Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.00001 Deliberation portant adhesion a la conv
unknown - Reglement interieur ALSH septembre 2024
Compte-Rendu - bb1pqfg27vu2ko2
Compte-Rendu - i6yxyg0kcrw5qz2
Compte-Rendu - 204zkgaaga70x21
Compte-Rendu - kbyt617ow6nkh
Compte-Rendu - 7a77y54alm8zplg
Compte-Rendu - 41eh05l8chdesq
Procès Verbal - SKM C360i25121910510
Compte-Rendu - wqntob117ucvhqz
Compte-Rendu - ezg51mci53nknsh
Document publié le Mardi 18 mai 2010 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ezg51mci53nknsh)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
N° 2010-04 CR
Téléphone : 04.50.60.90.30
Télécopie 04.50.60.92.65
Email : mastfeli@saint-felix.mairies74.org
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 18 mai 2010
Présents :
M. BAUQUIS, Maire,
Mmes DULIEGE, VAUTHRIN, M JEANTET. Adjoints.
Mme DETOC, MM. BASSEUX, CHEVALLET, COPPERE, GONARD, JAILLET, VIGNON membres du Conseil municipal.
Excusé (es) ayant donné pouvoirs : BERNARD-GRANGER Marie-Claire ayant donné pouvoir à DETOC Marie-Christine, BRUYERE Pascale ayant donné pouvoir à VAUTHRIN Valérie, HENNEBERT Bertrand ayant donné pouvoir à JEANTET Raymond
Absents : GIROD Elodie, PONAVOY Didier
Secrétaire de séance : M. BASSEUX Didier est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ordre du jour
1. Demande de subvention DDR : Construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe
2. Convention avec le Centre de Gestion de la Haute Savoie : assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance collective des risques statutaires
3. Convention avec le Centre de Gestion de la Haute Savoie : Renouvellement de l’adhésion au service Médecine de Prévention
4. Convention avec le Chantier Local d’Insertion
5. Restructuration de la Poste de Saint-Félix : Aménagement d’un relais Poste – Convention 6. Garantie d’emprunt au profit de Haute-Savoie Habitat : complément à la délibération n° 10-02
7. Convention avec la SED – Proposition d’intervention acquisition foncière 8. Acquisition de terrains rue Marius Picon – parcelle B848
9. Exercice du droit de préemption prévu à l’article L616 du code de la construction 10. Questions diverses
MAIRIE
DE
SAINT-FÉLIX
Haute-Savoie ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 avril 2010
En l’absence d’observations, le procès-verbal de cette séance est adopté à l’unanimité.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique qu’à la suite des dernières démissions de Mmes Barbaux et Delattre, le Conseil Municipal ne compte plus que 16 membres. Il indique qu’il entend, conformément aux engagements de débuts de mandant, organiser des élections en vue de compléter le Conseil Municipal.
Un calendrier sera prochainement établi et soumis aux observations du Conseil Municipal
1 –Demande de subvention DDR : Construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe
Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet d’aménagement d’une cantine scolaire et de deux salles de classes à proximité du groupe scolaire existant.
Le montant des travaux est estimé à 1 865 000 € H.T.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’ACCEPTER le projet présenté.
- D’APPROUVER le dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de la répartition de la DDR des communes, au titre de l’année 2010.
- D’ADOPTER le plan de financement suivant :
- Montant des travaux HT à financer : 1 865 000 € - Subvention d’Etat espérée 556 000 € - Subvention du Conseil Général : 190 000 € - Montant à financer par la Commune : 1 119 000 €
2 - Convention avec le Centre de Gestion de la Haute Savoie : assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance collective des risques statutaires
La commune a adhéré au contrat groupe souscrit par le CDG 74 pour la couverture des risques statutaires applicables aux agents fonctionnaires et non titulaires.
Le CDG 74 peut, par convention, assister la collectivité sur les missions suivantes : - mise en concurrence et établissement des contrats
- établissement des dossiers de remboursement
- élaboration de statistiques individualisées
- appui technique en matière de contrôle médical, de contre expertises, de prévention … - accompagnement des collectivités à la déclaration par internet
La contribution annuelle au titre de cette assistance administrative correspond à 3% du montant totale des primes dues au titre de l’exercice 2010.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention 3 – Convention avec le Centre de Gestion de la Haute Savoie : Renouvellement de l’adhésion au service Médecine de Prévention
La commune adhère au service de médecine de prévention du CDG 74 (organisation de la surveillance médicale du personnel, conseil et information …).
La convention liant le CDG et la commune arrivant à expiration, il est proposé de prolonger par voie d’avenant la dite convention pour une période de 3 ans.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le projet d’avenant
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant.
4 – Convention avec le Chantier Local d’Insertion
Monsieur le Maire informe le Conseil des termes d’une convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays d’ Alby (C.C.P.A.) d’une part et la Commune de Saint-Félix d’autre part, pour les travaux de déneigement des trottoirs (viabilité hivernale 2010 – 2011) pour un coût prévisionnel de 1610, 45 €.
Ces travaux sont réalisés par l’équipe d’insertion de la C.C.P.A. La participation de la commune de Saint-Félix à ces chantiers d’insertion est constituée des coûts d’amortissement et d’entretien du matériel mis à disposition pour la réalisation de cette opération, ainsi que des coûts d’encadrement d’une équipe d’intervention, et pour certains chantiers par la fourniture des matériaux, des produits d’entretien et de nettoyage, et le cas échéant encadré par le responsable des services techniques de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, M. Philippe CHEVALET votant contre, décide :
- D’approuver le projet de convention
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention
5 – Restructuration de la Poste de Saint-Félix : Aménagement d’un relais Poste – Convention
Monsieur le Maire rappelle que depuis deux ans des discussions ont été entamées avec La Poste pour le maintien d’un réel service postal à Saint-Félix. Toutes les propositions visant à redynamiser ce service (délocalisation sur la place du village, modification des horaires d’accueil notamment …) sont restées sans suite, La Poste ne répondant à aucune d’elles.
Il indique qu’il a, au contraire, été saisi par la direction des Ventes Lac d’Annecy d’une demande de restructuration de la Poste de Saint-Félix. Prétextant une baisse d’activité, la direction de la Poste souhaite reconvertir ce bureau soit en Agence Postale Communal, soit en Relais Poste (géré par un commerçant local). A défaut d’accord du Conseil Municipal sur cette proposition, la direction de La Poste envisage de diminuer les horaires d’ouverture du bureau pour les porter à 12heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire précise que les négociations avec La Poste sont dans une impasse et que poursuivre les négociations pour le maintien d’un réel service conduirait au contraire à la dégradation des conditions d’accueil du public. Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal cette proposition de La Poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, M. Alain BAUQUIS, M. Henri GONARD, votant contre la modification du service postal, Mme BERNARD-GRANGER s’abstenant :
- Prend acte du projet de remplacement du service postal existant
- Approuve la proposition visant à transformer le bureau de poste en Relais Poste Commerçant
6– Garantie d’emprunt au profit de Haute-Savoie Habitat : complément à la délibération n° 10-02
Dans le cadre de la garantie d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 652 760 € accordée à Haute Savoie Habitat, des précisions relatives au préfinancement sont à apporter.
Le Conseil Municipal est invité à se positionner sur le point suivant :
- La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 40 ans à hauteur de 25% soit la somme de 163 190 € pour le prêt Plus Travaux de 652 760 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée du préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
7 - Convention avec la SED – Proposition d’intervention acquisition foncière
Dans le cadre de l’aménagement de son centre village, la commune envisage l’ouverture de voies nouvelles. En vue de maîtriser l’ensemble des emprises nécessaires aux aménagements projetés, la Commune souhaite s’appuyer sur un opérateur foncier chargé, en collaboration avec les élus de procéder et formaliser les négociations amiables avec les propriétaires et le cas échéant de procéder au montage d’un dossier de DUP.
L’opérateur foncier se verrait confier une mission de mandat.
La SED a transmis une proposition pour la conduite de cette mission.
La rémunération envisagée est la suivante :
- Forfait de rémunération pour l’ensemble des tâches de coordination : 360 € H.T. - Négociations amiables et judiciaires : 1,5 % du montant total négocié
- Recueil des conventions annexes : 395 € H.T.
- Réalisation des dossiers d’utilité publique et d’enquête parcellaire : 6 500 € H.T. - Procédure d’expropriation : 1 775 €
(Total hors prix variable : 9 030 € H.T.)
8- Acquisition de terrains rue Marius Picon
Mme Domenge propriétaire de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 848 a transmis en mairie un courrier afin de proposer à la commune l’acquisition au prix de 15€ par m², d’une parcelle de terrain située rue Marius Picon, cadastrée à la section B sous le numéro 848, d’une superficie de 93 m² et actuellement classée pour partie en emplacement réservé. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’opportunité et les modalités de cette opération d’acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
- Approuve le projet et les conditions d’acquisition de ladite parcelle
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches utiles dans le cadre de cette acquisition
9- Exercice du droit de préemption prévu à l’article L616 du code de la construction
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L616 du code de la construction « En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. »
Il indique qu’une telle vente par adjudication est intervenue sur le territoire de la commune de Saint- Félix et que le propriétaire saisi répond aux critères visés à l’article L616 du code de la construction.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la préemption de ce bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, M. BAUQUIS et GONARD votant pour l’exercice du droit de préemption :
- Renonce à exercer, en son nom, le droit de préemption prévu à l’article L616 du code de la construction
10- Acquisition de matériel de déneigement – Demande de financement sur la réserve parlementaire du Sénateur Jean-Claude CARLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de remplacer le matériel de déneigement des services techniques communaux, devenu obsolète.
Le montant prévisionnel de ces achats s’élève à la somme de 16 770 € H.T., soit 20 057 € T.T.C.
Il propose, dans le cadre du montage financier de cette opération, de solliciter la réserve parlementaire du Sénateur Jean-Claude CARLE pour l’année 2010.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de solliciter la réserve parlementaire du Sénateur Jean-Claude CARLE dans le cadre du projet de remplacement du matériel de déneigement des services techniques communaux pour l’année 2010.
- APPROUVE le plan de financement suivant :
o Subvention : 5 000 €
o Reprise du matériel : 2000 €
o Autofinancement : 13 057 €
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour le règlement de cette affaire.