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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 50
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 50
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 17
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 50
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 50)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 50 – JUILLET 2018
Recueil publié le 03 juillet 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- Annexe de l’arrêté du 21 JUIN 2018 portant suspension de l'agrément S085D124 du centre de contrôle technique AUTO BILAN 85 et publié le 29 juin 2018 sous le numéro 2018-48 au recueil des actes administratifs de la Vendée
- Annexe de l’arrêté du 21 JUIN 2018 portant suspension de l'agrément n°085V0061 du contrôleur Monsieur Lionel DUTERTRE et publié le 29 juin 2018 sous le numéro 2018-48 au recueil des actes administratifs de la Vendée
- Annexe de l’arrêté du 21 JUIN 2018 portant suspension de l'agrément n°085D1131 du contrôleur Monsieur Mathieu GUEFFET et publié le 29 juin 2018 sous le numéro 2018-48 au recueil des actes administratifs de la Vendée
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRETE N°18 – 40 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°50 – JUILLET 2018
Recueil publié le 03 juillet 2018
____ ANN
EXE
RAPPORT
DE
VISITE
— SURVEILLANCE
DU
CONTROLE
TECHNIQUE
DE
VEHICULES
LEGERS
INSTALLATION
:
N°
d'agrément :
Date
de
l'intervention
:
Type
de
visite
:
Responsable
de
la visite :
Autres
intervenants
DREAL :
AUTO
BILAN
85
S085D124 15/12/2017 VLINS AUDE
PEGORARO
BERTRAND
CROISE
Récapitulatif
des
non
conformités
: installation
Fiche
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
Consignes
relatives
à
l'accès
de
la
zone
de
:
ay
|CT pas clarement signalées à laccuel du!
Arêté | ange: | Annexe V | MAN
Ie présence de corses
lenéc
4e a zone de corris
public
et à l'entrée
de
la zone
de
CT
(dont | ministériel
81.1
P
ent
ou Centre
&
Vavers
uuples
marquage
au
sol
de
la zone)
reprises
lors
de
la visite.
Absence
de
local
ou
d'équipement
permet-
38
art
ue
garant
la
secure
des
poses
Arrêté
18/06/1991
Annexe
II! | Les
liasses
vierges
sont
stockées
dans
un
placard
ne
fermant
pas
à
.
ro
inistériel
8 3.4
clé
derrière
le bureau
d'accueil.
gnettes
(suite
à
modification
par
rapport
au
minist
dossier
d'agrément)
Comptabilité
d'exploitation
(VT,
CVT,
par
ca-
tégorie
de
véhicules)
et/ou
statistiques
d'acti-
Annexe
V
46
vité
au
minimum
mensuelles
absente(s)
ou|
Arrêté
18/06/1991 |
5 6.13
et
Statistiques
trimestrielles
(par
point
de
contrôle)
non
éditées
en
incomplète(s)
ou
suivi
de
l'activité
des
contrô- | ministériel
6 1 4
2017
(Cf
PR
89.040)
leurs
(nbre
CT,
taux
de
refus,
etc.)
non
assu-
En
ré
Le
compteur
C011
du
4/01/2017
fait
état
de
deux
VTP
réalisées
le
même
jour
sur
un
même
véhicule.
La
1ère
VTP
réalisée
de
11h31
à
12h12
(Contrôleur
M.
Rabillard
085F1109)
mentionne
trois
défauts
ne
soumettant
pas
à
contre
vi-
Retard
dans
le traitement
ou
traitement
ponc-
Annexe
V | Site
: 1.4.1.1.1.
DISQUE
DE
FREIN :
Usure
prononcée
/ détériora-
48
\|tuellement
non
satisfaisant
des
compteurs
Arrêté
18/06/1991!
S8S1.1et
ion
7
(AVD)
Avant
droit
/
(AVG)
Avant
gauche
1.4.4.1.1
PLA-
d'exception
ministériel |
615
QUETTE
DE
FREIN
:
Usure
prononcée
/
détérioration
/
(AVD)
TT
Avant
droit
/
(AVG)
Avant
gauche
et
5.3.2.1.3.
PNEUMATIQUE
:
Usure
irrégulière
/ (AVD)
Avant
droit / (AVG)
Avant
gauche.
La
seconde
VTP
réalisée
de
12h58
à 13h21
(Contrôleur
M.
Dutertre
085V0061)
ne
mentionne
aucun
défaut.
L'analyse
du
compteur
CO11
par
M.
Dutertre
indique
“Erreur
de
ma
part”.
Le
contrôle
du
véhicule
632WM85
(PV
n°17051364
du
07/01/2017,
véhicule
accepté,
contrôleur
M.
Dutertre
Lionel)
a
généré
le
comp-
teur
de
niveau
1 3429A
pour :
- Suppression
du
commentaire
X.9.3.0.2.
"Protocole
non
reconnu"
;
Articles
6, | - Ajout
puis
suppression
du
défaut
5.2.2.3.1.
soumettant
le véhicule
:
Arrêté
6-1,
7 et 7- | à contre-visite
(Amortisseur
: défaut
d'étanchéité)
;
49
| Modification
de
défauts
sans
justification
ministériel
18/06/91
let
- Suppression
puis
ajout
du
défaut
5.2.2.1.3.
ne
soumettant
pas
à
annexe
| 8 | contre-visite
(Amortisseur
: protection
défectueuse).
4.1.et5°
|Les
motifs
mentionnés
dans
le
journal
des
modifications
sont
"er-
reur
défaut
non
concerné
par
OBD"
et
"erreur
pas
OBD".
Cette
ex-
plication
est
effectivement
valable
pour
le
commentaire
car
le véhi-
cule
n'est
pas
soumis
au
contrôle
OBD,
mais
pas
pour
les
autres
défauts
relatifs aux
amortisseurs.
Valeurs
enregistrées
par
les
appareils
de
me-
Arrêté
Annexe
V
Absence
d'archivage
de
ticket
de
mesures
du
réglophare
pour
la
50
|sure
non
relevées
et/ou
non
archivées
et/ou
ministériel
18/06/1991
842
saisie
manuelle
sur
le
PV
17053296
du
12/04/2017.
Cette
non-
traçabilité
non
assurée
MSLENIE
‘
conformité
a déjà
été
relevée
lors
de
la visite
du
26/08/2016.
Certains
archivages
sont
non-conformes :
- PV
17054221 :
véhicule
indiqué
comme
présenté
avec
"Récépis-
Absence
d'archivage
de
copies
des
docu-
sé
de
la déclaration
d'achat
et le
CI".
Seul
le
récépissé
de
la décla-
ments
présentés
par
un
client
au
lieu
du
certi-
Arrêté
ration
d'achat
est
archivé
avec
le PV,
51
|ficat d'immatriculation
français
ou
en
complé-
ministériel
18/06/1991 |
Article
9
|- PV
17054216 :
véhicule
indiqué
comme
présenté
avec
le
CI.
Le
ment
si
changement
de
source
d'énergie
ou
timbre
du
PV
est
agrafé
avec
le
PV
archivé,
adaptation
réversible
de
série
- PV
17054210
et
PV
17054147
: véhicules
indiqués
comme
pré-
sentés
avec
“Récépissé
de
la
déclaration
d'achat
et
le
CI".
Aucun
document
archivé
avec
les
doubles
des
PV.
Le
contrôle
du
véhicule
essence
EE-934-LN
(PV
n°17051918
du
04/02/2017,
établi
par
M.
Paulin)
a déclenché
le compteur
C134.
En
présence
du
défaut
"SILENCIEUX
D'ECHAPPEMENT
: Fuite
im-
:
portante
/
(AR)
Arrière"
(point
8.3.3.3.1.
de
la
liste
des
défauts
nosence
récurrente
de
conclusions
des
a
Annexe
V |
constatables),
le
défaut
"CONTRÔLE
IMPOSSIBLE
(Fuite
impor-
52
|IYSes des
compteurs
d'exception
/ traitement |
Arrêté
| :5/06/1991|
S11et
|tante
à
l'échappement)"
(point
9.1.1.25.
de
la
liste
des
défauts
régulièrement
non
satisfaisant
des
compteurs |
ministériel
.
.
P
“UE
d'exception
6.1.5
constatables)
aurait
dû
en
effet
être
signalé
(8
5
de
la
SRV
F9-1).
L'analyse
du
compteur
indique
“Saisie
du
défaut
fuite
importante
à
l'échappement
mais
oubli
saisie
pollution
contrôle
impossible".
Cette
non-conformité
a
déjà
été
relevée
par
la
DREAL
le
26/08/2016
sur
un
contrôle
effectué
par
M.
Paulin
le 06/06/2016.
3/3 INSTALLATION : N°
d'agrément :
Date
de
l'intervention :
Type
de
visite
:
Responsable
de
la visite
:
Autres
intervenants
DREAL
:
ANNEXE
RAPPORT
DE VISITE — SURVEILLANCE
DU
CONTROLE
TECHNIQUE
DE VEHICULES
LEGERS
AUTO
BILAN
85
S085D124 15/12/2017 VLINS AUDE
PEGORARO
BERTRAND
CROISE
Récapitulatif
des
non
conformités
N°
Fiche
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
48
Retard
dans
le
traitement
ou
traitement
ponc-
tuellement
non
satisfaisant
des
compteurs
d'exception
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Annexe
V
81.1et 6.1.5
Le
compteur
C011
du
4/01/2017
fait
état
de
deux
VTP
réalisées
le même
jour
sur
un
même
véhicule.
La
1ère
VTP
réalisée
de
11h31
à 12h12
(Contrôleur
M.
Rabillard
085F1109)
mentionne
trois
défauts
ne
soumettant
pas
à
contre
visite
: 1.4.1.1.1.
DISQUE
DE
FREIN
: Usure
prononcée
/ dété-
rioration
/
(AVD)
Avant
droit
/
(AVG)
Avant
gauche
1.4.4.1.1.
PLAQUETTE
DE
FREIN
:
Usure
prononcée
/
détérioration
/
(AVD)
Avant
droit
/ (AVG)
Avant
gauche
et
5.3.2.1.3.
PNEUMA-
TIQUE
:
Usure
irrégulière
/
(AVD)
Avant
droit
/
(AVG)
Avant
gauche. La
seconde
VTP
réalisée
de
12h58
à
13h21
(Contrôleur
M.
Du-
tertre
085V0061)
ne
mentionne
aucun
défaut.
L'analyse
du
compteur
C0O11
par
M.
Dutertre
indique
"Erreur
de
ma
part”.
49
Modification
de
défauts
sans
justification
Arrêté
ministériel
18/06/91
Articles
6,
6-1,
7 et 7- let
annexe
| 8
4.1.et5°
Le
contrôle
du
véhicule
632WM85
(PV
n°17051364
du
07/01/2017,
véhicule
accepté,
contrôleur
M.
Dutertre
Lionel)
a
généré
le compteur
de
niveau
1 3429A
pour :
- Suppression
du
commentaire
X.9.3.0.2.
"Protocole
non
recon-
nu”
;
- Ajout
puis
suppression
du
défaut
5.2.2.3.1.
soumettant
le
véhi-
cule
à contre-visite
(Amortisseur
: défaut
d'étanchéité)
;
- Suppression
puis
ajout
du
défaut
5.2.2.1.3.
ne
soumettant
pas
à contre-visite
(Amortisseur
: protection
défectueuse).
Les
motifs
mentionnés
dans
le journal
des
modifications
sont
"er-
reur
défaut
non
concerné
par
OBD"
et
"erreur
pas
OBD".
Cette
explication
est
effectivement
valable
pour
le
commentaire
car
le
véhicule
n'est
pas
soumis
au
contrôle
OBD,
mais
pas
pour
les
autres
défauts
relatifs
aux
amortisseurs.
Contrôleur
: DUTERTRE
LIONEL
085V0061
ich e
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
Articles 5
|
ne
,
.
immat:
BZ-862-PA
1
FREINAGE
SRE
1
de
la fonction
1
nue el
18/06/1991
sie
Absence
de
contrôle
de
la
fixation
du
maïître-cylindre
(point
8 3
1.2.2.1.
de
la liste
des
points
de
contrôle).
Immat
: BZ-862-PA
Articles
5 | Absence
de
vérification
des
flexibles
de
frein
(non-manipulation
2
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-|
Arrêté
18/06/1991
et8et
|des
flexibles
en
vue
de
vérifier
le
positionnement,
l'absence
de
tion
1
FREINAGE
(SR/V/F1-1)
ministériel
annexe
| |
contrainte
ou
de
torsion,
la fixation
(absence
de
passe
fil, de
clips,
8 3
guides),
l'apparition
ou
non
de
la toile)
(point
1.2.4
de
la
liste
des
points
de
contrôle).
Articles
5 | Immat
: BZ-862-PA
3
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc- |
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Contrôle
incomplet
du
dispositif
de
désembuage
: le
contrôleur
n'a
tion
3 VISIBILITE
(SR/V/F3-1)
ministériel
annexe
| |
pas
vérifié
la
présence
de
flux
d'air
au
niveau
de
tous
les
orifices
8 3
destinés
au
désembuage
du
pare-brise
(8
5.4
de
la SRV
F3-1).
Articles
5
ue
,
à
.
à
Immat:
BZ-862-PA
4
VSIBILITE
(SRVIFS De
de
la fonction
3
ot
el
18/06/1991
sie
Absence
de
vérification
de
l'état
et
de
la
fixation
des
vitres
laté-
8 3
rales
et arrière
(8
5.2
de
la SRV
F3-1).
immat:
BZ-862-PA
.
,
Articles
5 | Méthodologie
de
contrôle
du
réglage
des
feux
de
croisement
par-
5
Vase
RSRT
Ee
ane
Arrêté
18/06/1991
et8et
|tiellement
appliquée
: absence
de
vérification
de
l'alignement
du
(SR/VIF4-1)
ministériel
annexe |! | réglophare
avec
le
véhicule
à
contrôler
au
moyen
du
miroir
(ou
83
système)
prévu
à
cet
effet
préalablement
à
la
mesure
de
rabatte-
ment
du
feu
de
croisement
gauche
(8 5.1
de
la SRV).
Immat
: BZ-862-PA
Articles
5 | Défaut
"FEU
DE
BROUILLARD
AR
: Mauvais
état
et/ou
couleur
de
6
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
4 |
Arrêté
18/06/1991
et8et
|signalisation
modifiée",
justifié
par
une
fêlure
du
cabochon,
non
si-
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
(SR/V/F4-1)
|
ministériel
annexe| | gnalé
sur
le
PV
du
premier
contrôle
réalisé
en
l'absence
de
la
83
DREAL
et
non
signalé
sur
le
PV
du
renouvellement.
Ce
défaut
ne
soumet
pas
le véhicule
à contre-visite.
3/4 N°
Fiche
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
Ateess
Immat
: BZ-862-PA
7
|tion
4
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
ministériel
18/06/1991
annexe
|
Le
contrôle
des
différents
dispositifs
d'éclairage
arrière
n'a
pas
été
(SR/V/F4-1)
8 3
réalisé
en
cumulant
les
fonctions
(8 5.15
de
la SRV).
Articles
5 |
Immat
: BZ-862-PA
8
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-|
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Absence
de
contrôle
tactile
des
ressorts
de
suspension
avant,
et
tion
5
LIAISONS
AU
SOL
(SR/V/F5-1)
ministériel
annexe
| | contrôle
tactile
des
ressorts
de
suspension
arrière
effectué
roues
83
au
Sol
(8 5.3
de
la SRV
F5-1).
Articles 5,
|Mmmat: B2-862-PA
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-|
Arrêté
et 8
et
Mauvaise
application
de
la méthodologie
de
contrôle
des
roues
et
9
| ions
LIAISONS
AU
SOL
(SR/VIF5-1)
ministériel | 18/06/1991 |
à hnexe
| | 'oulements
de
roues
(8 5.4 de
la SRV)
: absence
de
mise
en
rota-
8 3
tion
des
roues
motrices
afin
de
détecter
le voilage,
les
résistances
et bruits
anormaux.
Articles
5
.
ne
à
Immat: BZ-862-PA
10
“ Aa
Na
où
RMS)
ire
el
18/06/1991
Rs
|
Le
contrôleur
n'a
examiné
qu'une
partie
de
la bande
de
roulement
5 3
de
chacun
des
pneumatiques
(8
5.5.3.
de
la SRV).
Articles
5
ee
.
à
Immat
: BZ-862-PA
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
6 |
Arrêté
et8et
arr
m
.
.
11
ce.
|
18/06/1991
Absence
de
contrôle
de
la fixation
du
bouclier
arrière
(point
6.2.5.2
STRUCTURE,
CARROSSERIE
(SR/V/F6-1) |
ministériel
see
de la
liste
des
points
de
contrôle).
Articles
5
Immat
: BZ-862-PA
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
et 8 et
Méthodologie
de
contrôle
des
ancrages
des
ouvrants
partiellement
12
|tion
6
STRUCTURE,
CARROSSERIE
ministériel
18/06/1991
annexe
|
respectée
: non
application
d'un
mouvement
de
balancement
per-
(SR/VIF6-1)
8 3
pendiculaire
à
l'axe
des
charnières
des
portes
arrière
et
du
capot
(8 5.2
de
la SRV
F6-1).
Articles
5 | Immat
: BZ-862-PA
13
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
6 |
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Absence
de
contrôle
de
l'état
des
éléments
de
l'infrastructure
du
STRUCTURE,
CARROSSERIE
(SR/V/F6-1) |
ministériel
annexe
| | véhicule
visibles
sous
le capot
(points
6.1.1.
et 6.1.2
de
la liste
des
8 3
points
de
contrôle).
Articles
5 | Immat
: BZ-862-PA
14
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
6|
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Absence
de
vérification
du
bon
fonctionnement
de
la
sécurité
du
STRUCTURE,
CARROSSERIE
(SR/V/F6-1) |
ministériel
annexe
| | capot
(point
6.2.3.2.1
de
la
liste
des
défauts
constatables
- SRV
83
F6-1)
Articles
5 |
Immat
: BZ-862-PA
15
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
7 |
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Absence
de
contrôle
de
la fixation
des
sièges
(8
5.1.
de
la
SRV).
EQUIPEMENTS
(SR/V/F7-1)
ministériel
annexe
| | L'absence
de
contrôle
des
sièges
a
déjà
été
relevée
par
un
agent
8 3
DREAL
lors
de
la supervision
de
M.
Dutertre
le 25/06/2015.
Articles
5
ne
:
.
Immat
: BZ-862-PA
16
SQUIPEMENTS
(SRIVIET-1)
de la fonction 7
or
1 | 18/06/1991
Bet
| Absence
de contrôle de la fixation du dispositif d'attelage (point
8 3
7.2.4.1
de
la liste
des
points
de
contrôle).
Articles
5
ne
.
Immat
: BZ-862-PA
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
8 |
Arrêté
et8et
2.
17
.
se
|
18/06/1991
Absence
de
contrôle
des
éléments
du
groupe
moto-propulseur
vi-
ORGANES
MECANIQUES
(SR/V/F8-1)
ministériel
re
sibles
sous
le capot
du
véhicule.
4/4 ANNEXE
RAPPORT
DE VISITE - SURVEILLANCE
DU
CONTROLE
TECHNIQUE
DE VEHICULES
LEGERS
INSTALLATION
:
AUTO
BILAN
85
N°
d'agrément
:
S085D124
Date
de
l'intervention
:
15/12/2017
Type
de
visite
:
VLINS
Responsable
de
la visite
:
AUDE
PEGORARO
Autres
intervenants
DREAL
:
BERTRAND
CROISE
Récapitulatif
des
non
conformités
Contrôleur
: GUEFFET
MATHIEU
PHILIPPE
ANTHONY
085D1131
Eh
e
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
Articles
5 | Immat
: DC-895-BF
23
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-|
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Méthodologie
de
contrôle
de
l'assistance
de
freinage
non
respec-
tion
1
FREINAGE
(SR/V/F1-1)
ministériel
annexe
|! | tée
: lors
de
la
phase
1,
le
moteur
est
déjà
démarré
(8
5.2
de
la
83
SRV).
Articles
5
ee
à
Immat:
DC-895-BF
24
FREINAGE
(SAVE
LT
ôle
de
la fonction
1
ose
el
18/06/1991
ie
Absence
de
contrôle
de
la
fixation
du
maïtre-cylindre
(point
8 3
1.2.2.1.
de
la liste
des
points
de
contrôle).
Articles
5
ne
,
à
Immat:
DC-895-BF
25
VSIBILITE
(SRVIES D) ee
OSIONONENONS
Te
el | 18/06/1991
sie
Absence
de
vérification
de
l'état
et de
la fixation
des
vitres
laté-
8 3
rales
et arrière
(8 5.2
de
la SRV/F3-1).
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
At
Immat
: DC-895-BF
26
|tion
4
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
ministériel
18/06/1991
annexe
|
Le
contrôle
des
différents
dispositifs
d'éclairage
arrière
n'a
pas
été
(SR/V/F4-1)
8 3
réalisé
en
cumulant
les
fonctions
(8
5.15
de
la SRV).
Iimmat
: DC-895-BF
Articles
5
Défaut
"FEU
DE
PLAQUE
AR
: Eclairage
partiel
de
la
plaque”,
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
et8
et
justifié
par
le
non
fonctionnement
d'un
des
deux
feux,
non
signalé
27
|tion
4
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
ministériel
18/06/1991
annexe
! | P2'
le
contrôleur
(point
4.3.6.2.1.
de
la
liste
des
défauts
consta-
(SR/V/F4-1)
8 3
tables).
Ce
défaut
ne
soumet
pas
le véhicule
à contre-visite.
Le
contrôleur
n'a
pas
vérifié
l'état
et
le
fonctionnement
de
ces
feux. Immat
: DC-895-BF
Défaut
"FEU
DE
CROISEMENT
: Anomalie
de
fixation
et/ou
de
positionnement
: G"
signalé
par
le contrôleur
(point
4.2.1.3.1.
de
la
liste
des
défauts
constatables)
au
lieu
des
défauts :
- "FEU
DE
POSITION
: Anomalie
de
fixation
et/ou
de
positionne-
ne
,
Articles
5 | ment
ARG"
(point
4.3.1.3.1.
de
la liste
des
défauts
constatables) ;
28
DuVase
a Saton ET
An
Amêté | gjpgriog1 |
€t8et
|-"FEU INDICATEUR
DE DIRECTION
: Anomalie de fixation etou
(SRIV/F4-1)
ministériel
annexe|
| de
positionnement
ARG"
(point
4.3.2.3.1.
de
la
liste
des
défauts
83
constatables)
;
- "FEU
STOP
: Anomalie
de
fixation
et/ou
de
positionnement
ARG"
(point
4.3.4.3.1.
de
la liste
des
défauts
constatables).
Les
fixations
du
bloc
feu
arrière
gauche
étaient
desserrées,
n'as-
surant
plus
son
immobilisation.
L'ensemble
de
ces
défauts
soumet
le véhicule
à contre-visite.
Immat
: DC-895-BF
Articles
5
Défauts
"FEU
STOP
: Absence
ou
détérioration
importante
G"
et
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
et8
et
"FEU
INDICATEUR
DE
DIRECTION
: Absence
ou
détérioration
29
|tion
4
ECLAIRAGE
SIGNALISATION
ministériel
18/06/1991
annexe
|
importante
ARG",
justifiés
par
la
présence
d'eau
dans
ces
deux
(SR/V/F4-1)
8 3
feux,
non
signalés
par
le
contrôleur
(points
4.3.4.1.3
et
4.3.2.1.3.
de
la
liste
des
défauts
constatables).
Ces
défauts
soumettent
le
véhicule
à contre-visite.
Articles 5 | IMmmat: DC-855-BF
|
30
| Mauvaise
réalisation d'un contrôle de lafonc-|
Arrêté | ÿpg1901 |
©t8 et
Marase
né
a
ménosongie
ae
contra
des
roues
et
tion 5 LIAISONS AU SOL (SR/V/F5-1)
ministériel
annexe1 | "Oulements
de roues ($
5.4
dela SRV) : absence
de mise en rota-
8 3
tion
des
roues
motrices
afin
de
détecter
le voilage,
les
résistances
.
|et bruits
anormaux.
Articles
5 | Immat
: DC-895-BF
31
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
6 |
Arrêté
18/06/1991
et8et
|Absence
de
contrôle
de
l'état
des
éléments
de
l'infrastructure
du
STRUCTURE,
CARROSSERIE
(SR/V/F6-1)
| ministériel
annexe
| | véhicule
visibles
sous
le capot
(points
6.1.1.
et 6.1.2
de
la liste
des
83
points
de
contrôle).
Articles
5
ee
ï
Immat:
DC-895-BF
32
don
T'ÉQUIPEMENTS
(SRE
T1)
à
la fonc-
ne
18/06/1991
ae
Le
contrôleur
a
appliqué
des
efforts
aux
dossiers
des
sièges
et
83
banquette
mais
pas
à leurs
assises
(8
5.1.
de
la SRV).
3/4 N°
Fiche
intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
Articles
5
.
,
.
Immat:
DC-895-BF
33
SOUPEMENTS
(GRNIEZ-D
la fonction
7
ne
el
18/06/1991
ie
Absence
de
contrôle
de
la
fixation
du
dispositif
d'attelage
(point
83
7.2.4.1
de
la liste
des
points
de
contrôle).
Immat
: DC-895-BF
Articles
5 | Défaut
"CEINTURE
: Détérioration
importante
et/ou
anomalie
de
34
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-|
Arrêté
18/06/1991
et8et
|
fixation
AVG",
justifié
par
le fait que
la ceinture
est
effilochée
à plu-
tion
7
EQUIPEMENTS
(SR/V/F7-1)
ministériel
annexe
| | sieurs
endroits,
non
signalé
par
le contrôleur
(point
7.1.2.1.1.
de
la
83
liste
des
défauts
constatables).
Ce
défaut
soumet
le
véhicule
à
contre-visite
(voir
planche
photos).
Articles
5
.
.
à
immat:
DC-895-BF
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonction
8|
Arrêté
et8et
ele
:
.
35
_
.
se.
|
18/06/1991
Absence
de
contrôle
des
éléments
du
groupe
moto-propulseur
vi-
ORGANES
MECANIQUES
(SR/V/F8-1)
ministériel
anne
|
sibles
sous
le capot
du
véhicule.
4/4 EE = Liberté *Liberté + Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
_
(SGAMI
OUEST)
ARRETE
N°18-
O
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
|
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
|
PREÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFET
D’ILLE-
ET-VILAINE
VU
Ie code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
Ia
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
Ia loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33,
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale,
VU
le décret
n°
2002-9016
du
30
mai
2002
modifié
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28,
rue
de
la Pilate — CS
40
725
— 35
207
RENNES
CEDEX
2 - TEL
: 02.99.87.89.00
— FAX
: 02.99.36.26.31 VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
Poutre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le décret
n°
2014-296
du
6 mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif à la composition
des
zones
de
défense
et de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d’État
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
la décision
du
5
octobre
2016,
désignant
François
JOUANNET
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2 novembre
1945
modifiée
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité, ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
dans
la limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et
relatifs
notamment
:
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
e
à l’instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à correspondre
directement
avec
l’agent
judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à
signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
e
à la gestion
administrative
et financière
de
l’immobilier
de
la police
nationale
et notamment
:
— aux
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
France
Domaine ;
— à l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles
;
— aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale ;
e
à la gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation
des
procès-verbaux
de perte
ou
de
réforme
des
matériels
quelle
qu’en
soit la valeur,
e
autitre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
fixée
par
le
décret
du
17
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
e
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
e
à
l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
de
la gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
e
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
e
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la défense
et de
la sécurité
:
- les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
- les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
- le compte
rendu
d'utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à la signature
du
Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité:
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques. ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1°.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Delphine
BALSA
pour :
e
toutes
les
correspondances
et pièces
administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
e
la signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
fixées
par
les
décrets
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
— dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
e
des
décisions
d’ester
en justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+ *
Stéphane
PAUL,
chef de
cabinet,
pour
:
LD
e
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
du
personnel
du
cabinet
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
*
Christophe
SCHOEN,
chef du
bureau
zonal
des
moyens,
Sylvie
GILBERT,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général,
pour:
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
Morgane
THOMAS,
Anne
DUBOIS,
Cécile
DESGUERET,
bureau
des
moyens,
pour
la
constatation
du
service
fait
pour
les
commandes
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
SGAMI
Ouest.
<< Se LS
Délégation
est
donnée
à
Anne-Marie
FORNIER,
Morgane
THOMAS,
Sabine
VIEREN,
Maurice
BONNEFOND,
Djamilla
BOUSCAUD,
Christine
GUICHARD
et
Gwenaël
POULOUIN,
Nadège
MONDNII
et Frédéric
STARY
pour
effectuer
des
achats
par
carte
achat,
dans
la limite
du
plafond
qui
lui
est
autorisé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
PAUL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
pour
les
devis
et les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€ HT
se rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à Catherine
DUVAL,
directrice
des
ressources
humaines,
pour :
e
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
les
accusés
de
réception,
+
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables, e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
e
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours,
e
les
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
+
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Catherine
DUVAL,
délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
*
Sébastien
GASTON,
chef du
bureau
zonal
du recrutement,
*
Laurence
PUIL,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques,
#
Marc
GODFROID,
chef du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve,
%
Marc
THEBAULT,
chef du
pôle
d’expertise
et de
services,
*
Bertrand
QUERO,
chef du
bureau
zonal
des
affaires
médicales,
pour : AC + + + e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
e
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
e
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
e
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Aude
LOMBARD,
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
e
les
correspondances
courantes
à l’exception
de :
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances,
e
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement
pour
les
agents
placés
sous
son
autorité,
*
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est exercée
par : e
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
Zzonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours
(à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Florent
CHAPELAIN,
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef
du
pôle
d’expertise
et de
services
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission),
e
Brigitte
BEASSE,
adjointe
au
chef du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
+
Delphine
BIGNAN,
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
Pour
le
pôle
d’expertise
et
de
services,,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la délégation
consentie
au
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par :
e
Nicole
PIHERY,
responsable
du
contrôle
interne
du
pôle
d’expertise
et de
services,
Est
donnée
délégation
de
signature
à Françoise
TUMELIN,
pour
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
Nicole
VAUTRIN,
Eugénie
GIBET
et Isabelle
LE
VAILLANT
chefs
des
sections
« paie
des
personnels
actifs
»,
e
Sylvie
PITEL,
chef
de
la
section
«
transverse
»,
e
Yann
AMESTOVY,
chef
de
section
« paie
des
personnels
PATSSOE
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à
Sylvie
PITEL
est
exercée
par
Bernadette
LE
PRIOL,
adjointe
à la chef de
section
« transverse
».
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à Marguerite
KERVELLA
, directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
les
accusés
de
réception,
e
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’administration
générale
et des
finances
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
e
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
*
_les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à
l’exclusion
des
décisions
supérieures
à 6 500
€ HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 6
500
€ HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à 6
500
€ HT,
e
le service
d’ordre
indemnisé
police.
Délégation
de
signature
est
consentie
à Marguerite
KERVELLA,
en
tant
qu’ordonnatrice
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour
: e
les
procédures
relatives
aux
fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à 25
000
€
HT
et
l’ensemble
des
modifications
associées,
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
e
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
e
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
3
000
€ HT,
e
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
e
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
+
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et d’empêchement
de
Marguerite
KERVELLA ,
délégation
de
signature
est
donnée
à Gaëlle
HERVE,
adjointe
à
la-directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
#
Gérard
CHAPALAIN,
chef du
bureau
zonal
des
budgets,
*
Jérôme
LIEUREY,
chef du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
*
Sophie
CHARLOU,
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
assurant
l'intérim
du
chef de
bureau
du
15 juin
au
31
août
2018
*
François
BOZZI,
chef du
bureau
des
affaires juridiques.
Fe sa + ++
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
e
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
e
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets
pour
:
e
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et Tours),
+
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
°
la liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'Intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la
gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Guillaume
LE
TERRIER,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jérôme
LIEUREY,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
pour
:
+
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics,
+
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
Jérôme
LIEUREY,
délégation
de
signature
est
donnée
à François
HOTTON,
adjoint
au
chef
de
bureau
et à Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
consultante
juridique,
pour
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
François
BOZZI,
chef
du
bureau
des
affaires juridiques,
pour: e
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à l’exception
de
celles
présentant
un
caractère
particulièrement
sensible,
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la protection
fonctionnelle,
e
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à 3
000
€ HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 3
000
€ HT,
+
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
3
000€
HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
3
000
€ HT.
En
cas
d’absence
de
François
BOZZI,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au
chef du
bureau
des
affaires juridiques
pour
toutes
les pièces
susvisées.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Alain
ROUBY,
Nathalie
BARTEAU,
Anne
ALLIX,
Anne
ALLIX,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX,
Jacqueline
CLERMONT
et
Catherine
BENARD),
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO),
pour
les
demandes
de
pièces
ou
d’information.
ARTICLE
14
1 — Au
titre
des
programmes
dont
les
crédits
sont
délégués
au
SGAMI
Ouest,
délégation
de
signature,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire,
est
donnée
pour
la
validation
électronique
de
l’engagement
juridique,
de
la
certification
du
service
fait,
des
demandes
de
paiement,
des
ordres
de
payer
et
des
ordres
de
recette
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS à :
+
Sophie
CHARLOU,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
assurant
l’intérim
du
chef de
bureau
du
15 juin
au
31
août
2018.
Sophie
CHARLOU,
assurant
l’intérim
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
SGAMI
Ouest
peut
subdéléguer
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
présent
paragraphe.
Copie
de
cette
décision
est
adressée
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Elle
sera
publiée
dans
les
mêmes
conditions
que
le présent
arrêté.
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sophie
CHARLOU,
assurant
l’intérim
du
chef
du
bureau
zonal
de
lPexécution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
e
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
_l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
e
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
e
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
les
ordres
de
paiement
relatifs
aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à Sophie
CHARLOU
est
exercée
par :
+
Christophe
LE
NY,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
+ __ Sophie
AUFFRET,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et des
immobilisations,
pour
toutes
les
pièces
susvisées ,
e
Véronique
TOUCHARD,
Rémi
BOUCHERON,
Emmanuel
MAY
et
Didier
CARO,,
adjudants-chefs
;
Loïc
POMMIER,
Olivier
BERNABE,
et
Marie
MENARD
adjudants;
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
;
Florence
BOTREL,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Yannick DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
Benjamin
GERARD,
Marie-Anne
GUENEUGUES,
Anita
LE
LOUER,
Valentin
LEROUX
et Claire
REPESSE;
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
20
000
€ HT,
Valérie
CORPET,
Philippe
KEROUASSE,
maréchaux
des
logis-chefs;
Cyril
AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL,
Annie
BOUTROS,
Angélique
BRUEZIERE,
Guillaume
CAIGNET,
Jean-Michel
CHEVALLIER,
Christelle
CHENAVYE,
Sabrina
CORREA,
Laurence
CRESPIN,
Fabienne
DO-
NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Olivier
GUILLOU,
Jeannine
HERY,
Kristell
LANCELOT,
Alain
LEBRETON,
Myriam
LEFAUX,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Hélène
MARSAULTPriscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Aurélie
PELLIEUX,
Blandine
PICOUL,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Colette
SOUFFOY,
et
Fabienne
TRAULLE
; placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2 000
€ HT.
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Philippe
CHAMP,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à :
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égale
à 25
000
€ HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
procédures
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
inférieures
ou
égales
à
25
000
€
HT
et
l’ensemble
des
modifications
associées,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.….),
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.….),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(DEPAFI,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières.…).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Philippe
CHAMP,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Lieutenant
Colonel
Christian
LEFRERE,
adjoint
au
directeur
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
DUHAYON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les documents
relatifs
à :
la gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux, les rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables..…),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d'Alain
DUHAYON,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Sébastien
LEULLIETTE
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la maîtrise
d'ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
GUILLARD),
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
pour
les
documents
relatifs
à :
e
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état de
frais
de
déplacement),
e
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
e
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
les
correspondances
adressées
aux
entreprises,
e
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu'aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
S
600
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
les rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs.
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre-Val-de-Loire,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la Manche
et
de
l’Orne
et Annie
CAILLABET,
chef du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-Maritime
et de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs
à :
e
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
au
bureau
des
dépenses
et des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
fournisseurs,
e
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
10 e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables..….),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Thomas
LIDOVE,
Guillaume
SANTIER,
Jonathan
GARCTA,
Franck
LORANT,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Sébastien
LEULLIETTE,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-MARTINEAU,
Sylvie
EVEN,
Camille
DUÜRIGON,
David
CELESTE,
Sylvain
GARNIER,
Franck
BOIROT,
Ludovic
ROUSSEAU
pour
les
documents
relatifs
à :
e
la constatation
du
service
fait pour
les
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’équipement
et de
la logistique,
pour
:
e
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie),
e
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et de
la logistique :
— la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de prestations
intellectuelles
et de travaux,
— la validation
des
expressions
de
besoins
dans
la limite
de
25
000
€ HT,
— les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
pour
procéder
à l'engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
entreprises,
— les projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le cadre
de
la procédure
des
marchés,
— la validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés,
°
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
et technique
des
matériels
de
la police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale :
— l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un plan
de renouvellement
approuvé,
— Jes
ordres
d’entrée
et de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
RAOULT,
adjoint
au
directeur
de
l’équipement
et de
la logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d'absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
est donnée
à :
+ %
Laurent
LAFAVE,
chef du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
+ _
Didier
STIEN,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
Laurent
BULGUBURE,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de Rennes.
%
Bernard
LE
CLECH,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Oissel.
*%
Arnaud
THOMAS,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Tours .
11 ARTICLE
23
A
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
LE
CLECH,
Arnaud
THOMAS
dans
la limite
de
5 000
€ HT
pour
l’expression
des
besoins
relevant
de
leur bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
Le
CLECH,
Arnaud
THOMAS,
la délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et 22
est
donnée
à Fanny
GOUX,
Stéphane
NORMAND),
Jean-Pierre
LEBAS,
Béatrice
FLANDRIN,
Thierry
FAUCHE,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile à :
“Johann
BEIGNEUX,
chef de
l’atelier
automobile
de
Tours,
*#
Hugues
GROUT,
chef de
l’atelier automobile
de
Oissel,
*
Stéphane
KERVELLA,
chef de
l’atelier
automobile
de
Rennes,
*
François
ROUSSEL,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran,
Yvon
LE
RU,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest,
pour
:
+
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
exécuter
les
commandes
de
pièces
automobiles
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
+
la gestion
administrative
et technique
de
leur
atelier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement).
+ +
+
+ BnQ +, LC
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Bertrand
FAIDERBE,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Thierry
JOUVEAUX,
Luc
VALETTE,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
David
BAUCHY,
Zainoudine
SAID,
Damien
VIGIER,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU,
Jean-Yves
SAUDRAIS,
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
commande,
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes.
Dans
le
cadre
des
dépenses
au
moyen
de
carte
achat,
et
dans
la
limite
des
plafonds
individuellement
définis,
délégation
est
donnée
à :
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAE,
David
BAUCHY,
Zainoudine
SAÏID,
Johann
BEIGNEUX,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Yves
TREMBLAIS,
Yvon
LE
RU,
François
ROUSSEL,
Stéphane
BOBAULT.
ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à Jean-Pierre
LEBAS,
responsable
logistique
du
site
de
Rennes,
à Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et à Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
e
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et la constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes,
°
les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à
Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-Yves
ARLOT.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Thierry
FAUCHE
sont
exercées
par
Nicolas
DRUAIS.
12 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à
Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-Yves
ARLOT.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Thierry
FAUCHE
sont
exercées
par
Nicolas
DRUAIS. ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
à Miguy
LECERF
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
cette
unité.
e
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
l’expression
des
besoins
dont
le
montant
n’excède
pas
1
000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Miguy
LECERF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Roseline
GUICHARD.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d’information
et de
communication,
à l’effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service :
*
tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
se
rapportant
à
des
crédits
« métiers
»
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la limite
de
la dotation
de
crédits
qui
lui
est allouée,
*
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
systèmes
d’information
et de
communication,
*
tout
acte
susceptible
de
générer
des
recettes
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
systèmes
d’information
et de
communication
(notamment
les
conventions
de
refacturation),
*
la gestion
administrative
de
la direction
des
systèmes
d’information
et de
communication
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie).
ARTICLE
28
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
Vannick
MOY,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
au
directeur,
à
l'effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
27.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM
et Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Nadège
MONDIJIL,
chargée
d’affaires
en
charge
du
pilotage
et de
la
coordination
à l'effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
27,
dans
la limite toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les documents
cités au point
1 de cet article.
ARTICLE
30
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef de
la délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
e
correspondances
courantes,
e
amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
e
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
e
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l'intéressé,
e
ordres
de
missions
spécifiques,
à l'exclusion
de
l’intéressé,
13 e
bons
de transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l’intéressé.
ARTICLE
31
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Lionel
CHARTIER.
ARTICLE
32
Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Christophe
BURA,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Hervé
MERY,,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Philippe
VAUVY,
Jérome
LARUE,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à François
JOUANNET,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
e
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
e
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
e
la réception
des
fournitures,
des
prestations
et des
services
et la
constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
34
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
18-35
du
22
mars
2018
sont
abrogées.
ARTICLE
35
Monsieur
le Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
Î
5
JÜIN
2018
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
,
A
MES de
14