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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 050 recueil des actes administratifs special 13 02 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 050 recueil des actes administratifs special 13 02 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-050
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP510530660 Renaud BERTHELOT (BR MULTISERVICES) (2 pages) Page 3
01-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP830997193 Sofia
GOLYZNIAK (MAIN DANS LA MAIN) (2 pages) Page 6
01-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893819177 Prescillia CLEANING'PRESS (REINHARD)
(CLEANING'PRESS) (2 pages) Page 9
01-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP995083235 Valerie BERTHET (CARLET) (MULTIVAL SERVICES) (2 pages) Page 12
01-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP999462161 Elisabete CABRAL (SILVA) (2 pages) Page 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-12-00007 - 2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1 (4 pages) Page 18
01-2026-02-12-00006 - 2026-02-12 BSI AP GGD RAA-1 (3 pages) Page 23
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-12-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510530660
Renaud BERTHELOT (BR MULTISERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration 3 z Direction départementale de l’emploi, du
DEL IN travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510530660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BR Multiservices, 1415 ROUTE Saint Martin 01160 SAINT MARTIN DU MONT, le 28/01/2026;
Le préfet de l’ Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 28/01/2026 par M. Berthelot Renaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme BR Multiservices dont l'établissement principal est situé 1415 ROUTE Saint Martin 01160 SAINT MARTIN DU MONT et enregistré sous le N° SAP510530660 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration 4 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/02/2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La responsable Service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00005 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-12-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830997193
Sofia GOLYZNIAK (MAIN DANS LA MAIN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration 6 z Direction départementale de l’emploi, du
DEL IN travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830997193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Main dans la main, 102 rue du contour 01580 IZERNORE, le 30/01/2026;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 30/01/2026 par Mme. Golyzniak Sofia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Main dans la main dont l'établissement principal est situé 102 rue du contour 01580 IZERNORE et enregistré sous le N° SAP830997193 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) .< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/02/2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La responsable Service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-04-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893819177
Prescillia CLEANING'PRESS (REINHARD)
(CLEANING'PRESS)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration 9 2 Direction départementale de l’emploi, du
DEL IN travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893819177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cleaning'Press, 30 Chemin de Corbet 01630 Challex, le 16/01/2026 ;
Le préfet de |’ Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 16/01/2026 par Mme. Reinhard Prescillia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cleaning'Press dont l'établissement principal est situé 30 Chemin de Corbet 01630 Challex et enregistré sous le N° SAP893819177 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/02/2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La responsable Service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-04-00005 - Récépissé de déclaration 11 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-12-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995083235
Valerie BERTHET (CARLET) (MULTIVAL SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration 12 z Direction départementale de l’emploi, du
DE ÊIN travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995083235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multival Services, 150 IMPASSE DES SOURCES 01660 CHAVEYRIAT, le 27/01/2026 ;
Le préfet de l’ Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 27/01/2026 par Mme. CARLET VALERIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MULTIVAL SERVICES dont l'établissement principal est situé 150 IMPASSE DES SOURCES 01660 CHAVEYRIAT et enregistré sous le N° SAP995083235 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration 13 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/02/2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La responsable Service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration 14 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-04-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999462161
Elisabete CABRAL (SILVA)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration 15 2 Direction départementale de l’emploi, du
D ÉLAIN travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999462161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elisabete CABRAL (SILVA), 16 rue Marguerite d'Autriche 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 16/01/2026 ;
Le préfet de |’ Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 16/01/2026 par Mme. Cabral Elisabete Maria en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elisabete CABRAL (SILVA) dont l'établissement principal est situé 16 rue Marguerite d'Autriche 01000 BOURG-EN-BRESSE et enregistré sous le N° SAP999462161 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration 16 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/02/26
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La responsable Service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration 17 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-12-00007
2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00007 - 2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1 18 Ex PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions
du 14 février 2026 12h00 au 15 février 2026 12h00
dans le département de l’Ain
Le préfet de l’Ain,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00007 - 2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1 19 VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que du 14 février 2026 au 15 février 2026, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique avec des annonces et publications sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile type tuning et runing intitulé « Asphalte 13 » dans un lieu inconnu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d’alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l’Ain, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés (véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment une médiathèque et des écoles), par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;
CONSIDÉRANT les évènements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en- Bresse, où un rassemblement automobile non déclaré a réuni 3000 personnes et 800 véhicules nécessitant l’intervention des forces de l’ordre sur le site et aux abords, que les participants se sont livrés à des manœuvres automobiles interdites et dangereuses, que des mortiers ont été tirés vers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ;
CONSIDÉRANT en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagations des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de paniques ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles graves à l’ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00007 - 2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1 20 CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté lors des précédents rassemblements tuning et runing sur le département, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 14 février 2026 à 12 heures 00 au 15 février 2026 à 12 heures 00 sont interdits sur la voie publique sur l’ensemble du département de l’Ain :
• l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
• la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
• le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; • le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ;
• le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025. De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 12 février 2026
Le préfet,
Signé : Louis Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00007 - 2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1 21 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fuseée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Catégorie(s) concernée (s)
F3
F2et F3
F2etF3
F2 et F3
F2et F3
ANNEXE :
Liste des artifices de divertissements des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00007 - 2026-02-11 BSI AP interdiction RAA-1 22 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-12-00006
2026-02-12 BSI AP GGD RAA-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00006 - 2026-02-12 BSI AP GGD RAA-1 23 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU les demandes du 12 février 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain,
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
caméra installée sur un hélicoptère EC135 de la SAG de Lyon et d’un drone aux fins d’assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler du
14 au 15 février 2026 à la suite à des annonces et publications sur les réseaux sociaux annonçant un
rassemblement automobile de type tuning intitulé « Asphalte 13 » dans un lieu inconnu sur la région Auvergne-
Rhône-Alpes que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux
participants par message privé et à la dernière minute ; que ce rassemblement ayant été relayé sur plusieurs
groupes de discussion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à
des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’être humain ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ; que le 4° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00006 - 2026-02-12 BSI AP GGD RAA-1 24 Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain
notamment sur les communes de Pont d’Ain le 15 février 2025, de Bourg-en-Bresse le 7 mars et 9 mai
2025, de Beynost le 20 avril 2025, de Pont d’Ain, Arbent et Port le 28 juin 2025 et de Thoiry le 20
septembre 2025 et le 15 novembre 2025 à Bourg-en-Bresse sur le parking du centre commercial Cap
Emeraude, où 800 véhicules se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour
empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que des
projectiles ont été lancés envers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour
disperser la foule ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces
de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que
ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ; qu’en raison de
l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration des lieux, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installé sur l’aéronef télé-piloté
sont nécessaires et adaptés ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins.
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l’ordre public.
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée.
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés.
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l’ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement, soit du 14 février
2026 à 21 heures 00 à 15 février 2026 à 05 heures 00 sur le département de l’Ain.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l’Ain.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00006 - 2026-02-12 BSI AP GGD RAA-1 25 Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de
Gex, de Nantua et de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 12 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
Signé : Lamine SADOUDI
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-12-00006 - 2026-02-12 BSI AP GGD RAA-1 26