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unknown - Communauté de communes - Thouarsais - PV du 12 janvier site internet Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thouarsais - PV du 12 janvier site internet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 JANVIER 2021

PROCES VERBAL N°1Transmis en Sous-

Préfecture le :

Retour le :

Affiché le :

...-2021-01-12-...

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_____________________________________

SEANCE DU 12 JANVIER 2021

A THOUARS (Mauzé-Thouarsais, commune déléguée)

Salle René Cassin

Date de la convocation : 6 JANVIER 2021

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nombre de délégués en exercice : 59

Présents : 49

Excusés avec procuration : 5

Absents : 5

Votants : 54 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Secrétaire de la séance : M. André BEVILLE

Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : Mme BABIN, MM. DORET, MORICEAU, BEVILLE, RAMBAULT, BRUNET, CHARRE, CHAUVEAU, DESSEVRES, Mmes LANDRY, GARREAU et ARDRIT - Délégués : MM. DECHEREUX, ROCHARD, SAUVETRE, LALLEMAND, Mmes BOISSON, MENUAULT, MARIE-BONNIN, PALLUEAU, DESVIGNES, MM. VAUZELLE, BERTHELOT.B, BIGOT, AIGRON, MONTIBERT, BOUSSION, Mmes GUINUT, BERTHELOT.S, AMINOT, MM. DECESVRE, MATHE, Mmes RIGAUDEAU, BRIT, BERTHONNEAU, GENTY, JUBLIN, FLEURET, MM. LAHEUX, THEBAULT, LIGNE, PINEAU, GUILLOT, DUGAS, Mmes DIDIER, SUAREZ et GERFAULT – Suppléante : Mme RAT.

Excusés avec procuration : Mmes GUIDAL, MAHIET-LUCAS, M. FORT, Mme BARON et M. GUENECHAULT qui avaient respectivement donné procuration à MM. DECESVRE, CHAUVEAU, CHARRE, Mme DIDIER et M. LIGNE.

Absents : MM. FILLION, MEUNIER, Mme SOYER, M. SINTIVE et Mme ROUX. _____________________________________________________________________________________________________________________________________

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Il remercie les élus de Thouars.

Il donne lecture des procurations et procède à l'approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 3 novembre 2020.

Il annonce les dates des prochaines réunions.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 12 JANVIER 2021 A 18 H 00

à THOUARS (Mauzé-Thouarsais, commune déléguée)

Salle René Cassin

ORDRE DU JOUR

I – PÔLE DIRECTION GENERALE

1) – Administration Générale (AG) :

2021-01-12-AG01 – Désignation de représentants de la Communauté de Communes du Thouarsais au sein du Syndicat du Val de Loire – Modifications.

2021-01-12-AG02 – Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

2) – Ressources Humaines (RH) :

Information sur l’organisation mutualisée des services municipaux et communautaires.

2021-01-12-RH01 – Maison de l’urbanisme – Contrat à Durée Déterminée Chef de projet OPAH-RU.

2021-01-12-RH02 – Budget Principal – Tableau des effectifs – Création de deux emplois fonctionnels de Directeurs(rices) Généraux Adjoints(es) des Services.

2021-01-12-RH03 – Service Sports et Jeunesse – Délibération de principe autorisant le recrutement d’un chargé de mission jeunesse et coordination jeunesse.

3) – Ressources Financières (RF) :

2021-01-12-RF01 – Budget Principal – Anticipation budgétaire n°1.

2021-01-12-RF02 – Modification de l’autorisation de programme pour l’OPAH-RU.

2021-01-12-RF03 – Convention d’avance de trésorerie entre la Communauté de Communes du Thouarsais et le Budget Annexe Centre d’Hébergement Le Châtelier.

2021-01-12-RF04 – Budget Annexe Assainissement Collectif – Budget Primitif – Exercice 2021.

2021-01-12-RF05 – Création de l’autorisation de programme pour les travaux de la STEP de Sainte Verge.

2021-01-12-RF06 – Budget Annexe Assainissement Non Collectif – Budget Primitif – Exercice 2021.

2021-01-12-RF07 – Budget Annexe Ordures Ménagères – Budget Primitif – Exercice 2021.

2021-01-12-RF08 – Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2021.

5) – Développement Economique et agricole (DE) :

2021-01-12-DE01 – Mise en place du règlement d’intervention d’aide financière au profit des entreprises agricoles impactées par la crise COVID 19.

2021-01-12-DE02 – Avenant à la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Thouarsais relative au SRDEII et à l’aide aux entreprises agricoles dans le cadre du dispositif Crise COVID 19.

2021-01-12-DE03 – Digitale Académie : convention de partenariat et adhésion à la charte du RITLES..

2021-01-12-DE04 – Participation de la Communauté de Communes du Thouarsais au financement du projet de réhabilitation du campus des métiers de Niort.

IV - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES

1) – Services Techniques intercommunaux (ST) :

2021-01-12-ST01 – Extension du Centre Technique Intercommunal (CTI) – Passation de marchés.

2) – Assainissement collectif et non collectif (A) :

2021-01-12-A01 – Service Assainissement Collectif – Tarification à partir du 1er janvier 2021.

3) – Déchets Ménagers (DM) :

2021-01-12-DM01 – Collecte des déchets : adoption du règlement.

V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

1) – Aménagement du Territoire et planification (AT) :

2021-01-12-AT01 – Lancement d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi :projet de création de la carrière d’Argenton – Commune de Loretz-d’Argenton.

2021-01-12-AT02 – Lancement de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal.

2021-01-12-AT03 – Habitat – Avenant n°1 à la convention triennale avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA).

VIII – ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS – INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CGCTI.1.2021-01-12-AG01 - ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU SEIN DU SYNDICAT DU VAL DE LOIRE – MODIFICATIONS.

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Vu la délibération du 7 novembre 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Thouarsais - Transfert de la compétence eau,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017,

Vu les articles L.5214-21 et L. 5711-1 du CGCT permettant au conseil communautaire de choisir l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre pour le représenter au comité syndical,

Considérant le cadre de représentation substitution pour la compétence eau, il convient que la Communauté de Communes désigne les représentants des communes au sein du Syndicat du Val de Loire,

Vu la délibération du 23 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes du Thouarsais au sein du Syndicat du Val de Loire,

Vu le mail du Syndicat du Val de Loire du 16 décembre 2020 nous informant de la démission de 2 délégués (1 titulaire et 1 suppléant), il convient de désigner 2 nouveaux membres :

Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Coulonges-Thouarsais ERISSE Sébastien MERLIN Delphine

Glénay PONT Mathias PUIZON Frédéric

Loretz-d’Argenton MERCERON Jean-Marie MASSE Fabrice

Luché-Thouarsais DALLET Sylvain VEILLON Séverine

Luzay GUERIN Patrick BILLY Freddy

Pierrefitte BONNET David MEYNET Philippe

Sainte-Gemme MORICEAU Roland NIORT Emmanuel

Saint Martin de Sanzay DECESVRE Thierry BUROT Pascal

Saint Varent MATHE Christophe AUBER David

Val en Vignes DUGAS Luc-Jean GUILLOT Christophe

- d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer toute pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.1.2021-01-12-AG02 - ADMINISTRATION GENERALE – DEBAT SUR L’ELABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE.

Rapporteur : André BEVILLE

Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,

Vu L’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 15 septembre de la Communauté de Communes du Thouarsais portant sur l’adoption du règlement intérieur,

Vu le séminaire du 22 et 23 octobre portant sur la définition de la gouvernance et la priorisation du projet de territoire,

Vu l’avis de la conférence des maires du 15 décembre 2020,

La loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 renforce l’intégration des communes dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue et des outils au service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant davantage les maires et élus communautaires au sein des intercommunalités.

Aussi, l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment « qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ». Si notre Conseildécide d’élaborer un pacte de gouvernance, celui-ci sera à adopter dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Le pacte de gouvernance pourra prévoir (liste non exhaustive) :

▪ Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT (délibération du Conseil Communautaire ne concernant qu’une seule commune membre de l’intercommunalité) ;

▪ Les conditions dans lesquelles le Bureau Communautaire peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Sur ce point, il est rappelé au Conseil Communautaire que par délibération du 15 septembre 2020, une conférence des maires a été instaurée, se réunissant mensuellement ;

▪ Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

▪ La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte déterminera alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions ;

▪ La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires pourront être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques intercommunales. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires seront déterminées par le règlement intérieur de l’agglomération ;

▪ Les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixera également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'EPCI, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

▪ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services communautaires et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

▪ Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions.

Considérant le débat ayant eu lieu au sein de l’assemblée communautaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire est invité à :

- SE PRONONCER sur l’écriture d’un pacte de gouvernance au sein de la Communauté de Communes du

Thouarsais.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à la majorité de NE PAS écrire un pacte de gouvernance (6 voix POUR écrire un pacte de gouvernance et 2 abstentions).

I.2.2021-01-12-RH01 – RESSOURCES HUMAINES - MAISON DE L’URBANISME – CONTRAT A DUREE DETERMINEE CHEF DE PROJET OPAH-RU.

Rapporteur : André BEVILLE

Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,

Considérant que les besoins du service et la nature des fonctions justifient le recrutement d’un Chef de projet OPAH-RU à temps complet,

Considérant que le bon fonctionnement du Pôle Aménagement Durable du territoire – Maison de l’urbanisme nécessite le recrutement d’un Chef de projet OPAH-RU à temps complet,

Il convient de recruter un agent du 16 Janvier 2021 au 30 juin 2023 à temps complet.

Cette personne sera rémunérée sur la base du 4ème échelon du grade d’attaché et percevra le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année.

Cet agent sera chargé de l’animation et de la coordination du dispositif OPAH-RU.

Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 14 décembre 2020,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet età signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.2.2021-01-12-RH02 - RESSOURCES HUMAINES – BUDGET PRINCIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE DEUX EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTEURS(RICES) GENERAUX ADJOINTS(ES) DES SERVICES.

Rapporteur : André BEVILLE

La réflexion organisationnelle liée à la mutualisation entre la Communauté de Communes du Thouarsais et la Ville de Thouars ainsi que les objectifs stratégiques qui en découlent, nécessitent de revoir l’organisation des services par la mise en œuvre d’un nouvel organigramme.

Par conséquent, il convient de créer deux postes à temps complet de Directeurs(rices) Généraux Adjoints (es) des Services (emploi fonctionnel – EPCI 20 000 à 40 000 habitants).

Vu l'avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 14 décembre 2020,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus et créer deux emplois fonctionnels de DGA au 1er février 2021,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer les contrats.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité (2 abstentions).

I.2.2021-01-12-RH03 – RESSOURCES HUMAINES - SERVICE SPORTS ET JEUNESSE – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN CHARGE DE MISSION JEUNESSE ET COORDINATION JEUNESSE.

Rapporteur : André BEVILLE

Considérant que les besoins du Service Sports et Jeunesse, dans le cadre de sa politique jeunesse, nécessitent le recrutement d’un chargé de mission jeunesse et coordination jeunesse à temps complet,

Considérant que le recrutement dudit chargé de mission jeunesse et coordination jeunesse est conditionné à l’octroi de financements par la CAF,

Considérant que les missions de cet agent seront les suivantes :

- Impulser, définir, coordonner, piloter et mettre en œuvre une politique jeunesse transversale,

- Fédérer les acteurs de la jeunesse autour d’un projet jeunesse partagé

- Impulser, piloter et mettre en œuvre les évènements jeunesse

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser Monsieur le Président à recruter un chargé de mission jeunesse et coordination.

Le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la décision ci-dessus,

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF01 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET PRINCIPAL - ANTICIPATION BUDGETAIRE N° 1. Code nomenclature FAST :7.10

Rapporteur : Roland MORICEAU

L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants devront être inscrits au budget lors de son adoption.

Par conséquent, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes qui seront inscrites au budget primitif 2021 :Imputation

budgétaire

Désignation Montant TTC

DÉPENSES 770 000,00 €

21 Agrandissement Centre Technique Intercommunal 650 000,00

21 Aménagement voirie St Jean 120 000,00

RECETTES 770 000,00€

Autofinancement 770 000,00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

● d’approuver l’anticipation budgétaire n°1 de crédits d’investissement pour le Budget Principal,

● d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à engager, liquider et mandater les dépenses présentées ci-dessus.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF02 - RESSOURCES FINANCIERES – MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L’OPAH-RU.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations représentant un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement.

Vu la délibération du 6 juin 2017 créant l’autorisation de programme pour l’OPAH-RU,

Considérant l’augmentation du périmètre de l’OPAH, ainsi que la poursuite du dispositif T’Renov,

Considérant que les subventions versées dans le cadre de la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif interviennent également dans le domaine de l’habitat ;

Il convient donc d’ajuster l’APCP et de la prolonger d’une année ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la modification de l’autorisation de programme pour l’OPAH-RU comme suit :

Total de l'AP = 622 665 € TTC Total

OPAH-RU//T’RENOV 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Subventions aux particuliers

OPAH-RU - 2 744,00 6 350,00 8 492,10 130 000,00 100 000,00 98 578,90 10 000,00 356 165,00

Subventions aux particuliers

T’RENOV 2 000,00 43 500,00 80 000,00 70 000,00 70 000,00 1 000,00 266 500,00

Subventions aux particuliers

SPANC 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 200 000,00

TOTAL - 2 744,00 8 350,00 51 992,10 260 000,00 220 000,00 218 578,90 61 000,00 822 665,00

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF03 – RESSOURCES FINANCIERES - CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ET LE BUDGET ANNEXE CENTRE D’HEBERGEMENT LE CHATELIER.Code nomenclature FAST : 77

Rapporteur : Roland MORICEAU

VU la délibération du 5 novembre 2019 renouvelant les conventions d’avances de trésorerie pour les Budgets Annexes Assainissement, Assainissement Non Collectif, Transports, SPIC des Adillons et le Centre d’Hébergement Le Châtelier,

CONSIDERANT que la convention concernant le Budget Annexe du Centre d’Hébergement Le Châtelier se terminait au 31/12/2020, il convient de la renouveler jusqu’au 31/12/2022 (au même titre que les autres budgets) :

CENTRE

D'HEBERGEMENT

Montant maximum attribué 200 000,00 €

Montant maximum par versement Néant

Modalités de remboursement au fur et à mesure de l'encaissement des recettes

Conditions de l'avance titre gracieux

Durée de l'avance pas de limite de remboursement

Durée de la convention 2 ans jusqu'au 31/12/2022

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d'approuver le renouvellement de la convention d'avance de trésorerie entre la Communauté de Communes et le Budget Annexe du Centre d’Hébergement Le Châtelier,

• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF04 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2021.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d'Orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Le Conseil Communautaire, entendu au cours du Débat d'Orientations Budgétaires organisé en application de la Loi du 6 février 1992, le 1er décembre 2020,

CONSIDERANT que ce budget est assujetti à la TVA,

VU l'avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 14 décembre 2020, Il est proposé au Conseil Communautaire de voter, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Assainissement Collectif, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 816 343,00 70- Produits des services 3 320 412,00

012- Charges de personnel 752 348,00 77- Produits exceptionnels 6 500,00

014 – Atténuation de produits 254 500,00 042- Opérations d'ordre 225 000,00

65- Autres charges de gestion 80 000,00 78 - Provisions 231 590,00 66- Charges financières 134 795,00

67- Charges exceptionnelles 35 000,00

042- Amortissement 1 000 000,00

68 – Provisions p/impayés 286 000,00

022 – Dépenses imprévues 30 000,00

023 – Virement à la section d’inv. 394 516,00TOTAL 3 783 502,00 TOTAL 3 783 502,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES 20 – Immobilisations incorporelles 264 000,80 13 – Subventions 668 000,00

21 – Immobilisations corporelles 1 021 500,92 13 – Reports 2 078 477,00

23 – Immobilisations en cours 1 720 000,37 040 – Amortissements 1 000 000,00

20 – Reports 2020 46 464,20 16 – Emprunts 918 036,00

21 – Reports 2020 430 496,08 021 – Virement à la section de fonct. 394 516,00

23 – Reports 2020 598 761,63 041 – Opérations Patrimoniales 105 000,00

TOTAL TRAVAUX 4 081 224,00

16 – Emprunts 752 805,00

040 – Amortissement subventions 225 000,00

041 – Opérations Patrimoniales 105 000,00

TOTAL 5 164 029,00 TOTAL 5 164 029,00

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF05 - RESSOURCES FINANCIERES – CREATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LES TRAVAUX DE LA STEP DE SAINTE VERGE.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations représentant un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement.

Vu l’avis favorable de la commission n°1 «Organisation et Ressources» du 14 décembre 2020, il est proposé au Conseil Communautaire de créer une autorisation de programme pour les travaux de la STEP de Sainte Verge :

Total de l'AP = 8 000 000 € HT Total

STEP Ste Verge 2021 2022 2023 2024

Etudes 400 000,00 10 000,00 10 000,00 420 000,00

Travaux 3 000 000,00 4 480 000,00 100 000,00 7 580 000,00

TOTAL 400 000,00 3 010 000,00 4 490 000,00 100 000,00 8 000 000,00

Recettes envisagées

Agence de l'eau 2 000 000,00 2 800 000,00 4 800 000,00

TOTAL 0,00 0,00 2 000 000,00 2 800 000,00 4 800 000,00

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la création de l’autorisation de programme pour les travaux de la STEP de Sainte Verge.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF06 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2021.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République etnotamment ses articles 11 et 13,

Le Conseil Communautaire, entendu au cours du Débat d'Orientations Budgétaires organisé en application de la Loi du 6 février 1992, le 1er décembre 2020,

VU l'avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 14 décembre 2020,

CONSIDERANT que ce budget est assujetti à la TVA,

Il est proposé au Conseil Communautaire de voter, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère général 11 350,00 70 - Produits de service 81 600,00

012 - Charges de personnel 61 177,00 77 – Produits exceptionnels 1 000,00

65 - Charges de gestion courante 1 000,00

67 – Charges exceptionnelles 1 000,00

68 – Provisions pour risque d’impayés 2 500,00

042 – Dotation aux amortissements 5 573,00

TOTAL 82 600,00 TOTAL 82 600,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

21 – Immobilisations corporelles 5 573,00

040 – Dotations aux amortisse-

ments 5 573,00

45 – Opérations pour compte de

tiers

30 600,00 45 – Opérations pour compte de

tiers

30 600,00

TOTAL 36 173,00 TOTAL 36 173,00

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF07 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2021.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Le Conseil Communautaire, entendu au cours du Débat d'Orientations Budgétaires organisé en application de la Loi du 6 février 1992, le 1er décembre 2020,

VU l'avis favorable de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 14 décembre 2020,

Il est proposé au Conseil Communautaire de voter, par chapitre, le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Ordures Ménagères, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère général 1 411 710,00 70 - Produits de service 493 250,00

012 - Charges de personnel 1 560 684,00 73 - Impôts et taxes 3 262 126,00

65 - Charges de gestion courante 907 706,00 74 - Dotations et subventions 643 914,00

66 - Charges financières 23 000,00 013 - Atténuation de charges 7 500,00

67 – Charges exceptionnelles 1 500,00

68 - Provisions 10 000,00

022 – Dépenses imprévues 26 790,00042 - Amortissements 465 400,00

TOTAL 4 406 790,00 TOTAL 4 406 790,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 – Emprunts et dettes 202 000,00 10 – Dotations fonds divers 242 200,00

21 - Immobilisations corporelles 1 119 400,53 10 – Reports 513 800,00

21 - Reports 496 497 ,47 16 – Emprunts et dettes 621 358,00

20 – Immobilisations incorporelles 20 000,00 040 - Amortissements 465 400,00

20 – Reports 4 860,00

TOTAL 1 842 758,00 TOTAL 1 842 758,00

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2021-01-12-RF08 - RESSOURCES FINANCIERES – VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2021.

Code nomenclature FAST : 72

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er octobre 2019 instituant un zonage unique pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,

Vu le budget prévisionnel 2021 « Ordures Ménagères » ;

Vu l’avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » du 14 décembre 2020 ;

Malgré deux années 2019 et 2020 consacrées à une phase d’investissements conséquents liés à la mise en place du nouveau schéma de collecte à l’échelle de l’ensemble des communes,

Il est proposé au Conseil Communautaire de ne pas augmenter et de maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021 à 11,50%.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.5.2021-01-12-DE01 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICOLE – MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT D’IN- TERVENTION D’AIDE FINANCIÈRE AU PROFIT DES ENTREPRISES AGRICOLES IMPACTEES PAR LA CRISE CO- VID 19.

Rapporteur : Sébastien ROCHARD

La pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie de la Région Nouvelle- Aquitaine et du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais. Les mesures prises par le gouvernement relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ont interdit l’ouverture des établissements de restauration collective ou privée et des marchés de plein vent, principaux canaux de vente des entreprises agricoles établies en circuit court.

Les conséquences de ces mesures, prises pour lutter contre la propagation du virus, entraînent de lourdes conséquences sur l’activité économique et financière de toutes les entreprises agricoles, et plus particulièrement sur certaines filières :

• Aviculture sur les activités d’élevage de canards gras, de cailles, de pigeons

• Elevage de gibier (perdrix faisan)

• Engraissage de chevreaux

Dans ce contexte de crise sanitaire, la CCT a décidé, dès le printemps, de mettre en place une cellule de crise, ouverte à l’ensemble de ses partenaires, dont la mission a été de réfléchir aux modes d’accompagnement des entreprises.

En complément de l’aide d’urgence mise en place précédemment à destination des entreprises très impactées par la crise sanitaire et notamment les commerces et artisans ; la CCT a décidé de mobiliser une aide financière spécifique destinée aux entreprises agricoles éligibles au règlement d’intervention, joint en annexe. Ce dernier a été validé le 24 octobre 2020 en cellule de crise.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :• De valider le règlement d’intervention, joint en annexe,

• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer les aides financières en faveur des entreprises agricoles.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.5.2021-01-12-DE02 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICOLE – AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS RELATIVE AU SRDEII ET A L’AIDE AUX ENTREPRISES AGRICOLES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CRISE COVID 19.

Rapporteur : Pierre-Emmanuel DESSEVRES

Le code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d’aides et l’attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.

Les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) avec la Région, conformément aux dispositions de l’article L4251-18 du code général des collectivités territoriales.

Ils constituent l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. Il est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.

Ainsi la région Nouvelle Aquitaine souhaite établir un partenariat privilégié avec la Communauté de Communes du Thouarsais qui se traduit par la signature d’une convention.

À la suite de la crise du COVID 19, par la délibération n°2020.749 de la Séance plénière du Conseil Régional en date du 10 avril 2020, un volet spécifique à la crise COVID 19 a été ajouté à la convention.

Le 5 février 2019, la Communauté de Communes du Thouarsais a validé ladite convention, sans le volet COVID 19 bien sûr. Elle a ensuite accepté de modifier, par délibération en date du 23 Juillet 2020, cette convention, en y ajoutant un dispositif spécifique pour répondre aux besoins liés à cette crise sanitaire et venir financièrement en aide aux PME et TPE fortement impactées.

La Communauté de Communes souhaite désormais apporter un amendement à cette convention, pour pouvoir intervenir auprès des entreprises agricoles. Un règlement, joint à cette délibération et validé en cellule de crise le 24 Octobre 2020, définit le mode d’intervention de la CCT ainsi que les conditions d’éligibilité à l’aide proposée.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver le projet d’avenant à la convention qui intègre le dispositif crise COVID 19,

- d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre du SRDEII intégrant le dispositif COVID 19 et permettant l’attribution d’aides financières aux entreprises agricoles.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.5.2021-01-12-DE03 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICOLE – DIGITALE ACADEMIE : CONVENTION DE PARTENARIAT ET ADHESION A LA CHARTE DU RITLES.

Rapporteur : Pierre-Emmanuel DESSEVRES

« La Digitale Académie est née d’un constat : dans certains territoires, 1 bachelier sur 2 ne poursuit pas ses études supérieures du fait de problèmes géographiques, financiers, sociaux ou culturels mais aussi absence de choix satisfaisant sur le territoire »

Pour répondre aux problématiques qui se dégagent de ce constat, le RITLES (Réseau International des Tiers Lieux d’Enseignement Supérieur) appuie le développement des Digitales Académies, sur l’exemple de la première plateforme, créée à Montereau en 2017.

Sa principale valeur ajoutée réside dans son ingénierie et sa puissance à sélectionner les programmes de formation de qualité, tous diplômants, et surtout à en négocier les frais d’inscription.

Le service Développement Economique de la Communauté de Communes du Thouarsais a considéré le montage de ce projet, comme étant une suite logique à son action auprès des entreprises. Le territoire bénéficie d’un tissu économique diversifié, à forte dominante industrielle. Il dénombre près de 1 000 entreprises et est identifié par la Région Nouvelle-Aquitaine,commeunsecteurdynamiquesurleplanindustriel.

Ces entreprises souffrent d’une problématique commune : la difficulté de recruter du personnel qualifié et des cadres, issusde notre territoire.

Ce constat s’explique par une offre très pauvre de formations supérieures sur notre bassin. Les jeunes qui le peuvent partent donc suivre des études à l’extérieur et tendent à y construire leur vie professionnelle.

La création d’une Digitale Académie peut répondre à la problématique d’une partie des entreprises du territoire qui ont du mal à recruter des jeunes diplômés, en offrant aux jeunes qui ne peuvent quitter le thouarsais, l’accès à des formations diplômantes.

La Communauté de Communes du Thouarsais a décidé de créer une Digitale Académie qui ouvrira officiellement ses portes le 4 Janvier 2021. Afin de bénéficier de l’accès au catalogue de formations, du soutien du RITLES et de l’ensemble des services qu’il propose, la collectivité doit signer une convention de partenariat et régler l’adhésion de 5 000 € pour sa première année de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de valider la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Thouarsais et le RITLES, jointe en annexe,

- de valider le paiement des 5 000 € au RITLES pour la 1ère année d’activité,

- d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toute pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.5.2021-01-12-DE04 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICOLE – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION DU CAMPUS DES METIERS DE NIORT.

Rapporteur : Pierre-Emmanuel DESSEVRES

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Thouarsais ;

Considérant la demande de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres datée du 10 novembre 2020 ;

Par courrier daté du 10 novembre 2020, Nathalie GAUTHIER, Présidente de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux- Sèvres, a sollicité le soutien financier de la Communauté de Communes du Thouarsais pour la réhabilitation du campus des métiers de Niort.

Ce projet estimé à 21,5 M€ de travaux et 1,375 M€ d'équipements nécessaires au bon fonctionnement de ses ateliers et de ses laboratoires, est financé pour 12,687 M€ par la Région, 1M€ par le Département et 0,5 M€ par la CAN. Le solde sera supporté par la CMA en emprunt et en fonds propres.

Parce que ce projet concerne les entreprises et les jeunes du territoire des Deux-Sèvres, il a été proposé une participation de l'ensemble des EPCI des Deux-Sèvres. La clé de répartition est basée sur le nombre d'entreprises issues de chaque territoire employant au moins un apprenti du campus des métiers de Niort.

La Communauté de Communes du Thouarsais accueille 4,7 % des entreprises employant au moins un apprenti du campus des métiers de Niort.

La participation financière la Communauté de Communes du Thouarsais pourrait intervenir sur quatre exercices budgétaires différents.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de se positionner sur une participation financière de la Communauté de Communes du Thouarsais au projet de réhabilitation du campus des métiers de Niort à hauteur de 47 000 euros maximum.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

IV.1.2021-01-12-ST01 – SERVICES TECHNIQUES INTERCOMMUNAUX – EXTENSION DU CENTRE DE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL (CTI) – PASSATION DE MARCHES.

Code nomenclature FAST : 11

Rapporteur : Christiane BABIN

La présente consultation concerne les travaux de réhabilitation et d’extension du Centre Technique Intercommunal (CTI).Les travaux sont allotis et estimés comme suit pour la tranche ferme :

LOT INTITULE Estimation

1 Terrassements - VRD - Espaces verts - Clôtures 290 000

2 Déconstructions - Gros œuvre - Dallage 200 000

3 Charpente métallique 80 000

4 Ossature bois 28 000

5 Couverture – Bardage - Vêture 175 000

6 Portes sectionales 26 000

7 Menuiseries extérieures aluminium 38 000

8 Menuiseries intérieures bois 33 000

9 Cloisons -Doublage – Plafonds 75 000

10 Plafonds suspendus 9 000

11 Carrelage – Faïence 83 000

12 Peinture – Revêtement muraux - Nettoyage 17 000

13 Plomberie - Sanitaire 46 000

14 Chauffage -Ventilation 55 000

15 Electricité - Photovoltaïque 116 000

TOTAL 1 271 000

TRANCHE OPTIONNELLE : PARKING PERSONNEL 50 PLACES HT 50 000,00 € PSE n°01 : CHAUFFAGE ATELIER MECANIQUE HT 12 750,00 €

PSE n°02 : VIDEO SURVEILLANCE HT 15 000,00 €

PSE n°03 : PHOTOVOLTAIQUE HT 80 000,00 €

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.

La consultation a été lancée en procédure adaptée le 10 novembre 2020 par l’envoi d’un avis de publicité à la Nouvelle République (version papier) et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises et de l'AAPC sur la plate-forme https://www.marches-securises.fr. La date limite de remise des offres était fixée au 30 novembre 2020 à 12h.

Au vu de l’enveloppe prévisionnelle, des préconisations du maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur a attribué les marchés comme suit :

LOT INTITULE ATTRIBUTAIRES TF TO PSE1 PSE2 PSE3 TOTAL en € HT

1 Terrassements - VRD - Es- paces verts - Clôtures Anjou TP - Brossay (49) 196 469,41 43 023,09 239 492,50

2 Déconstructions - Gros œuvre - Dallage Les Bâtisseurs Thouarsais - Louzy (79) 229 215,37 229 215,37

3 Charpente métallique I-Métal - Nieuil l'Espoir (86) 84 957,50 84 957,50

4 Ossature bois La Charpente Thouarsais - Thouars (79) 22 352,63 22 352,63

5 Couverture – Bardage - vê- ture SARL EC2I - La crèche (79) 195 759,30 195 759,30

6 Portes sectionales Access And Concept - St Cyr sur Loire (37) 18 480,00 18 480,00

7 Menuiseries extérieures alu- minium Body Menuiserie - Bressuire (79) 37 689,21 37 689,21

8 Menuiseries intérieures bois SARL CSI Bâtiment - Niort (79) 39 438,27 39 438,27

9 Cloisons -Doublage – Pla- fonds Clochard Dolor SA -Bressuire (79) 82 623,84 82 623,84

10 Plafonds suspendus SARL Tremelo -Chalonnes sur Loire (49) 8 083,83 8 083,83

11 Carrelage – Faïence Clochard Dolor SA -Bressuire (79) 68 742,40 68 742,40

12 Peinture – Revêtement mu- raux - Nettoyage SAS Bouchet Frères - Biard (86) 15 307,15 15 307,15

13 Plomberie - Sanitaire Migeon B. SARL - St Jean de Thouars (79) 34 865,57 34 865,57

14 Chauffage -Ventilation Migeon B. SARL - St Jean de Thouars (79) 52 177,03 8 416,59 60 593,62

15 Electricité - Photovoltaïque Lumelec Loire SAS - St Varent (79) 105 898,45 9 153,00 5 509,00 60 875,00 181 435,45TOTAL EN € HT 1 192 059,96 52

176,09 8 416,59 5 509,00 60 875,00 1 319 036,64

TOTAL EN € TTC 1 582 843,97

Il est précisé que les crédits sont inscrits au Budget Principal, aux Budgets Annexes Ordures Ménagères et Assainissement, exercice 2021.

Fort de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de donner pouvoir au Président ou au Vice- président faisant fonction pour signer les contrats relatifs aux marchés cités ci-dessus, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

IV.2-2021-01-12-A01 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIFICATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021.

Code nomenclature FAST : 72

Rapporteur : Michel DORET

Vu les articles L.2224.1 et 2, L.3241.4 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les services publics à caractère industriel et commercial doivent s'équilibrer en recettes et en dépenses,

Vu l'article R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 – article 2,

Vu l'article L.2224-12 du Code général des Collectivités Territoriales inséré par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 3 décembre 2006,

Vu l'arrêté du 6 Août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture non proportionnelle au volume d'eau consommé,

Vu l'avis du Conseil d'Exploitation Assainissement du 6 janvier 2021,

Il est proposé de ne pas revaloriser la tarification.

À ce titre, à partir de 2021, le taux de base de la redevance d'assainissement pour les usagers domestiques, les gros consommateurs et les établissements industriels reste à 1,95 € HT soit 2,15 € TTC le m³.

La valeur de la part fixe reste également à 30 € HT par semestre soit 60 € HT par an.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

– de reconduire la tarification telle que présentée ci-dessus,

– d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à la

mise en œuvre de la présente.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

IV.3.2021-01-12-DM01 – DÉCHETS MÉNAGERS – COLLECTE DES DECHETS : ADOPTION DU REGLEMENT.

Rapporteur : Edwige ARDRIT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L.2224-13 et suivants, R.2224-23 et suivants, L.2333-78 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1522 bis et 1636-B undecies ;

VU la directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et sa codification ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement et sa codification ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses décrets d’application et leur codification ;

VU le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres du 15 septembre 1980, en vigueur au 01/01/2018, pris pour son Titre IV « Elimination des déchets et mesures de salubrité générale » ;

La Communauté de Communes du Thouarsais est compétente en matière de collecte et de traitement desdéchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L.2224-13 et L2224-14 du code général des collectivités territoriales.

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs de réduction à la source et de tri des déchets aux collectivités, lesquelles encouragent chaque usager à modifier son comportement pour limiter sa production de déchets, en modifiant ses habitudes de consommation, en accroissant son geste de tri et en diminuant ses ordures ménagères résiduelles.

Pour répondre à ces objectifs, le service Gestion des Déchets de la CCT a ainsi développé des outils permettant à chacun de composter ses déchets de jardin et de cuisine, trier les emballages recyclables, le papier et le verre dans des conteneurs dédiés et apporter les déchets valorisables ou encombrants en déchèteries. En parallèle, la CCT a retenu un dispositif de financement innovant : la TEOM incitative, calculée sur la production de déchets non recyclables produits par chacun.

Le présent règlement fixe les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les objectifs de ce règlement sont les suivants :

 Garantir un service public de qualité, performant, simple et écologique ;

 Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à trier et valoriser le maximum de produits ;

 Contribuer à préserver l’environnement (limitation des Km parcourus, recyclage de la majorité des déchets), la propreté et la salubrité du territoire ;

 Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte, du traitement des déchets ménagers et assimilés et des agents municipaux en charge du nettoyage de la voirie ;

 Clarifier les droits et obligations des usagers et de la CCT en matière de collecte des déchets ménagers assimilés.

Il concerne les usagers particuliers et professionnels.

Il précise la nature des déchets qui entrent dans le champ d’application de la collecte :

 Déchets ménagers : emballages, papiers recyclables (papiers-journaux et emballages verres) ;

 Ordures ménagers résiduelles ;

 Déchets « assimilés » aux déchets ménagers.

Il fixe l’organisation générique du service, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets et l’organisation du territoire.

Il précise les conditions de fonctionnement des collectes en apport sur les conteneurs collectifs : verre, recyclables et ordures ménagers résiduelles, les collectes en porte-à-porte et accueil des déchets en déchetteries.

Le règlement prévoit également les conditions de son application en cas de non-respect. Enfin, il définit le cadre et le dispositif de financement du service par la TEOM incitative et les modalités de facturation aux usagers.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Thouarsais :

- D’adopter le règlement de collecte ainsi présenté fixant les modalités de collecte et de financement du service public de gestion de la Communauté de Communes du Thouarsais à compter 15 janvier 2021, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

- De mandater le Président à mettre en œuvre ce règlement et à prendre toutes dispositions auprès des communes membres et de leurs maires pour le rendre applicable sur l’ensemble du territoire au 15 janvier 2021 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité (2 abstentions).V.1.2021-01-12-AT01 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – LANCEMENT D’UNE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi : PROJET DE CRÉATION DE LA CARRIERE D’ARGENTON - COMMUNE DE LORETZ-D’ARGENTON.

Rapporteur : Emmanuel CHARRE

La Communauté de Communes a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal lors du Conseil Communautaire du 4 février 2020. Ce document de planification, issu de 5 années de travail, avait identifié des projets en cours : ces projets au vu de leur état d’avancement avaient pu, ou non, être intégrés au PLUi approuvé.

Lors des études d’élaboration, le projet de création de la carrière d’Argenton, située sur la commune d’Argenton l’Eglise, n’était pas assez abouti pour pouvoir être intégré.

Cependant, ce projet avance rapidement et devrait présenter son étude d’impacts au premier trimestre 2021.

Afin de créer de l’activité économique et de l’emploi sur le territoire, la Communauté de Communes du Thouarsais décide donc de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet afin de permettre la création de cette nouvelle carrière. Cette procédure sera menée en partenariat entre les sociétés Anjou Travaux Béton (ATB) et BOUCHET TP qui vont exploiter le site, les services de la CCT et les bureaux d’études nécessaires. La déclaration de projet emportera une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui sera modifié partiellement pour pouvoir réaliser ce projet.

En effet, le PLUi approuvé présente un zonage incompatible avec le projet de création de carrière.

Le projet d’ouverture de carrière est sollicité pour une durée de 30 ans et une quantité de matériaux extraite de 60 000 tonnes par an au maximum.

Le projet qui sera détaillé dans les dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité, prévoit l’ouverture d’une carrière de matériaux alluvionnaires.

Le choix de l’emplacement résulte de :

- La qualité des matériaux et du gisement exploitable (5m)

- L’accès au futur site via la route départementale n°159 correctement dimensionnée et sécurisée,

- La localisation située à équidistance entre les régions Saumuroises et Thouarsaise et des sites existants des entreprises, optimisant les coûts liés au transport des matériaux,

- La maîtrise foncière des terrains.

L’emprise du projet d’une surface d’environ 34 hectares concernera différentes parcelles divisées en deux ensembles séparés par la route départementale n°159 et la rue des Varannes.

Cette délibération, non imposée au titre du Code de l’Urbanisme, montre cependant l’engagement de la collectivité dans l’accompagnement de ce projet d’intérêt général qui concerne un secteur dynamique du Thouarsais et représentatif à l’échelle de la Région Aquitaine.

Ce projet de nouvelle carrière revêt un caractère d’intérêt général en développant le tissu économique local, en offrant une offre de matériaux supplémentaires et peu développée aujourd’hui sur le territoire en s’inscrivant dans le réseau actif des carrières dans les Deux-Sèvres. Ce projet constitue également un enjeu fort pour le dynamisme du territoire intercommunal et même au-delà en termes :

• D’emplois

• D’économie,

• De technologie.

Conformément à l’article L300-6 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet permet à la personne publique qui est à l’origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d’une action ou d’une opération d’aménagement de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLUi pour permettre la réalisation dudit projet, autrement dit d’assortir la déclaration de projet d’une mise en compatibilité du PLU selon la procédure décrite à l‘article L 153-54 du Code de l’Urbanisme.

Ce projet nécessite la réalisation d’une évaluation environnementale, réalisée par un bureau d’études extérieur, conformément au L300-6 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes surl'environnement. »

Concernant la concertation, et conformément à l’article L121-15-1 du Code de l’Environnement, la Communauté de Communes décide d’engager les démarches suivantes :

- Mise à disposition de cahiers de concertation à la Mairie de Loretz-d’Argenton (57 place Charles de Gaulle, 79190 Loretz-d’Argenton) et à la Communauté de Communes du Thouarsais (5 rue Anne Desrays, 79100 Thouars).

- Mise en place d’une information sur le site internet de la Communauté de Communes du Thouarsais. - Organisation d’une réunion publique (si les mesures sanitaires peuvent être assurées compte tenu des contraintes actuelles liées à l’épidémie de Covid 19).

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi, encadrée par le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement sera composée des étapes suivantes :

- Délibération du Conseil Communautaire initiant la procédure de déclaration de projet,

- Concertation du public par les moyens mentionnés dans la présente délibération,

Constitution du dossier d’enquête publique composé entre autres :

- D’un dossier consacré à la déclaration de projet,

- D’un dossier portant sur la mise en compatibilité du PLUi,

- Transmission du projet aux personnes publiques associées et à l‘autorité environnementale afin d’assurer que le projet ne porte pas une atteinte excessive à d’autres intérêts présents, parmi lesquels les enjeux environnementaux,

- Examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées,

- Enquête publique conjointe portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLUi, réalisée au titre de l’article L153-55 du Code de l’Environnement,

- Délibération du Conseil Communautaire approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi pour permettre la réalisation du projet visé.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L300-6 et L153-54 à L153-59 ainsi que R153-15 à R153-17 ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020 ;

Considérant que le projet d’une nouvelle carrière sur la commune de Loretz-d’Argenton permet de développer une activité économique et offre une activité représentative du territoire du Thouarsais,

Considérant que ce projet porté par une structure privée démontrera l’intérêt général dans le dossier de Déclaration de projet,

Considérant que le PLUi devra s’adapter et être mis en compatibilité pour permettre la création de la carrière,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

 De lancer la procédure de déclaration de projet concernant la création de la carrière d’Argenton,

 De lancer la mise en compatibilité du PLUi qui est nécessaire pour la réalisation du projet,

 De lancer le marché d’appel d’offre concernant le bureau d’études extérieur chargé de l’évaluation environnementale,

 De donner au Président et au Vice-Président le pouvoir de signer toutes les pièces et actes nécessaires au bon déroulement de ces procédures y compris pour le déroulement de l'enquête publique et de son suivi,

 De transmettre la présente délibération à chaque commune membre de la Communauté de Communes du Thouarsais,

 De réaliser les mesures de publicité nécessaires pour cette délibération :

o Affichage en mairie de Loretz-d ‘Argenton,

o Affichage au siège de la CCT

o Publication au recueil des actes administratifs.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.V.1.2021-01-12–AT02 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – LANCEMENT DE L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL.

Rapporteur : Emmanuel CHARRE

Le Code de l’Environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur composé des dispositifs de publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La règlementation nationale peut être adaptée au contexte local par un Règlement Local de Publicité (RLP). Le RLP a pour objet d’encadrer l’implantation de ces dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sur le territoire en question. Le document établi à l’échelle intercommunale, nommé Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) permet d’harmoniser le traitement de ces dispositifs et permet un équilibre entre les principes de protection du cadre de vie, de respect des libertés d’expression et de liberté du commerce et de l’industrie.

La Loi du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 », a réformé la règlementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux prés-enseignes avec comme objectifs majeurs :

- De lutter contre les nuisances visuelles,

- De réduire les consommations énergétiques,

- De concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible,

- De développer de nouveaux supports de publicité (écrans numériques) …

Ainsi les RLP ayant été approuvés avant la loi ENE sont dits de première génération et ne répondent plus aux exigences actuelles en matière de publicité. De ce fait, ils auraient dû être caducs à partir du 13 Juillet 2020. Pour éviter leur caducité, il fallait que les communes révisent leur RLP avant cette même date. Toutefois, depuis la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020, la date du 13 Juillet 2020 est reportée de 6 mois, soit un lancement de la révision des RLP de première génération jusqu’au 13 janvier 2021 au plus tard.

La Communauté de Communes du Thouarsais dispose de 2 RLP de première génération :

- Sur la commune de Thouars, un RLP qui a été approuvé en 1984,

- Sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars, un RLP qui a été approuvé depuis 1993.

Ces deux communes font partie intégrante de la Communauté de Communes du Thouarsais désormais compétente pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. La CCT a alors jusqu’au 13 janvier 2021 pour prescrire l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal.

Après en avoir débattu en Bureau Communautaire et en Commission n°3 « Aménagement du territoire et Habitat », la CCT souhaite lancer l’élaboration de son RLPi, avec comme objectifs :

- De trouver un équilibre et une cohérence territoriale entre le droit à la diffusion d’informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie,

- De préserver le paysage urbain, et notamment de traiter qualitativement les entrées de ville, les zones d’activités et les axes majeurs du territoire,

- De renforcer l’attractivité résidentielle et économique du territoire sans pour autant amener de pollution visuelle publicitaire,

- De participer à une identité forte dans le Thouarsais en interface avec d’autres thématiques : développement économique, communication, revitalisation des centres-ville…

- De valoriser le cadre patrimonial, architectural et paysager notamment les sites patrimoniaux remarquables,

- De proposer une harmonie intercommunale des outils de communication visuels voire d’anticiper les évolutions à venir en matière de publicité.

Ainsi la volonté est d’actualiser le règlement local selon les sensibilités paysagères des secteurs du territoire pour adapter la règlementation selon des caractéristiques propres, avec un zonage adapté selon les réalités du territoire.

Modalités de concertation

Conformément aux articles L.581-14 et suivants du Code de l’Environnement, la procédure d’élaboration d’un RLP suit la même procédure d’élaboration qu’un PLU avec ses différentes étapes. A ce titre, seront également satisfaites les obligations de collaboration avec les communes et de concertation avec les acteurs du territoire, les professionnels, les associations et les habitants.Ainsi, la collaboration avec les communes s’effectuera dans le cadre :

- De la conférence des maires,

- Des comités de pilotage et comités techniques,

- Des conseils municipaux et du conseil communautaire,

- Des rencontres communales,

- De la commission n°3 « Aménagement du territoire et Habitat ».

En application des articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, et tout au long de l’élaboration du projet de RLPi, la concertation sera mise en œuvre pour associer les usagers, les habitants, les associations locales, les professionnels de la publicité, les commerçants, les acteurs économiques, et tout autre personne physique ou morale concernée.

L’information communautaire permettra de relayer une information claire sur les modalités de concertation comme les annonces légales, les articles dans les revues locales, les informations sur le site internet…

L’objectif de la concertation est de permettre l’expression des attentes, des idées et des avis sur les orientations et propositions en matière d’affichages extérieurs et encourager une participation.

Les modalités de la concertation sont les suivantes, à adapter selon la règlementation en vigueur liée au contexte sanitaire :

- Mise à disposition de registres de concertation à la Communauté de Communes et au siège de chaque mairie,

- Une adresse mail et une adresse postale permettant d’envoyer toutes observations, suggestions et/ou questions, et ce, durant toute la durée d’élaboration du RLPi,

- Une réunion publique,

- Une visite de terrain thématique ou sectorielle,

- Une enquête publique ainsi que les formalités imposées par le Code de l'Environnement.

Lors de l’élaboration du RLPi, les Personnes Publiques Associées au titre des articles L.132-7 et suivants du Code de l’Urbanisme seront associées, et tout particulièrement lors des grandes étapes de la procédure. Les Personnes Publiques Consultées pourront être consultées, à la demande, suite à un envoi de courrier informatif du lancement du RLPi.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme et de planification ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants ;

Vu La Loi du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

Vu la Loi du 17 Juin 2020 reportant la date buttoir du 13 Juillet 2020 au 13 janvier 2021 pour prescrire l’élaboration de son RLPi, sans quoi les RLP de première génération deviendront caducs ;

Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Aménagement du territoire et Habitat » au lancement de l’élaboration du RLPi, en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire au lancement de l’élaboration du RLPi, en date du 4 décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De lancer l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Thouarsais,

- D’arrêter les objectifs du RLPi,

- D’arrêter les modalités de concertation du RLPi,

- De donner au Président et au Vice-Président délégué le pouvoir de signer toutes les pièces et actes nécessaires au bon déroulement de la conduite de l’élaboration du RLPi.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2021-01-12-AT03 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION – HABITAT – AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE AVEC l’AGENCE D’URBANISME DE LA RÉGION ANGEVINE (AURA).

Rapporteur : Emmanuel CHARRE

Par délibération en date du 14 janvier 2020, la Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé les termesde la convention cadre triennale 2020-2021 définissant le cadre général des contributions et missions de l’AURA.

Conformément aux termes de cette convention, il convient d’arrêter annuellement les priorités de travail communes au sein du programme de travail partenarial et de fixer le montant de la participation financière qui en découle.

Cet avenant a pour objet de compléter et préciser le contenu des missions de l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine pour 2021 telles qu’elles avaient été définies dans la délibération en date du 14 janvier 2020.

La participation de la Communauté de Communes du Thouarsais pour l’année 2021 est répartie de la manière suivante :

- Une cotisation de 0,30€/habitant, le chiffre légal de population étant celui au 1er janvier du dernier recensement réalisé par l’INSEE, soit le 1er janvier 2021 ;

- Une subvention de 19 250 €.

Le montant prévisionnel de la participation est fixé à 30 335 €. Il sera ajusté selon le montant de la cotisation adossé au recensement INSEE tel que prévu ci-dessus.

Le versement de la cotisation se fera dès le mois de janvier et celui de la subvention se fera en une seule fois, au compte désigné par l’AURA.

Sur l’année 2021, l’AURA poursuivra ainsi son accompagnement de la CCT dans l’élaboration de son PLHi et la mise en place de la CIL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217.2,

Vu la délibération 029-2020-01-14-AT02 du 14 janvier 2020 sur le lancement de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat intercommunal,

Vu la délibération 030-2020-01-14-AT03 et son annexe du 14 janvier 2020 sur le conventionnement avec l’AURA,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’avenant n°1, joint en annexe, à la convention de partenariat 2020/2021 avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine,

- De valider le versement d’une subvention d’un montant de 19 250 euros, ainsi qu’une cotisation à hauteur de 0,30€/habitant pour l’année 2021,

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de l’Aménagement et de l’Habitat à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance.