Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 134 recueil des actes administratifs special 25 04 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 134 recueil des actes administratifs special 25 04 2025 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 134 recueil des actes administratifs special 25 04 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-134

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie

D pour la communauté de communes Bresse et Saône (3 pages) Page 3

01-2025-04-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B

et D pour la commune de Pont-d'Ain. (2 pages) Page 7

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-04-14-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de

conservation d'armes de catégorie D pour la

communauté de communes Bresse et Saône

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la communauté de communes Bresse et Saône 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la communauté de communes Bresse et Saône

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 12 février 2025 entre la communauté de communes Bresse et Saône et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 31 mars 2025 des maires de la communauté de communes Bresse et Saône sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la communauté de communes ;

Considérant que les agents de police municipale intercommunale employés par la communauté de communes Bresse et Saône sont mis à disposition des communes la composant ;

Considérant que la convention intercommunale de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale intercommunale au sein des communes concernées ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la communauté de communes Bresse et Saône 4Considérant que les agents de police intercommunale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;

Considérant que les communes de Feillens et Replonges sont chargées d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répondent aux conditions de stockage des armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : La commune de Feillens est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver l’arme suivante, en vue de sa remise aux agents de police intercommunale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

CATEGORIE D

- 1 Bâton de défense de type Tonfa,

Article 2 : La commune de Replonges est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver l’arme suivante, en vue de sa remise aux agents de police intercommunale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

CATEGORIE D

- 1 Bâton de défense de type Tonfa,

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale de chaque commune.

Article 4 : Les communes de Feillens et Replonges autorisées à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés aux articles 1 et 2 tiennent un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établissent un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la communauté de communes Bresse et Saône 5Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté de communes Bresse et Saône, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes Bresse et Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 14 avril 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la communauté de communes Bresse et Saône 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-04-23-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D pour la commune

de Pont-d'Ain.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Pont-d'Ain. 7Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Pont-d’Ain

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 07 septembre 2022 entre la commune de Pont-d'Ain et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 23 avril 2025 du maire de Pont-d'Ain sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Pont-d’Ain est abrogé.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Pont-d'Ain. 8Article 2 : La commune de Pont-d'Ain est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :

CATEGORIE B

- 1 Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

CATEGORIE D

- 1 Bâton télescopique de défense

- 1 Bâton de défense de type Tonfa

- 1 Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le maire de Pont-d'Ain et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 avril 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Pont-d'Ain. 9