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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3650 BD20sep2021 ATI demande sub union europeenne
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3650 BD20sep2021 ATI demande sub union europeenne)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 27
Ayant pris part à la délibération : 17
- Présents : 17
- Pouvoirs : 0
______________________
Date de convocation :
Mardi 14 septembre 2021
Affichage effectué le :
28 septembre 2021
Mise en ligne le :
28 septembre 2021
______________________
OBJET :
Assistance technique de
l’Approche Territoriale Intégrée
volet urbain : demande de
subvention auprès de l’Union
Européenne et approbation
du plan de financement
N° 003650
Question N° 1 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5.
« Subventions »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt septembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et au suivi des politiques européennes rappelle que la Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée a répondu le 29 juin 2015 à l’appel à projets Approche Territoriale Intégrée (ATI), volet Politique de la Ville relevant du programme Opérationnel FEDER- FSE Languedoc-Roussillon 2014-2020, lancé par l’Autorité de Gestion, la Région. Sa sélection en date du 20 novembre 2016 a permis la mise en œuvre effective de cette démarche territoriale sur son territoire au titre de la Politique de la Ville.
Monsieur le Rapporteur précise que le périmètre de la démarche qui couvre le quartier prioritaire vécu du Centre ancien de la commune d’Agde est multi partenarial et regroupe plusieurs maitres d’ouvrage : la ville d’Agde, la CAHM et le bailleur social Hérault Habitat.
Cette diversité et le nombre d’actions rendent pertinent un accompagnement des porteurs de projets par un agent salarié (0,5 ETP) au sein de la collectivité, spécifiquement qualifié dans le domaine de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, des dispositifs de la Politique de la Ville, des dispositifs de financement de droit commun et de règlements nationaux en termes de marchés publics eu égard aux exigences des instances européennes en matière de mise en concurrence.
Les missions principales de l’assistant du chef de projet ATI, sont les suivantes : - Animer le partenariat entre les différents acteurs et les instances de gouvernance dédiées à l’ATI ; - Participer au travail d’élaboration des outils d’évaluation et assurer leur suivi ;
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÀBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. NÉZIGNAN L'ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Jordan DARTIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN
034-243400819-20210920-D003650I0-DE
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Le 23 septembre 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003650 du Lundi 20 Septembre 2021
2/2
- Assurer une veille prospective sur la règlementation et actualité aux fonds européens ; - Assurer l’appui aux services porteurs de projet, le suivi des échanges administratifs avec les services gestionnaires des fonds européens ;
- Apporter son conseil et élaborer en lien avec les porteurs de projet, les documents nécessaires à la constitution des dossiers de subvention.
Il indique qu’une fiche de poste et une lettre de mission spécifiant les missions relevant de chaque domaine d’activité du poste d’attaché et précisant les modalités de mise en œuvre du temps effectif mobilisant la participation du Fonds Européen de Développement régional sera formalisée et remise à l’agent.
Dans le cadre des fonds européens gérés par la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, une enveloppe de 50 000 € sur six ans du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est réservée au sein de la mesure « assistance technique » pour chaque territoire dans le cadre des approches territoriales intégrées volet Politique de la Ville.
Les missions de la responsable du Service des financements européens permettent une troisième demande de financement à l’Union Européenne au titre du Fonds FEDER pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, soit pour une période de deux années :
- Pour les années 2016-2017 : la subvention FEDER attribuée était de 16 670,58 €. - Pour les années 2018-2019 : la subvention FEDER attribuée était de 28 152,00 €.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur précise d’une part, que juridiquement cette délibération est exigée par l’Union Européenne pour déposer le dossier de demande de subvention au titre du FEDER 2014/2020 et d’autre part, que financièrement le coût prévisionnel des dépenses éligibles de personnel pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 s’élève à 59 854,92 €, la subvention attendue de l’Union Européenne est égale à 5 177,00 €.
DEPENSES MONTANT RESSOURCES MONTANT % Salaire Subventions
59 854,92 € Région 5 177,00 € 8,65 % Total financements externes 8,65 %
Autofinancement 91,35 %
CAHM 54 677,92 € 91,35 %
Total des dépenses 59 854,92 € Total des ressources 59 854,92 € 100 %
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le plan de financement tel que sus exposé.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le plan de financement tel que sus exposé ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à modifier le plan de financement prévisionnel et ajuster l’autofinancement de la CAHM en cas de variation mineure du montant des dépenses.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
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