenses
correspondant
à sa compétence
déléguée,
dans
la limite
des
critères
énoncés
dans
le règlement
voirie.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la convention
de
délégation
de maîtrise
d’ouvrage,
jointe
à la présente
délibération.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal
de
l’exercice
2022.
La
présente
délibération,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Paur
extrait
certifié
conforme.
Présidente, cale
REQUENNA
MMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHALOSSE
TURSAN
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1,
rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tél:
05
58 76
41
41
- Mail : contact@chalossetursan.fr