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Convocation - 05
Compte-Rendu - bb1pqfg27vu2ko2
Compte-Rendu - CR 27 01 2026
Convocation - 05 1
Compte-Rendu - 204zkgaaga70x21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 204zkgaaga70x21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
MAIRIE
DE
SAINT- FÉLIX HAUE-Sysis
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
PUBLIQUE
DU
21
octobre
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
21
octobre,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Félix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
M.
Alain
BAUQUIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
17
octobre
2014
Présents
: M.
Alain
BAUQUIS
(Maire),
Mme
Fabienne
DULIEGE
(1ère
adjointe),
M.
Jean-Philippe
BEY
(2ème
adjoint),
Mme
Martine
MAISON
(3ème
Adjointe),
M.
Aurélien
VADOT
(4ème
Adjoint),
M.
Cédric
BOUVIER
(5eme
adjoint),
Mme
Jeanine
LUZARDO
(Conseiller
Municipal),
M.
Hervé
OGIER
(Conseiller
Municipal),
M.
Gilles
VARTANIAN
(Conseiller
Municipal),
Mme
Christelle
VINCENT
(Conseiller
Municipal),
Mme
Annie
ARADAS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Nathalie
DUBOIS
(Conseiller
Municipal),
M.
François
BAZIN
(Conseiller
Municipal},
Mme
SANDRINE
CHARVIN
(Conseiller
Municipal).
Absents
: M.
Jean-Paul
BOZON
(Conseiller
Municipal)
Absents
excusés
: Mme
Nadine
BELUFFI
(Conseiller
Municipal),
M.
David
EVALDRE
(Conseiller
Municipal),
Mme
Béatrice
KIES
(Conseiller
Municipal),
M.
Jérôme
PELLICIER
(Conseiller
Municipal)
Procurations : Secrétaire
de
séance
: M.
Aurélien
VADOT
Constat
de
l’avis
de
convocation
et du
quorum
Le
quorum
et
l'avis
de
convocation
sont
constats,
le Maire
ouvre
la
séance
à 19
heures
30
pour
y
traiter
les sujets
inscrits
à
l’ordre
du jour
sur
l'avis
de
convocation,
tous
les
Membres
étant
présents
à 19h30
et
d’accord.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
l’ordre
du
jour
de
la séance
en
ajoutant
les
points
suivants :
DOSSIER
: Convention
de
servitude
d'ancrage
au
profit
d'Exapaq
pour
la
plateforme
de
circulation
autour
du
bâtiment
Exapaq
ZAc
d'Orsan DOSSIER
: Acquisition
d'un
véhicule
d'occasion
de
type
utilitaire
auprès
du
garage
Granger
pour
les services
techniques
DOSSIER
: Taxe
d'aménagement
reconduction
de
plein
droit
annuellement
au 1er
janvier
2015
Adoption
de
l’ordre
du
jour
avec
les
ajouts
des
sujets
proposés
par
monsieur
le Maire
ci-dessus,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ORDRE
DU
JOUR
ACQUISITION 1 - Rétrocession
par
la copropriété
du
Clos
des
Platanes
d’une
bande
de
terrain
au
profit
de
la commune
sur
les
parcelles
n°2543
et
2545
section
C -
2 - Rétrocession
par
l’OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
d’une
bande
de
terrain
au
profit
de
la
commune
sur
les
parcelles
n°2544
et
2546
section
AUTRE
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PRIVE
3 - défense
des
intérêts
de
la ville
de
Saint-Félix
dans
l'instance
n01404006-2
introduite
par
Monsieur
Vivier
(recours
en
annulation
DP07423314x0016)
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
4
- contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
du
personnel
communal
BUDGETS 5 - Salon
des
maires
2014
— mandat
spécial
pour
prise
en
charge
des
frais
des
élus
6 - Décision
de
modification
budgétaire
n°1
-Budget
principal
AUTRES
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Convention
de
servitude
d'ancrage
au
profit
d'Exapaq
pour
la
plateforme
de
circulation
autour
du
bâtiment
Exapaq
ZAc
d'Orsan
ACQUISITION Acquisition
d’un
véhicule
d’occasion
de
type
utilitaire
pour
les
services
techniques
FISCALITE Taxe
d'aménagement
reconduction
de
plein
droit
annuellement
au
1er
janvier
2015 Approbation
du
PV
de
la séance
du
9 septembre
2014
à l’unanimité
des
conseillers
municipaux
:
Rapport
du
Maire
sur
les
délégations
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du28
mars
2014
délibération
n°
2014-03-28-000023
qui
donne
délégation
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
RAS ACQUISITION 1 - Rétrocession
par
la
copropriété
du
Clos
des
Platanes
d’une
bande
de
terrain
au
profit
de
la commune
sur
les
parcelles
n°2543
et
2545
section
C —
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
n°2008-79
du
17
décembre
2008
portant
le
projet
de
vente
de
deux
parties
d’un
tènement
immobilier
pour
la
réalisation
d’un
programme
de
logements
en
accession
privé
avec
la SOGERIM
et
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
avec
OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Vu
la
délibération
n°2008-81
du
16
du
16
décembre
2008
portant
acquisition
du
relais
des
2 Savoie
suite
à un
portage
foncier
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute
Savoie
(EPF74)
pour
la
réalisation
du
projet
cité
dans
la délibération
n°2008-79
Vu
le
plan
de
bornage
réalisé
par
le Cabinet
Borrel
Mesnier
à Annecy
en
date
du
20 janvier
2010
portant
attribution
de
nouveaux
numéros
de
plan
pour
les
parcelles
n°644
renumérotées
en
2543
et
2544
et
la
n°2166
renumérotée
en
2545
et
2546
Vu
l'acte
de
vente
reçu
par
Maître
Bernard
PACAUD),
le 10
février
2010
(référence
13934304),
au
niveau
de
la
partie
« Condition
essentielle
et
déterminante
» ou
il est
écrit
que
la société
SCI
LES
PLATANES
s’oblige
à rétrocéder
gratuitement
à la commune
de
Saint-Félix,
une
bande
de
terrain
située
le
long
de
la
route
nationale
RD1201
d’une
longueur
et
d’une
largeur
suffisante
pour
permettre
l’accès
au
programme
de
construction
édifié
par
cette
dernière.
Vu
l'acte
de
vente
reçu
par
Maître
Bernard
PACAUD,
le
10
février
2010
(référence
13934307),
au
niveau
de
la
partie
« Condition
essentielle
et déterminante
» ou
il est
écrit
que
|’ OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
s’oblige
à rétrocéder
gratuitement
à
la
commune
de
Saint-Félix,
une
bande
de
terrain
située
le
long
de
la
route
nationale
RD1201
d’une
longueur
et
d’une
largeur
suffisante
pour
permettre
l’accès
au
programme
de
construction
édifié
par
ce
dernier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
l’historique
du
projet
cité
dans
les vus
ci-dessus.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
régulariser
la
rétrocession
d’une
partie
des
parcelles
n°2543
et
2545
avec
la SCI
CLOS
DES
PLATANES
(SOGERIM)
à titre
gracieux
pour
la
commune.
Monsieur
le
Maire
sollicite
le conseil
municipal
afin
de
l’autoriser
à accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à cet
effet
dont
la
signature
de
l’acte
authentique
correspondant.
[ POUR
| CONTRE
|
| ABSTENTION
UNANIMITE
|
X
2 - Rétrocession
par
l’OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
d’une
bande
de
terrain
au
profit
de
la
commune
sur
les
parcelles
n°2544
et
2546
section
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
l'historique
du
projet
cité
dans
point
1 ci-dessus.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
régulariser
la
rétrocession
d’une
partie
des
parcelles
n°2544
et
2546
avec
l’OFFICE
PUBLIC
DE
L
HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
à
titre
gracieux
pour
la
commune.
Monsieur
le
Maire
sollicite
le conseil
municipal
afin
de
l’autoriser
à accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à cet
effet
dont
la
signature
de
l’acte
authentique
correspondant
POUR
|
CONTRE
ABSTENTION
UNANIMITE
X AUTRE
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PRIVE
3 - défense
des
intérêts
de
la ville
de
Saint-Félix
dans
l'instance
n01404006-2
introduite
par
Monsieur
Vivier
(recours
en
annulation
DP07423314x0016)
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-29
;
Considérant
que
par
requête
en
date
du
23
juillet
2014,
monsieur
VIVIER
Pascal
a déposé
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
un
recours
visant
à
l'annulation
en
opposition
de
la
DP
074233X0016;
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le maire
à défendre
les
intérêts
de
la ville
dans
cette
affaire
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- Autorise
Monsieur
le
maire
à ester
en
défense
dans
la
requête
n01404006-2
introduite
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble - Désigne
Me
LIOCHON,
avocat
Pierre
LIOCHON,
avocat
associé
CLDAA
-75001
PARIS
18,
Avenue
de
|’ Opéra
et
73000
CHAMBERY
129
rue
sommeiller,
pour
représenter
la commune
dans
cette
instance.
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
4-
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
du
personnel
communal
Le
Maire,
expose :
e
qu'il
est
opportun
pour
la commune
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la forme
d’un
marché
négocié,
e
que
la
commune
à,
par
la
délibération
du
28 janvier
2014,
chargé
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986:
e
que
le Centre
de
Gestion
a informé
la
commune
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SOFCAP/GENERALI
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés :
- DECIDE
D’ADHERER
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante :
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d'effet
01/01/2015)
Catégorie
d’agents
retenus :
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.ou
détachés
Risques
garantis
: décès,
accidents
de
service,
maladies
imputables
au
service
(y compris
le
temps
partiel
thérapeutique),
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
(y compris
le
temps
partiel
thérapeutique),
maternité,
paternité,
adoption,
incapacité
(maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire)
Conditions
: (taux
/
franchise)
au
taux
de
5.45%
avec
10
jours
de
franchise
ferme
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
ET Agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
ou
détachés
et
agents
non-titulaires
de
droit
public
Risques
garantis
: accidents
du
travail,
maladies
professionnelles,
incapacité
de
travail
en
cas
de
maladie
ordinaire,
de
maladie
grave,
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption,
d'accident
non
professionnel
Conditions
: sans
franchise
sauf franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 0.91%
- DÉCIDE
D’INSCRIRE
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
- AUTORISE
le
Maire,
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
BUDGETS 5 - Salon
des
maires
2014
— mandat
spécial
pour
prise
en
charge
des
frais
des
élus
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la tenue
du
Salon
des
Maires
et
des
collectivités
à
Paris,
porte
de
Versailles,
du
25
au
27
novembre
prochain.
Il souligne
l'importance
de
ce
déplacement
au
cours
duquel
seront
évoquées
les
orientations,
les
développements
et
les
enjeux
des
collectivités
locales.
Il indique
que
des
élus
du
conseil
municipal
messieurs
Vadot
et
bouvier
souhaitent
participer
à cette
manifestation.
Aussi,
monsieur
le Maire
propose
t'il
au
Conseil
Municipal
de
leur
donner
un
mandat
spécial
pour
permettre
une
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
d'hébergement.
Les
crédits
afférents
à ce
déplacement
ont
été
inscrits
au
budget
primitif.
POUR
|
13
CONTRE
ABSTENTION
1
UNANIMITE
6 - Décision
de
modification
budgétaire
n°1
-Budget
principal
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
d'augmenter
les
crédits
du
chapitre
16
emprunts
16
emprunts
suite
à des
remboursements
de
caution
non
prévus. DECISION
MODIFICATIVE
N°1
budget
principal
- Commune
de
Saint-Félix
8
lc
ü |
.©
& |
©
A
v
Chapitres
Comptes
Montants
D
|I
020 |
Dépenses
imprévues
(investissement)
020
-2000
D
|I
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
1641
2000
POUR
| CONTRE
|
ABSTENTION
UNANIMITE
|
X
AUTRES
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Convention
de
servitude
d'ancrage
au
profit
d'Exapaq
pour
la plateforme
de
circulation
autour
du
bâtiment
Exapaq
ZAc
d'Orsan
Monsieur
le maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
d'installation
de
la société
EXAPAQ
dans
la Zac
d’Orsan.
Pour
la
construction
de
leur
ensemble
immobilier,
Teractem,
nous
informe
que
pour
l'exécution
de
la
plateforme
de
circulation
autour
du
bâtiment,
il est
nécessaire
de
réaliser
des
ouvrages
de
fondations
spéciales
de
type
«berlinoise
».
Ce
procédé
implique
la
mise
en
place
de
poteaux
IPE
métalliques
incorporés
dans
le sol,
de
tirants
de
maintien
de
10m
placés
de
façon
définitive
sous
les voiries
de
la
rue
du
Mont-Blanc
et
des
Cités.
La
commune
de
Saint-Félix
est
concernée
par
la
rue
des
Citées.
Au
niveau
juridique,
il est
donc
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
servitude
d’ancrage
à titre
gracieux
au
profit
de
la société
EXAPAQ
qui
prendra
à sa
charge
tous
les
frais
d'actes.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés :
1° - Approuve
:
a)
- l'institution,
à titre
gratuit,
d’une
servitude
d’ancrage
de
la
plateforme
de
circulation
autour
du
bâtiment
nécessitant
la
réalisation
d'ouvrages
de
fondations
spéciales,
b)
- la
convention
à passer
entre
la
commune
de
Saint-Félix
et
la société
EXAPAQ
relative à
l'institution
de
cette
servitude
d'ancrage.
Les
frais
liés
à cette
servitude
sont
à
la charge
de
la société
EXAPAQ.
2°
- Autorise
monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
actes
associés
ACQUISITION Acquisition
d’un
véhicule
d'occasion
de
type
utilitaire
pour
les
services
techniques
Monsieur
le
Maire
signale
au
Conseil
Municipal
que
le véhicule
utilitaire
du
type
C15
n’a
pas
passé
le contrôle
obligatoire
et que
les
réparations
ne
sont
pas
envisageables
vu
son
âge
et son
kilométrage
et
que
par
conséquent,
il doit
être
remplacé.
Il propose
que
la commune
se
dote
d’un
véhicule
type
RENAULT
KANGOO
de
bonne
occasion
pour
le remplacer.
Ce
véhicule
devra
permettre
à l'employé
communal
de
transporter
les
différents
matériels
dont
il a besoin
pour
ses
activités.
Il
propose
que
la commune
consacre
un
budget
de
5000
à 8000
€ TTC
à cet
achat.
Ce
véhicule
sera
marqué
du
logo
de
la commune.
POUR
CONTRE
ABSTENTION
UNANIMITE
X
FISCALITE Taxe
d'aménagement
reconduction
de
plein
droit
annuellement
au
1er
janvier
2015
Vu
la
délibération
n°2011-27-29-60
du
28
septembre
2011
instituant
la
nouvelle
taxe
d'aménagement
sur
la commune
de
Saint-
Félix. Les
délibérations
de
principe
instaurant,
renonçant
ou
supprimant
la taxe
d'aménagement
sont
valables
3 ans
et
ne
peuvent
être
remises
en
cause
pendant
toute
cette
durée.
C’est
le cas
pour
la commune
car
la
délibération
mentionnée
ci-dessus
a été
adopté
avant
le 30
novembre
2011
pour
une
application
de
la taxe
au
1er
mars
2012
sont
valables
jusqu'au
31
décembre
2014.
A
l'issue
de
ces
3
années,
le conseil
municipal
peut
supprimer
la taxe
d'aménagement
ou
si aucune
décision
contraire
n’est
prise,
la
délibération
d’instauration
est
reconduite
d'année
en
année.
Cependant,
la
rédaction
de
la
délibération
n°2011-27-29-60
tel
que
nous
le
rappelle
la
préfecture
par
courrier
du
17
octobre
2014
ne
mentionne
une
reconduction
de
plein
droit
annuellement.
Monsieur
le maire
propose
de
reconduire
la
délibération
n°
2011-27-29-60
de
plein
droit
annuellement
au
même
taux
de
5%
et
avec
les
mêmes
exonérations
suivantes
:
- d’exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L. 331-9
du
code
de
l'urbanisme
:
1°
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7
{logements
aidés
par
l'Etat
dont
le financement
ne
relève
pas
des
PLAI
- prêts
locatifs
aidés
d’intégration
qui sont
exonérés
de
plein
droit
- ou
du
PTZ+)
;
- d’exonérer
partiellement
en
application
de
l’article
L. 331-9
du
code
de
l’urbanisme
:
1°
Les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L. 331-
12
et
qui
sont
financés
à l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L. 31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
à raison
de
30
%
de
leur
surface ;
POUR
|
CONTRE
ABSTENTION
UNANIMITE
|
X
Séance
levée
à 20h15
7
LE
MAIRE
.
BAUQUIS
Alain
(