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Déliberation - 2025 30 taxe habitation logements vacants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 taxe habitation logements vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 on » =
of gg pubtié te -$ JUIN 2025 + 27
ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_30-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 02/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
, [Etaient présents : Présents : 14
M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.
DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Nombre de suffrages: 16 [Huguette, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PRAS Date de convocation |Aurélie, Mme VACHER Marion
27/05/2025
Procuration(s) : |
Date d'affich M. SOUCHE Pascal donne pouvoir à M. DEVISE Michaël, M. GINÉ Elios
Date darhichage donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane
27/05/2025
Etai(ent) absent(s) :
VOTE : Adoptée à Etai(ent) excusé(s) :
l'unanimité Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios, Mme PORTE Pour : 16 COURTIAL Nathalie, Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal Contre : 0
Abstention : 0 A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. DEVISE Stéphane
Numéro interne de l'acte : 2025-30
Objet : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES
RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Rapporteur : Madame Aurélie PRAS
Les dispositions de l'article 1407bis du code général des impôts permettent au conseil municipal
d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Madame la rapporteure rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance :
Conditions d’assujettissement des locaux
e Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-30 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 … :.
Publiée 6 JUIN 2075 S'LO
ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_30-DE
e Logements non meublés
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la
taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
(Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.)
Appréciation de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Aïnsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au ler janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au ler janvier de trois années
consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone.
Madame la rapporteure précise également qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal,
Madame la rapporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à CORNAS
Le secrétaire de séance Le Maire, : En
M. DEVISE Stéphane M. LAFAGE Stéphane
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-30