Procès Verbal - pv 16 11 2012

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Procès Verbal - pv 16 11 2012 Document publié le Vendredi 16 novembre 2012 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 11 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 Novembre 2012

Plan Local d’Urbanisme

Suite à l’arrêt rendu le 26 Octobre 2012 par la Cour Administrative d’appel de NANTES

2.1 Délibération n° 2012 / 06 - 01

Par délibération du 27 Novembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le PLU aux termes de la procédure de révision du POS.

Monsieur François LE GROS demeurant Coat Liou à BOURBRIAC, ainsi que l’Association de défense du citoyen contribuable ont contesté cette délibération et par requête enregistrée le 13 avril 2007, ont saisi le Tribunal Administratif de RENNES, lequel par jugement du 10 novembre 2010 a rejeté ce recours après avoir considéré que : - au visa de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation publique étaient insuffisamment exposées lors de la délibération du 13 Décembre 2002, - que les moyens tirés de l’insuffisance de l’enquête publique étaient dépourvus de toute précision,

- que le classement en zone N du secteur de Coat Men dans lequel se situe une Motte Féodale ne procède d’aucune erreur d’appréciation ni erreur de droit,

- que le détournement de pouvoir allégué n’était pas établi.

Monsieur LE GROS, intervenant désormais seul, a fait appel de ce jugement, auprès de la Cour Administrative d’appel de NANTES (n° d’instance 11 NT 00113 ).

L’Avocat de Monsieur LE GROS a invoqué à l’appui de cet appel, un grand nombre de moyens de droit, touchant à la procédure de révision ainsi qu’aux classements de différents terrains dans le cadre du nouveau PLU.

Par arrêt du 26 Octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de NANTES a annulé la délibération du 27 novembre 2006 ainsi que la décision du 12 février 2007 rejetant le recours gracieux de Monsieur LE GROS.

En son article 2 le même arrêt condamne la commune de BOURBRIAC à verser à Monsieur LE GROS une somme de 2 000 € au titre de l’article L.761.1 du Code de justice administrative (frais dits irrépétibles).

Pour prononcer cette annulation, la Cour a retenu :

- que l’avis favorable du Commissaire enquêteur, rendu aux termes de l’enquête publique n’était pas justifié de façon cohérente en raison des recommandations et réserves émises par le même enquêteur,

- que le classement en zone Nh (de micro zones) à l’intérieur de la zone agricole plus large, classée A n’était ni fondée légalement, ni justifiée sur le fondement des dispositions de l’article R 123-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur.

Au visa de l’article L 600-4-1 du code de l’urbanisme, la cour a cependant précisé qu’aucun autre moyen n’était de nature à justifier l’annulation ...

Cet arrêt de la Cour Administrative d’appel de NANTES a été notifié par réception en Mairie le 27 Octobre 2012.

La Commune dispose d’un délai de 2 mois pour éventuellement former un pourvoi en Cassation auprès du Conseil d’Etat.

Le délai expire donc le 27 décembre 2012 ;

A l’occasion de cette procédure contentieuse, la Commune était assistée et représentée par Maître BOIS, avocat spécialisé, membre du cabinet ARES de RENNES.

Aux termes de son analyse, Maître BOIS ne conseille pas de former un pourvoi en cassation, notamment pour les motifs suivants :

- le pourvoi n’a pas d’effets suspensifs,

- l’examen par le Conseil d’Etat ne porte pas sur les éléments factuels du dossier, - il sera difficile d’obtenir une réformation de l’arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de NANTES, notamment sur le moyen concernant l’avis du Commissaire enquêteur.

Maître BOIS a rappelé que par application de l’article L .121-8 du code de l’urbanisme, c’est bien l’ancien POS, document d’urbanisme immédiatement antérieur, qui est mis en vigueur.

Cette situation devra donc être gérée en tenant compte de la nouvelle révision du PLU prescrite par délibération du 18 Février 2011.

Aux termes de son rapport, le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

- prendre acte de l’arrêt rendu le 26 Octobre 2012 par la Cour Administrative d’Appel de Nantes annulant la délibération du Conseil Municipal du 27 Novembre 2006 approuvant la révision du PLU, et décider de ne pas former le pourvoi en Cassation contre cet arrêt.

- prendre acte de la remise en vigueur du POS approuvé par délibération en date du 10 Juillet 1987 et modifié le 15 juillet 1988, le 26 Octobre 1990, le 26 Août 1991, le 12 Novembre 1992, le 13 décembre 1993, le 15 septembre 1995, le 25 Juin 1999, le 22 Février 2001 et le 23 Janvier 2004.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la délibération citée ci-dessus.

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