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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 RAA spécial du 6 février 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 RAA spécial du 6 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Es
PRÉFET Le. D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ° .
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 6 février 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
6 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, ilconvient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 15 du 6 février 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MICCSE n°2024-4 du 6 février 2024 portant intérim du sous-préfet
de Cholet
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Liberté Mission interministérielle chargée D. du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-04
Portant intérim du sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
‘performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
MU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
VU ie décret du président de la République du 22 juiliet 2022 portant nomination de Mme
Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe détachée en qualité
de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-
Loire,
MU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de
M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfet
de Cholet.
MU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
AR 1":
L'intérim du sous-préfet de Cholet est assuré par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire.
Délégation de signature lui est donnée pour assurer, sous la direction du préfet, pour
l'arrondissement de Cholet, l’administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9 autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la
lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou
autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de
arrondissement ;
11 installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
445 autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et
R. 331-37 du code du sport) ;
17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ; ‘18 enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou
réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités
territoriales ; .
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
22 information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des maires délégués. des communes déléguées, des
adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes
“fermés”, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l'arrondissement ;
2° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire;
32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l’arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et
établissements publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
38° répartition du contingent HLM pour.les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
3 40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services
administratifs) ;
4 signature des bons de commande ;
42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :
Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble
du département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes
suivants :
- les récépissés de déclaration de détention d'armes) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
- les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), de
munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
- les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de
collectionneur d'armes et de leurs éléments ;
- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions des
catégories C et D;
- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, les actes précités - autres
que les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détention
d'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,
directrice des sécurités.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture
de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à
l'article 1%et à l'article 1 BIS à l’exception des arrêtés et correspondances comportant une
décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu BENEZECH, la délégation accordée
est donnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture de Cholet.
Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales
de l'arrondissement de Cholet, à M. Matthieu BENEZECH et à M. Alexandre MARCHAL-
PERRIN pour les reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures
et les récépissés de déclaration de mandataire financier
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation accordée
par l'article 1* du présent arrêté est exercée par M. Matthieu BENEZECH, secrétaire
général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN,
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture. ARTICLE 4:
Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des
particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-028 du 26
septembre 2023 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire,
Angers, le