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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3552 BD3mai2021 entretien cours eau verdisses demandes sub
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3552 BD3mai2021 entretien cours eau verdisses demandes sub)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Union Européenne,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 26
Ayant pris part à la délibération : 24
- Présents : 23
- Pouvoirs : 1
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Avril 2021
Affichage effectué le :
11 mai 2021
Mise en ligne le :
11 mai 2021
______________________
OBJET :
Programme pluriannuel
de restauration et d’entretien
des cours d’eau des Verdisses -
demandes de subvention
pour les tranches 4 et 5
N° 003552
Question N° 5 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5.
« Subventions »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 MAI 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi trois mai à dix-huit heures.
Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n°2014-58 dite MAPTAM du 27/01/2014 ;
✓ VU la loi n° 2015-991 dite NOTRE du 07/08/2015 ;
✓ VU les alinéas 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’Environnement dit de l'entretien et l’aménagement d'un cours d’eau et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
✓ VU la délibération de la CAHM n°002302 du 25/09/2017 mettant à jour les statuts de l’EPCI afin de prendre en compte la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 01/01/2018 ;
✓ VU l’arrêté préfectoral du 31/07/2020 autorisant les travaux d’entretien et de restauration de la végétation des cours d’eau des Verdisses couvrant la période 2020-2025.
Madame la Vice-Présidente déléguée à la Transition Ecologique et GEMAPI rappelle d’une part, que la zone humide des Verdisses, sur les communes d’Agde et de Vias, a été classée PAEN depuis décembre 2013 et d’autre part, que dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, via sa compétence GEMAPI, a réalisé en interne un Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des six cours d’eau de cette zone.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, M. Thierry DOMINGUEZ. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean- Charles DESPLAN. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.
Absents Excusés :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Sébastien FREY donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR
034-243400819-20210503-D003552I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 mai 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003552 du Lundi 3 Mai 2021
2/2
En accord avec l’ASA de la Verdisse gestionnaire de cette zone, une réattribution de compétences s’est organisée à savoir, la CAHM est devenue gestionnaire du réseau hydraulique principal des Verdisses et l’ASA (Association Syndicale Autorisée) de la Verdisse a basculé gestionnaire du réseau hydraulique secondaire via l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2020 modifiant ses statuts.
Les premiers travaux d’entretien de la végétation ont débuté en fin d’année 2020 enchainant les tranches 1 et 2. La 3ème tranche qui porte en plus sur la reconstitution de la ripisylve par plantation se déroulera pour l’automne 2021.
Par la délibération n°003426 du 14 décembre 2020, ces trois premières tranches ont fait l’objet d’une première sollicitation auprès des partenaires financiers. D’un montant de travaux de 199 001,61 € TTC, elles ont été subventionnées à hauteur de :
- 53 % par le Feder
- 20 % par la Région Occitanie
Il est désormais proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le plan de financement pour la période 2022-2024 couvrant les tranches de travaux 4 et 5 d’un montant total de 79 693,36 € TTC.
Partenaires financiers Taux d’intervention Montant en TTC Fonds européen de développement régional (Feder) 60 % 47 816,02 € Conseil Départemental de l’Hérault 20 % 15 938,67 € Autofinancement 20 % 15 938,67 €
Les partenaires n’appliquant pas les mêmes pourcentages de charges indirectes aux travaux réalisés en régie comme ceux concernés ici, les montants présentés s’entendent donc hors charges indirectes.
L’Assemblée délibérante est invitée à approuver le nouveau plan de financement et à autoriser son Président à solliciter les demandes de subventions auprès des partenaires financiers, notamment l’Europe et le Conseil Départemental de l’Hérault.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le plan de financement portant sur le projet de restauration et d’entretien des cours d’eau des
Verdisses tel que sus exposé ;
➢ DE SOLLICITER sur cette opération la subvention auprès de l’Europe au titre du Fonds européen de développement régional ;
➢ DE SOLLICITER sur cette opération la subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault ;
➢ D’AUTORISER son Président à signer les dépôts de demandes d’aides financières auprès des partenaires ;
➢ D’AUTORISER la réalisation de ces campagnes de travaux ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget Annexe GEMAPI de la CAHM.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
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