Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2 cm 2019 09 16
Conseil Municipal - cm 2020 11 16
Conseil Municipal - cm 2019 05 20
Conseil Municipal - cm 2020 16 12
Conseil Municipal - cm 2019 10 17
Conseil Municipal - cm 2015 12 16
Conseil Municipal - cm 2018 02 12
Procès Verbal - pv cm 12 12 2022
Conseil Municipal - cm 2016 09 26
Conseil Municipal - cm 2021 12 06
Conseil Municipal - cm 2019 12 16
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 12 16)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Éducation,
Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Direction Générale
P.V. CM 16.12.2019
Procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-neuf heures trente-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. CRANOLY Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. SIVAKUMAR
Présents :
M. CRANOLY, Maire, M. ROY, Mmes AUBRY, HAGEGE, M. CADORET, Mmes ISCACHE, BOURRAT, M. BONNEAU, Mme LICHTLE - Adjoints au Maire – MM. MARTINET, SIVAKUMAR – Conseillers Municipaux délégués - Mmes DELCAMBRE, KALFLEICHE, MM. GRANDIN, GOHIER, Mmes DJIDONOU, MEDJAOUI, M. KITTAVINY, Mme MAVIDES, MM. ANGHELIDI, ARCHIMEDE, VILAIN, Mme HORNN, M. CARLESCHI, Mmes QUIGNON, BORREL, M. TOUITOU, Mmes DROT, CHRIFI-ALAOUI (arrivée à 19h42), MM. COTTERET, FOURNIER, LAIR, AUJE (arrivé à 19h52) - Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- Mme TASENDO par M. ROY - M. BENMERIEM par Mme AUBRY
- Mme CAMPOY par M. FOURNIER
Absents non représentés :
- Mme LUCAIN - M. BERTHOU
- M. FERREIRA
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 33
absents représentés 3
absents non représentés 3 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
Monsieur le Maire annonce que M. Dominique COTTERET et M. Michaël LAIR ont décidé de quitter les
rangs de la majorité municipale pour rejoindre le groupe « Ensemble pour Gagny »
Monsieur Archimède demande au Conseil Municipal de prendre acte de sa décision de quitter le groupe
« Ensemble, redonnons vie à Gagny ». Décision qui a pour conséquence immédiate, la fin de sa présidence
au sein du groupe.
En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 août 2019, le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signées
CONSEIL MUNICIPAL
2019-73 Incendie de l'école Victor Hugo – Approbation du protocole transactionnel
Eu égard à l'incendie de l'école maternelle Victor Hugo le 14 juillet 2018 et compte tenu de la gravité des dégâts occasionnés par l'incendie et la complexité des biens endommagés et détruits à estimer, il a été décidé de recourir aux conseils d'un expert en assurance le cabinet Collomé afin de valoriser de manière précise le montant des dégradations.
Les services techniques de la vile, centre technique municipal et bâtiments, ont apporté leur précieux concours, sachant la qualité reconnue des écoles gabiniennes, afin de déterminer au plus juste la valeur des biens meubles et immeubles détruits.
De fait, un travail significatif, méticuleux et exhaustif a permis de faire valoir lors d'une expertise contradictoire avec l'assureur de la ville, la SMACL accompagnée elle aussi par son expert le cabinet CET, une somme de 800.000 euros au titre des dommages subis par la commune.
Le Conseil Municipal décide :
1 – d’approuver les termes du projet de protocole d'accord transactionnel relatif au sinistre précité s’élevant à 800.000 euros déduction faite de la franchise de 10.000 euros et de la rémunération du cabinet Collomé d'un montant de 34.634 euros,
2 – d’autoriser le Maire à signer ce protocole avec la SMACL ainsi que tous documents y afférent,
Annexe*
Rapporteur : M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-74 Contrat de concession à long terme pour dix-huit places de
stationnement sises place du Général de Gaulle à Gagny - Approbation
La commune a accepté de louer dix-huit emplacements de stationnement à la société « SCCV Gagny 6 Guesde », dont le siège social est situé 31 rue François 1er - 75008 Paris afin que cette dernière respecte les prescriptions du permis de construire PC 093032 19 C0043 (en cours d’instruction).
Le Conseil Municipal décide :
d’approuver le contrat de concession à long terme pour dix-huit places de stationnement sises place du Général de Gaulle pour un loyer annuel par place de 450€ TTC pour une durée de quinze ans. d’autoriser le Maire à signer le contrat de concession à long terme annexé et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Annexe*
Rapporteur : M. CRANOLY
Intervenants : MM. CRANOLY, CADORET, CARLESCHI, ANGHELIDI, FOURNIER M. GRANDIN ne participe pas au vote
Vote : adopté à la majorité des votants
FINANCES-BUDGES-URBANISME
2019-75 Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école Merkaz Hatorah pour l’année scolaire
2018/2019
Aux termes de l’article L442-5 du Code de l’éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. ».
L’école privée Merkaz Hatorah a conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public en date du 31 janvier 2014 et dénombre pour l’année scolaire 2018/2019, 95 élèves Gabiniens en élémentaire.
Il est proposé de régulariser la reconduite du montant forfaitaire de 600 € selon la délibération 2017-51 du 18 septembre 2017 actualisant la participation aux écoles privées.
Par conséquent, le Conseil municipal décide d’approuver le versement de la contribution forfaitaire annuelle obligatoire pour l’année scolaire 2018/2019 à l’école privée Merkaz Hatorah pour un montant de 57 000 € afin de régulariser les écritures.
Rapporteur : M. ROY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-76 Subvention exceptionnelle à l’association sportive du collège
Pablo Neruda au titre de l’année 2019 – Attribution
Afin de soutenir les actions autour des jeux olympiques 2024 qui se tiendront en partie sur notre département, le Conseil Municipal décide d’octroyer sous la forme d’une subvention exceptionnelle une aide financière de 2 000 euros à l’association sportive du collège Pablo Neruda afin d’accompagner la réalisation du projet de labellisation « Génération 2024 » dans le cadre des jeux olympiques de 2024.
Rapporteur : M.ROY
Intervenant : M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-77 Admission en non-valeur et créances éteintes - Avis
La trésorière de Montfermeil, étant dans l’impossibilité de recouvrer certaines recettes de la commune, a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non-valeur et en créances éteintes.
L’état des créances irrécouvrées est d’un montant de 5 291,77 euros et l’état des créances éteintes de 7 158,30 euros. Il s’agit d’une dépense pour le budget de la ville cependant cet effort de clarification budgétaire permet à la commune d’apurer les créances devenues irrécouvrables et prescrites.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour 5 291,77 euros selon la liste numéro 3394430231 pour les années 2009 à 2018 correspondant à des créances minimes.
Présentation répartie par année et par nombre :
Année Montant en € Pourcentage Nombre Pourcentage
2009 28,00 0,53 1 0,95
2011 127,50 2,41 1 0,95
2012 828,46 15,66 6 5,71
2013 950.59 17,96 18 17,14
2014 1 065,62 20,14 19 18,10
2015 477,78 9,02 46 43,82
2016 183,96 3,48 8 7,62
2017 1 560,86 29,50 4 3,81
2018 69,00 1,30 2 1,90
Total 5 291,77 100,00 105 100,00
- d’autoriser l’admission de la liste des créances éteintes pour 7 158,30 euros pour les années 2014 à 2018.
Présentation répartie par année et par nombre :
Année Montant en € Pourcentage Nombre Pourcentage
2014 1 722,17 24,06 12 17,91
2015 91,10 1,27 1 1,49
2016 254,38 3,55 3 4,48
2017 3 560,56 49,74 2 43,28
2018 1 530,09 21,38 22 32,84
Total 7 158,30 100,00 67 100,00
d’imputer les dépenses au chapitre 65
Rapporteur : Mme KALFLEICHE
Vote : adopté à l’unanimité
2019-78 Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) auprès de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est définitif 2019 - Vote
Conformément à l’article 59 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique, le Conseil Municipal est invité à approuver le versement d’une contribution au Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) au Territoire Grand Paris Grand Est afin de pourvoir aux dépenses des compétences transférées depuis le 1 er janvier 2016 et aux frais de cet établissement.
La commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) du Territoire Grand Paris Grand Est fixe le montant des ressources nécessaires au financement des compétences exercées par l’Etablissement Public Territorial. La contribution de Gagny au fonds de compensation des charges territoriales conformément au rapport de la commission locale d’évaluation des charges est de 242 221 €uros.
Les montants ainsi définis doivent faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil de Territoire et des Conseils Municipaux des communes.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le versement du FCCT au Territoire Grand Paris Grand Est à hauteur de 242 221 euros au titre de l’exercice 2019.
Rapporteur : Mme KALFLEICHE
Vote : adopté à l’unanimité
2019-79 Réaffectation de l’exercice 2017 du résultat de la Ville suite au transfert du service des soins infirmiers à domicile
Aux termes du transfert du Service des Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D.) entre la Ville et le C.C.A.S. créant ainsi le budget annexe du S.S.I.A.D. au 1 er janvier 2019, il convient de réaffecter une partie du résultat de l’excédent de fonctionnement 2017 de la ville au budget annexe du S.S.I.A.D. correspondant au résultat constaté et en concordance avec le courrier de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) en date du 26 août 2019.
Considérant que la reprise des résultats s’effectue en N+2 en concordance avec la comptabilité de l’A.R.S., il est proposé de réaffecter le montant de 71 653,96 euros au budget du S.S.I.A.D.
Par conséquent, le Conseil municipal décide d’approuver le versement du montant de 71 653,96 euros au budget annexe du S.S.I.A.D.
Rapporteur : M. SIVAKUMAR
Intervenant : M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-80 Budget Ville – Exercice 2019 - Décision modificative n°3
Le budget primitif 2019 de la ville a été adopté lors du conseil municipal du 11 mars 2019.
La décision modificative n°1 a été adoptée lors du conseil municipal du 20 mai 2019.
La décision modificative n°2 a été adoptée lors du conseil municipal du 17 octobre 2019.
Au vu de l’exécution financière et des informations complémentaires recensées, il est nécessaire aujourd’hui de procéder à des ajustements budgétaires.
La Décision Modificative n° 3 proposée ci-dessous impacte la section d’investissement.
Elle se présente de la façon suivante :
Investissement
Chapitre /
opération Service Libellé Dépenses Recettes
Chap.040 Finances Ecriture de cession – Véhicule accidenté mis au rebut. 1 500,00
Chap.021 Finances Virement de la section de fonctionnement - 1 500,00
Total 0,00 0,00 Fonctionnement
Chapitre /
opération Service Libellé Dépenses Recettes
Chap.002 Finances Régularisation sollicitée par le Comptable public
relatif au reversement de l’excédent 2017 du
service des soins à domicile suite au transfert de
l’activité au CCAS budget annexe SSIAD.
-71 653,96
Chap.002 Finances 71 653,96
Chap.67 Finances 71 653,96
Chap.011 Bâtiments Charges à caractère général 71 653,96
Chap.042 Finances Ecriture de cession – Véhicule accidenté mis au rebut. 1 500,00
Chap.023 Finances Virement de la section d’investissement -1 500,00
Total 71 653,96, 71 653,96
La balance du budget s’établit comme suit :
Section Dépenses Recettes
Investissement 28 740 170,20 28 740 170,20
BP 2019
Report 2018
DM 1
DM 2
DM 3
23 994 471,80
4 656 890,32
0,00
88 808,08
0,00
27 596 777,62
1 054 584,50
0,00
88 808,08
0,00
Fonctionnement 59 550 747,57 59 550 747,57
BP 2019
DM 1
DM 2
DM 3
59 155 261,57
0,00
323 832,04
71 653,96
59 155 261,57
0,00
323 832,04
71 653,96
Total général 88 290 917,77 88 290 917.77
Le Conseil Municipal d’adopter la totalité de la décision modificative n°3.
Annexe*
Rapporteur : M. CRANOLY, M. ROY
Intervenants : M. CRANOLY, M. CARLESCHI
Vote : adopté à la majorité
2019-81 Budget Ville - Ouverture de crédits d’investissement pour l’exercice 2020 – Autorisation
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’y autorise en précisant le montant et l’affectation des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget 2020 lors de son adoption. L’autorisation donnée au Maire par le Conseil Municipal n’est donc valable que jusqu’à l’adoption du budget principal 2020.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal décide d’ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2019 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2020, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit, et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses : Chapitres/
opérations
Intitulé Montants en €uros
20 Immobilisations incorporelles 232 625
204 Subventions d’investissement versées 25 000
21 Immobilisations corporelles 3 489 509
23 Immobilisations en cours 133 750
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 25 000
Opér.105 Château Maison Blanche 12 500
Opé.110 Parc Relais Chesnay 500 000
Opér.114 Ad'Ap 25 000
Rapporteur : M. ROY
Intervenants : MM. CRANOLY, FOURNIER, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
2019-82 Avances de subventions aux associations, Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), Caisse des Ecoles et Syndicat
d’Aménagement et d’Equipement du Cours Moyens de la Marne
(S.A.E.C.O.M.M.A) pour l’exercice 2020 - Vote
Afin d’éviter les difficultés de trésorerie aux associations, C.C.A.S., Caisse des Ecoles et SAECOMMA jusqu’au vote du budget 2020, il est proposé de leur verser une avance de 30 % de leur subvention attribuée en 2019 selon la répartition suivante :
ASSOCIATION AvancE
2020
SAECOMMA 19 630 €
Caisse des Ecoles 67 800 €
Centre Communal d'Action Sociale 469 720 €
Amicale du Personnel 18 000 €
Centre Socio-Culturel des Epinettes 60 000 €
Centre Socio-Culturel Jacques Prévert 66 090 €
Centre Socio-Culturel Les Hauts de Gagny 60 390 €
Hand Ball Club de Gagny 17 550 €
Mission Locale 24 000 €
Syndicat d'Initiative 7 200 €
Union Sportive Municipale de Gagny 93 300 €
Cette avance sur subvention sera déduite du montant de la subvention versée sur l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal décide d’approuver des avances de subventions aux associations, au CCAS, à la Caisse des Ecoles et au SAECOMMA pour le premier trimestre 2020. Les conseillers municipaux, Présidents ou membres des bureaux des associations concernées ne prennent part, ni au débat, ni au vote,
Rapporteur : M. SIVAKUMAR
Vote : adopté à l’unanimité
2019-83 Acquisition de parcelles présumées sans maître – quartiers
Plateau de Franceville, Pointe de Gournay, Centre-Ville, Jean Moulin
Par arrêtés n°2018-1045 du 2 mai 2018 et n°2018-1181 du 25 mai 2018 publiés au Bulletin d’Informations Administratives le 2 mai 2018, la Préfecture fixait la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties susceptibles d’être considérées sans maîtres.
Ces arrêtés ont été affichés par la commune de Gagny sur une durée minimale de six mois consécutifs. En effet, un certificat d’affichage du 19 novembre 2018 a été transmis au Bulletin d’Informations Administratives le 6 décembre 2018, qui attestait que l’arrêté n°2018-1045 a été affiché le 7 mai 2018 et remplacé par l’arrêté modificatif n°2018-1181 affiché le 14 juin 2018. Le certificat d’affichage précisait aussi que l’arrêté modificatif serait affiché jusqu’au 17 décembre 2018.
Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de six mois à compter de l’affichage des arrêtés en Mairie, les parcelles suivantes sont présumées sans maître :
Quartier Plateau-Franceville :
- Parcelle BH 131 sise 86, rue de Maison Rouge d’une superficie de 136 m²
- Parcelle BH 172 sise 84, rue du 19 mars 1962 d’une superficie de 1185 m²
- Parcelle BH 423 sise Les Renardières d’une superficie de 620 m²
- Parcelle CB 321 sise Sentier du Bois de Prison d’une superficie de 584 m²
Quartier Pointe de Gournay :
- Parcelle BO 109 sise 15, avenue Niepce d’une superficie de 251 m²
- Parcelle BO 118 sise 37, avenue Niepce d’une superficie de 228 m²
- Parcelle BP 65 sise 13, rue d’Arsonval d’une superficie de 401 m²
Quartier Centre-Ville :
- Parcelle CC 451 sise 2, rue du 8 mai 1945 d’une superficie de 47 m²
- Parcelle CI 440 sise avenue Jean Jaurès d’une superficie de 52 m²
Quartier Jean Moulin :
- Parcelle CH 76 sise 137 bis, avenue de Versailles d’une superficie de 307 m²
Il apparaît opportun pour la Commune de Gagny d’acquérir ces parcelles pour créer de la réserve foncière pour des projets d’intérêt général, notamment la création d’espaces verts contribuant à la valorisation de l’espace public au lieu de les laisser en dents creuses dans des zones essentiellement pavillonnaires.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à incorporer ces parcelles dans le domaine privé de la Commune. Annexes*
Rapporteur : M. CRANOLY
Intervenants : MM. CRANOLY, ANGHELIDI, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
ENFANCE ET JEUNESSE - EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PROPRETÉ
2019-84 Séjours d’été Saint-Hilaire-de-Riez 2019 – Remboursement.
Lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2018, une délibération relative au séjour de jeunes Gabiniens âgés de 6 à 12 ans à destination de Saint-Hilaire-de-Riez durant les vacances d’été a été votée. L’une des familles ayant inscrit son enfant au séjour organisé par la commune du 9 au 29 juillet 2019 à Saint- Hilaire de Riez demande le remboursement de l’acompte versé pour son inscription. En effet, suite à un problème de santé l’enfant n’a pas pu participer au séjour.
Il est souhaitable de procéder au remboursement de l’acompte versé soit 222,00 €.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser la trésorerie de Montfermeil à rembourser à la famille du participant au séjour d’été à Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 222,00€.
Rapporteur : Mme HAGEGE
Vote : adopté à l’unanimité
2019-85 Avis sur les dérogations au repos dominical du magasin Monoprix à Gagny pour l’année 2020
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
La loi du 6 août 2015 impose dorénavant au Maire, après avis du Conseil Municipal d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants. Lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas 5, il est seulement nécessaire de solliciter l’avis du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du code du travail modifié, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également consultation du Conseil Municipal.
Les salariés concernés bénéficient de compensations en matière financière et de repos prévues à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l’arrêté municipal.
Le magasin Monoprix de Gagny a sollicité une ouverture exceptionnelle les 28 juin, 6 septembre, 13, 20 et 27 décembre 2020 soit 5 dimanches. Les organisations syndicales et patronales du magasin Monoprix ont été informées par le directeur du Monoprix dans les conditions réglementaires.
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle du magasin Monoprix à Gagny, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les 28 juin, 6 septembre,13, 20 et 27 décembre 2020 sur décision du Maire prise, à l’issue du Conseil Municipal, par arrêté municipal.
Rapporteur : Mme HAGEGE
Intervenants : MM. CRANOLY, CARLESCHI, ARCHIMEDE
Vote : adopté à la majorité des votants
SENIORS - SOLIDARITÉ - LOGEMENT - PERSONNES HANDICAPÉES – RESSOURCES HUMAINES
2019-86 Création d’un emploi permanent
En 2012, la commune de Gagny a mis en place un dispositif d’accompagnement des collégiens temporairement exclus (ACTE). Chaque année, environ 50 collégiens sont accueillis à ce titre par l’Espace Ressources Jeunesse (E.R.J.) et bénéficient des ateliers pluridisciplinaires mis en place par le référent ACTE, en coordination avec le service Politique de la Ville.
L’expérience acquise sur ce dispositif a permis de dégager le besoin d’entreprendre une action plus particulière envers les élèves les plus décrocheurs : il s’agit de pouvoir proposer un programme différencié aux élèves exclus une seconde fois, assurer un suivi des collégiens après le retour dans leurs établissements, les accompagner dans leurs parcours de loisir. Il s’agit également d’opérer au sein des établissements scolaires des actions de prévention ainsi que de participer à l’identification et l’accompagnement des jeunes sans formation ni emploi.
Un dossier a été soumis à l’Académie de Créteil afin d’obtenir un financement du Fond Social Européen. Le 4 juin 2019, le pré-projet a été validé par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS).
Le Conseil Municipal décide d’ouvrir un poste de médiateur référent scolarité pour favoriser le développement du dispositif ACTE.
Rapporteur : M. CADORET
Intervenants : M. CRANOLY, Mme HORNN, M. ANGHELIDI
Vote : adopté à l’unanimité
2019-87 Convention cadre de transfert du Centre Local d’Information et
de Coordination (CLIC) entre la Ville de Gagny et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) est un service de la Ville de Gagny. Il répond au cahier des charges de la circulaire du 18 mai 2001 et est doté d’un niveau de labellisation niveau 3 depuis 2004 :
- Niveau 1 : accueil, écoute, information, conseil orientation et soutien de proximité ; - Niveau 2 : prolonge le niveau 1 par l’évaluation des besoins des personnes et l’élaboration d’un plan d’accompagnement ;
- Niveau 3 : prolonge le niveau 2 par la mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé et de son ajustement aux besoins des personnes âgées.
Les agents du CLIC sont en mesure de donner des renseignements sur les démarches à accomplir en fonction du besoin (demande d’Allocation Personnalisée Autonomie…) et sur l’offre de services d’aides à domicile, de portage de repas, d’établissements d’hébergement…
Le CLIC organise des actions de prévention et d’information autour de différents thèmes : - Ateliers nutrition, mémoire ;
- Conférence sur la prévention de la santé, l’aménagement de l’habitat ;
- Groupe de paroles pour les aidants…
Le pôle séniors RIS du CCAS propose les services de maintien à domicile (aide à domicile, portage de repas, téléassistance…), et de soins infirmiers à domicile. Il est nécessaire d’inscrire le Centre Local d’Information et de Coordination au sein du pôle séniors RIS pour répondre à une meilleure coordination de la gérontologie.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 reconnait les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, qui subventionne une partie du CLIC, valide ce transfert.
Il convient donc de transférer le service CLIC de la ville au CCAS, par le biais d’une convention précisant les modalités d’organisation. Les deux agents actuellement affectés au CLIC demeureront personnel communal et poursuivrons leur activité en étant mis à disposition du CCAS. Le comité technique a examiné ce dossier le 10 décembre dernier.
Le Conseil Municipal décide :
– d’accepter le transfert intégral du service CLIC de la ville au CCAS.
– d’autoriser le Maire à signer tous les documents en découlant.
Annexe*
Rapporteur : M. CADORET
Intervenant : M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-88 Mise à disposition de l’actif et du passif entre la Commune de Gagny et le Centre Communal d’Action Sociale pour l’exercice de la compétence de la Coordination Gérontologique (ex Centre Local
d’Information et de Coordination)
Outre les compétences obligatoires spécifiquement déterminées par les textes, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Gagny est amené à exercer diverses missions transférées par la Ville de Gagny. La compétence transférée du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) est gérée au sein d’un budget annexe du CCAS, à savoir le budget CLIC (instruction comptable M.14).
En application des articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT) le « transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le « transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » et « cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire ».
Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit ».
Conformément à l’article L.1321-5 du CGCT, « lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants ».
La commune met à la disposition du CCAS (budget CLIC) les biens et équipements du CLIC qui sortent de l’inventaire communal.
Le Conseil Municipal décide d’approuver la mise à disposition de l’actif et du passif entre la commune de Gagny et le CCAS pour l’exercice de la compétence de la Coordination Gérontologique (ex CLIC).
Rapporteur : M. CADORET
Vote : adopté à l’unanimité VOIRIE-TRAITEMENT DES DECHETS-ANIMATION
2019-89 Convention constitutive du groupement de commandes de levés topographiques et géo détection de réseaux – Approbation
Les collectivités recourent régulièrement aux services de topographes, notamment pour répondre aux besoins d’élaboration de projets.
L’évolution de la règlementation relative aux travaux de proximité des réseaux a renforcé les obligations en la matière et rendu indispensables les investigations complémentaires visant à localiser précisément ces réseaux pour lesquelles les exploitants ne disposent pas d’une cartographie adaptée.
A cette fin, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) et le Syndicat d’Energie de Seine et Marne (SDESM) disposent d’un marché de levés topographiques et de géo détection de réseaux qu’ils utilisent, pour leurs besoins propres, en vue des travaux d’enfouissement des réseaux électriques dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
A la faveur du renouvellement de ces marchés, à l’horizon du premier trimestre 2020, les prestations pourront être mutualisées par la participation à un groupement de commandes, afin d’alléger la charge de travail supplémentaire que cette phase d’évaluation peut représenter pour les maîtres d’ouvrage.
Le SIGEIF et le SDESM en association avec le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY78) pour le département des Yvelines se chargeront de l’ensemble de la procédure de passation de ce marché groupé auquel la commune de Gagny pourra librement recourir en fonction des besoins de diagnostics, à la simple condition d’avoir formalisé l’adhésion avant le lancement de la consultation.
L’adhésion à ce groupement de commandes n’entraine aucune participation d’ordre financier à son fonctionnement pour les communes adhérentes au SIGEIF, hormis le coût des prestations commandées pour les besoins propres à la commune.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes de levés topographiques et géo détection de réseaux,
- d’autoriser le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Annexe*
Rapporteur : M. CADORET
Intervenants : M. CRANOLY, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
2019-90 Dénomination d’espaces publics en hommage à des
personnalités communales disparues – Approbation
Les années 2018 et 2019 ont vu disparaître 3 personnalités dont l’investissement dans la vie de la commune est indéniable :
- Monsieur Michel TEULET, le 24 juillet 2019,
- Monsieur Robert RICHARD, le 26 juin 2019,
- Le Colonel Robert TAURAND, le 19 juillet 2018.
Afin de leur rendre un hommage plus que mérité et de permettre que leur nom reste inscrit dans le patrimoine de la commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner à des espaces publics de la commune, le nom de ces personnalités. La famille de Monsieur Robert Richard ayant opposé un refus à cette proposition celle-ci ne sera pas proposée au vote du Conseil Municipal même si l’autorisation de la famille n’est pas nécessaire.
La fille du Colonel Robert TAURAND ayant émis le souhait de voir un espace pouvant à la fois rappeler le passé militaire de son père et le passé sportif de ce dernier le Conseil Municipal décide d’adopter les dénominations suivantes :
– l’espace public allant de la Place Foch à l’hôtel de ville : esplanade Michel TEULET,
– ajouter à la dénomination de la « Place du Souvenir », « Colonel TAURAND » et dénommer dans le futur un équipement sportif « Colonel TAURAND ».
Rapporteur : M. CADORET
Intervenants : MM. CRANOLY, COTTERET, CARLESCHI, FOURNIER, Mme AUBRY, MM. BONNEAU, ARCHIMEDE
Vote : adopté à l’unanimité des votants
TRANQUILLITE ET SECURITE URBAINE-POLITIQUE DE LA VILLE -PREVENTION DE LA DELINQUANCE
2019-91 Politique de la Ville – Contrat de Ville – Protocole
d’engagements renforcés et réciproques (PER)
Conformément à l’instruction du Premier ministre du 22 janvier 2019 et à la feuille de route départementale du 26 avril 2019, une démarche de rénovation des contrats de ville a été menée par Grand Paris Grand Est. L’Etablissement Public Territorial est la seule autorité compétente en matière de pilotage politique de la ville au regard de la loi.
La rénovation des contrats de ville et l’élaboration du Protocole d’Engagements Renforcés et réciproques (PER) ont été menées en sept mois, de manière concertée et partenariale. Le PER est structuré sous forme d’articles :
o Article 1 – Identification des six contrats de ville initiaux ;
o Article 2 – Objet du protocole : modification des piliers « développement économique et emploi » des six contrats de ville, modification des volets éducatifs des contrats de ville de Rosny-sous-Bois, Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
o Article 3 – Modalités de gouvernance : affirmation du pilotage de la politique de la ville par Grand Paris Grand Est, en lien avec les Villes, identification des différentes instances de pilotage, territoriales et locales ;
o Article 4 – Axes stratégiques et objectifs opérationnels : intitulé et description des objectifs opérationnels, identification des engagements réciproques ;
o Article 5 – Ingénierie et modalités de suivi : description de l’ingénierie de Grand Paris Grand Est (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) territoriale), en lien avec les Villes (MOUS communales), identification des indicateurs de suivi des objectifs opérationnels.
Le PER a été signé le 6 novembre 2019 par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Président de Grand Paris Grand Est et les Maires de Clichy-sous-Bois, Gagny, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Montfermeil, Rosny-sous-Bois et Villemomble.
Le contrat de ville initial est conservé jusqu’en 2022, et bénéficie d’une animation complémentaire à l’échelon territorial. Par ailleurs, les moyens financiers et humains de la commune de Gagny seront affectés à la bonne mise en œuvre du protocole d’engagements renforcés et réciproques, tels que décrits dans son article 4.
Le Conseil Municipal décide d’approuver le Protocole d’Engagements Renforcés et réciproques. Rapporteur : M. BONNEAU
Intervenants : M. CRANOLY, CARLESCHI
Vote : adopté à la majorité
EXAMEN DES RAPPORTS DE DELEGATION DE SERVICES
2019-92 Délégation de service public de la Piscine – Rapport
d’exploitation du délégataire pour l’année 2018 – Communication
En vertu de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de contrat de délégation de service public produisent chaque année, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
La société Vert Marine qui exploite la piscine de Gagny par voie d’affermage depuis le 1 er janvier 2018 a transmis son rapport. Celui-ci présente l’activité de la piscine pour l’année 2018.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le 3 décembre 2019.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel relatif à l’exploitation de la délégation du service public de la piscine pour l’année 2018.
Annexe*
Rapporteur : M. ROY
Intervenants : MM. CRANOLY, CARLESCHI, ARCHIMEDE
2019-93 Délégation de service public des marchés d’approvisionnement – Rapports d’exploitation du délégataire pour l’année 2018 –
Communication
Le 1 er juillet 2014, la société « Le Comptoir des marchés » est devenue le nouveau délégataire du service public de l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune par un contrat d’affermage d’une durée de 5 années.
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le « Rapport annuel du délégataire » pour l’exercice 2018.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le 3 décembre 2019.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel relatif à l’exploitation de la délégation du service public du marché d’approvisionnement pour l’année 2018.
Annexe*
Rapporteur : Mme HAGEGE 2019-94 Rapports annuels d’activités du Syndicat des Eaux d’Ile-de- France (S.E.D.I.F.) et Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) - Année 2018 - Communication
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal d’examiner les rapports annuels d’activités suivants :
Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.) – Rapport d’activité 2018,
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) – Gaz et Electricité - Rapport d’activité 2018.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en Mairie à la Direction Générale, conformément aux dispositions de l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces rapports.
Annexes*
Rapporteur : M. CADORET
*Les annexes sont consultables à la direction générale.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 novembre 2019.
QUESTIONS DIVERSES
Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :
- Parking du Général de Gaulle (M. ANGHELIDI)
- Les carrières de l’EST (Mme HORNN)
FIN de la séance : 21h20