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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P26)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
+ x én METZ MÉTROPOLE
À Gi pos mue meme EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 »« eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 ° 4
55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-26 :
Attribution d'une subvention au Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle pour l'Université d'Hiver Régionale.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention du Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle, VU le Budget Primitif 2023,
VU le contrat d'engagement républicain auquel le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle a souscrit,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle, participe à la volonté commune de soutenir les filières agricoles sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui favorisent l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
DECIDE de verser une subvention de 2 000 € pour l'année 2023, afin de soutenir la promotion de l'agriculture mosellane et métropolitaine à travers la mise en œuvre de l'Université d'Hiver Régionale, congrès régional porté par le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle qui se tiendra à Metz les 7 et 8 mars 2023,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération et sous réserve de la tenue de l'évènement. À défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé. Il est précisé que son montant se subdivise, d’une part, en une aide exceptionnelle de 1 000 € relevant du budget de la Direction du développement économique — Pôle agriculture et alimentation et, d’autre part, en un accompagnement de 1 000 € au titre du soutien à l'organisation de congrès ou colloques situés sur le territoire métropolitain,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe.
Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
\ ù
_ Pascal GAUTHIER Directeur Général des Services EUROMÉTROPOLE
ETZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 20 mars 2023
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part,
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle
Statut juridique : syndicat professionnel
Domiciliée : à la Maison de l'Agriculture — 64 avenue André MALRAUX, 57045 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président Julien VIVILLE
ci-après dénommé Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle,
PREAMBULE :
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle est amené à organiser sa prochaine Université d'Hiver
Régionale (UHR) à Metz. Celle-ci se tiendra les mardi 7 et mercredi 8 mars 2023. De dimension
régionale, cet événement prévoit d'accueillir 60 congressistes, élus et techniciens issus des différentes
fédérations départementales de la Région Grand Est.
Les travaux en huit clos ainsi que l'Assemblée Générale se tiendront à l'auditorium du siège du Crédit
Agricole, Avenue André Malraux à Metz.
Cette Université d'Hiver, vise avant tout à fédérer les équipes des Jeunes Agriculteurs autour des
principales préoccupations agricoles actuelles dont la disponibilité de la ressource en eau. Les Jeunes
Agriculteurs accueilleront notamment à cette occasion l'agence de l’eau Rhin-Meuse. Le premier jour de congrès sera rythmé par des travaux à huit clos visant notamment à faire monter en
compétences les élus des Jeunes Agriculteurs du Grand Est. La deuxième journée sera consacrée à
l'organisation de l'Assembiée Générale du syndicat en Grand Est où le Conseil d'Administration et le
Bureau reviendront sur l'actualité de l'année écoulée. Enfin, une visite des installations du Port de Metz,
premier port céréalier fluvial en France, sera organisée.
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle assurera l’organisation de ce rendez-vous régional
avec l'ambition de faire partager aux différentes délégations départementales, la passion et le
professionnalisme des agriculteurs mosellans. En complément d'AGRIMAX, ce congrès constitue une
occasion Unique de valoriser les savoir-faire de toute une filière : producteurs, coopératives,
commercialisateurs, circuits courts, … s'inscrivant de fait dans les ambitions du Projet Alimentaire
Territorial (PAT) de l'Eurométropole.
Ce congrès présente donc un triple intérêt:
© en termes d'attractivité du territoire sur le volet tourisme d'affaires au regard du nombre de
personnes attendues et les retombées économiques (nuitées...) que cela engendre,
o en termes de développement de la filière agricole au regard :
° du soutien de l'Eurométropole de Metz depuis son lancement au salon Agrimax
(centré sur l'élevage),
+ d'une volonté de soutenir les filières agricoles locales afin de disposer
d'exploitations multi débouchés (grandes cultures, élevage, maraichage,
viticulture.….),
o du fait de faire connaître à un plus grand nombre les installations du port de Metz représentant
un des fleurons de notre économie agricole locale.
H est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle s'engage, de sa propre initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz au syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle pour soutenir
l'organisation de l'Université d'Hiver prévue à Metz les 7 et 8 mars 2023.
ARTICLE 2 : Actions
L'organisation de l'Université d'Hiver des Jeunes Agriculteurs (JA) de Moselle qui se tiendra les 7 et 8
mars 2023 à Metz accueillera une délégation de 60 congressistes régionaux (issus des 10 délégations
JA départementales) visant à structurer une cohésion et un travail d'équipe à l'échelle régionale. Cette
Université d'Hiver vise avant tout à se donner une vision commune pour anticiper les changements à venir en matière de nouvelle Politique Agricole Commune (PAC), mais aussi évoquer la nouvelle
Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA). À travers cette convention d'objectifs et de moyens, le soutien de
l'Eurométropole est sollicité pour l'organisation de cet événement annuel.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 2 000 € au Syndicat des Jeunes Agriculteurs de
Moselle pour l’année 2023 afin de soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'un RIB selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 : Communication
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle s'engage, pour chaque opération de communication
menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de
Metz comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle s'engage à intégrer l'Eurométropole à son “pack
privilège” comprenant :
- le logo de l'Eurométropole présent sur les invitations,
- la possibilité de transmettre un élément de communication de l'Eurométropole dans le sac remis aux
participants,
- le logo de l'Eurométropole présent sur une newsletter spéciale Université d'Hiver Régionale envoyée
aux Jeunes Agriculteurs 57 et Jeunes Agriculteurs Grand Est,
- la possibilité de disposer de 3 kakémonos de l'Eurométropole sur la durée de l'Université d'Hiver
Régionale,
- la Valorisation de l'Eurométropole sur grand écran sur la durée de l'évènement,
- la possibilité pour l'Eurométropole de participer à l'Assemblée Générale Grand Est (2 participants au
maximum)
- la possibilité pour l'Eurométropole de publier une vidéo promotionnelle où un post sur les réseaux
sociaux des Jeunes Agriculteurs 57 et Jeunes Agriculteurs Grand Est,
- un article dans la newsletter Jeunes Agriculteurs MAG 57 sous format papier.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle transmettra à l'Eurométropole de Metz, au plus tard
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu
financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti
de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle s'engage à
faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention le Syndicat des Jeunes Agriculteurs dé Moselle souscrit au contrat dit
« d'engagement républicain » ci -annexé, et par lequel il s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle s'engage à respecter les principes inscrits dans le
contrat d'engagement républicain qu'il a souscrit, et en informe ses membres par tout moyen. Le
Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants,
par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables au Syndicat des Jeunes
Agriculteurs de Moselle les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou
ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et
directement lié aux activités du syndicat, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces
agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu
des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, ou de retard
significatif des conditions d'exécution de la convention par le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle devra également restituer tout ou partie de la
subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus du Syndicat des
Jeunes Agriculteurs de Moselle de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que
défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait du Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Moselle Fa
présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Julien VIVILLE Michel TORLOTING,
Président du Syndicat des Jeunes Agriculteurs Conseiller Délégué de Moselle Agriculture et circuits courts Eurométropole de Metz ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de là République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB26-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB26
lundi 20 mars 2023
DE
Attribution d'une subvention au Syndicat des
Jeunes Agriculteurs de Moselle pour l'Université
d'Hiver Régionale
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/03/2023
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu