Conseil Municipal - 60conseil municipal du 13.06.20191

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Conseil Municipal - 60conseil municipal du 13.06.20191 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 60conseil municipal du 13.06.20191)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le treize juin à vingt heures, le conseil municipal,

légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents : M. Daniel BLIER, Mme Annie FOUQUET-ALARY, M. François ROCHELLE, Mme Jocelyne AUBERT, M. Christophe GACEM, M. Yvan LEMETEYER, M. Jean-Michel LERIVRAY, Mme Sophie MAO, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Sébastien RAULT, M. Claude THEAULT.

Absents : M. Yohan CAPITANE, Mme Sylvie COLLIN, Mme Marion HAAS, M. Jérôme LECLERCQ, M. Benoit RABEL excusé (procuration à Mme MAO), Mme Danielle RENARD, Mme Chantal RENAULT excusée (procuration à Mme AUBERT).

Secrétaire : M. RAULT.

Approbation du compte-rendu de la précédente réunion :

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la

précédente réunion.

Mme le Maire accueille et remercie M. GOUPIL, vice-président et Mme

LOLON, responsable du service Urbanisme-Foncier de la communauté d’agglomération pour leur venue pour une présentation sur le projet de PLUi avant que le conseil ne délibère.

Avis du conseil municipal sur le projet de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) Avranches – Mont St Michel préalablement arrêté en conseil communautaire.

Délibération n° 2019/06/13-01.

Vu la délibération de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel en date du 19 décembre 2015 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis par cette démarche, les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes ainsi que les modalités de concertation ;

Entendu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ayant eu lieu au sein du conseil de la communauté d’agglomération Mont Saint Michel - Normandie, le 13 avril 2017 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Val Saint Père approuvé le 18 juin 2013 ;

Vu la délibération de la communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie en date du 08 avril 2019 arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant les articles L.153-15 et R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, la

commune dispose d’un délai de trois mois à compter du 08 avril 2019 pour émettre un avis concernant les orientations d’aménagement et de programmation et concernant le règlement qui la concerne directement dans le cadre du projet de PLUi ;COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

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Par une délibération du 19 décembre 2015, la communauté de communes

Avranches – Mont Saint Michel a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette démarche se déroule selon les principaux objectifs suivants, regroupés en quatre thèmes forts :

 Un territoire rural et agricole dynamique

o Conserver le caractère rural du territoire ;

o Préserver l’agriculture et son potentiel de développement futur ;

o Permettre la réhabilitation du bâti existant ayant perdu sa vocation agricole, dans le cadre de l’accueil de nouvelles populations ou de développement du tourisme rural ;

o Maintenir et préserver le bocage en raison de ses fonctions écologiques de continuités écologiques, de son rôle dans la prévention des inondations, et en tant que patrimoine naturel contribuant à l’identité du territoire ;

o Soutenir l’ensemble des activités agricoles, en prenant en compte les

activités spécifiques comme l’activité équine ou les moutons de prés-salés.

 Un territoire orienté vers la mer et la Baie du Mont Saint Michel

o Préserver la façade littorale ;

o Prendre en compte les nombreuses co-visibilités existantes entre le Mont Saint Michel et le territoire ;

o Prendre en compte les risques naturels prévisibles dans le développement du territoire ;

o Faire en sorte que l’activité touristique liée au Mont Saint Michel et aux communes littorales profite plus largement à l’ensemble du territoire.

 Un territoire équilibré par un maillage de petites villes et de bourgs ruraux o Conforter Avranches dans son rôle de ville-centre ;

o Soutenir les bourgs et pôles urbains existants afin de conforter les

commerces de proximité et les artisans, les écoles, les équipements, ainsi que l’identité et la convivialité villageoises ;

o Permettre à de nouveaux habitants de s’installer sur le territoire, tout en préservant un équilibre dans les tranches d’âges ;

o Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future et ainsi permettre les

parcours résidentiels sur le territoire ;

o Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, en définissant des

objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier

disponible ;

o Préserver et valoriser le patrimoine bâti ;

o Valoriser les milieux urbains et notamment les entrées de villes.

 Un territoire dynamique et intégré dans un contexte économique plus large o Soutenir l’activité économique, des grandes entreprises et industries aux petites entreprises artisanales ;

o Prendre en compte l’ensemble des axes routiers majeurs, actuels ou en cours de construction, du territoire pour soutenir l’activité économique ;

o Soutenir le développement touristique de l’ensemble du territoire, des

communes littorales aux communes rurales ;

o Favoriser le développement numérique du territoire.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

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A partir de ces enjeux et des échanges avec l’ensemble des communes ainsi que de l’étude des éléments de diagnostic, les grandes orientations du projet politique du PLUi ont été définies. Celles-ci composent le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables, dont le débat a été organisé le 13 avril 2017 au sein du conseil de la nouvelle communauté d’agglomération Mont Saint Michel - Normandie.

Le PADD du territoire s’établit en cinq axes :

 Axe 1 : Un territoire d’exception

 Axe 2 : Poursuivre le développement d’un territoire attractif et rayonnant en améliorant son organisation

 Axe 3 : Valoriser les atouts environnementaux et paysagers

 Axe 4 : Développer une économie dynamique et innovante

 Axe 5 : Limiter la consommation d’espace

Préalablement, les conseils municipaux du territoire Avranches – Mont Saint Michel ont débattu sur ces orientations du PADD. Le débat au sein du conseil municipal du Val Saint Père s’est tenu le 07 mars 2017.

Le conseil de la communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie a arrêté le projet de PLUi le 8 avril 2019. Le bilan des actions de concertation avec la population, qui ont consisté à offrir des moyens d’information et d’expression aux habitants, durant toute la période d’élaboration du document, a également été présenté. De plus, les personnes publiques (Etat, SCoT, Chambre d’Agriculture…) ont aussi été associées à cette démarche.

Un important travail a été mené par les élus de la commune du Val Saint Père avec la communauté d’agglomération, selon les principes de la charte de gouvernance de décembre 2015 qui définit les modalités de travail entre les communes et la communauté de communes. Le travail a été organisé autour de différents formats, que ce soit des réunions de travail en présence de l’ensemble des communes et du bureau d’études ou bien des rencontres, sous formes de permanences, s’adressant seulement à une commune, permettant de travailler sur ses thématiques propres.

Après avoir consulté l’ensemble des pièces composant le dossier de PLUi, le conseil municipal peut, s’il le souhaite, formuler des demandes d’ajustements en vue de faire évoluer autant que possible les dispositions s’appliquant à la commune à l’échéance de l’approbation du PLUi fin 2019.

Les demandes suivantes ont été formulées :

 Demande que l’écriture du règlement soit revue dans les différents zonages en ce qui concerne l’application de la loi littoral afin d’apporter une information claire aux habitants sur les possibilités de construction, d’extension, etc… selon les différents espaces spécifiques à celle-ci (bande des 100 mètres,

espaces proches du rivage…)

 Demande que l’application de la loi Elan sur le territoire communal en matière de dents creuses soit étudiée notamment lors de la révision du SCOT  Demande de limitation des surfaces bitumées dans les projets dans un souci de meilleur écoulement des eaux et de prévention des risques.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

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La présente délibération sera intégrée au dossier d’enquête publique afin d’être portée à la connaissance du public. La commission d’enquête analysera l’ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport. Il appartiendra à la Communauté d’agglomération d’intégrer ces éléments au PLUi dans sa version d’approbation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable assorti des remarques énoncées ci-dessus sur les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP) et le règlement du projet de Plan local d’Urbanisme Intercommunal d’Avranches – Mont Saint Michel qui concernent directement la commune au titre de l’article 153-15 du code de l’urbanisme.

Subventions 2019 aux associations.

Délibération n° 2019/06/13-02.

Sur proposition des commissions municipales « associations, fêtes, cérémonies, sports, jeunesse, culture, tourisme » et « finances » qui ont examiné les demandes reçues, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions pour 2019 qui seront imputées au compte 6574 du budget.

Ont été attribuées, à l’unanimité, les subventions suivantes :

NOM DE L’ASSOCIATION montant attribué observations

ASSOCIATIONS DU VAL ST PERE

Aéroclub des Grèves 200 €

Amicale des Anciens Combattants 200 €

APE les Petits Princes de St Ex 500 €

APE les Petits Princes de Ex – vide grenier 200 €

Club de l’Amitié 200 €

Société de Chasse 150 €

TC VAL 300 €

TC VAL - raid de la Baie 500 € Si organisation TC VAL – soutien école de triathlon 150 €

MJE (Musique Jouons Ensemble) 300 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES SPORTIVES

Volley Ball des Grèves Avranches 100 €

Athlétic Club Avranches 200 €

Canoë Club Avranches 100 €

Cercle des Nageurs Avranches 100 €

St Michel Avranches basketball 100 €

Club Gymnique de la Baie Avranches 100 €

Club Subaquatique de la Baie du Mont St Michel

Avranches 300 €

Avranches Sports Loisirs 200 €

Club d’Escalade de l’Avranchin 100 €

Les Archers des Abrincates Avranches 100 €COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

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---------------------------------------------------------------------------------------------------------- ASSOCIATIONS EXTERIEURES ACTIVITES

LOCALES, LOISIRS …

Université Inter-Ages Section Avranches 200 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES DE SOUTIEN

POUR MALADIES OU ASSIMILEES

Association des Donneurs de Sang Bénévoles du

Sud Manche 150 €

APAEIA Association des Parents et Amis des

Enfants Inadaptés de l’Avranchin 300 €

Association des Soins Palliatifs du Sud Manche 200 €

Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer

St Lô 200 €

Croix Rouge Française – Délégation locale Baie du

Mont St Michel 100 €

FNATH Fédération Nationale des Accidentés de la

Vie – section Avranches 100 €

Association des Paralysés de France – Délégation

Manche Cherbourg en Cotentin 100 €

AUTRES ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Association Passerelles Avranches 100 €

Station de sauvetage en mer SNSM « Les

Frégates » Baie du Mont St Michel 100 €

En ce qui concerne le Comité des Fêtes du Val St Père, M. THEAULT a fait savoir que les membres du comité, comme l’an dernier, ne demandent pas de subvention cette année.

Mme FOUQUET-ALARY, devant partir, quitte la séance et donne

procuration à M. BLIER.

Mme le Maire a ensuite rappelé la demande du Football Club dont il avait été question lors du dernier conseil. Le Football Club avait un animateur en contrat aidé dont le contrat s’est terminé le 30 avril. Cet employé du Football Club assurait différentes tâches liées à l’activité de l’association, dont l’encadrement de l’école de foot mais aussi la tonte des terrains. La commune est donc sollicitée pour apporter une aide financière à l’association afin de leur permettre de financer un nouvel emploi.

Après discussion, il est proposé au conseil de voter sur les attributions suivantes pour l’année 2019 au Football Club en soulignant la volonté d’apporter un soutien au club et au maintien des activités ; notamment de l’école de foot qui touche les enfants.

Football Club 2 500 €

Football Club (entretien des terrains) 6 000 €

Football Club (aide à l’encadrement) 15 500 €

Sur la base d’un contrat

de 35 H. Sous réserves de

justifications de demandes

de subventions auprès desCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

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---------------------------------------------------------------------------------------------------------- autres communes des

adhérents et du

développement d’activités

sportives. Possibilité de

versement d’acomptes

selon les besoins de

trésorerie

Le conseil municipal, par 12 voix pour, 1 contre et 1 abstention, a approuvé les attributions ci-dessus au Football Club du Val St Père.

Toujours concernant les associations, Mme AUBERT a informé le conseil que l’association Val Animation Loisirs est officiellement dissoute ; faute de bénévoles pour la reprise de l’ensemble des activités de l’association.

La poursuite de la mise à disposition de la salle de sports pour l’association Volley Ball des Grèves historiquement partenaire de Val Animation Loisirs pour la continuité de l’activité Volley est actée par le conseil.

Mme AUBERT fait part des informations en sa possession à ce jour sur le

potentiel devenir des activités et l’attribution des créneaux horaires de la halle de sports pour l’année scolaire 2019/2020 compte tenu des demandes qui lui ont été formulées. L’activité Tennis adultes pourrait être reprise par un club en cours de création ; le Futsal et le Multisports adultes pourraient se poursuivre via un partenariat avec l’Amicale de la gendarmerie et des interlocuteurs locaux habitants de la commune avec également la mise en place d’une activité Badminton. La réservation du créneau du mercredi soir du Football Club est maintenue.

A ce jour, elle indique aussi que la reprise de l’activité Multisports enfants du mercredi après-midi n’est pas assurée et que des réflexions sont en cours (contact avec l’ex-animateur de l’activité, possibilité de contact avec Musique Expérience…)

Le conseil a pris acte de ces éléments.

Mme MAO, devant partir, quitte la séance (la procuration de

M. RABEL n’est donc plus applicable).

Groupement de commandes pour les travaux de voirie – autorisation au maire pour signature du marché.

Délibération n° 2019/06/13-03.

Mme le Maire rappelle que, par délibération du 02/04/2019, le conseil municipal a décidé d’adhérer à la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de réfection de voirie.

Mme le Maire indique que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes s’est réunie le 17 mai 2019. L’entreprise EUROVIA, mieux disante, a été retenue.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

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Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte d’engagement de l’entreprise ci-dessus mentionnée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce marché à bons de commandes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Recensement de la population en 2020 – désignation d’un coordonnateur. Délibération n° 2019/06/13-04.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002/276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il y a lieu dans un premier temps de désigner un coordonnateur communal,

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un agent communal. Il s’agirait de Mme Nathalie LECERF, adjoint administratif principal de 1re classe ; - de décider qu’elle bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Tirage au sort pour jury des assises pour 2020.

Délibération n° 2019/06/13-05.

Conformément à la circulaire préfectorale, les personnes suivantes ont été tirées au sort à partir de la liste électorale pour constituer la liste préparatoire pour le jury des assises pour l’année 2020 :

- n° 650 M. Jean-Louis GILLET ;

- n° 868 M. Mathieu LABOUCHE ;

- n° 591 M. Emmanuel FOURNIER.

Revalorisation du loyer du logement communal 15 Rue St Pierre.

Délibération n° 2019/06/13-06.

Mme le Maire rappelle qu’il avait été convenu de revoir les éventuelles

revalorisations aux dates anniversaires des baux.

En ce qui concerne le logement communal situé 15 rue St Pierre occupé par Mme HARDY Sandra, l’échéance est au 1er juillet. Le loyer actuel est de 509.33 €.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

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En appliquant la revalorisation contractuelle selon l’indice de référence des loyers, le nouveau loyer serait de 517.97 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette revalorisation.

Travaux lucarnes façade mairie - autorisation au maire pour dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Délibération n° 2019/06/13-07.

Les lucarnes de la façade de la mairie étant en mauvais état, M. BLIER fait part de devis soit pour la remise en état, soit pour la suppression.

En cas de suppression, en vue de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, il convient que le conseil municipal charge Mme le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour la déclaration préalable de travaux.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la suppression des lucarnes et autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’autorisation d’urbanisme.

Equipement numérique des classes à l’école communale.

Délibération n° 2019/06/13-08.

Mme le Maire rappelle que lors du dernier conseil, elle avait fait part de

l’obtention d’une subvention de 4 715 € pour l’équipement numérique des 3 classes non équipées à ce jour et qu’un crédit de 10 500 € avait été inscrit au budget. Le dossier avait été établi en urgence avec les coûts des années précédentes des équipements de classes primaires. Aujourd’hui le fournisseur propose un matériel différent mieux adapté aux maternelles pour un montant de 12 000 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette modification.

Budget principal 2019 – décision modificative n ° 3.

Délibération n° 2019/06/13-09.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les virements de crédits

suivants (pour les subventions 2019, la modification du crédit pour équipement numérique de l’école et pour la pose de stores également sur la façade arrière de la mairie) :

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 615228 : Entretien des autres

bâtiments -14 600 €

D 6574 subventions

fonctionnement aux pers. de droit

privé + 12 500 €COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- D 023 : virement à la section

d’investissement + 2 100 €

INVESTISSEMENT

D 2183 – matériel de bureau et

informatique + 1 500 €

D 2188 – op. 142 aménagement

mairie + 600 €

R 021 : virement de la section de

fonctionnement + 2 100 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces virements de crédits.

Personnel communal – fixation des quotas pour avancement de grade – cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.

Délibération n° 2019/06/13-10.

Mme le Maire rappelle que les quotas pour avancement de grade pour différents cadres d’emploi ont été fixés par délibération du conseil municipal du 6 septembre 2007. Toutefois, à cette date, le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation n’était pas présent dans les emplois communaux. Il y a donc lieu de délibérer pour ce cadre d’emploi pour permettre des avancements de grade.

Mme le Maire rappelle au conseil que conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie d’avancement de grade. Il peut varier de 0 à 100 %.

Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a été saisi et a émis un avis favorable le 28 mai 2019 pour la fixation du quota d’avancement à 100 %.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le quota comme suit :

Catégorie Filière Cadre d’emploi Taux (%) C Animation Adjoints territoriaux d’animation 100

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Cession terrain cadastré section ZB n° 196 – lieu-dit Montceaux La Jarrière. Délibération n° 2019/06/13-11.

Mme le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle figurant au cadastre section ZB n° 196, lieu-dit Montceaux pour une surface de 508 m².COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 13/06/2019

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Cette parcelle fait partie des espaces communs rétrocédés à la commune dans le cadre du lotissement « résidence de la Jarrière ». Cette parcelle constitue pour partie un espace vert en bordure de la VC 50 route de 40 Sous avec un glacis planté du fait de la différence de niveaux difficile d’entretien car il nécessite dans la pratique de pénétrer sur la propriété riveraine (parcelle ZB 169).

Les propriétaires riverains M. DANIEL Eric et Mme BALAYN Katia se sont manifestés pour indiquer qu’ils seraient prêts à acquérir ce terrain.

La commune ayant plus de 2000 habitants, l’avis des Domaines a été sollicité concernant la valeur vénale qui a été fixée à 20 320 € (40 € le m²) dans l’hypothèse d’un certificat d’urbanisme positif pour la construction d’une habitation et dans une fourchette de 5 080 € à 10 160 € (10 à 20 € le m²) dans l’hypothèse d’un certificat d’urbanisme négatif ; avec une marge de négociation de plus ou moins 20 % pouvant être utilisée pour réaliser l’opération.

M. DANIEL et Mme BALAYN ont fait une offre à 6 500 €, frais de notaire à leur charge.

Eu égard à la configuration du terrain, notamment à sa différence de niveaux, à la difficulté de l’entretien du glacis planté à la charge de la commune et bien que, renseignement pris près du service instructeur des autorisations du droit des sols (ADS), le classement au PLU en zone U entrainerait la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif, il est proposé au conseil municipal d’étudier l’offre faite.

Le conseil municipal, à l’unanimité, trouvant l’offre faible, charge Mme le

Maire de revoir les riverains et de poursuivre les négociations.

Questions diverses.

- Suite au dernier conseil au cours duquel il avait été question de la demande des Ets CHEREAU pour la création d’accès sur la voie communale du chemin de la Brasserie et la mise en sens unique de cette voie, Mme le Maire informe le conseil que, suite à la réunion avec les riverains et à leur demande, la voie sera maintenue en double sens de circulation.

- Mme le Maire fait part des devis signés dans le cadre de la délégation marchés publics.

- Urbanisme : M. BLIER fait part des permis de construire déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

- Prochain conseil : mardi 9 juillet.