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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P7)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
+ ér METZ MÉTROPOLE
À EURON ER O ane EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘M Es MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00=F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 ° 4
55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-7 :
Signature d'une convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire de la Convention Territoriale Globale de services aux familles 2021 - 2025 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Moselle.
Rapporteur : Monsieur Antoine POSTERA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Budget Primitif 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 novembre 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 31 décembre 2021, CONSIDERANT que la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l'ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d'intervention globale,
APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement du pilotage du projet de territoire de la CTG, joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention correspondante
précitée. Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Î res
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services ALLOCATIONS
FAMILIALES
GER ERNST
Pilotage du projet de territoire
Chargé de coopération CTG ÉNEe eTreNE
LAINE
Caf la Mosélle: ‘:
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE
CHARGE DE COOPERATION
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG » constitue la présente convention.
Metz Métropole Établissement public de coopération intercommunale
ÿ Entre Dont le siège est à METZ 57011 - 1 Place du Parlement de Metz
représentée par Monsieur François GROSDIDIER
Président, ou son représentant dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 15 juillet 2020 du Conseil Métropolitain portant délégation de compétence au Président,
Ci-après, désignée « la collectivité »
La Caisse d’Allocations familiales de la Moselle
> Et Dont le siège est à 57020 METZ CEDEX 0 — ACTION SOCIALE —
TSA 50018
représentée par Monsieur Laurent PONTE
Directeur
Ci-après, désignée « la Caf » Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, Le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à Péchelon départemental comme à l'échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser Le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer lanimation de la vie sociale. Article 1 - L’obijet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (CTG).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par le « chargé de coopération CTG »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer Le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopérations et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer. La collectivité signataire s’engage donc à :
-_ (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG,
-__ Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de
« chargé de coopération CTG »,
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
ete
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par le « Chargé de coopération CTG »
> Critères d'éligibilité :
Les ETP concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une CTG ;
-_ Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération CTG », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
KA
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de
territoire »
> La coordination par le « chargé de coopération CTG »
L'unité d'œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
Ÿ Le financement de nouveaux ETP
Les Etp de chargés de coopération CTG nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une CTG, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été
formalisé dans la présente convention :
- Soutien de 0,6 poste de chargé de coopération CTG à compter de 01/06/2022
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf. Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération
CTG » s'établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en Nombre de
compte par la Caf Montant nouveaux Et Barème nouvel Etp plafonné à l'existant X forfaitaire/Etp + tenus al X chargée) de dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Car P coopération CTG Cej
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Les justificatifs nécessaires au versement de la subvention dite «Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) exarniné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après Le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5.
LEE
Article 4 - Les engagements du partenaire
4,1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu'ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 4,2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et
d'activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site
institutionnel «Caffry», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette
convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
> De droit de la fonction publique ;
> D’assurances.
ee
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération CTG », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature et à l'exécution de la convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci) Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
paiement IBAN
- Relevé d'identité bancaire, BIC
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature et
à lexécution de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature
Pélément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération - Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG, réparti par thématique
- données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
Activité horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la CTG,
réparti par thématiques
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération CTG.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération CTG.
ee
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
ARR
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
> La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
> L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d'un suivi réalisé en concertation. La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements en se référant au cadre défini par la convention territoriale globale dont elles sont toutes deux signataires.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
L’Eurométropole de Metz doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Meet
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/06/ 2022 au 31/ 12/ 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ke
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
10 d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel 0 P qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
RARE
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération CTG », étant une subvention, Monsieur le directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
RAR
11 Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Metz, le Fait à Metz, le
Laurent PONTE François GROSDIDIER
Directeur Maire de Metz
Caisse d’Allocations Familiales Vice-Président de la Région Grand Est Membre honoraire du Parlement
12 de de a laïcité la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Le branche Famals of ves partanalrer, considérant que Fignenanre:
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057-200039865-20230320-2023-03-DB7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
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Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB7
lundi 20 mars 2023
DE
Signature d'une convention d'objectifs et de
financement pour le pilotage du projet de territoire
de la Convention Territoriale Globale de services
aux familles 2021 - 2025 avec la Caisse
d'Allocations Familiales de Moselle
1,4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB7-DE
99_DE-7.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DÉLLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
23/03/23 15:36 Accusé de réception reçu