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Déliberation - Deliberation Modification Simplifiee du
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Modification Simplifiee du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Saint-Lubin-des-Joncherets v 7 EX L
Arrondissement de Dreux “ à Te k . At Lubis Lavrei » Épelus + rave
Canton de Saint-Lubin-des-Joncherets des lancleceti RAPURLINE PAANÇAEE
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :
EN |, ODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. — PHASE N°2 DÉLIBÉRATION N° D2023 — 045
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
L’an 2023, le 5 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint Lubin des Joncherets régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Salle du Conseil, sous la
présidence de Pascal ARTÉCHÉA, Maire de la Commune.
Présents :
Pascal ARTECHEA Jocelyne JOUCQUE Hélène CHABOCHE Sébastien JACOB
ABSENTE AU
| | MOMENT DU VOTE | |
| Aurélie ALVES DE MAGALHAES | Bruno BELHOMME | Dominique CHAMBONNIERE | Bruno FARINA
Sophie FORTIN | _Phillipe GANDON | Frédéric GODEFROY Jean Luc VASSARD
Stéphanie PATRIX PICARD _|_ Kamel MIKKICHE | Charlène SAUVE | Sébastien COME
Marie-Thérèse LABOUESSE | Gérard SOURISSEAU Céline RENOULT Anne Marie BERTRAND
Absent(s) ayant donné procuration : .
Françoise LEMAITRE Pascale FINK Myriam NOUNI
Au profit de Au profit de Au profit de
Anne Marie BERTRAND | Sébastien JACOB | Pascal ARTECHEA
Absent(s) Excusé(s) : | Jean Pierre LEROY | Absent(s): Antony ORLANDI
| Hervé VILLATTE
Nombre de Membres Afférents au conseil Présents en séance : Qui prennent part au vote :
municipal : 22
26 20
Lesquels forment la majorité des membres en exercices et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil
Municipal.
A été élu(e) secrétaire pour la durée de la session : Madame Stéphanie PATRIX PICARD
Date de convocation : 28 juin 2023 Date d’affichage : Par délibération en date du 30 novembre 2022, le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire a
prescrit une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint Lubin des Joncherets.
M Disons que la délibération a été publiée sur le site internet de la commune
Cette procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme a été engagée en vue de :
- Adapter et corriger l’évolution du règlement
Construire une cuisine centrale
- Accueillir des artisans
Considérant qu’un projet de construction d'habitat est en discussion sur la commune de Saint Lubin des
Joncherets ce qui pourrait compenser un projet de construction d'habitat ;
Considérant qu’il devienne urgent est de bonne augure pour la commune de privilégié l’intérêt publique par la
construction d’une cuisine centrale sur la dite parcelle ;
Considérant qu’à ce jour un artisan est candidat pour l'acquisition d’une parcelle et y monter une affaire
commerciale ;
Disons prendre en compte la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 et du décret d'application n° 2009-722 du 18
juin 2009 ;
Sur le fond de la proposition de modification simplifiée
Disons justifier cette modification simplifiée comme suit :
- Annuler le projet de construction d’habitation sur la parcelle afin d’y construire une cuisine centrale
(projet de construction d'habitation qui pourra voir le jour sur une autre parcelle)
Valoriser la zone artisanale en proposant sur la dite parcelle une activité commerciale et tertiaire
Valoriser l’économie du territoire par l'installation d’artisan ayant pour projet la création d’un service
de proximité aux habitants (station de lavage éco-responsable par exemple)
- Supprimer certaines prescriptions jugées trop limitatives
-__ Réorganiser l'articulation de la zone industrielle et valoriser cette dernière
Mise à disposition du dossier de présentation
Disons organiser la mise à disposition du dossier comme suit :
- Mise à disposition du dossier sur table en mairie avec un registre permettant au public de formuler ses
observations.
- Mise à disposition du dossier sur le site internet avec une adresse électronique de référence pour le
recueil des observations. Notification aux Personnes Publiques Associées
Disons transmettre un dossier de présentation auprès de
La Préfecture d’Eure et Loir
- La Direction Départementale du Territoire
- _Synoptique de la phase n°2 :
Désignation Autorité Temporalité
Décision de division de la parcelle en 3 parties Conseil Municipal 5 juillet 2023
Et proposition de modification du P.L.U. pour
un projet de cuisine centrale et artisans
Publication et affichage des modalités de mise | Administration 6 juillet 2023
à disposition du public 8 jour avant le début de la mise à
disposition
Elaboration du feuillet de projet exposants les Administration Du 6 juillet au 14 juillet 2023
motifs de la modification simplifiée
Notification aux Personnes Publiques Administration 17 juillet 2023
Associées
Bilan de la mise à disposition Service Urbanisme 17 août 2023
Transmission au contrôle de légalité Administration 17 août 2023
Vu le Code des Collectivités Territoriales :;
> Considérant l'exactitude des opérations ;
> Considérant qu’il n’y a aucune demande de retrait de la délibération ;
æ Après en avoir délibéré par ;
20 Voix 0 Voix 2 Abstention(s) | 1 NPPV
POUR CONTRE Bruno BELHOMME Jocelyne
JOUCQUE
Sophie FORTIN
Le conseil municipal :
> EMET, un avis favorable pour la division de la parcelle ; > APPROUVE, la proposition de modification du P.L.U. pour y construire la cuisine centrale :
> EMET, un avis favorable pour effectuer le bornage de la parcelle afin de faciliter l'installation d’un ou
plusieurs artisans sur la parcelle ;
> AUTORISE, Monsieur le Maire à solliciter le public et les personnes publiques associées conformément
aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme ;
> APPROUVE, les modalités de la mise à disposition au public de la proposition de modification :
> AUTORISE, Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
La Secrétaire de Séance,
Stéphanie PATRIX-PICARD
Le : 07/07/2023
Eraveçé ee pébfentens de UN QUTS
Magie nn prébectee le CET 200
Météo
D CR-Z TARA CAPES DATTAME DE
Pascal ARTÉCHEA, Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le : 07/07/2023
ormément à f'article L.2121-25 du Code Général des Collectivité
Territoriales, la présente délibération a été publiée sous forme électronique
sur le site internet de la Ville, par le biais de la liste des délibérations
examinées en séances du conseil municipal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif dans un délais de deux mois.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, ce
document a été visé et signé numériquement.