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Arrêté - CV 25.110
Arrêté - CV 25.92
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 25.92)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature | Folio n°1
FLERS 12.03.2025 CV-25.92 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT INSTALLATION FETE FORAINE
DL
LDB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-38 et L. 2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
VU la demande en date du 29 janvier 2025, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que l'installation de la fête foraine implique de désigner un terrain adapté à cette activité,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers circulant sur l'espace public précisé ci-dessous,
ARRÊTÉ xxx
ARTICLE 1 — AUTORISATION]
DU DIMANCHE 16 MARS 2025 au LUNDI 31 MARS 2025, Monsieur Alexis THINEL - Président de l’Association T.organisation — 80, route de Saint-Lô — 50190 PERIERS est autorisé à installer une fête foraine, SUR LA PLACE WUNSTOFF.
(ARTICLE 2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES|
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré comme gênant SUR LA TOTALITE DE LA PLACE WUNSTORF.
ARTICLE 3 — EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l’article 2 ne sont pas applicables aux véhicules des organisateurs, ainsi qu’à ceux du corps médical et des services de police et d'incendie. Le pétitionnaire doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès aux dits véhicules. Commune de Date Arrêté Nature
FLERS 12.03.2025 CV-25.92 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Folio n°2
ARTICLE 4 — SIGNALISATION
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tout danger éventuel et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence des manèges et du stand de confiserie à cet emplacement.
Les divers panneaux signalant l'interdiction de stationnement seront mis en place par les services municipaux suffisamment tôt avant la manifestation pour que les usagers en
soient informés.
ARTICLE 5 — DROITS DE PLACE
Les droits de place conformes à la délibération 2024-660 du 16 décembre 2024, seront à acquitter auprès de la Police Municipale.
(ARTICLE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES|
Toutes dispositions devront être prises pour que la place soit nettoyée tous les matins avant 9 heures, aux alentours des manèges et du stand de confiserie.
ARTICLE 7 - DEMONTAGE
Le démontage et le dégagement de l'emplacement devront être effectués le lundi 31 mars 2025 après 7 heures afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage (arrêté préfectoral N° 1122-07-40047 du 7 août 2007).
ARTICLE 8 — ASSURANCE
L'industriel forain a présenté les attestations d'assurance couvrant sans limitation sa responsabilité civile professionnelle pour les différents manèges.
ARTICLE 9 — CONFORMITE
L'industriel forain a fourni les procès-verbaux de contrôle technique pour les différents manèges avec avis favorable à l'exploitation en cours de validité. L'industriel forain est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle des équipements.
ARTICLE 10 —- SONORISATION
Toute sonorisation devra cesser à 21 heures les mercredis et dimanches et à minuit les vendredis et samedis. La fermeture de l'établissement forain aura lieu aux mêmes horaires. Tout contrevenant à ces dispositions se verra immédiatement contraint de fermer ses manèges sans appel et sans recours.
(ARTICLE 11 - VALIDITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la
fin de l'occupation du domaine public. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature | Folio n°3
FLERS 12.03.2025 CV-25.92 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins des services municipaux.
ARTICLE 13 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le douze mars deux mille vingt-cinq
1 MARS 2075 . {/ Diffusion le :
Relueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
DAT (MF-ED-SLM)
COM
Requérant : marineprudhomme@gmail.com OTC
Commissariat DEP
Gendarmerie Cadre d'astreinte Centre de Secours Principal Repro
Presse Service Voirie Service Eclairage Publique
Police Municipale
SG pour ouverture des portiques (TD)
Service Citoyenneté et vie quotidienne