Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ezg51mci53nknsh
Compte-Rendu - i6yxyg0kcrw5qz2
Compte-Rendu - 204zkgaaga70x21
Compte-Rendu - kbyt617ow6nkh
Compte-Rendu - atc9zv6utf4606
Arrêté - Reglement cimetiere 2023
Compte-Rendu - 9jr4wut2ru5du7y
Compte-Rendu - vfz2l6vphtj7ma
Compte-Rendu - SKM C360i25041607590
Compte-Rendu - 7mm42f88r9cozdk
Compte-Rendu - 7a77y54alm8zplg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7a77y54alm8zplg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
N°
2013-02CR
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
PUBLIQUE
DU
26
février
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
26
février,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Félix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
BAUQUIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19
février
2013
Présents
: M.
BAUQUIS
Alain,
Maire.
Mmes
DETOC
Marie-Christine,
DULIEGE
Fabienne
Adjointes.
Mesdames
BERNARD-GRANGER
Marie-Claire,
et
MICHALLON
Sylvie,
messieurs
GONARD
Henri,
JEANTET
Raymond,
COPPERE
Cyrille,
BASSEUX
Didier,
VIGNON
Yves,
VADOT
Aurélien,
MODOT
Thierry,
membres
du
Conseil
Municipal.
Absents:
Monsieur
ODOBEL
Franck,
ROUYER
Georges,
JAILLET
Eric,
ENKAOUA
Jérôme,
MAISON
Philippe,
CHEVALLET
Philippe,
BARNOUIN
Mireille, Procurations
: Mireille
BARNOUIN
a
donné
procuration
à
madame
DETOC
Marie-Christine
Constat
de
l’avis
de
convocation
et
du
quorum
Le
quorumet
l’avis
de
convocation
sont
constats,
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20
heures
30
pour
y traiter
les
sujets
inscrits
à
l’ordre
du
jour
sur
l’avis
de
convocation
ainsi
que
des
sujets
supplémentaires,
tous
les
Membres
étant
présents
à 20h30
et d'accord.
Il
est
proposé
par
monsieur
BAUQUIS
Alain,
Maire
Que
le Conseil
municipal
ajoute
les
sujets
suivants
au
présent
ordre
du
jour
au
niveau
personnel
communal
: deux
délibérations :
- projet
vente
commune/promoteur
Immodec
(terrains
vers
le cimetière)
: désaffectation
et
déclassement
temporaire
d’un
chemin
rural
dont
l’assiette
empiète
sur
les
parcelles
de
la section
B
n°1047
—
1369
—
1367
— 1098
appartenant
à
la commune.
- autorisation
à donner
à mr
le
Maire
pour
la signature
du
bail
précaire
commercial
avec
l’entreprise
d’électricité
ESERE
pour
la
location
de
la totalité
du
bâtiment
«
ancienne
poste
»
(3
niveaux),
261
route
d'Annecy,
pour
un
loyer
de
2000
euros/mois
sans
les
charges. PROPOSITION
de
suppression
de
deux
points
à l’ordre
du
jour
:
o
autorisation
à donner
à monsieur
le
Maire
pour
signer
une
déclaration
préalable
pour
changement
de
destination
de
locaux
à
usage
d'habitation
vers
un
usage
commercial
(bail
commercial
28
place
de
l'Eglise),
o
autorisation
à donner
à monsieur
le
Maire
pour
signer
une
déclaration
préalable
pour
changement
de
destination
de
locaux
à
usage
d'habitation
et
bureau
vers
un
usage
commercial
(bail
commercial
précaire
261
Route
d'Annecy
(ancienne
poste))
Adoption
de
l’ordre
du
jour
avec
ajout
des
deux
sujets
et suppression
de
deux
sujets
ORDRE
DU
JOUR
>
Finances
communales
:
o
Délibération
n°2013-01-21-01
à rapporter
: prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
2013
et
à reprendre
en
détaillant
que
les crédits
nouveaux
2013
engagés
dans
la
limite
des
25%
des
dépenses
N-1
avant
vote
du
budget
2013
Détermination
des
restes
à réaliser
2012
en
investissement
sur
2013
Demande
de
subvention
parlementaire
pour
achat
de
mobilier
pour
le restaurant
scolaire
Avenant
au
bail
commercial
28
place
de
l'Eglise
(Esthéticienne)
Délibération
n°2012-11-12-66
à rapporter
: cession
d’un
local
commercial
parcelle
642
section C
à l’institut
de
beauté
«
L’Instant
Présent
» et
à reprendre
au
vu
des
diagnostics
réalisés
et
avis
des
domaines
et
de
la scission
de
la
copropriété
à acter.
o
autorisation
à donner
à
mr
le Maire
pour
la signature
du
bail
précaire
commercial
avec
l’entreprise
d’électricité
ESERE
pour
la
location
de
la totalité
du
bâtiment
« ancienne
poste
»
(3
niveaux),
261
route
d'Annecy,
pour
un
loyer
de
2000
eurosTTC/mois
sans
les
charges
O ©O O O
Ÿ
Intercommunalité
: o
Modification
des
statuts
de
la
CCPA
relative
au
transfert
de
la compétence
PLU
>
Personnel
communal:
o
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
communaux
: mandat
donné
au
centre
de
gestion
74
pour
la
mise
en
æuvre
d’une
procédure
de
consultation
visant
à proposer
une
convention
pour
la
participation
au
financement
de
la
prévoyance
des
agents
communaux
>
urbanisme
:
o
présentation
du
plan
de
zonage
de
la ZAP
de
l’Albanais
o
révision
du
plan
du
marché
des
forains
des
vendredis
o
désaffectation
et
déclassement
temporaire
d’un
chemin
rural
dont
l’assiette
empiète
sur
les
parcelles
de
la section
B
n°1047
—
1369
—
1367
—
1098
appartenant
à
la
commune.
>
scolaire
:
o
réforme
des
rythmes
scolaires
dans
le
1”
degré
à compter
de
la
rentrée
2013
: dérogation
pour
2014
>
Questions
diverses
e
Approbation
du
PV
de
la
séance
du
21
janvier
2013,
à l’unanimité.
e
Rapport
du
maire
sur
les
délégations
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 avril
2008
qui
donne
délégation
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
- N°2013-01-23
02
:Il
est
autorisé
la signature
d’un
contrat
avec
la société
3D
OUEST
pour
la
maintenance
du
logiciel
«
RESERVATION
SALLE
DES
FETES
pour
une
durée
de
1 an
du
01
janvier
2013
au
31
décembre
2013
pour
un
prix
de
120
€
HT.
- N°2013-01-23
03 : Il
est
autorisé
la signature
d’un
contrat
avec
la société
3D
OUEST
pour
la
maintenance
du
logiciel
«
CIMETIERE
»
pour
une
durée
de
1 an
du
01
janvier
2013
au
31
décembre
2013
pour
un
prix
de
150
€
HT.
- N°2013-01-30-04
: Il est
autorisé
la signature
d’un
contrat
de
location
relatif à l'appartement
dans
l’immeuble
sis
Rue
Marius
Picon
à
intervenir
avec
Monsieur
ALCANTARA
Jean-François,
pour
une
durée
de
6
ans,
à
compter
du
14
janvier
2013,
et
pour
un
loyer
principal
mensuel
de
550
euros
hors
charges.
- N°2013-01-30-05
: Il est
autorisé
la
signature
d’une
convention
d'occupation
des
locaux
sis
au
44,
place
de
l'Eglise,
d’une
superficie
de
45m?
destinée
au
maintien
de
la
bibliothèque
municipale.
La
présente
convention
prendra
effet
le
20
janvier
2013
jusqu’au
30
avril
2013.
Cette
autorisation
revêt
un
caractère
précaire
et
révocable.
Un
congé
pourra
être
donné
par
le
preneur
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
La
redevance
mensuelle
est
fixée
à 500
€
hors
charges. >
Finances
communales
:
Monsieur
le Maire
informe
la conseil
municipal
que
la délibération
n°2013-01-21-01
— prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2013
doit
être
rapportée
car
elle
n’est
pas
conforme
aux
articles
du
C.G.C.T.
L'ouverture
de
nouveaux
crédits
soit
des
opérations
nouvelles
en
investissement
2013
avant
le vote
du
budget
doivent
mentionner
l'affectation
précise
(imputation
et objet
de
l’opération)
de
ces
crédits.
De
plus
le chapitre
16
emprunt
ne
peut
pas
être
comptabilisé
comme
dépenses
nouvelles
à ce
niveau.
Monsieur
le
Maire
propose
d'engager
les crédits
d'investissement
2013
ci-dessous
2
©
nouveaux
Ë
&
a
crédits
à
À
2 |
d'investissement
Objet
5
E
2013
descente
chéneaux
bâtiment
école
maternelle
21
21312
384.16
TRAV.POLE
MEDICAL BANDES ANTIDERAPANTES + PLINTHES + CHENEAUX
21]
2132
1084.64
TRAV.COMPL.POLE
MEDICAL
INTERPHONES
21
2132
1940.81
TRAV.POLE CHAUFFAGE
DENTISTE + PLAQUE CUISSON
21
2132
1409.57
achat
et
pose
de
robinets
de
puisage
pour
le
Pôle
médical
21
2132
674.54
SOLS ANCIENNE
CANTINE
ECOLE MATERNELLE
21|
2138
3130.12
TOITURE
MAISON JOUTY
21|
2138
7816.35
PROTECTION
LIGNE ELECTRIQUE
MAISON JOUTY
21|
2138
568.88
recherche
amiante
et plomb
dans
le nouveau
bâtiment
des
services
techniques
21
2138
1674.40
achat
armoire
clefs+planning
mural
21
2184
516.55
ACHAT ENSEMBLE JOINTS ANTI PINCE DOIGTS nouvelle salle association
21|
2188
674.04
RAJOUT VISIOPHONE NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
21|
2188
1149.36
achat
et
pose
chauffe
eau
appartement
Pôle
médical
21
2188
1208.03
AMENAGEMENT BLOC SANITAIRE BIBLIOTHEQUE NVE GROUPE SCOLAIRE
23|
2313
1093.14
MISSION G4 PLATE-FORME SPORTIVE NVE GROUPE SCOLAIRE
23|
2313
2392.00
architecte
V.
Rocques
: maitrise
d'œuvre
2eme
phase
groupe
scolaire
23
2313
8952.51
arbotech
economiste:
maitrise
d'œuvre
2eme
phase
groupe
scolaire
23
2313
1190.43
GMs
cabinet
etude
béton:
maitrise
d'œuvre
2eme
phase
groupe
scolaire
23
2313
1106.61
ITF
cabinet
étude
fluide
energie:
maitrise
d'œuvre
2eme
phase
groupe
scolaire
23
2313
1321.66
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d'Alain
BAUQUIS,
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 1612-1,
Considérant
qu’il
convient
d'autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
et
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2012,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
jusqu'à
l’adoption
du
budget
primitif
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
o
RAPPORTE
la
délibération
n°2013-01-21-01
©
AUTORISE
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
2013
avant
le
vote
du
budget
2013
tel
que
présenter
dans
le tableau
ci-dessous :
Chapitres
- libellés
Crédits
ouverts
en
2012
sans
les
R.AR.
Montant
autorisé
avant
vote
du
BP
d’après
le
tableau
ci-dessus
dans
la
limite
des
25%
des
crédits
ouverts
en
2012
Chapitre21-immobilisation
corporelle
856822.47
22231.45
Chapitre
23-
immobilisation
en
cours
285000.00
16056.35
TOTAL
38
287.80 o
Détermination
des
restes
à réaliser
2012
en
investissement
sur
2013 :
Monsieur
le maire
explique
que
les
restes
à réaliser
doivent
être
adoptés
par
le conseil
municipal
;
Il rappelle
que
le
montant
des
restes
à réaliser,
tant
en
section
d’investissement
que
de
fonctionnement,
est
déterminé
à partir
de
la
comptabilité
d'engagement
dont
la
tenue
obligatoire
par
l’ordonnateur
résulte
de
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république.
Les
restes
à réaliser
doivent
être
sincères
dans
leur
inscription
et
dans
leur
contenu.
- en
dépense
d'investissement,
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
les
restes
à
réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
2012.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
clôture
du
budget
d'investissement
2012
intervenant
le
31
décembre
2012,
il
convient
pour
assurer
le
paiement
des
dépenses
engagées
non
mandatées
d'établir
l’état
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
à
reporter
sur
l’exercice
2013
lors
du
vote
du
budget.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à reporter
ressort
à quatre
vingt
huit
mille
euros
(88
000
euros)
CHAPITRE |
COMPTES
LIBELLES
MONTANT
PREVU
MONTANT
REALISE
RESTE
A
REALISER
DECISIONS
020
020 |
depenses
imprévues
10
000.00
-
10
000.00
0.00
€
16
1641 | emprunts
en
euros
2
656
000.00
2
144
129.67
511
870.33
0.00
€
165 |
dépôts
et cautionnements
reçus
3 500.00
700.00
2 800.00
0.00
€
20
2031 |
frais
études
13
200.00
7 391.28
5 808.72
0.00
€
concessions
et
droits
similaires
2051 |
(logiciels)
6
500.00
-
6
500.00
2 800.00
€
subvention
d'équipement
aux
204
20422 |
personnes
de
droit
privé
4 000.00
4 000.00
-
0.00
€
21
2112 |
terrains
de
voirie
107
000.00
63
263.29
43
736.71
0.00
€
2115 |
terrains
bâtis
249
008.47
182
249.00
66
759.47
0.00
€
2116 |
cimetières
6
000.00
717.60
5
282.40
0.00
€
autres
agencements
et
2128 | aménagements
de
terrains
31
500.00
27
029.60
4 470.40
0.00
€
21311 |
hôtel
de
ville
500.00
-
500.00
0.00
€
21312 |
bâtiments
scolaires
21
500.00
11
026.94
10
473.06
0.00
€
autres
bâtiments
publics
(dont
21318 |
groupe
scolaire
245
500.00
66.98
245
433.02
10
000.00
€
autres
constructions
(dont
nouveau
2138 |
bât
technique)
21
000.00
71
328.97
50
328.97
0.00
€
2132 |
immeubles
rapport
628
500.00
570
357.76
58
142.24
58
000.00
€
réseaux
de
voirie
(dont
tourne
à
2151 |
gauche
1201)
127
000.00
71175.50
55
824.50
5
100.00
€
21534 |
réseaux
électrification
58
500.00
3 344.69
55
155.31
0.00
€
21538 |
autres
réseaux
3
500.00
3 500.00
0.00
€
autre
matériel
et
outillage
21568 |
d'incendie
et
de
défense
civile
4 700.00
2931.81
1768.19
0.00
€
21571 |
matériel
roulant
- voirie
3
700.00
4 346.52
646.52
0.00
€
autre
matériel
et
outillage
21578 |
d'incendie
et
de
défense
civile
12
600.00
7 453.99
5
146.01
0.00
€
matériel
de
bureau
et
matériel
2183 |
informatique
6 400.00
2 883.42
3 516.58
2 500.00
€
2184 |
mobilier
20
200.00
9 580.83
10
619.17
0.00
€
2188 |
autres
immobilisations
corporelles
7 400.00
8
174.86
774.86
0.00
€
constructions
(essentiellement
23
2313 |
nouveau
groupe
scolaire)
1
125
500.00
1 010
306.99
115
193.01
9
600.00
€
dépôts
et
cautionnement
versés
500.00
-
500.00
0.00
€
8
000.00
o
Demande
de
subvention
parlementaire
pour
achat
de
mobilier
pour
le
restaurant
scolaire
:
Demande
de
subvention
parlementaire
au
Sénateur
Hérisson
pour
l’achat
du
mobilier
qui
équipera
la salle
du
restaurant
scolaire
qui
a été
mise
en
service
en
septembre
2012
en
récupérant
un
mobilier
peu
adapté
à ce
service.
Il a été
sollicité
un
devis
auprès
de
la
société
ADP
spécialisée
dans
le mobilier
pour
restaurant
scolaire
et
celui-ci
se
monte
à 8788.18
euros
TTC
(7347.98
HT).
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISE
la constitution
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
parlementaire
auprès
de
monsieur
le
Sénateur
Hérisson
afin
qu’il
apporte
une
contribution
dans
le
cadre
de
sa réserve
parlementaire,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à toutes
démarches
utiles
dans
le cadre
de
la finalisation
de
ce
dossier. o
Avenant
au
bail
commercial
28
place
de
l'Eglise
(Esthéticienne)
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
le bail
commercial
établir
entre
le commune
de
St
Félix/mlle
Berthot
esthéticienne
signé
le 10/11/2009.
Madame
Berthot
demande
à la commune
de
bien
vouloir
l’autoriser
à avoir
une
sous-location
avec
un
ostéopathe.
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
qu’il
ne
voit
aucune
objection
à consentir
à cette
sous-location
et
précise
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
via
cet
avenant
à des
régularisations
concernant
l'affectation
de
ce
bâtiment,
sa
désignation
exacte.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à signer
cet
avenant
au
bail
commercial
et d'y
apporter
les
précisions
suivantes : - modification
de
la
désignation
des
lieux
car
il s’agit
d’un
bâtiment
en
copropriété
avec
2
propriétaires
au
niveau
de
la
parcelle
n°C
642,
joindre
les
diagnostics
amiante
et
D.P.E.
réalisés
en
février
2013.
- au
paragraphe
destination
des
lieux
loués
du
bail
actuel,
il sera
nécessaire
d'ajouter
l’activité
d’ostéopathe car
juridiquement
ce
n’est
ni
une
activité
connexe
ni
une
activité
complémentaire
à
celle
d’esthéticienne,
il s’agit
d’une
activité
professionnelle,
- le paragraphe
cession-sous-location,
devra
être
modifié
de
la
manière
suivante
: « en
outre,
toute
cession
ou
sous-location
devra
être
réalisée
par
acte
authentique,
ou
sous-seing
privé
en
présence
du
«
bailleur
»,
- il sera
également
précisé
au
visa
de
l’article
L145-32
du
code
du
commerce,
si les
lieux
sont
indivisibles
dans
la commune
intention
des
parties
(ce
visa
est
important
puisqu'il
détermine
le droit
au
renouvellement
pour
le sous
locataire),
- il est
également
nécessaire
de
modifier
la dénomination
du
locataire
qui
est
à ce jour
sous
forme
de
SCI
«
L’Instant
présent
» dont
le représentant
principal
est
madame
Berthot.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
ET
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
cet
avenant
au
bail
commercial
et
d’y
apporter
les
modifications
précisées
ci-
dessus.
o
-délibération
n°2012-11-12-66-
cession
d’un
local
commercial
parcelle
n°C642
-
rapportée
- validation
du
changement
de
destination
du
bâtiment
en
local
commercial,
acquis
après
du
Crédit
Agricole
par
acte
notarié
établis
par
l'office
notarial
Giroud-Julliand-Merlin
notaires
associés
le 9 mars
2006
- scission
de
copropriété
sur
la
parcelle
n°C
642
- 28
place
de
l'Eglise
- cession
d’un
local
commercial
parcelle
n°C
642
à la SCI
«
L’Instant
Présent
» représentée
par
madame
Berthot
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
qu’il
est
nécessaire
concernant
la délibération
ci-dessous :
- délibération
n°2012-11-12-66
est
à rapporter
car
dans
la préparation
de
l’acte
de
vente
avec
l'office
notarial
Arnoffi-Rocher,
il
ressort
des
problèmes
au
niveau
du
titre
de
propriété
de
ce
bâtiment
quant
à sa
destination
et sa
définition.
Ce
bâtiment
faisant
parti
d’une
copropriété
et
le changement
de
destination
en
local
commercial
n’étant
pas
conforme.
- changement
de
destination
du
bâtiment
aujourd’hui
en
location
via
un
bail
commercial
à madame
Berthot,
esthéticienne :
Monsieur
le
Maire
propose
de
régulariser
la
situation
de
ce
bâtiment
en
validant
le changement
de
destination
de
ce
dernier
en
local
commercial.
Ce
bâtiment
fut
acquis
auprès
du
Crédit
Agricole
par
acte
notarié
établis
par
l'office
notarial
Giroud-Julliand-
Merlin
notaires
associés
le 9
mars
2006.
- Scission
de
la copropriété,
composé
de
deux
propriétaires,
avant
de
pouvoir
vendre
car
le futur
acquéreur
ne
souhaite
pas
supporter
la charge
d’une
copropriété.
Monsieur
le Maire
sollicite
le conseil
afin
de
l’autoriser
à signer
l’acte
de
scission.
Plan
de
scission
proposé
ci-dessous :
NN
IVSLS
III
TA
ID
1
en
FT
III III { # | F
LT
ff
PA
- Vente
du
local
à la SCI
«
L’Instant
Présent
» représentée
par
madame
Berthot :
Monsieur
le
Maire
sollicite
le conseil
municipal
afin
de
l’autoriser
à engager
la
procédure
de
cession
de
local
une
fois
la scission
actée
et
à signer
les
actes
réglementaires.
Le
prix
retenu
de
la vente
reste
inchangé
soit
130
000
euros.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
date
du
20
octobre
2011,
madame
Berthot
avait
sollicité
la commune,
par
courrier
aux
fins
d'acquérir
son
local
commercial.
Le
bureau
municipal
de
la commune
avait
reçu
madame
Berthot
afin
d'entendre
ses
motivations. Monsieur
le
Maire
avait
demandé
l'autorisation
au
conseil
municipal
de
consulter
préalablement
les
domaines
pour
un
avis
consultatif
sur
le
prix
de
vente.
Cet
avis
a été
émis
par
les
domaines
en
date
du
12
février
2013.
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'il
est
important
de
maintenir
une
offre
commerciale
diversifiée
au
sein
de
périmètres
communaux.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
RAPPORTE
la
délibération
n°2012-11-12-66
du
11
décembre
2012
VALIDE
le changement
de
destination
du
bâtiment
en
local
commercial
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
les
actes
concernant
la scission
de
la copropriété
assise
sur
la parcelle
n°C642
en 2
lots
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
du
bâtiment,
une
fois
la
scission
prononcée,
à
la
SCI
«
L'Instant
Présent
»
représentée
par
madame
Berthot.
o
autorisation
à
donner
à
mr
le
Maire
pour
la
signature
du
bail
précaire
commercial
avec
l’entreprise
d’électricité
ESERE
pour
la
location
de
la
totalité
du
bâtiment
« ancienne
poste
»
(3
niveaux),
261
route
d'Annecy,
pour
un
loyer
de
2000
eurosTTC/mois
sans
les
charges :
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
un
bail
commercial
précaire
d'une
durée
de
deux
ans
pour
le bâtiment
«
ancienne
poste
» de
3 niveaux
dont
un
appartement
à usage
d’habitation,
situé
261
route
d'Annecy
avec
la SARL
ESERE
représenté
par
monsieur
Goncalvez.
Le
bail
commercial
précaire
sera
signé
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans
et
pour
un
montant
de
loyer
mensuel
de
2000
euros
TTC,
le 1°” mars
2013
et arrivera
à échéance
28 février
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- APPROUVE
la signature
d'un
bail
commercial
précaire,
d'une
durée
de
deux
ans,
non
renouvelable,
avec
la SARL
ESERE,
pour
un
montant
de
loyer
mensuel
de
2000,00
euros
TTC.
- PRECISE
que
ce
bail
prend
effet
au
1°
mars
2013
pour
se terminer
le 28
février
2015,
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
>
Intercommunalité: o
Modification
des
statuts
de
la CCPA
relative
au
transfert
de
la compétence
PLU
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Alby-sur-Chéran,
soucieuse
de
préparer
un
développement
cohérent
de
son
territoire
pour
les
années
à venir,
souhaite
établir
un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI).
L'exercice
de
cette
compétence
nécessite
un
transfert
de
compétence
préalable
et
une
inscription
dans
ses
statuts.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-17,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Article
L123-1
et
suivants,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
monsieur
le
Maire
et
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité :
1- de
transférer
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Alby-sur-Chéran
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
2- de
modifier
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
en
complétant
l’article
14
des
statuts
dans
le
1”
groupe
de
compétences
relatives
à
l'aménagement
de
l’espace
par
le paragraphe
suivant
:
«
14-d
Plan
Local
d'urbanisme
Intercommunal
: Elaboration,
approbation,
suivi,
modification
et
révision
du
PLU
intercommunal
portant
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
»,
3- d'inviter
Monsieur
le
Préfet,
si la
majorité
qualifiée
est
atteinte,
à prononcer
par
arrêté
ce
transfert
de
compétence
et
à
modifier
en
conséquence
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
tels
qu’un
projet
est
annexé
à la
présente
délibération,
4- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à assurer
le règlement
de
cette
affaire.
>
Personnel
communal:
o
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
communaux
: mandat
donné
au
centre
de
gestion
74
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
consultation
visant
à proposer
une
convention
pour
la
participation
au
financement
de
la
prévoyance
des
agents
communaux :
Suite
à des
sollicitations
récentes
de
certaines
communes,
une
nouvelle
consultation
sera
prochainement
lancée
par
le CDG74
en
matière
de
protection
complémentaire
des
agents
; le but
de
cette
démarche
est
de
pouvoir
proposer
aux
collectivités
intéressées
une
convention
de
participation
valable
à compter
du
1°” janvier
2014.
Cette
consultation
porte
uniquement
sur
le
risque
« prévoyance
»,
le Conseil
d'Administration
du
CDG
n'ayant
pas
souhaité
organiser
de
consultation
pour
le risque
santé.
Une
première
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
proposée
par
le CDG
en
2012,
a été
mise
en
place
au
1°
janvier
2013,
et
une
quarantaine
de
collectivités
employant
un
peu
plus
de
6 000
agents
ont
adhéré
à ce
dispositif
départemental
;
celui-ci
permet
de
« sécuriser
» les
participations
des
collectivités
employeurs
et
de
développer
la
protection
sociale
des
agents
territoriaux. Monsieur
le
Maire
propose
de
donner
mandat
au
cdg74
pour
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
« risque
prévoyance
» en
2014
et décidera
ultérieurement
de
la
participation
de
la commune
à
cette
protection
sociale. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE - de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
à
hauteur
d’un
montant
évalué
entre
5
à
15
euros
ou
plus
et
les
modalités
de
modulation
seront
déterminés
par
une
délibération
ultérieure,
après
consultation
du
CT
compétent, -de
retenir
les
procédures
suivantes :
- la
procédure
de
labellisation
pour
le risque
santé
;
- la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le risque
prévoyance
;
- de
mandater
le
centre
Départemental
de
Gestion
de
la
FPT
de
la
Haute-Savoie
pour
qu’il
procède
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la convention
de
participation
conformément
à l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
>
urbanisme
:
o
présentation
du
plan
de
zonage
de
la ZAP
de
l’Albanais
:
Lors
de
l’élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Albanais,
approuvé
le
25
avril
2005,
la
volonté
d'instituer
une
protection
forte
et
sur
du
long
terme,
des
terres
agricoles
est
apparue.
En
effet,
le
fort
dynamisme
économique
engendre
une
pression
foncière
importante
et
l'impact
d’une
urbanisation
incontrôlée
risque
d’être
très
néfaste,
notamment
sur
les
parcelles
agricoles
géographiquement
dans
le triangle
Rumilly/Alby/Albens.
Après
réflexions
avec
les
agriculteurs
de
chaque
commune,
le
périmètre
a
été
défini
au
niveau
communal
avec
les
élus.
Le
tracé
global
définitif
a été
validé
par
les
élus
des
quatre
communes
(Bloye
—
Marigny
Saint
Marcel
—
Rumilly
— Saint
félix).
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
commission
communale
(6
conseillers
municipaux)
a
travaillé
sur
ce
projet
de
zonage
et
qu’un
cahier
des
charges
réalisé
avec
les
agriculteurs
de
la commune,
définit
les
objectifs
et
les
enjeux
de
cette
ZAP.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la zone
agricole
protégée
est
un
outil
qui
vise
à protéger
à
long
terme
les terres
agricoles
de
l'urbanisation.
Elle fait suite
à
l’analyse
de
l'influence
potentielle
des
projets
d'aménagement
sur
les
exploitations
agricoles,
la
qualité
de
vie
de
la
population
et
la qualité
des
paysages.
La
ZAP
porte
sur
des
espaces
classés
au
plan
local
d'urbanisme
en
zone
agricole
A.
Des
surfaces
classées
en
zone
naturelle
(N),
ainsi
que
des
parcelles
boisées
de
faible
étendue
peuvent
être
intégrées
au
périmètre.
La
ZAP
et
le
PLU :
«
La
délimitation
des
zones
agricoles
protégées
est
annexée
au
document
d'urbanisme
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
» (Code
Rural,
Article
L 112-2).
La
zone
agricole
protégée
est
donc
une
servitude
d’utilité
publique,
que
doivent
respecter
les
PLU
et
les
documents
d'urbanisme
et
qui
constitue
une
restriction
à
l’exercice
du
droit
de
propriété
et
d'usage
du
sol.
Pour
ce
qui
est
des
constructions
dans
la zone,
la
règle
est
différente
selon
que
la commune
est
dotée
d’un
document
d'urbanisme
ou
non.
La
commune
de
Saint
Félix
étant
dotée
d’un
PLU,
c’est
le
règlement
de
la zone
agricole
du
document
qui
s'applique.
Au
niveau
des
bâtiments
agricoles
et
de
leur
éventuel
changement
de
destination :
le principe
retenu
a été
celui
d'une
intégration
des
bâtiments
agricoles
dans
la
zone
agricole
protégée
avec
une
analyse
qui
s'est
faite
au
cas
par
cas,
avec
détermination
de
règles
communes
d'intégration
ou
d'exclusion
des
bâtiments
agricoles.
Cependant
la commission
communal
en
accord
avec
les
agriculteurs
de
la commune,
précise
que
seuls
les
bâtiments
d'exploitation
qui
respectent
les
normes
du
bien-être
animal
et
qui
se
situent
à plus
de
100m
d’habitations
pourraient
être
intégrées
dans
la ZAP.
Les
autres
bâtiments
agricoles
sont
à exclure
de
cette
ZAP,
puisque
leurs
évolutions
sont
réglementées
par
le
PLU
au
niveau
des
zones
agricoles.
D’un
point
de
vu
économique
: du
grenier
à blé
de
la ville
d'Annecy,
nous
sommes
passés
à la
principale
région
de
France
de
production
de
tabac,
avec
son
plus
grand
magasin
de
stockage
et
de
fermentation
du
tabac
à Rumilly.
Depuis
20
ans,
notre
région
s’est
spécialisée
dans
la
production
laitière.
Malheureusement
notre
secteur
laitier
ne
possède
pas
d’appellation
fromagère
pour
garantir
un
prix
du
lait qui
permettrait
aux
exploitants
d'envisager
un
avenir
serein,
contrairement
aux
exploitants
des
communes
voisines
du
canton
d’Alby-sur-
Chéran
(AOC
abondance
et tome
des
Bauges).
Intégrer
les
bâtiments
à
production
spécialisée
dans
le zonage
protégerait
un
système
d'exploitation
allant
à l'encontre
des
objectifs
d’une
ZAP.
Nous
souhaitons
faciliter
l’évolution
de
ces
bâtiments
et
nous
ne
voulons
pas
voir
à terme
des
friches
dans
nos
hameaux.
La
position
du
représentant
de
la chambre
d’agriculture
de
démolir
les
bâtiments
agricoles
délaissés,
n’est
pas
raisonnable.
Le
montant
des
retraites
des
exploitants
agricoles
est
faible
et
ces
derniers
n'auront
pas
la
capacité
financière
pour
démolir
ces
bâtiments
qu'ils
ont
financés
durant
toute
une
vie.
Urbanisation
de
la commune
de
Saint
félix
:
Le
SCOT
prévoit
pour
le développement
de
l’urbanisation
de
notre
commune
une
consommation
de
30
Hectares
pour
les
20
prochaines
années.
Il s’agit
d’une
consommation
raisonnable
pour
une
commune
de
2.500
habitants
qui
a été
retenue
comme
«
commune
bourg
»
par
le SCOT.
En
faisant
référence
au
SCOT
et
au
PLU,
la commission
a retenu
les
objectifs
suivants :
- de
préserver
les
meilleures
terres
de
notre
commune,
- de
hiérarchiser
la qualité
et
les tènements
de
nos
terres
agricoles.
Etendre
la ZAP
sur
la
plus
grande
partie
de
notre
commune
n’a
aucun
sens.
En
effet,
s’il est
nécessaire
de
réviser
ce
zonage
pour
permettre
un
développement
de
l'urbanisation,
à ce
jour,
rien
n'indique
que
celui-ci
se
fasse
sur
les
meilleures
terres
de
la
commune. Au
niveau
d’un
emplacement
hypothétique
de
la future
piste
cyclable
: la
commission
affirme
son
souhait
de
garder
un
espace
entre
le périmètre
de
la zone
agricole
protégée
et
les
RD
53
et
1201
pour
permettre
la
réalisation
d’une
éventuelle
piste
cyclable.
7 Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le contenu
de
l'exposé
de
monsieur
le
maire
VALIDE
le projet
de
plan
de
zonage
de
la ZAP
©
projet
vente
commune/promoteur
Immodec
(terrains
vers
le cimetière)
: désaffectation
et
déclassement
temporaire
d’un
chemin
rural
dont
l'assiette
empiète
sur
les
parcelles
de
la section
B n°1047
—
1369
—
1367
—
1098
appartenant
à
la
commune :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2011-19-04-14
du
19
avril
2011,
que
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la cession
d’un
tènement
immobilier,
route
de
Rumilly
et
avait
à l’occasion
déterminé
un
cahier
des
charges
de
cession.
Par
délibération
n°2012-17-01-06
du
17
janvier
2012,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
vente
de
ces
terrains
communaux
à
la
société
IMMODEC
qui
avait
présenté
la
meilleure
offre
pour
l’acquisition
de
ces
terrains
et
que
cette
offre
était
par
ailleurs
conforme
aux
objectifs
déterminés
dans
le
cahier
des
charges
de
cession
de
ce
lot.
L'offre
porte
sur
l’acquisition
de
la
totalité
du
tènement
pour
un
montant
de
260
000
€.
Le
promoteur
réalisera
sur
le
projet
deux
maisons
jumelées
et
une
individuelle
et
s'engage
à
restituer
après
réalisation
du
programme
le
cheminement
piétonnier
traversant
plusieurs
parcelles
du
projet
ainsi
que
les
espaces
verts
attenants.
Le
conseil
municipal
avait
autorisé
le Maire
à signer
le compromis
de
vente.
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
l’acte
de
vente
devrait
être
signer
début
avril
avant
le vote
du
budget
mais
qu'il
faut
procéder
à
la
désaffectation
et
déclassement
temporaire
du
chemin
rural
(domaine
privée
de
la
commune
Article
L161-1
du
code
rural)
dont
l’assiette
empiète
sur
les
parcelles
de
la
section
B
n°1047
—
1369
—
1367
—
1098
qui
font
parties
du
programme
du
projet
architectural
proposé
par
le promoteur
Immodec.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
a
obtenu
un
accord
irrévocable
de
rétrocession
du
chemin
piétonnier,
une
fois
les
travaux
d'aménagement
achevés.
La
commune
récupérera
un
chemin
piétonnier
en
meilleur
état
qu’actuellement
et
beaucoup
plus
praticable
par
le
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la désaffectation
et déclassement
temporaire
du chemin
piétonnier.
o
révision
du
plan
du
marché
des
forains
des
vendredis
: présentation
du
nouveau
plan
réalisée
par
madame
Duliège
>
scolaire: o
demande
de
report
de
l’application
de
la réforme
des
rythmes
scolaires
en
2014
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
du
courrier
reçu
du
Directeur
académique
concernant
la
réforme
des
rythmes
scolaires
à
l’école
primaire.
Le
décret
prévoit
que
la réforme
entrera
en
application
à la
rentrée
scolaire
2013.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013
modifie,
dès
la
rentrée
2013/2014,
les
rythmes
scolaires
dans
le premier
degré
en
répartissant
les
heures
d'enseignement
sur
4 jours
et
demi,
en
prévoyant
la
mise
en
place
d'activités
pédagogiques
complémentaires.
Cependant
ce
décret
prévoit
la
possibilité
de
reporter
cette
application
à la
rentrée
2014/2015.
Sans
émettre
d'appréciation
sur
le
fond
de
la
réforme
ou
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
mais
considérant
les
conséquences
engendrées
par
la
mise
en
application
de
ce
décret
que
la
commune
n’est
pas
en
mesure
d'assumer
dès
la
rentrée
2013/2014,
monsieur
le
maire
précise
les
difficultés
rencontrées
qui
justifient
d’un
report
de
la
date
d’effet
de
la
réforme
à
la
rentrée
2014/2015
soit
:
-
Les
incertitudes
concernant
l'encadrement
des
activités.
-
Les
incertitudes
concernant
les financements.
En
effet,
au-delà
des
considérations
financières,
se
posent
surtout
des
problèmes
d’organisation,
de
mise
en
place
de
moyens
humains
et
matériels,
des
activités
pédagogiques
complémentaires
qui
seraient
à
mettre
en
place,
dans
un
cadre
où
le
manque
d’information
prédomine.
Tout
reste
à construire
par
les
collectivités,
dans
un
délai
restreint.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
o
APPROUVE
le report
de
la
mise
en
place
des
nouveaux
rythmes
scolaires
à la
rentrée
2014/2015.
>
Questions
diverses
SEANCE
LEVEE
à
22h10
LE
MAIRE
BAUQUIS
Alain
Affichage
le 4 mars
2013