Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 160 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 9 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Armement, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-160

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain /

01-2021-10-28-00004 - Arrêté-modificatif_membres commission

DALO-28-10-2021 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-11-03-00001 - Arrêté armement Divonne-les-bains (2 pages) Page 7

201_DDCS_Direction départementale de la

cohésion sociale de l’Ain

01-2021-10-28-00004

Arrêté-modificatif_membres commission

DALO-28-10-2021

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-10-28-00004 - Arrêté-modificatif_membres commission DALO-28-10-2021 3

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant nomination des membres

de la commission de médiation DALO du département de l’Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l’égalité et la citoyenneté ;

Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de demande et d’attribution de logement social ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

A R R Ê T E

Article 1

La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables portés par les requérants se compose comme suit :

1) Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :

 la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant  le directeur départemental des finances publiques ou son représentant  le délégué départemental ou son représentant.

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-10-28-00004 - Arrêté-modificatif_membres commission DALO-28-10-2021 42) Trois représentants des collectivités territoriales

● Un représentant du Département :

 Mme Agnès CHEVALIER, chargée de gestion logement (titulaire)  M. Pierre USEO, responsable du domaine Logement (suppléant).

● Deux représentants des communes du département :

 Mme Régine GIROUD, maire adjointe de la commune de Meximieux (titulaire)  M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)  M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)  Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).

3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département

● Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie

mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

 Mme Pascale GUYARD, responsable du service Direction de la Clientèle de Dynacité (titulaire)

 Mme Laurence ECOCHARD, Responsable Pôle Aménagement des territoires, direction Gestion immobilière de la Semcoda (suppléante).

● Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise

d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

 M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)

 M. Hervé CHESNEL, association Habitat et Humanisme (suppléant).

● Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement,

d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

 M. Emmanuel MAITRE, association Alfa3A (titulaire)

 Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante).

4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

 Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

 M. Claude PERRIAUD, confédération syndicale des familles (titulaire)  Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (suppléante).

 Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

 M. Jean CONVERT, association ADSEA (titulaire)

 M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)

 Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)

 Pas de suppléant.

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-10-28-00004 - Arrêté-modificatif_membres commission DALO-28-10-2021 55) Un collège composé des membres suivants

 deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet

 NEANT

 un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

 NEANT

6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet

 M. Dominique MACQUART

Article 2

A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 3

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date du présent arrêté.

Cette limitation à trois mandats ne s’applique pas pour le collège des représentants des services déconcentrés.

Article 4

Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - Secrétariat de la commission de médiation – 34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.

Article 5

La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.

Article 6

L’arrêté du 30 juin 2021 est abrogé.

Article 7

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2021

La préfète,

Signé : Catherine Sarlandie de la Robertie

3

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-10-28-00004 - Arrêté-modificatif_membres commission DALO-28-10-2021 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-03-00001

Arrêté armement Divonne-les-bains

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-03-00001 - Arrêté armement Divonne-les-bains 7Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Divonne-les-Bains ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2020 entre la commune de Divonne-les- Bains et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 26 octobre 2021 du maire de Divonne-les-Bains sollicitant la modification de àl’arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Divonne-les-Bains est abrogé.

Article 2 : La commune de Divonne-les-Bains est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

CATEGORIE B

- 9 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19,

- 2 Pistolets à impulsions électriques,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-03-00001 - Arrêté armement Divonne-les-bains 8CATEGORIE D

- 9 Bâtons télescopiques de défense,

- 6 Bâtons de défense de type Tonfa,

- 9 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Gex et Nantua, Monsieur le maire de Divonne-les-Bains, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 novembre 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-03-00001 - Arrêté armement Divonne-les-bains 9