Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 05 022 du 21 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 05 022 du 21 mai 2021 Document publié le Vendredi 21 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 05 022 du 21 mai 2021)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-05-022

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE

41-2021-05-21-00002 - AP_derogation repos dominical dimanches 23 et 30

mai et ensemble des dimanches juin 2021 (2 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-05-21-00002

AP_derogation repos dominical dimanches 23 et

30 mai et ensemble des dimanches juin 2021

Préfecture - 41-2021-05-21-00002 - AP_derogation repos dominical dimanches 23 et 30 mai et ensemble des dimanches juin 2021 3PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrête n° 41-

portant dérogation à la règle du repos dominical

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

VU les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical ;

VU les articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail relatifs aux

dérogations accordées par le Préfet ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;

VU les arrêtés de dérogation au repos dominical pris au titre de l’année 2021 par plusieurs maires du département sur le fondement de l'article L. 3132-26 du code du travail;

VU les demandes présentées par plusieurs organisations professionnelles et établissements de vente au détail, sollicitant à titre exceptionnel l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et 30 mai et l'ensemble des dimanches de juin 2021;

VU la consultation menée auprès de la présidente de l'association départementale des maires, des présidents de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher, de la chambre de métiers et de l'artisanat ainsi que de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;

VU l'avis favorable émis le 18 mai 2021 par M. le Président du MEDEF de Loir-et-Cher ;

VU l'avis favorable émis le 19 mai 2021 par M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher ;

VU l'avis favorable émis le 20 mai 2021 par Mme la Présidente de l'association des maires de Loir-et- Cher;

CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire et ses répercussions économiques et sociales, en particulier pour les commerces de détail ayant subi une fermeture administrative du fait du confinement ;

CONSIDERANT ainsi que la situation de ces établissements, durement impactés par la crise sanitaire, est de nature à compromettre leur fonctionnement normal ;

CONSIDERANT que la relance de l'activité commerciale rend nécessaire la régulation des flux et l’'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures barrières ;

fe

Préfecture - 41-2021-05-21-00002 - AP_derogation repos dominical dimanches 23 et 30 mai et ensemble des dimanches juin 2021 4CONSIDERANT que ces difficultés sont constatées sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher et caractérisent une situation d'urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Les commerces de détail situés dans le ressort du département de Loir-et-Cher sont

exceptionnellement autorisés à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et 30 mai

ainsi que l'ensemble des dimanches de juin 2021.

Article 2 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé du repos dominical

perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur

doit être accordé soit collectivement, soit par roulement.

L'accord de chaque salarié devra être requis pour travailler ces dimanches. Le salarié qui refuse de

travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son

contrat de travail et son refus de travailler le dimanche ne saurait constituer une faute ou un motif

de licenciement.

Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Unité

départementale du Loir-et-Cher), Mme la sous-préfète de Vendôme, Mme la sous-préfète de

Romorantin-Lanthenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 2 Û Mai 2021

Le préfet,

Se \ <<

François PESNEAU —

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex, |- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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