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Compte-Rendu - CR du 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 12 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de

VAL DE CHAISE COMPTE RENDU DETAILLÉ

ms DU CONSEIL MUNICIPAL

Haute - Savoie

DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

(Document tenant lieu de procès-verbal)

Séance du lundi 12 décembre 2022

L'an deux mille vingt deux le 12 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de

M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie absente

CARRIER Kelly excusée John PECCOUD

CARTIER Corinne présente

CUVEX-MICHOLIN Alexandra présente Aurélien UTILLE (jusqu'à 19h30) | eau pompe 08 DUCRUET Alain excusé Sébastien SCHERMA

ELPHEGE Dina excusée Nicolas VALLET

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia excusée Mathieu GEORGET

LOCATELLI Florent présent

LUCIANI Michel présent

MAIRE Nathalie excusée

MERMIER Audrey présente

MERMIER François absent

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien présent

VALLET Nicolas présent

Le quorum étant atteint, Mme Audrey MERMIER est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

e Décision 2022-006 : bail commercial à la MDE, conclu avec M. Laurent PLAUDIN à compter du ler octobre 2022,

e Décision 2022-007 : attribution MAPA de préparation et de fourniture de repas à l’Ets LEZTROY,

e Décision 2022-008 : bail commercial à la MDE, conclu avec Mme Cateline BESCH à compter du ler

novembre 2022,

N° 2022-12-01 / FINANCES LOCALES -— Tarifs services périscolaires

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de préciser la délibération n° 2022-09-01 du 26

septembre dernier en précisant le tarif du repas adulte.

Il propose d’instituer un prix des repas à 5 €. La grille tarifaire est donc complétée ainsi :

Service Horaires Tarifs

GARDERIE DU MATIN 7h/8h20 2.20€

CANTINE ENFANT 11h30/13h20 5€

CANTINE ADULTE 5€

16h30/17h 2.50 €

GARDERIE DU SOIR 17h/18h30 + 0.80 € la demi-heure

supplémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs des services périscolaires tels que proposés, et charge le Maire de l’exécution de cette décision.N° 2022-12-02 / FINANCES LOCALES - Tarifs communaux 2023 |

M. le Maire expose que certains tarifs ont été précisés, notamment la gratuité du chalet du plan d’eau uniquement les mercredis après-midi pour les mineurs accompagnés, et que d’autres ont été revus à la hausse, notamment les

heures de nettoyage des salles (le prix facturé ayant été augmenté), et enfin, qu’un forfait de participation aux énergies a été mis en place dans la salle de Cons étant donné qu’il n’y a pas de compteur spécifique pour le moment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adupte les larifs suivauls :

Tarifs 2023

SERVICE applicables au 1* janvier

AG - Associations communales gratuit

Autre - Associations communales (max 2/an) gratuit

Participation énergie en sus Gratuit 2 fois + AG

LOCATION SALLE ST-FRANCOIS

Habitants de Val de Chaise uniquement 330.00 €

Participation énergie en sus coût réel

Associations communales

(à compter de la 3ÿ"e fois/an) 50.00 €

Participation énergie en sus coût réel

Caution {hors associations communales) 400.00 €

Frais fixes ménage (si nécessaire) 70 € /heure

SONO location {petite ou grande) 50.00 €

Caution sono (grande) 1 000.00 €

Caution sono (petite) 200.00 €

LOCATION SALLE CONS-STE-COLOMBE

Habitants de Val de Chaise uniquement 330.00 €

Associations communales 50 € (à compte de la 3e fois/an)

Forfait participation énergie en sus 50 €/ (du 1° novembre au 1° mai)

Habitants bâtisseurs de la salle (cf. liste) gratuit

Caution 400.00 €

Frais fixes ménage par heure (si nécessaire après état 70 € /heure des lieux)

LOCATION PETITE SALLE CONS-SAINTE-COLOMBE

Habitants de Val de Chaise uniquement 100.00 €

LOCATION CHALET PLAN EAU

Habitants de Val de Chaise uniquement 80.00 €

Extérieurs commune - week-end 250.00 €

Extèrigurs commune - Location par Jour en semaine 100.00 € uniquement : mardi, mercredi, jeudi ‘

Caution 200.00 €

Frais fixes ménage par heure (si nécessaire après état des 70 €/heure lieux)

Enfants mineurs de la commune de Val de Chaise sous la : : responsabilité d'un adulte GRATUIT uniquement les mercredisLOCATION DU LAC

Extérieurs

(Associations, comité d'entreprises...) 250.00 €

Associations de la commune gratuit

CIMETIERES VAL DE CHAISE

Concession trentenaire (le m2) 116.00 €

Columbarium (case + plaque) 350.00 €

Ouverture caveau communal (forfait) 50.00 €

Location caveau communal {par jour) 1.00 €

DROIT DE PLACE

Commerçants (location emplacement) /

VENTE DE LIVRES

Marlens et son histoire 21.00 €

Monographie 8.50 €

BAIL DE CHASSE

ACCA - Cons Ste Colombe gratuit

ACCA - Marlens gratuit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs tels que proposés.

N° 2022-12-03 / FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de l’eau 2022 applicables au 1° janvier 2023 / facturation en 2024

M. le Maire propose au conseil municipal les tarifs applicables pour la facturation de 2024 de l’eau consommée en 2023 :

TARIFS POUR L'ANNEE DE CONSOMMATION 202 factures 2024

Location du Compteur (forfait annuel)

15 mm 7.20 €

25 mm 13.70 €

30 mm 45.00 €

40 mm 61.00 €

frais fixes (par an)

commune Val de Chaise 27.50 €

consommation eau (par m3)

m3 Val de Chaise 1.60 €

Constructions nouvelles

Participation forfaitaire construction neuve en phase de chantier (2 250 € ans maximum à compter de la demande de branchement)

participation par année complémentaire 140.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les tarifs de l’eau consommée en 2023 (avec une facturation en 2024), comme proposés ci-dessus.

CCSLA — Commune de Val de Chaise

N° 2022-12-04 / URBANISME - convention ADS (Autorisations du droit des sols) /La CCSLA a décidé par délibération N°18/15 en date du 5 mars 2015 la création d'un service mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols (ADS). Il précise que le Maire reste l'autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’État, dans les limites fixées par le code de l'urbanisme.

La convention proposée s'applique exclusivement à l'instruction des permis de construire (PC), permis d'aménager (PA), permis de démolir (PD), certificat d'urbanisme opérationnel (Cub}) et déclaration Préalable pour les

enseignes, préenseignes et publicité.

Sont expressément exclus les déclarations préalables (DP) et certificat d'urbanisme d'information (Cua) qui font

l’objet de la convention optionnelle ADS qui suit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention à intervenir et

autorise le Maire à la signer, vote les crédits nécessaires, et charge le Maire de sa mise en œuvre.

N° 2022-12-05 / URBANISME - convention optionnelle ADS (Autorisations du droit des sols) Val de Chaise

La présente convention s'applique quant à elle exclusivement à l'instruction des déclaration préalable (DP) et

certificat d'urbanisme information (Cua).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention à intervenir et

autorise le Maire à la signer, vote les crédits nécessaires, et charge le Maire de sa mise en œuvre.

N° 2022-12-07 / FINANCES PUBLIQUES -— reversement d’une quote-part de la taxe d’aménagement à la Communauté des Sources du Lac d’Annecy pour 2022

Une quote-part du produit de la Taxe d’ Aménagement perçue par la commune en 2021 doit être reversée à l’'EPCI en 2022.

Après débat, à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le reversement à la Communauté de Communes des sources du Lac d'Annecy de 5 % du produit de la taxe d’aménagement perçu en 2021, soit 1582.63 € à reverser

en 2022, et charge le Maire de mettre en œuvre cette décision.

N° 2022-12-08 / FINANCES PUBLIQUES -— reversement d’une quote-part de la taxe d’aménagement à la Communauté des Sources du Lac d’Annecy pour 2023

Considérant que M. le Maire de Val de Chaise ne souhaïte pas augmenter la part versée pour 2023 (pourcentage

identique qu’en 2022),

Après débat, à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le reversement à la Communauté de Communes des sources du Lac d'Annecy de 5 % du produit de la taxe d’aménagement des sommes perçues en 2022 et charge le

Maire de l’exécution de cette décision.

N° 2022-12-09 / FINANCES PUBLIQUES — Budget principal et budget de la Forêt Changement de nomenclature comptable à compter du 1° janvier 2023 — Passage à la MS7 abrégée

Vu l'avis favorable du comptable public compétent, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7 abrégée, pour le Budget

principal et le budget de la forêt de la commune de Val de Chaise, à compter du ler janvier 2023.

Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.

Article 3 : calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 4 : aménage la règle du prorata temporis dang la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.Article 5 : autorise le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections.

Article 6 : autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la

présente délibération.

N° 2022-12-10 / FINANCES PUBLIQUES -— Fixation de la durée d’amortissement des biens communaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU:

— Le Code Général des Collectivités Territoriales,

— L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, — L’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDÉRANT :

— Qu’'à compter du ler janvier 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les

durées d’amortissement des immobilisations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les durées d'amortissement par catégorie de biens comme présenté.

N° 2022-12-11 / FINANCES PUBLIQUES -— Versement d’une subvention à l’association du sous des écoles de Marlens

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de l’attribution de cette subvention de 2 212.50 € au sous des Ecoles pour financer le voyage scolaire, et Charge le Maire de l’exécution de cette décision.

| N° 2022-12-12 / FINANCES PUBLIQUES - Décision modificative n°2 sur le budget annexe de la Forêt

Courant 2021, une subvention d’investissement de 24 621.20 € a été mal imputée. Ne s’agissant pas d’une subvention transférable, il convient de modifier cette imputation par émission d'un mandat au compte 1311 et d'un

titre au compte 1321 pour cette même somme.

- En Dépenses d'Investissement compte 1311 : + 24 621,20 euros,

- En Recettes d'Investissement compte 1321 : + 24 621,20 euros

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la DM n° 2 telle que proposée et charge le Maire de l'exécution

de cette décision.

Questions diverses

e M. LUCIANI fait un point sur la Commission « sécurité » et les suites qui pourront être données,

e M. le Maïre informe que la rencontre avec le Président et les Vice-présidents de la CCSLA aura lieu e

2023. La date du 23/01/2023 à 19h sera proposée. A confirmer.

e Divers projets intercommunaux sont évoqués.

Val de Chaïse, le 13 décembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Sébastien SCHERMA. Audrey MERMIER.

Diffusion :

- Membres du Conseil Municipal,

- affichage panneaux municipaux.