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Procès Verbal - pv 28 11 2014
Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 11 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Réunion du Conseil Municipal
du
28 Novembre 2014
L’an deux mil quatorze le vingt huit Novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.
ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONIDEC G, LE BLOAS JJ, CONNAN A , DRONIOU C., BOTREL Y, GUILLOU C., GUEGAN F, LE CAER P, LE COUSTER N., DURO E. PRIDO L, , HERVE JL., MADIOT S , DIRIDOLLOU M. COATRIEUX M, GUYON R ABSENT EXCUSES :
- LE FLOC’H P qui avait donné procuration à GUILLOU C.
ABSENT : LE COUSTER C
Secrétaire de séance : Jean Luc HERVE
Date de la convocation : 21 Novembre 2014
Approbation du Procès-verbal de la réunion du 31 Octobre 2014
Le procès-verbal de la réunion du 31 Octobre 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Taxe d’aménagement
Le Maire informe l’assemblée que la taxe d’aménagement est établie sur les constructions, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Chaque année, les collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif (cote des taux, exonérations...) avant le 30 novembre pour une mise en œuvre au 1 er Janvier de l’année suivante.
La taxe d’aménagement est instituée (article L 133-1 et suivant du code de l’urbanisme) de plein droit dans les communes dotées d’un P.O.S
L’assiette de la taxe est calculée sur la base de la surface taxable de la construction multipliée par une valeur forfaitaire au m² actualisée ( 712 € en 2014 ) et par le taux de la T.A
Les communes qui ne souhaitent pas instaurer la taxe d’aménagement doivent délibérer : elles renoncent alors pour 3 ans à la taxe.
Les communes n’ayant pas délibéré, elle est instituée de plein droit à hauteur de 1%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de ne pas instaurer la taxe d’aménagement sur la Commune à compter du 1 er janvier 2015.
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