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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Roissy-en-France.
Lien du pdf (Procès Verbal - 19 septembre 2022 proces verbal)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Loisirs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =» LIBERTÉ « ÉGALITÉ » FRATERNITÉ
ROISSY-EN-FRANCE
Classée station de tourisme
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 19 septembre à 19h00, le Conseil Municipal de ROISSY-EN-FRANCE, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Roissy-en-France, sous la présidence de Madame Michèle
CALIX, Maire.
Ordre du jour :
Décision modificative n°2 de crédits au budget primitif principal 2022
Remboursement des frais de déplacement
Subvention exceptionnelle au profit de l'association « Section Locale des Prisonniers de Guerre » Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France Adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au sein du
SIGEIF - compétence IRVE
Adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au sein du SIGEIF — compétence IRVE Création de postes d'apprentis pour la rentrée 2022
Création d'emplois de vacataires pour le soutien scolaire et ateliers éducatifs thématiques 2022/2023 Tarifs Passerelle centre d'animation jeunesse et familles
0. Remboursement aux associations « Sport Pass Roissy en forme »
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Etaient présents : Mme Catherine DUTEAU, M. François CARRETTE, Mme Valérie REDOUTE, M. Patrick PAMART, M. Bernard VERMEULEN, M. Pierre COTTIN, Mme Marie-Claude LEPEUVE, Mme Christine LAFONT, Mme Stéphanie GALLET, M. Cédric TEULIÈRE, M. Pierre IZIKIAN, Mme Pâquerette BOSCHER, Mme Patricia PETIT, M. Éric LE DANTEC, M. Christian LOCHIN, M Joaquim DE OLIVEIRA.
Absents excusés :
M. Denis CÔME donne pouvoir à Mme Michèle CALIX
M. Guénaël DECATE donne pouvoir à M. Cédric TEULIERE
Mme Shérazade BENRADI donne pouvoir à Mme Catherine DUTEAU
Mme Cristina DA CUNHA donne pouvoir à Mme Valérie REDOUTE
M. Marc THAN VAN CON donne pouvoir à Mme Patricia PETIT
Mme Zahra RAHMOUNE-DALI donne pouvoir à Mme Pâquerette BOSCHER
Secrétaire de séance : M. Joaquim DE OLIVEIRA
Nombre de conseillers en exercice: 23
Présents : 17
Votants : 233
Quorum : 9
Date de convocation : Mercredi 14 septembre 2022
Date d'affichage : Vendredi 21 octobre 2022
Page 1 sur 12
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE «* ARRONDISSEMENT DE SARCELLES = CANTON DE VILLIERS-LE-BEL
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire. RAD le Mate ne Mu ADN nn ee 2 PM DPI TE LA TA NN AT NAN mms nt alle data AIT Lu same mm lemme Lee nr Ce > APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2022 :
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.
> DELIBERATIONS :
1. 2022/263 - Décision modificative n°2 de crédits au budget primitif principal 2022
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de voter les ajustements de crédits aux articles budgétaires suivants de l'exercice 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6042 — Achat de prestations de services - _13500.00€
65888 — Subventions exceptionnelles + 13 500.00 €
(Section locale des prisonniers de guerre)
023 -— Virement à la section d'investissement - 330 000.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
775 - Produits exceptionnels - 330 000.00 €
(Semavo)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
5041/2188 — Autres + 1 500.00 €
5002/21828 - Matériel de transport + 10 000.00 €
5019/2111 - Terrains nus + 200 000.00 €
5042/21321 — Immeubles de rapport - 330 000.00 €
5033/21351 — Installation générale agencement bâtiment public - 221 500.00 €
5037/21351 - Installation générale agencement bâtiment public + 10 000.00 €
5006/21351 - Installation générale agencement bâtiment public + 150 000.00 €
5042/21351 - Installation générale agencement bâtiment public + 90 000.00 €
5002/21351 - Installation générale agencement bâtiment public 240 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
5000/021 - Virement de la section de fonctionnement 330 000.00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Page 2 sur 12 2. 2022/264 —- Remboursement des frais de déplacement
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE le remboursement des différents frais engagés par les agents lorsqu'ils se déplacent pour des raisons liées au service (mission), pour suivre une préparation au concours accordée par la Commune,
pour participer à un concours ou examen professionnel ou pour suivre une formation (inscrite au Plan de
formation ou validée par le service d'affectation et la Direction des ressources humaines), à savoir :
les frais de repas seront remboursés dans la limite de la dépense et sur présentation d'un justificatif
à concurrence de 17.50 € (taux en vigueur fixés par arrêté ministériel).
Dans le cas où l'organisme de formation (notamment le CNFPT) prend en charge le repas, l'agent
n'aura droit à aucun remboursement par la Commune.
Le remboursement des frais de repas n'est pas cumulable avec le bénéficie d’un chèque déjeuner.
Une seule prise en charge (remboursement ou chèque déjeuner) n'est accordée par jour sauf en cas
de mission ou formation obligeant l'agent à séjourner plusieurs jours en dehors de son domicile.
les frais de nuitée seront remboursés dans la limite de la dépense et sur présentation d'un justificatif,
à concurrence des taux journaliers suivants {taux en vigueur fixés par arrêté ministériel) :
REGION COMMUNE TAUX
JOURNALIER
Île-de-France Paris 110€
Autre commune du Grand 90 €
Paris
Autre ville 70 €
Autre région Ville de + 200 000 habitants 90 €
Autre commune 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux de remboursement forfaitaire
maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières pour une période limitée à
l'évènement ou le motif de déplacement, un remboursement forfaitaire plus élevé pourra être envisagé dans la limite de ce que l'agent a réellement dépensé, avec l'accord de principe préalable de l'autorité
territoriale.
les frais de transport en commun seront remboursés sur présentation du justificatif dans la limite de
la dépense.
les frais de transport au moyen d'un véhicule personnel seront remboursés, pour un aller-retour
par jour, sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants {faux en vigueur fixés
par arrêté ministériel) :
Nombre kms Jusqu'à De 2001 - Au-delà de
parcourus 2000 kms 10000 kms 10000 kms
Puissance fiscale
véhicule
De 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
De 6 CVet7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
De 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 032€ |
Page 3 sur 12 Qu'il s'agisse des frais de transport en commun ou au moyen d'un véhicule personnel, si l'agent part
directement de sa résidence familiale, il sera indemnisé sur la totalité de son trajet.
- les frais d'utilisation des parcs de stationnement ou de péage seront remboursés sur présentation des
pièces justificatives des dépenses engagées.
L'ensemble des demandes de remboursement devront être accompagnées d'un ordre de mission.
DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune chapitre 011, article 6251, pour les
années 2022 et suivantes.
ABROGE la délibération n° 2013/90 du 25 mars 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE
3. 2022/265 - Subvention exceptionnelle au profit de l'association « Section Locale des Prisonniers de Guerre »
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire,
DECIDE d'accorder à l'Association « Section locale des prisonniers de guerre », située 41 avenue
Charles de Gaulle 95700 ROISSY-EN-FRANCE, une subvention exceptionnelle de 13 500.00 euros.
DIT que la dépense sera prévue au Budget primitif 2022, article 65888.
ADOPTE A L'UNANIMITE
4. 2022/266 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe de la délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5. 2022/267 - Adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au sein du SIGEIF — compétence IRVE
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération du comité syndical du SIGEIF autorisant l'adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de recharge
pour véhicules électriques.
CHARGE le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et de la notifier à Monsieur le Président du SIGEIF.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Page 4 sur 12 6. 2022/268 - Adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au sein du SIGEIF —
compétence IRVE
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération du comité syndical du SIGEIF autorisant l'adhésion de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules
électriques.
CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et de la notifier à Monsieur le Président du SIGEIF.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
7. 2022/269 - Création de postes d’apprentis pour la rentrée 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
DECIDE de créer à compter de la rentrée 2022, 3 postes d'apprentis (contrat de droit privé) afin d'accueillir
des jeunes préparant les diplômes ci-dessus exposés.
PRECISE que la rémunération versée aux apprentis sera basée sur un pourcentage du SMIC en fonction
de leur âge, conformément à la règlementation en vigueur.
CHARGE Madame le Maire de procéder au recrutement et de signer tout document s'y rapportant.
DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune chapitre 012 article 64131 fonctions
421, 422 et 511 et chapitre 011 article 6184 fonctions 421, 422 et 511 pour les exercices 2022 et suivants.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
8. 2022/270 - Création d'emplois de vacataires pour le soutien scolaire et ateliers éducatifs thématiques 2022/2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
DECIDE de créer 8 postes de vacataires pour le soutien scolaire à raison de 3h00 par séance du lundi au
jeudi, soit un maximum de 12h00 par semaine.
DECIDE que les intervenants seront rémunérés sur la base des indices bruts suivants :
e Indice brut 597, indice majoré 503 du grade de Rédacteur pour les intervenants niveau
Baccalauréat (13ème échelon),
° Indice brut 638, indice majoré 534 du grade de Rédacteur principal de 2ème classe pour le
recrutement d'intervenants niveau Bac + 2 (13ème échelon).
DIT que les rémunérations seront alignées sur la revalorisation des taux horaires en vigueur.
DIT que le personnel sera recruté pour la période du 3 octobre 2022 au 30 juin 2023 inclus.
DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune chapitre 012 article 64131 fonction 33 pour les années 2022 et 2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Page 5 sur 12 9. 2022/271 - Tarifs Passerelle centre d'animation jeunesse et familles
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
DECIDE la modification du droit d'inscription annuel du pôle jeunesse, passant de 5.06€ à 5.50€ pour les Roisséens et de 10.12€ à 11€00 pour les extérieurs à compter du 1€’ octobre 2022,
DECIDE la modification des tarifs de l'Escale présentés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er octobre 2022.
QUOTIENTS 2 JOURNEE JOURNEE SOIREE NUITEE (hors restauration {hors {repas inclus) (repas inclus) scolaire) restauration
scolaire)
0 à 372 10% 1.00 € 1.69 € 1.00 € 1.69 € 373 à 495 15% 1.50 € 2.54 € 1.50 € 2.54 € 496 à 619 20 % 1.99 € 3,99 € 1.99 € 3.39 € 620 à 867 25 % 2.50 € 4.23 € 2.50 € 4.23 € 867 et plus 30 % 3.00 € 5.06 € 3.00 € 5.06 € Extérieurs 100 % 10.00 € 16.94 € 10.00 € 16.94 € WEEK-END / SEJOUR Roisséen Extérieur 1 | 1 jeune 25.00 € / par jour 50.00 € / par jour l 1
2ème jeune 20.00 € / par jour l Î
3ème jeune et plus 15.00 € / par jour l Î
RAPPELLE que pour l’escale, les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la délibération du 15 juin 2020 n° 2020/115, que les tarifs des repas organisés sur la structure seront identiques et qu'ils seront facturés en sus des tarifs de la *2 journée et de la journée,
AUTORISE qu'un acompte du montant forfaitaire d’une journée soit demandé aux familles lors de l'inscription au séjour et/ou week-end,
DECIDE le maintien des tarifs du pôle famille présentés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er octobre 2022.
ADHESION ANNUELLE
Cotisation familiale annuelle Roisséen : 15 € 00 {comprenant la possibilité d'emprunt de 5 jeux simultanés et/ou Extérieur : 50 € 00 l'inscription aux ateliers)
Sorties / Stages thématiques Adulte Roisséen : 5 € 00 Enfant Roisséen : 2 € 00
Extérieur : frais réels
Enfant - 3ans : gratuit
EMPRUNT DE JEUX
DETERIORATION Facturation à hauteur du prix d'achat initial TTC du jeu avec une déduction pour vétusté de 10 % par année
d'utilisation.
Le coût ne pourra être inférieur à 30 % du prix d'achat
PERTE D'UN ELEMENT INDISPENSABLE AU JEU initial TTC PIECES MANQUANTES QUI NE REMETTENT PAS EN CAUSE . L'UTILISATION DU JEU 0.50 € / pièce manquante
NON RESTITUTION DU JEU EMPRUNTE Facturation du prix d'achat initial TTC
Page 6 sur 12 DIT que la recette sera prévue au budget primitif 2022 et suivants de la ville, chapitre 70, article 7066, fonction 422.
CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
10. 2022/272 - Remboursement aux associations « Sport Pass Roissy en forme »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
AUTORISE le remboursement aux Associations pour un montant total de 700.00€, se divisant comme suit :
Football Club (USRF) : 250.00€ (5 pass)
Boules Roisséenne : 400.00€ (16 pass)
Tennis Club Roissy (TCR) : 50.00€ (1 pass)
DIT que le remboursement se fera par mandat administratif.
DIT que la dépense est prévue au budget 2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
> QUESTIONS DIVERSES :
e Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu le label « Commune Numérique de France » suite à la mise en place du nouveau site internet de la ville, ce qui est une satisfaction pour l'ensemble des membres du groupe « communication numérique ».
e Madame le Maire souhaite faire un point sur la situation des campements de « roms » :
Concernant l'installation du campement sur Parc Mail, Madame le Maire indique que le nécessaire a été fait très rapidement, une ordonnance judiciaire a été rendue fin août pour acter l'expulsion. Le concours de la force publique a été demandé à la préfecture. Cette dernière nous a demandé de procéder à une enquête sociale avec une date butoir fixée au 26 septembre. À ce jour, 300 personnes environ ont été recensées au sein de ce campement. Il a été fait appel à une association qui viendra en appui au CCAS pour la réalisation de cette enquête préalable obligatoire. Le but est de collecter d'éventuelles demandes de logements.
Mme Patricia PETIT s'interroge sur le campement sis 1 chemin de la Dime, aux abords de l'église. Elle demande pourquoi l'expulsion n'a pas encore eu lieu.
Monsieur BENSADIA expose que la procédure engagée par le propriétaire n'a pas été, d'un point de vue stratégique, le meilleur choix. En l'occurrence le conseil du propriétaire a engagé une procédure en référé classique et non en référé « heure à heure », cette dernière permettant un délai de convocation de 72 à 96 heures devant le tribunal judiciaire. En conséquence, les délais de traitement du dossier ont été allongés et de surcroit, une demande de report de 15 jours a été introduite par les occupants et accordée par le juge. Enfin, la décision de justice a été moyennement satisfaisante dans la mesure où elle accorde aux occupants un délai de 3 mois avant que l'huissier ne puisse leur délivrer le commandement de quitter les lieux d'une durée de 2 mois incompressible. Pour finir, la décision de justice accorde aux occupants le bénéfice de la trêve hivernale. En résumé, en se tenant strictement à la décision de justice, l'expulsion ne pourra être rendue exécutoire avant le 1er avril 2023.
Page 7 sur 12 La commune étudie néanmoins d'autres possibilités d'actions plus rapides en collaboration avec les services de l'Etat.
Mme Patricia PETIT fait part d'un problème de sécurité, notamment au regard de l'arrêté de péril en vigueur sur la bâtisse principale du site.
Monsieur BENSADIA indique que l'existence de cet arrêté de péril a bien été indiquée aux services de l'Etat mais que cet argument n'a pas été retenu, En effet, l'arrêté de péril indique qu'il doit y avoir un périmètre de sécurité d'au moins 3 mètres, ce qui est respecté à ce jour. Les gendarmes et la police municipale se rendent régulièrement sur le campement et n’ont constaté aucune construction dans ce périmètre.
Mme Patricia PETIT souligne qu'il faudrait également être attentif au terrain ITC, en précisant que le terrain est grand et que le showroom a déjà été détérioré. Monsieur BENSADIA informe le conseil municipal que le propriétaire a été mis en demeure de procéder à la consolidation des clôtures du site et que les travaux ont été exécutés d'office par la commune cet été faute de réalisation dans les délais par ce dernier. Les sommes sont mises en recouvrement par le Trésor Public. Enfin, la mise en œuvre d'un gardiennage renforcé a également été recommandée au propriétaire avec force et insistance afin d'éviter une nouvelle installation.
Les habitants sont invités à signaler à la gendarmerie toutes formes de nuisances (sonores ou autres) qui proviennent de ce campement. Cela permettra d'agrémenter le dossier qui sera soumis à la Préfecture.
M. Eric LE DANTEC souhaite connaitre l'avancée du projet AGORALIM.
Madame le Maire indique qu'une réunion a eu lieu en Communauté d'Agglomération à ce sujet afin de se structurer au niveau de l’agglomération. Cela permettra d'avoir une portée plus importante qu'individuellement au niveau des communes de manière à faire passer un message global. Un calendrier et un plan d'actions sont en cours de mise en place. La Communauté d'Agglomération se constitue en élément de force de négociation.
Mme Patricia PETIT souhaite revenir sur la brochure des spectacles de l'Orangerie de cette nouvelle saison. En effet, elle trouve indécent que la brochure ait été distribuée avec des pages collées, ou collées à l'envers. Elle ne comprend pas pourquoi les plaquettes n'ont pas été rééditées, quitte à retarder la distribution.
Mme Christine LAFONT précise qu'il y a eu un problème de numérotation des pages, notamment sur la page de garde. Après concertation, l'option retenue a été de recoller manuellement les pages erronées à l'intérieur de la plaquette. Les brochures altérées concernent seulement quelques exemplaires. À ce jour, la mairie n’a eu aucun retour de la population à ce sujet.
Mme Patricia PETIT s'étonne quand même que nous n'ayons pas fait rééditer toutes les plaquettes, la ville étant station classée, nous nous devons de rester dans un certain cadre, surtout avec des spectacles de cette qualité.
Mme Christine LAFONT indique que le choix retenu a été de ne pas dépenser de l'argent pour la réédition des plaquettes, surtout pour rééditer une seule page.
Madame le Maire indique qu'il faut surtout retenir que dans l'ensemble, les retours sont positifs concernant la programmation des spectacles.
M. Eric Le DANTEC souhaite savoir si l'implantation d’une Maison de santé rue de la Belle Etoile (PN2) en cours de réflexion, qui serait située à l'étage de la clinique ophtalmique actuelle, prendrait la place ou serait complémentaire à celle prévue au sein du village.
M. François CARRETTE répond que cela n’a aucun rapport avec le cabinet médical prévu sur le village. 1! s’agit d'un projet porté par le Docteur BENZACKEN qui viendra compléter l'offre de soin existante. La ville participe aux commissions de sécurité et délivre les autorisations d'urbanisme, le cabinet étant situé sur la commune.
Page 8 sur 12 La commune a été appelée en garantie d'emprunt par la SEM IDF qui soutient le projet, et qui fera l'objet d'une prochaine délibération.
Mme Patricia PETIT demande un retour sur la rentrée des classes, notamment concernant le problème de mise en place d’un instituteur. Mme Marie-Claude LEPEUVE précise qu'en maternelle l'institutrice a été nommée. En revanche, en ce qui concerne l'école primaire, il y a eu deux nominations de professeurs, dont un qui ne s’est pas présenté, ce qui implique qu'il y a toujours des remplaçants. La priorité était également d'obtenir le maintien des 9 classes négociées avant les vacances scolaires afin d'éviter d'avoir des classes surchargées, notamment avec l'accueil des enfants ukrainiens.
Mme Pâquerette BOSCHER interroge Madame le Maire au sujet de la fermeture de la place du Pays de France.
Elle indique avoir été à la rencontre des commerçants et qu'ils sont mécontents de cette fermeture. Il aurait été préférable d'avoir une concertation, surtout avec l'ensemble des acteurs économiques, avant la fermeture de cette place.
Madame le Maire fait part au Conseil qu'il s'agit d'un dossier prioritaire, que c'est une préoccupation majeure, avec un calendrier d'actions et de concertation à mettre en place rapidement (des groupes de travail ainsi que des réunions publiques seront à prévoir). Mme Pâquerette BOSCHER demande sil n'y a pas une possibilité de réouverture partielle, de peur de perdre nos commerçants, notamment le bureau de poste.
M. François CARRETTE indique que les places en zone verte « dépose minute » sont désormais en fonction, et que le nouveau parking est situé à proximité.
M. Bedros IZIKIAN indique que lorsque le projet sera mené à son terme, les commerçants et habitants seront satisfaits du résultat. Il précise que la fermeture de la place du Pays de France aux véhicules était prévue depuis le départ, dès lors que le nouveau parking serait en fonction. Madame le Maire précise également que la signalisation du nouveau parking a été installée.
Mme Patricia PETIT demande quelle était l'urgence de fermer cette place tant que le projet n'est pas finalisé.
Mme Catherine DUTEAU s'étonne de la réaction tardive de Mme Patricia PETIT, qui était au courant du projet depuis plusieurs mois, l'information ayant été communiquée en amont par M. Michel THOMAS. Concernant les commerçants, elle demande à avoir les chiffres qui justifient les pertes de chiffres d'affaires.
Madame le Maire précise que ce projet de cœur de village est une de ses priorités. De, plus, la collectivité essai de pallier au manque de stationnements en créant des places vertes aux abords de la Place du Pays de France. Mme Catherine DUTEAU indique que la place est désormais sécurisée, notamment aux heures d'entrées et de sorties des écoles.
M. Pierre COTTIN demande l'autorisation à Madame le Maire de quitter la salle, eu égard à la teneur des échanges, requête acceptée par Madame le Maire.
Mme Pâquerette BOSCHER souhaite savoir s'il est envisagé de reconduire les chèques énergie, notamment en vue de la crise énergétique. Madame le Maire précise que la collectivité doit mener une réflexion élargie concernant ces problèmes énergétiques.
Mme Patricia PETIT demande à Madame le Maire s’il est possible d'organiser des commission plus fréquentes, notamment en ce qui concerne les commissions ASL et commissions Urbanisme.
Mme Pâquerette BOSCHER souhaite faire remarquer qu'entre le rond-point de la Vallée et le rond- point du Moulin, les arbres débordent sur la route.
Page 9 sur 12 Elle demande s’il est possible de créer un petit trottoir afin d'éviter que les gens ne marchent sur la route et afin que l'accès soit sécurisé pour se rendre à l'arrêt de bus.
Mme Patricia PETIT en profite pour remercier M. François CARRETTE pour la création du trottoir Chemin des Tournelles, qui est plus sécurisant notamment pour les enfants.
> DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE :
Madame Michèle CALIX donne lecture des décisions n° 2022/273 à 2022/305 intervenues depuis le dernier Conseil Municipal :
Décision Date Sujet Bénéficiaire
2022/273 | 21/09/2022 | Contrat de vente de prestation pour l'intervenant M. Jeffrey CARTER au stage de danse "Envolées d'Automne" du 2 au
5 novembre 2022 à l'Orangerie
2022/274 | 21/09/2022 | Contrat de cession pour la représentation de "A BOOK YOUR SHOW Simple Space” le 29 novembre 2022 à l'Orangerie
2022/275 | 21/09/2022 | Contrat de cession pour la représentation de SAS Safa Brothers "Pirates, le destin d'Evan Kingsley" le 12 février Productions
2023 à l'Orangerie
2022/276 | 21/09/2022 | Convention de prestation de service pour la Association Ecrans VO participation de la ville au festival Image par Image
2023
2022/277 | 21/09/2022 | Contrat de cession pour la représentation "Le Jean-Marc DUMONTET Point-Virgule fait sa tournée" le 11 mars 2023 à Production
l'Orangerie
2022/278 | 21/09/2022 | Contrat de cession avec l'association "Les Association "LES Passionnés du Rêve" pour la représentation de PASSIONNES DU
"Les Frères Colle - Jonglage percutant" le 20 REVE"
novembre 2022 à l'Orangerie
2022/279 | 22/09/2022 | Marché pour l'achat de récupérateurs d'eau pour | Société NEGOMIX les jardins familiaux rue Pasteur
2022/280 | 26/09/2022 | Marché pour l'achat d'un transporteur John Deere | Société BOUCHARD Gator pour le service des sports de la commune ENVIROMAT
2022/2841 | 26/09/2022 | Convention pour la soirée des bénévoles du 10 JEFCA MUSIQUE septembre 2022
2022/282 | 26/09/2022 | Contrat de cession pour une exposition pour le Comité Départemental forum des associations et des services municipaux | Olympique et Sportif du
Val d'Oise
2022/283 | 26/09/2022 | Convention pour une formation "Stage de piano WE SÉE MUSIQUE Jazz" en faveur d'un groupe d'agents de l'école DIFFUSION
municipale de musique
2022/284 | 27/09/2022 | Contrat pour des animations musicales à la Association ARTEFACT Passerelle pour les enfants de l'EMACF "Les
Petits Koalas"
2022/285 | 27/09/2022 | Convention pour la mise en place d'ateliers de Mme D'ARGOUBET sophrologie à destination des jeunes de l'Escale, | Séverine
pour la période du 1er octobre 2022 au 31 aout
2023
Page 10 sur 12 Décision Date Sujet Bénéficiaire
2022/286 | 27/09/2022 | Marché pour la location d'une patinoire pour une Société SYNERGLACE durée de 22 jours à compter du 10 décembre 2022
2022/287 | 27/09/2022 | Marché pour la mise en place de rayonnage dans | Société SPADE le hangar du complexe sportif EQUIPEMENTS
2022/288 | 29/09/2022 | Convention pour une formation "CACES R486A - | CACEF Île de France initial" en faveur d'un agent municipal
2022/289 | 29/09/2022 | Convention pour une formation "CACES R486A - | CACEF Ile de France recyclage" en faveur d'un agent municipal
2022/290 | 29/09/2022 | Convention pour une formation "compétence à la | CACEF Ile de France conduite de tondeuse autoportée - recyclage" en
faveur d'un agent municipal
2022/291 | 29/09/2022 | Convention pour une formation "compétence à la | CACEF Ile de France conduite de chariot - recyclage" en faveur d'un
groupe d'agents municipaux
2022/292 | 29/09/2022 | Contrat de concession dans le cimetière M. Alain SANS communal
2022/293 | 03/10/2022 | Contrat de cession pour la représentation de "Pour | SAS LES LUCIOLES le meilleur et pour le pire" le 1er juin 2023 à
l'Orangerie
2022/294 | 03/10/2022 | Contrat de cession pour la représentation de "Tom | DECIBELS Productions Villa: Les nommés sont..." le 20 octobre 2022 à
l'Orangerie
2022/295 | 03/10/2022 | Contrat de vente de prestation pour l'intervenant M. Emmanuel HOFF au stage de danse "Envolées d'Automne” du 2 au
5 novembre 2022 à l'Orangerie
2022/296 | 07/10/2022 | Contrat de cession pour la représentation de "Par | Jean-Marc DUMONTET le bout du nez" le 23 novembre 2022 à l'Orangerie | Production
2022/297 | 07/10/2022 | Contrat de partenariat pour assurer des cours de | Association danse rythmique dans le cadre de l'Ecole ROISS'SWING
Municipale des Sports
2022/298 | 07/10/2022 | Contrat de partenariat pour assurer des cours de | Mme CHOPARD- yoga traditionnel dans le cadre de l'Ecole LALLIER
Municipale des Sports”
2022/299 | 11/10/2022 | Convention pour une formation "CACES R490 - MANUTEO initial" en faveur d'un groupe d'agents municipaux
au sein de la commune
2022/300 | 11/10/2022 | Convention pour une formation "CACES R490 - MANUTEO recyclage" en faveur d'un groupe d'agents
municipaux au sein de la commune
2022/301 | 11/10/2022 | Convention pour une formation "Sauveteur CACEF Ile de France secouriste du travail - initiale" en faveur d'un
groupe d'agents municipaux de la commune
2022/302 | 12/10/2022 | Convention pour une formation "préparation au Territoires des Arts concours PEA 2023" au titre du CPF, en faveur
d'un agent au sein de l'école municipale de
musique
Page 11 sur 12 Décision Date Sujet Bénéficiaire
2022/303 | 12/10/2022 | Convention pour une formation "préparation au Territoires des Arts
concours PEA 2023" au titre du CPF, en faveur
d'un agent au sein de l'école municipale de
musique
2022/304 | 14/10/2022 | Contrat d'intervention artistique pour la Divers intervenants
commémoration nationale du 11 novembre 2022
2022/3505 | 14/10/2022 | Contrat de location de la salle de spectacles et des | Association de danse annexes de l'Orangerie les 12 et 13 novembre classique de Saint-Witz
2022
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Certifié conforme,
La Secrétaire \ séance,
Zahra RAHMOUNE:-DALI
‘
4
Madame le Maire
A ba. Michèle CALIX
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