Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.00001 Deliberation portant adhesion a la conv
Compte-Rendu - ezg51mci53nknsh
unknown - Reglement interieur ALSH septembre 2024
Compte-Rendu - 204zkgaaga70x21
Convocation - 05
Compte-Rendu - CR 27 01 2026
Convocation - 05 1
Compte-Rendu - 41eh05l8chdesq
Compte-Rendu - i6yxyg0kcrw5qz2
Procès Verbal - SKM C360i25121910510
Compte-Rendu - bb1pqfg27vu2ko2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - bb1pqfg27vu2ko2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
SAINT- FELIX
Haute-Savoie
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
janvier
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
28
janvier,
à
20
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Félix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Alain
BAUQUIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 31
janvier
2014
Présents:
M.
Alain
BAUQUIS,
Mme
Fabienne
DULIEGE,
Mme
Marie-Christine
DETOC,
Mme
Mireille
BARNOUIN,
Mme
Marie-Claire
BERNARD-GRANGER,
M.
Philippe
CHEVALLET,
M.
Henri
GONARD,
M.
Philippe
MAISON,
M.
Thierry
MODOT,
M.
Yves
VIGNON.
Absents
: M.
Raymond
JEANTET,
M.
Cyrille
COPPERE,
M.
Jérôme
ENKAOUA,
M.
Eric
JAILLET,
M.
Franck
ODOBEL,
M.
Georges
ROUYER
Absents
excusés
: M.
Didier
BASSEUX,
Mme
Sylvie
MICHALLON,
M.
Aurélien
VADOT
Procurations : Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Christine
DETOC
Constat
de
l’avis
de
convocation
et du
quorum
Le
quorumet
l’avis
de
convocation
sont
constats,
le Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
pour
y traiter
les
sujets
inscrits
à
l’ordre
du
jour
sur
l’avis
de
convocation,
tous
les
Membres
étant
présents
à 20h
et d'accord.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
l’ordre
du
jour
de
la séance
en
retirant
le projet
de
délibération
suivant
:
>
Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
2014
Adoption
de
l’ordre
du
jour
tels
que
proposé
par
monsieur
le Maire
ci-dessus,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Finances
communales :
>
Adoption
des
restes
à réaliser
du
budget
principal
de
la
commune
2013
>
Demande
de
subvention
auprès
du
conseil
général
au
titre
des
amendes
de
police
programme
2014
>
Demande
de
subvention
parlementaire
pour
le dossier
d'investissement
de
réalisation
d’un
tourne
à gauche
sur
la
RD1201
au
niveau
de
la future
superette
>
demande
de
subvention
auprès
du
conseil
Général
au
titre
des
réserves
foncières
agricoles
pour
l’acquisition
de
terrain
agricole
de
monsieur
Mallinjoud
(section
B
n°98
et
8083)
>
Révision
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’appartement
n°3
situé
au-dessus
de
l’école
élémentaire,
route
de
Chamossat
Scolaire : >
La
directrice
du
groupe
scolaire
de
Saint-Félix
sollicite
le
Conseil
Municipal
pour
demander
le
classement
en
secteur
particulier
de
l’école
Personnel
communal
:
>
Assurance
risque
statutaire
du
personnel
communal
: procédure
de
renouvellement
du
contrat
auprès
du
CDG74
arrivé
à
terme
en
2014
Questions
diverses :
>
Présentation
du
bilan
du
SCOT
de
l’Albanais
2004-2024
effectué
par
le SIGAL
e
Approbation
du
PV
de
la séance
du
16
décembre
2013
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
e
Rapport
du
maire
sur
les
délégations
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2008
qui
donne
délégation
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat, N°2013-12-23-37:
|| est
autorisé
la
signature
d’un
bail
commercial,
dans
l'immeuble
communal
«MAISON
DE
SANTE
»
au
200,
route
d’AIX-LES-BAINS
avec
:-
La
SARL
NICO
OPTIQUE,
RDC,
lot
n°1-A9-001
d’une
surface
d'environ
45
m?
à
compter
du
25
novembre
2013
- Le
loyer
mensuel
sera
de
850
€
par
mois
N°2014-01-22-000001 :
Il est
autorisé
la signature
d’un
contrat
avec
le
LABORATOIRE
LIDAL
GIE
pour
la réalisation
d'analyses
au
restaurant
scolaire
pour
l’année
2014
au
prix
de
498.05
€ TTC.
N°2014-01-22-000002 :
Il est
autorisé
la signature
d’un
contrat
avec
la société
ID SYSTEM
pour
la
maintenance
du
logiciel
« WIN
EDIT
»
pour
une
durée
de
1 an
du 01
janvier
2014
au
31
décembre
2014
pour
un
prix
de :
-
Annuité
de
maintenance
1 900
€
HT
-
Annuité
d'hébergement
720€HT
soit
un
total
de
2620
€
HT. FINANCES
COMMUNALES
1
- Adoption
des
restes
à
réaliser
2013
du
budget
principal
de
la
commune
Délibération
N°
2014-01-28-000001
Vu
la
nomenclature
M14
applicable
aux
communes
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2013-04-09-24
du
9avril
2013
relative
à
l’adoption
du
budget
primitif
de
la
commune; Monsieur
le
maire
explique
que
les
restes
à réaliser
doivent
être
adoptés
par
le conseil
municipal
;
Il rappelle
que
le
montant
des
restes
à
réaliser,
tant
en
section
d'investissement
que
de
fonctionnement,
est
déterminé
à
partir
de
la
comptabilité
d'engagement
dont
la
tenue
obligatoire
par
l’ordonnateur
résulte
de
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république.
Les
restes
à réaliser
doivent
être
sincères
dans
leur
inscription
et
dans
leur
contenu.
- en
dépense
d'investissement,
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
les
restes
à
réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
2013.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
clôture
du
budget
d'investissement
2013
intervenant
le 31
décembre
2013,
il convient
pour
assurer
le
paiement
des
dépenses
engagées
non
mandatées
d'établir
l’état
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
à reporter
sur
l'exercice
2014
lors
du
vote
du
budget.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à
reporter
ressort
à
un
million
quatre
vint
neuf
mille
trois
cent
soixante
euros
et
77
cts
(1 089
360.77
euros)
et
le
montant
des
recettes
de
la
section
d'investissement
à
reporter
ressort
à
sept
cent
quatre
vingt
dix
milles
euros
(790
000
euros)
(voir
annexe
jointe
à
la
présente
délibération).
Le
conseil
municipal,
entendu
les
explications
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
présents
:
- ADOPTE
l’état
des
restes
à réaliser
suivant
:
- le
montant
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à
reporter
ressort
million
quatre
vint
neuf
mille
trois
cent
soixante
euros
et
77
cts
(1
089
360.77
euros)
et
le
montant
des
recettes
de
la
section
d'investissement
à
reporter
ressort
à sept
cent
quatre
vingt
dix
milles
euros
(790
000
euros)
- AUTORISE
le
Maire
à signer
cet
état
et
à poursuivre
les
paiements
dans
la
limite
des
crédits
figurant
sur
cet
état,
- DIT
que
ces
écritures
seront
reprises
dans
le budget
de
l'exercice
2014.
2
- Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2014
Avis
du
conseil
:projet
retiré
3
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Général
au
titre
des
amendes
de
police
programme
2014
Délibération
N°
2014-01-28-000002
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
Municipal
que
chaque
année
le
Conseil
général
va
procéder
à
la
répartition
de
la
dotation
réservée
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
attribuée
par
la
Préfecture.
Les
dossiers
doivent
impérativement
porter
sur
des
travaux
qui
seront
terminés
ou
engagés
sur
2014,
sans
quoi
ils
ne
seront
pas
recevables.
Les
fonds
sont
affectés
en
priorité
aux
opérations
visant
à
la
mise
en
sécurité
des
voies
et
de
leurs
usagers.
Monsieur
le
Maire
propose
le
dépôt
de
deux
dossiers
de
projets
de
sécurisation
:
- RD53
aménagement
d’un
cheminement
piéton
le
long
de
cette
RD
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Félix.
La
délibération
n°2013-12-16-79
du
16
décembre
2013
valide
la
convention
avec
le
Conseil
Général
du
projet
d'aménagement
et
définit
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
à
réaliser
et
son
financement.
Cette
opération
prévoit
la
création
d’un
trottoir
côté
nord
est
de
la
Rd53
d’une
largeur
de
1.40m
(bordures
exclues)
sur
une
longueur
d'environ
200m
et
délimité
de
la
chaussée
par
une
bordure
T2
et
revêtement
en
enrobés.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
de
l'opération
s'élève
à 53
000
TTC.
La
Cabinet
Géomètre
Expert
de
Cedric
Daviet
a été
retenu
pour
la
réalisation
des
plans
topographiques
et
avant
projet
d'aménagement,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
un
coût
total
TTC
de
5
364.06
euros.
Sur
ce
dossier,
la
commune
ne
bénéficie
d'aucune
subvention.
- RD1201
sécurisation
de
cette
voie
par
la
pose
de
plots
sur
les
bordures
de
cette
dernière.
Le
centre
du
village
de
la
commune
de
Saint-Félix
est
traversé
par
cette
départementale
1201.
Cette
voie
rectiligne
présente
un
profil
en
pente,
assez
prononcé
à
hauteur
de
la
sortie
du
village
en
direction
d’Alby-sur-Chéran,
ce
qui
favorise
les
vitesses
excessives.
La
commune
a déjà
investi
en
2013
sur
l’acquisition
de
mobilier
urbain
afin
de
à sécuriser
et
conforter
le
cheminement
piéton
sur
le
côté
gauche
de
cette
voie
(en
direction
d’Alby-sur-Chéran)
mieux
éclairé
et
circulable
pour
les
PMR.
Le
devis
d'acquisition
et
de
mise
en
place
de
ses
plots
se
monte
à 5928
euros
TIC.
Afin
de
compléter
les
dossiers
de
demande
de
subvention,
une
délibération
est
demandée
fixant
les
plans
de
financement
ci-dessus
présentés,
la
nature
et
l'étendue
du
projet.
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à délibérer
dans
ce
sens. Le
Conseil
Municipal,
à
Funanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à
solliciter
ces
demandes
de
subventions
auprès
du
Conseil
Général,
- CHARGE
monsieur
le
Maire
de
procéder
à toutes
démarches
utiles
dans
le cadre
de
la finalisation
de
ces
dossiers
4 - Demande
de
subvention
parlementaire
pour
le projet
d'investissement
pour
la
réalisation
d'un
tourne
à gauche
sur
la RD1201
au
niveau
de
la future
surface
commerciale
Délibération
N°
2014-01-28-000003
Demande
de
subvention
parlementaire
au
Sénateur
Carles
pour
la
réalisation
d’un
tourne
à gauche
pour
sécuriser
le
carrefour
d'accès
à
un
futur
parking
de
superette
au
bord
de
la
RD
1201
au
lieu
dit
«
Brolliet
». Ce
nouveau
parking
s'insérera
entre
le
RD
1201,
la
rue
du
Pré
de
Foire
et
la
rue
du
Brouillet,
ce
qui
entrainera
l’augmentation
de
la
fréquention
de
la circulation
sur
ces
routes.
Le
coût
des
travaux
a été
estimé
à 60
000
euros
HT
en
février
2012
par
la
Cabinet
d'étude
Viatec.
Une
nouvelle
consultation
pour
la
réalisation
des
travaux
va
être
lancée
courant
février
2014.
Un
nouveau
cabinet
Géomètre
Expert
soit
celui
de
Cedric
Daviet
a été
retenu
pour
la
réalisation
des
plans
topographiques
et avant
projet
d'aménagement,
ainsi
que
le suivi
de
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
un
coût
total
TIC
de
6 160.00
euros
HT
pour
une
tranche
ferme
(3350.00
eurosHT),
une
tranche
conditionnelle
n°1
(950.00
euros
HT)
et
une
tranche
conditionnelle
n°2
(1860.00
euros
HT),
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
la constitution
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
parlementaire
auprès
de
monsieur
le Sénateur
Carles - CHARGE
monsieur
le
Maire
de
procéder
à toutes
démarches
utiles
dans
le cadre
de
la finalisation
de
ces
dossiers.
5 - Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Général
au
titre
des
réserves
foncières
agricoles
pour
l'acquisistion
des
terrains
agricoles
de
monsieur
Mallinjoud
(section
B
n°98
et 8083)
Délibération
N°
2014-01-28-000004
Vu
la
délibération
n°
2013-09-17-61
du
17
septembre
2013
: consultation
du
conseil
municipal
pour
avis
concernant
l’acquisition
de
terrain
agricole
pour
renforcer
la
réserve
foncière
de
la commune
-— section
B
parcelles
n°98
et 711.
Vu
la délibération
n°2013-11-12-70
du
12
novembre
2013 :
proposition
de
négociation
de
prix
pour
l'acquisition
de
terrain
agricole
afin
de
renfoncer
la
réserve
foncière
de
la commune
— parcelles
n°98
et 711
section
B de
monsieur
Mallinjoud. Vu
la délibération
n°2013-12-16-83
du
16
décembre
2013
ou
monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
monsieur
Mallinjoud
a accepté
de
vendre
ses
terrains
(parcelles
n°98
et
711
section
B)
au
prix
de
1,30
euros/m2
et
le
sollicite
pour
l’autoriser
à engager
les
démarches
nécessaires
à cette
acquisition
et signer
les
actes.
Ces
parcelles
à
vocation
agricole
revêtent
un
caractère
stratégique
pour
le
fonctionnement
de
l’agriculture
locale
du
fait
de
sa
situation
stratégique
(faciles
d'accès)
d’une
part
et
de
sa
configuration
d’autre
part
: grande
parcelie
d’un
seul
tenant
vierge
de
toute
construction
et facilement
mécanisable.
Par
ailleurs,
le
département
de
la
Haute-Savoie
accompagne
les
collectivités
souhaitant
acquérir
du
foncier
agricole
pour
en
pérenniser
la vocation,
à travers
le
Conservatoire
des
Terres
Agricoles.
Le
montant
de
cette
aide
à
l'acquisition
varie
de
30%
à 60
%
du
prix
de
la
parcelle,
en
fonction
de
l'indice
financier
de
la commune.
Notre
commune
a un
indice
financier
de
- 29
et
peut
donc
bénéficier
d’une
aide
à
hauteur
de
50%.
Cette
aide
est
conditionnée
aux
engagements
suivants :
e
Insérer
dans
l’acte
notarié
d'acquisition
une
clause
de
restriction
du
droit
de
disposer
pour
préciser
linconstructibilité
de
la
parcelle
;
e
Maintenir
la
parcelle
en
zone
À
où
N
du
PEU,
en
cas
de
révision
de
celui-ci;
e
Ne
jamais
s'engager
dans
une
procédure
d’aliénation
de
la
parcelle
;
e
Mettre
en
place
un
bail
rural
au
profit
d’un
agriculteur
local
comportant
au
minimum
3
clauses
environnementales
adaptées
aux
exigences
de
la parcelle.
Ces
quatre
engagements
seront
assortis
d’une
clause
résolutoire.
L’inexécution
totale
ou
partielle
des
obligations
du
bénéficiaire
entrainera
la
résolution
de
plein
droit
de
la
convention
attribuant
la
subvention.
L'effet
rétroactif
de
la
clause
obligera
la
restitution
de
la subvention
perçue
par
la collectivité.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- SOLLICITE
l’aide
financière
du
Département
au
titre
du
Conservatoire
des
Terres
Agricoles
et
autorise
M.
Le
Maire
à
effectuer
les
démarches
afférentes,
- ACCEPTE
les
engagements
demandés
par
le
Département
au
regard
de
l’aide
accordée
- CHARGE
M.
le
Maire,
une
fois
l'acquisition
réalisée
de
conclure
un
bail
environnemental
avec
un
exploitant
à
désigner
suivant
le
cahier
des
charges
du
Conseil
Général
de
la
Haute-Savoie. 6
- Révision
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'appartement
n°3
situé
au
dessus
de
l'école
élementaire,
route
de
Chamossat
Délibération
N°
2014-01-28-000005
Vu
la délibération
n°2013-06-04-39
: fixation
des
montants
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
trois
appartements
situés
au-dessus
de
l’école
élémentaire,
route
de
Chamossat
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
réglementation
concernant
la
distinction
entre
domaine
public
et
domaine
privé
communal.
Les
communes
possèdent
des
logements
qui
sont
classés,
soit :
*
dans
le
domaine
privé,
* soit
dans
le domaine
public
: logements
intégrés
à
un
bâtiment
ayant
une
fonction
de
service
public
(ex.
: école,
mairie,
etc.).
La
distinction
entre
ces
domaines
conditionne
le régime
juridique
applicable
à
l'opération
effectuée
par
la commune.
LOGEMENT
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PUBLIC
:
Ainsi,
un
logement
appartenant
au
domaine
public
bénéficie
d’un
régime
protecteur.
Il est
soumis
à un
régime
juridique
de
droit
public
: le contrat
de
location
est
un
contrat
administratif.
L’acquisition
ou
la vente
se
fait
dans
un
cadre
bien
défini.
Le
règlement
des
litiges
est
de
la compétence
des
tribunaux
administratifs.
La
location
d’un
bien
appartenant
au
domaine
public
communal
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
bail
de
droit
privé.
*
Le
principe
de
la
précarité
des
occupations
domaniales
est
incompatible
avec
la conclusion
d’un
contrat
de
bail
de
droit
privé
garantissant
notamment
au
preneur
une
durée
ferme
d’occupation
sur
un
bien
du
domaine
public.
* Ainsi,
la
location
ne
peut
revêtir
que
la forme
d’un
contrat
d'occupation
à titre
précaire
et
révocable.
La
commune
peut
y
mettre
fin
à tout
moment.
Les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
sont
strictement
personnelles
et
ne
sont
pas
transmissibles.
Le
contrat
doit
être
conclu
pour
une
durée
déterminée
; toutefois,
la commune
peut
à tout
moment
y mettre
fin
de
manière
anticipée.
Les
conditions
de
préavis
ne
sont
pas
règlementées.
Ce
pouvoir
de
la collectivité
est
d'ordre
public.
I
peut
recevoir
application
même
s’il
n’est
pas
prévu
au
contrat
et
la commune
ne
peut
y renoncer.
Si le contrat
est
résilié
avant
l'expiration
du
délai
convenu
par
la commune,
l'occupant
a, en
principe,
droit
à
une
indemnité.
Le
montant
de
la
redevance
est
librement
fixé
par
le conseil
municipal.
-Les
modalités
de
paiement
de
la
redevance
sont
librement
fixées
par
le conseil
municipal.
-Si
le
contrat
ne
prévoit
pas
de
dispositions
particulières
en
cas
de
départ
volontaire
de
l'occupant
avant
le terme
de
l'engagement,
la
commune
ne
peut
rien
exiger
du
locataire,
sauf
le
paiement
de
la
quote-part
de
la
redevance,
au
prorata
du
temps
d'occupation.
La
durée
de
location
ne
peut
pas
dépasser
les
deux
ans
et
devra
être
mentionnée
dans
la convention.
Les
modalités
de
révisions
annuelles
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
publiés
par
l'INSEE
sont
prévues
dans
la convention,
ainsi
que
le versement
d’un
dépôt
de
garantie
d’un
mois
de
redevance
hors
charges.
Le
remboursement
des
charges
de
chauffage
se
fera
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2008
(n°2008-82).
Le
locataire
ne
dispose
d’aucun
droit
au
renouvellement
de
son
contrat.
La
commune
doit
inscrire
une
clause
de
reprise
des
locaux
pour
utilité
publique
avec
un
préavis
d’au
minimum
1 mois
pour
mettre
fin
à tout
moment
à la convention.
Le
locataire
de
l'appartement
n°3
a donné
sa
dédite
au
1”
mars
2014.
Il est
proposé
de
réévaluer
la
redevance
de
ce
dernier
à 700
euros
hors
charges
à compter
du
1°
mars
2014
contre
676
euros
au
1° juillet
2013.
Après
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
- APPROUVE
le
montant
de
la
redevance
proposée
pour
l'appartement
n°3
par
monsieur
le
Maire.
SCOLAIRE 7 - La
Directrice
du
groupe
scolaire
de
Saint-Félix
sollicite
le Conseil
Municipal
pour
demander
le classement
en
secteur
particulier
de
l'école
Délibération
N°
2014-01-28-000006
Monsieur
le
Maire
demande
à madame
Detoc,
Maire-adjointe
chargée
des
affaires
scolaires
d'exposer
la
demande
de
madame
la
Directrice
du
groupe
scolaire
de
Saint-Félix
de
classer
cette
dernière
en
secteur
particulier.
L'année
scolaire
2012-2013,
l’école
primaire
de
Saint-Félix
avait
11
classes
pour
262
élèves,
soit
une
moyenne
de
23,8
élèves
par
classe.
En
février
2013,
l'Inspection
académique
a
pris
la décision
de
fermer
une
classe
pour
la
rentrée
2013-2014.
Mme
Masset-Tonda
nous
a alerté
sur
cette
situation
et
nous
a demandé
d’agir
pour
le
maintien
de
la
11°"
classe.
La
commune
avait
adressé
un
courrier
en
date
du
19mars
2013
à
monsieur
le Directeur
Académique
pour
le maintien
de
cette
classe
du
fait
de
l'engagement
de
la commune
sur
la construction
d’un
nouveau
groupe
scolaire.
Projet
réalisé
en
2
phases
dont
la
première
a été
livrée
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2012
et
la seconde
sera
livrée
pour
la
rentrée
2014/2015.
En
avril
2013,
la directrice
demande
que
la mairie
intervienne
pour
le classement
de
Saint-Félix
en
secteur
particulier. Ce
classement
consiste
à
déclarer
que
la
population
de
Saint-Félix
est
défavorisée
et
par
conséquent,
l’école
a plus
de
besoins
: plus
d'enseignants,
plus
de
classes.
Mme
Masset-Tonda
a établi
un
document
comparatif
avec
Seyssel
qui
est
en
secteur
particulier
en
consultant
le site
de
l'INSEE :
activités
et
revenus
des
habitants,
répartition
socioculturelle
des
familles,
familles
monoparentales,
familles
issues
de
l'immigration.
Nous
n'avons
pas
donné
suite
à cette
demande.
A
la
rentrée
de
septembre
2014,
l’école
compte
255
élèves
pour
10
classes.
Aujourd’hui,
259
élèves
soit
une
moyenne
de
25,9
par
classe.
M.
Damian,
IEN,
confirme
qu’une
ouverture
de
classe
se
fera
à
partir
de
28
élèves
par
classe.
Mme
Masset-Tonda
réitère
sa
demande
de
mise
en
secteur
particulier.
La
municipalité
ne
s’est
pas
déclarée
favorable.
Une
consultation
du
conseil
municipal
est
demandée
par
le maire
pour
délibérer
sur
ce
sujet
sur
demande
de
la
Directrice. Etes-vous
favorables
à
la demande
du
classement
de
Saint-Félix
en
secteur
particulier
et
d'appuyer
la demande
de
Mme
Masset-Tonda
qui
constituera
le dossier
?
Informations
:
Seyssel
est
une
commune
isolée
qui
ne
bénéficie
d'aucune
structure
sociale.
La
commune
n'ayant
pas
de
crèche,
une
classe
de
2 ans
a été
ouverte
pour
pallier
à ce
manquement.
Les
élèves
en
difficulté
n’ont
pas
de
soutien
auprès
de
structure
«
médicoéducative
» d’où
la décision
de
la commission
académique
de
placer
Seyssel
en
secteur
particulier.
La
commission
qui
instruit
les
dossiers
de
demandes
étudie
les
documents
concernant
les
statistiques
de
l'INSEE
et
les
résultats
de
l’évaluation
nationale
scolaire
de
l’école.
Ces
résultats
d'évaluation
nationale
n’ont
pas
été
transmis
à
l’académie
par
l’école
de
Saint-Félix.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Detoc
ainsi
que
le
débat
qui
s’en
est
suivi,
et
après
en
avoir
délibéré
par
1 Voix
POUR
et 9 Voix
CONTRE
- DÉCIDE
de
ne
pas
accéder
à
la demande
de
classement
en
secteur
particulier
de
l’école
de
Saint-Félix.
PERSONNEL
COMMUNAL
8
- Assurance
risque
statutaire
du
personnel
communal
: mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
74
pour
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
arrivant
à terme
au
31/12/2014
Délibération
N°
2014-01-28-000007
- Vu
la
Loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
- Vu
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
- Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-
Savoie
en
date
du
15
janvier
2014
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
négociée
;
Le
Maire
expose
:
-
l'opportunité
pour
la
Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service
;
- que
le Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques.
Le
CDG
74
a mis
en
place
de
tels
contrats
depuis
1991,
et
le
contrat
actuellement
en
cours
(souscrit
auprès
de
la
compagnie
GENERALI
via
le
courtier
SOFCAP)
arrive
à échéance
le 31
décembre
2014.
Il a décidé
de
procéder
à une
nouvelle
consultation
pour
proposer
aux
collectivités
un
nouveau
contrat
d'assurance
statutaire
à compter
du
1er janvier
2015.
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
Commune
avant
adhésion
définitive
au
contrat
d'assurance
statutaire. Le
contrat
envisagé
répondrait
aux
caractéristiques
suivantes :
Nature
du
contrat
: en
capitalisation
Durée
du
contrat
: 4 ans
(résiliable
annuellement)
Modes
de
tarification :
Taux
uniques
jusqu’à
29
agents
CNRACL
Taux
individualisés
pour
les collectivités
employant
30
agents
CNRACL
et
plus
Principales
options
: délais
de
carence,
franchises,
charges
sociales,
choix
de
garanties
différentes
à partir
de
30
agents
CNRACL.
Services
associés
: aide
à la gestion
des
dossiers
de
remboursement,
analyses
statistiques,
actions
de
prévention,
tiers
payant,
clause
recours
contre
tiers,
accompagnement
agents,
etc.
L’échéancier
suivant
est
prévu :
- Transmission
des
mandats
des
collectivités
au
CDG
74
pour
le 26
février
2014. - Phase
de
consultation
(marché
négocié
en
application
de
l’article
35-I
alinéa
2 du
code
des
marchés
publics)
:mars
à
août
2014.
- Information
des
collectivités
avec
communication
du
nouveau
marché
:dernière
semaine
d’août
2014.
- Effet
:1er
janvier
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres,
présents
ou
représentés,
- Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
- Considérant
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
code
des
marchés
publics
:
- Considérant
la
possibilité
d'obtenir
un
meilleur
contrat
en
mutualisant
la
procédure
de
consultation
avec
d’autres
collectivités
par
le
biais
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
;
- Considérant
l'exposé
du
Maire;
Décide
de
:
- CHARGER
le
Centre
de
Gestion
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée
dans
le
cadre
d’une
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
intéressées. - DIRE
que
ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
agents
affiliés
à la
CNRACL
:
Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption,
-
agents
titulaires
affiliés
à
l’'IRCANTEC
et
non
titulaires
de
droit
public
:Maladie
ordinaire,
Maladie
grave,
Maternité-
Paternité-Adoption, Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules
conformément
aux
différentes
hypothèses
prévues
lors
de
la
consultation.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:Effet
au
01.01.2015
Régime
du
contrat
:capitalisation.
Durée
:
4
ans
(résiliable
annuellement)
- PRENDRE
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’elle
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
avec
prise
d'effet
à compter
du
1er
janvier
2015.
QUESTIONS
DIVERSES
9 - Présentation
du
bilan
du
SCOT
de
l'Albanais
2004-2024
effectué
par
le SIGAL
Séance
levée
à
21h50
LE MAIRE BAUQUIS
Alain Fe: