Compte-Rendu - CR CM 13 12 2021

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Compte-Rendu - CR CM 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 12 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de

VAL DE CHAISE -

— COMPTE RENDU DETAILLÉ

Haute - Savoie DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

(Document tenant lieu de procès-verbal)

Séance du lundi 13 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un le 13 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie présente

CARRIER Kelly présente

CARTIER Corinne excusée Laurent APONI

CUVEX-MICHOLIN Alexandra excusée Aurélien UTILLE

DUCRUET Alain excusé Michel LUCIANI

ELPHEGE Dina présente

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia excusée Kelly CARRIER

LEMBERT Laure présente

LOCATELLI Florent excusé Sébastien SCHERMA

LUCIANI Michel présent

MAIRE Nathalie présente

MERMIER Audrey présente

MERMIER François présent

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien présent

VALLET Nicolas excusé

Le quorum étant atteint, Mme Laure LEMBERT est nommée secrétaire de séance.

| N° 2021-12-01 / FINANCES LOCALES — Tarifs communaux 2022 |

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaité que les associations communales disposent de 2 salles gratuites par an, quelque soient les salles de la commune demandées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs présentés

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieuxSERVICE Tarifs 2022 applicables au 1° janvier

AG - Associations communales gratuit

Autre - Associations communales (max 2/an) gratuit

Participation énergie en sus Gratuit 2 fois + AG

LOCATION SALLE ST-FRANCOIS

Habitants de Val de Chaise uniquement 330.00 €

Participation énergie en sus coût réel

Associations communales

(à compter de la 3°" fois/an) 50.00 €

Participation énergie en sus coût réel

Caution (hors associations communales) 400.00 €

Frais fixes ménage (si nécessaire) 45.00 € /heure

SONO location (petite ou grande) 50.00 €

Caution sono (grande) 1 000.00 €

Caution sono (petite) 200.00 €

LOCATION SALLE CONS-STE-COLOMBE

Habitants de Val de Chaise uniquement 330.00 €

Associations communales 50 €

(à compte de la 3fe fois/an)

Participation électricité en sus /

Forfait participation énergie en sus /

Habitants bâtisseurs de la salle (cf. liste) gratuit

Caution 400.00 €

Frais fixes ménage par heure (si nécessaire 45.00 € après état des lieux)

LOCATION PETITE SALLE CONS-SAINTE-COLOMBE

Habitants de Val de Chaise uniquement 100.00 €

LOCATION CHALET PLAN EAU

Habitants de Val de Chaise uniquement 80.00 €

Extérieurs commune - week-end 250.00 €

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citovens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieuxExtérieurs commune - Location par jour en

semaine 100.00 € uniquement : mardi, mercredi, jeudi

Caution 200.00 €

Année état des let par heure (si nécessaire 45.00 €

Enfants mineurs de la commune de Val de . Chaise sous la responsabilité d'un adulte gratuit

LOCATION DU LAC

SSoclatons, comité d'entreprises, ….) 250.00 €

Associations de la commune gratuit

CIMETIERES VAL DE CHAISE

Concession trentenaire (le m2) 116.00 €

Columbarium (case + plaque) 350.00 €

Ouverture caveau communal (forfait) 50.00 €

Location caveau communal (par jour) 1.00 €

DROIT DE PLACE

Commerçants (location emplacement) /

VENTE DE LIVRES

Marlens et son histoire 21.00 €

Monographie 8.50 €

BAIL DE CHASSE

ACCA - Cons Ste Colombe gratuit

ACCA — Marlens gratuit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs tels que proposés.

N° 2021-12-02 / FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de l’eau 2022 applicables au 1er janvier 2022 / facturation en 2023

M. le Maire propose au conseil municipal les tarifs applicables pour la facturation de 2023 de l’eau

consommée en 2022 :

TARIFS POUR L'ANNEE DE CONSOMMATION 2022 factures 2023

Location du Compteur (forfait annuel)

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par lu voie de l'application « télérecours citovens » sur le site wwvw.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Muire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux15 mm 7.20 €

25 mm 13.70 €

30 mm 45.00 €

40 mm 61.00 €

frais fixes (par an)

commune Val de Chaise | 27.50 €

consommation eau (par m3)

m3 Val de Chaise | 1.60 €

Constructions nouvelles

Participation forfaitaire construction neuve en phase de

chantier (2 ans maximum à compter de la demande de 250 € branchement)

participation par année complémentaire 140.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE les tarifs de l’eau consommée en 2022 (avec une facturation en 2023), comme proposés ci- dessus.

N° 2021-12-03 / URBANISME - convention ADS (Autorisations du droit des sols) / CCSLA — Commune de Val de Chaise

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi ALUR, l’État a élargi son désengagement progressif de sa mission d'instruction des autorisations d'urbanisme, et a annoncé son retrait au ler juillet 2015 dans les communes de moins de 10 000 habitants.

En conséquence la CCSLA a décidé par délibération N°18/15 en date du 5 mars 2015 la création d'un service mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols (ADS). Il précise que le Maire reste l'autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’État, dans les limites fixées par le code de l'urbanisme.

Dans ce cadre, il convient de renouveler la présente convention prise en application de l'article L5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle a pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et la CCSLA qui : * respectent les responsabilités de chacune des parties

° assurent la protection des intérêts communaux et communautaires * garantissent le respect des droits des administrés

Elle concerne les autorisations d'urbanisme pour la délivrance desquelles le maire est compétent. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L422-1 et R422-1 du code de l'urbanisme.

La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction des :

Permis de construire (PC)

Permis d'aménager (PA)

Permis de démolir (PD)

Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub)

Déclaration Préalable pour les enseignes, préenseignes et publicité

Sont expressément exclus les déclarations préalables (DP) et certificat d'urbanisme d'information (Cua)

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieuxqui font l’objet de la convention optionnelle ADS qui suit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet de convention à intervenir ci-joint et autorise le Maire à la signer, Vote les crédits nécessaires,

Charge le Maire de sa mise en oeuvre.

N° 2021-12-04 / URBANISME - convention optionnelle ADS (Autorisations du droit des sols) Val de Chaise

M. le Maire expose au Conseil Municipal que cette convention intervient également dans le cadre de la loi ALUR, par laquelle l’État a élargi son désengagement progressif de sa mission d'instruction des autorisations d'urbanisme et de la mise en place du service mutualisé par la CCSLA.

Il précise également que le pacte d’urbanisme prévoit également la possibilité pour les communes qui en font la demande de confier l’instruction des déclarations préalables et certificats d’urbanisme

d’information, assurée par elle jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette possibilité est l’objet de la présente convention, étant ici précisé que les obligations des parties telles que définies dans la présente convention se substituent aux modalités prévues dans celle de 2015.

La convention proposée, prise en application de l'article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et la CCSLA qui :

e respectent les responsabilités de chacune des parties

e assurent la protection des intérêts communaux et communautaires

e garantissent le respect des droits des administrés

Elle concerne les autorisations d'urbanisme pour la délivrance desquelles le maire est compétent. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L422-1 et R422-1 du code de l'urbanisme.

La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction des :

Déclaration préalable (DP)

Certificat d'urbanisme information (Cua)

Elle porte sur l'ensemble de la procédure allant de la réception du public, de l’instruction, jusqu'à, et y compris, la préparation du projet de décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet de convention à intervenir ci-joint et autorise le Maire à la signer, Vote les crédits nécessaires,

Charge le Maire de sa mise en oeuvre.

| N° 2021-12-05 /Convention pour la transmission dématérialisée des actes de la collectivité |

La préfecture avait proposé de lui transmettre électroniquement certains actes (délibérations, décisions, arrêtés, marchés publics et actes budgétaires). Cela avait été commencé. Afin d’aboutir dans cette démarche, il est proposé de renouveler la convention avec les services de l’état qui arrive à son terme. Cette convention vise à fixer les modalités de ces échanges électroniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ APPROUVE la convention à intervenir ci-annexée,

- _ AUTORISE le Maire à la signer ainsi qu’à réaliser tout acte nécessaire à ces dématérialisations.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieuxN° 2021-12-06 / COMMANDE PUBLIQUE - avenant n° 1 au lot 1 du marché à procédure adaptée « Extension des sanitaires de l’Ecole de Marlens »

Monsieur le Maire informe que les travaux d’extension des sanitaires de l’Ecole avancent bien.

Toutefois, compte tenu des nouvelles missions liées au désamiantage que l’entreprise Avrillon a dû prendre à sa charge, un avenant au marché initial de travaux doit être signé.

Cet avenant s’élève à un montant de 4 115.30 € HT.

Le montant initial du marché hors taxes était de 50 366.15 € soit 8.17 % d’augmentation.

Il convient donc de le valider en conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l'avenant n° 1 du lot 1 — terrassement gros œuvre pour un montant de 4 115.30 € HT, portant le montant total du lot 1 à 54 481.45 € HT

AUTORISE le Maire à le signer.

N° 2021-12-07 / FINANCES PUBLIQUES - regroupement des budgets annexes du BRALP et de la MDE au sein du budget principal à compter du 1° janvier2022.

Suite à une volonté du Maire et de la commission des finances de simplifier la gestion financière de la Commune tout en gardant une approche claire des comptes, nous avons questionné les services de la Trésorerie pour savoir s’il était possible de regrouper certains budgets annexes (BA) au sein du budget principal.

Il s’avère que ni le BA du BRALP, ni celui de la Maison des Entreprises (MDE) ne constituent un service public à caractère industriel et commercial.

Il s’agit en réalité de la simple location de locaux ne nécessitant pas la tenue d’une compatibilité M4 (comme pour le BRALP actuellement) et nous pouvons donc intégrer ces opérations au sein du budget principal géré sous la nomenclature M14 à condition de mettre en place une comptabilité analytique, ce que notre logiciel permet de faire sans difficultés.

Aussi, la Trésorerie nous a demandé de délibérer pour ce faire.

Il vous est demandé ce soir de vous prononcer pour valider le principe de la dissolution des budgets annexes du BRALP et de la MDE et de leur regroupement au sein du budget principal à compter du 1° janvier 2022 et de charger M. le Maire de l’exécution de cette décision.

Il est précisé que les résultats des budgets annexes de la MDE et du BRALP de l’année 2021 seront affectés au budget principal une fois les Comptes Administratifs adoptés.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

Valide la dissolution des budgets annexes du BRALP et de la MDE à compter du 1° janvier 2022 et leur reprise au sein du budget principal de la Commune,

Précise que les résultats des budgets annexes de la MDE et du BRALP de l’année 2021 seront affectés au budget principal une fois les Comptes Administratifs adoptés.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieuxCharge le Maire de l'exécution de cette décision

Val de Chaise, le 14 décembre 2021

Le Maire,

Sébastien SCHERMA

Diffusion :

- Membres du Conseil Municipal,

- affichage panneaux municipaux.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux