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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 75 2 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 75 2)Thèmes du document : Aviation, Animaux, Sécurité publique, Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 75 – SEPTEMBRE 2018

Recueil publié le 12 septembre 2018PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-539 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

- Décision de subdélégation de signature du 10 septembre 2018 de Mme Sophie Bouyer -Directrice

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)

- Décision 2018 - DIRECCTE-UD de la Vendée - 28 - Gestion des personnels-

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°75 – SEPTEMBRE 2018

Recueil publié le 12 septembre 2018

____=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DU CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-539

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code des transports ;

le code de l’aviation civile ;

la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;

la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation

civile ;

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 9 avril 2015, nommant M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de Paviation civile Ouest, à compter du ler juillet 2015 ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue :

1 - de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;

2 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée ;

3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;

3-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée ;

3-3 : de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;

3.4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

4 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Vendée ;

5 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

6 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARRETE n°18-DRCTAJ/2-539 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile 2

Ouest et à certains agents placés sous son autoritéARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation de signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités

suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les matières et actes désignés aux points 1 à 6 de l’article 1 ; - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les matières et actes

désignés au point 3 de Particle 1 ; ;

- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux points 1

et 4 de l’article 1;

- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de la Loire, M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN- LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour les matières et actes désignés au point 4 de l’article 1 ; - M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les matières et actes désignés au point 5 de l’article 1 ;

- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les matières et actes désignés aux points 2 et 6 de l’article 1 ;

ARTICLE 3: La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :

« Pour le préfet et par délégation »

ARTICLE 4: Sont notamment réservés à la signature du Préfet de la Vendée les actes suivants :

Mise en application du plan de servitudes d’un | Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports aérodrome

Mesure temporaire d’interdiction de survol Aït. L. 6211-4 du code des transports, Aït. R. 131-4 du code de l'aviation civile et

instruction du 20 juin 1980

Autorisation de décollage d’un avion hors |Aït. L. 6212-1 du code des transports, aérodrome régulièrement établi Ait. R. 132-1, D 132-2, D.132-7, D.132-8, D.132-9, D.132-10, D.132-11 et D.132-12 du

code de l’aviation civile

Autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome | Art. R. 132-3 du code de l’aviation civile

douanier

Ouverture et fermeture des plates-formes | Arrêté du 13 mars 1986 permanentes ULM hors aérodrome

Ouverture et fermeture des hydrosurfaces | Arrêté du 13 mars 1986 nécessitant un arrêté préfectoral

Autorisation des plate-formes permanentes de | Arrêté du 20 février 1986 lancement de planeurs par treuil hors

aérodrome

Ouverture, utilisation, restrictions et fermeture | Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code d’un aérodrome privé de l’aviation civile

Approbation du programme de sûreté des | Art. R. 213-1-3 du code de l’aviation civile

aérodromes

ARRETE n°18-DRCTAÏ/2-539 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile 3

Ouest et à certains agents placés sous son autoritéExercice de la police des aérodromes Att. L. 213-2 du code de l’aviation civile

Aït. L. 6332-2 du code des transports

Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l’aviation civile

Habilitation pour l'accès aux lieux de

préparation et de stockage des biens et

produits visés au 1” alinéa de l’article. L.

6342-1 du code des transports

Ait. L. 6342-3 du code des transports.

Habilitation pour l’accès des personnes en

zone réservée d’aérodrome

Âtt.R. 213-5 du code de l’aviation civile

Agrément pour procéder à la fouille et à la

visite des personnes, bagages, fret, colis

postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se

trouvant en zone réservée d’aérodrome

Aït. L. 6342-2 du code des transports et R.

282-5 du code de l’aviation civile

Habilitation pour l’accès des personnes aux

lieux de traitement, de conditionnement et de

stockage du fret et des colis postaux visés à

l’article L. 6343-1 du code des transports

Art. L. 6342-3 du code des transports

Sanctions administratives dans le domaine de

la sûreté aéroportuaire

Att.R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de

l'aviation civile

Saisine et composition de la commission

sûreté

Att. R. 217-2 et KR. 217-4 du code de

l'aviation civile

Approbation des tarifs des redevances des

aérodromes

Art. KR. 224-2 et suivants du code de

l'aviation civile

Autorisation d’hélisurface en

agglomération

Autorisation de création d’hélistation

Autorisation de mise en service d’hélistation

Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable

sur le territoire national

spéciale Aït. D 132-6 du code de l’aviation civile et

arrêté du 6 mai 1995

Autorisation de manifestation aérienne et

d’évolutions d’aéronefs constituant un

spectacle public

Aït. KR. 131-3 du code de l’aviation civile et

arrêté du 4 avril 1996

Autorisation de transport d’explosif, d’armes,

de munitions, de pigeons voyageurs et

d’appareils photographiques

Aït. R. 133-6 du code de l’aviation civile

Autorisation d’usage d’appareils

photographiques ou cinématographiques pour

certaines zones

Aït. D. 133-10 du code de l’aviation civile

Approbation du budget exécuté pour les

aéroports (hors groupe 1)

Décret 91-739 du 18 juillet 1991

Installation d’aides à la navigation aérienne,

visuelles ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les

aérodromes à usage privé ou à usages

restreint.

Aït. D 233-4 du code de l’aviation civile

Délivrance des dérogations aux hauteurs

minimales de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux.

Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957

et du 17 novembre 1958, et alinéa 4.6.a de

l'annexe I à l’arrêté du 3 mars 2006 relatif

aux règles de l'air et aux services de la

circulation aérienne.

ARRETE n°18-DRCTAÏ/2-539 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile

Ouest et à certains agents placés sous son autorité

4ARTICLE 5 : L'arrêté n° 17 DRCTAJ/2-439 du 31 juillet 2017 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

ARTICLE 7 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l’adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le [{{ SEP, 2018

Le préfet

Benoi£BROCART

ARRETE n°18-DRCTAJ/2-539 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile 5

Ouest et à certains agents placés sous son autoritéc

LS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations Direction départementale de la protection

des populations de la Vendée

Service Direction

Dossier suivi par

N/Réf : DIR 18-00118 SB/VG

Objet : Subdélégation de signature

DECISION DE SUBDELEGATION

Sophie Bouyer

Du 10 septembre 2018

Dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2- 431 en date du 31 juillet 2017 et entrée en vigueur le 31 juillet 2017, je donne subdélégation à Monsieur Jean-Marc Bidet et pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.

Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.

Administration Générale :

A Mesdames Leïla Djekhnoun, Agnès Werner, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin, Alexandra Bennoit, Déborah Tupin, Messieurs Michel Coumailleau, Etienne Seguy, Olivier Delaval, Jean-Pierre Rafstedt, Nicolas Muller, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe, pour les congés annuels et les autorisations d'absence.

A Madame Leïla Djekhnoun :

Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le

fonctionnement interne des services de la DDPP de la Vendée, ainsi que sur la gestion des

personnels placés sous l'autorité directe de la directrice de la protection des populations, y

compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.

Tous les actes relavant de la gestion et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers

Concurrence, consommation et répression des fraudes :

A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou

Dans le domaine du bon fonctionnement des marchés : la contrefaçon et l'économie

souterraine, les ventes réglementées et les ventes irrégulières, les publicités sur des opérations

commerciales irrégulières, les annonces de prix prohibées, l'observation et la réglementation des

prix, l'égalité d'accès à la commande publique, le contrôle des surfaces de vente, la commission

de conciliation de baux commerciaux.

Dans le domaine de la protection économique des consommateurs, l'information

générale du consommateur, les pratiques commerciales réglementées, les pratiques

commerciales illicites, la protection du consommateur dans le secteur des services financiers, les

relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs, le respect des règles

relatives aux signes de qualité, de loyauté, le contrôle import-export, et la délivrance

d'attestations et règles particulières.

185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.frDans le domaine de la sécurité du consommateur, les contrôles de la 1ere mise sur le

marché des produits, le traitement des alertes relatives aux produits, les procédés et

technologies alimentaires et risque environnemental, la sécurité des produits alimentaires et non

alimentaires, la sécurité des prestations de service.

Les arrêtés de fermetures des établissements préparant, traitant, transformant,

manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale.

HI. Environnement :

A Madame Katia Roinet

Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive, les actes relatifs à

l'autorisation d'ouverture d'établissements, de détention d'élevage d'animaux non domestiques

autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et le certificat de capacité pour la

détention d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibiers dont la chasse est

autorisée, et la tenue des registres d'entrées et des sorties.

Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement

exerçant des activités agricoles, agro alimentaires et de méthanisation ;

La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la

procédure d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;

Les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à

savoir les demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de

l'avis de l'autorité environnementale (D.2014-450),

La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets

d'arrêtés relatifs aux demandes d'autorisations environnementales ;

Les consultations relatives à l'instruction des demandes d ‘enregistrements et

d'autorisations environnementales.

IV. Sécurité Sanitaire des Aliments

A Madame Agnès Werner, Monsieur Michel Coumailleau ; Monsieur Olivier Delaval,

Madame Alexandra Bennoit, Madame Déborah Tupin, Monsieur Nicolas Muller, Monsieur

Bruno Lecouffe, Madame Pascale Janvrin et Monsieur Jean-Pierre Rafstedt chacun dans

leur domaine d'attribution

Dans le domaine de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des

denrées animales ou d'origine animale.

Dans le domaine de la mise sur le marché des denrées animales ou d'origine animale,

les agréments des établissements.

Dans le domaine de la mise sur le marché des viandes ou des produits à base de viande

ou des produits laitiers la dispense d'agrément sanitaire.

Dans le domaine de la maîtrise des résidus et de contaminations dans les aliments et les

animaux.

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux .

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux.

Les arrêtés de fermetures des établissements préparant, traitant, transformant,

manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale.

V. Santé Alimentation et Protection Animales

A Madame Jennifer Delizy et Monsieur Etienne Seguy

Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux

Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des

déchets d'origine animale.

L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes

physiques et des établissements.

D

185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.frEn ce qui concerne la maîtrise des résidus et de contaminations dans les animaux.

VI. Echanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments

A Mesdames Agnès Werner, Jennifer Delizy, Messieurs Etienne Seguy, Michel Coumailleau, chacun dans leur domaine d'attribution

Dans le domaine des échanges intra communautaires et des opérations d'importation et

d'exportation en provenance où à destination des pays tiers, des animaux vivants et de

leurs produits.

VIL. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux

A Jennifer Delizy et Monsieur Etienne Seguy, chacun dans leur domaine d'attribution

Pour la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément

sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants

ou importateurs d'aliments médicamenteux.

VII. Application de la transaction pour certaines infractions

A Monsieur Jean-Marc Bidet Directeur Adjoint pour tous les documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime (livre Il) et du code de l'environnement (décret du 24 mars 2014 - art. R173-1 à 4 du code de l'environnement)

Cette décision abroge celle du 1er août 2018

Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs :

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Lo

185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.frEE = TT #

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/28

-Gestion des personnels-

La Responsable de l'Unité départementale de la Vendée

VU le code du travail,

VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité,

VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi,

VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif

à la gouvernance des achats de l’Etat,

VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,

Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,

VU l’arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/04 du 19 janvier 2018 de la préfète de la région des pays de la Loire, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,

Vu l’article 14 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,

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R ÉPUBLIQ UE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Décision 2018 /D1RECCTE- UD de la Vendée/28

-Gestion des p er sonn els-

La Responsable de l 'Un ité départementale de la Vendée

VU le code du travail,

VU la loi organique n" 2001-692 modi fiée du 1" août 2001 relative aux lois de financ es,

VU l' ordonnance n" 2015-899 du 23 j uillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,

VU le décret n" 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet s, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements,

VU le décret n? 2009-1377 du 10 novembre 2009 relalif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Co ncurrence, de la Consommation, du Tra va il et de l' Emploi,

VU le décret nO20 12- 1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décre t n" 2014-14 08 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à délégu er certains de ses pou voirs pour le recrutement et la gestion d'agen ts placés sous son autorité,

VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recru tement et de gestion d 'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'e mploi,

VU le décret nO20 16-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l' Etat et relatif à la gouvernance des achats de l' Etat,

VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,

Vu l' arrêté ministériel du 17 ju illet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la conc urrence, de la consomm ation, du travail et de l'e mploi des Pays de la Loire,

VU l'a rrêté nO20 18/SGARIDIRECCT E/04 du 19 janvier 2018 de la préfète de la région des pays de la Loire, porta nt délégation de signature à M. Jean-Fran çois DUT ERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurr ence, de la conso mmation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ,

Vu l' articl e 14 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d'a bsence ou d 'empêcheme nt,VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, Directrice du

travail, en qualité de responsable de l'unité départementale de la Vendée,

VU l'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/31 du 28 août 2018 du directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, portant

délégation de signature administrative à Mme Christine LESDOS en matière de gestion des personnels,

VU l’article 4 de l’arrêté sus-visé autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,

DÉCIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESDOS, Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté régional du 28 août 2018 sera exercée par :

- Monsieur Denis LARCHÉ, Directeur Adjoint

- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,

- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,

- Madame Marie MICHAUD), Secrétaire Générale

à l’effet de signer, au nom de la responsable de l'Unité Départementale de la Vendée, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1° septembre 2018

La Directrice

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée

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