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unknown - champ dapplication de la garantie cat nat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - champ dapplication de la garantie cat nat)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Direction générale
de la Sécurité civile
et de la gestion des crises
DGSCGC - Mission catastrophes naturelles - Version 04.2024
Page 1 sur 1
Champ d’application de la garantie catastrophe naturelle
Phénomènes naturels couverts par la garantie catastrophe
naturelle
Phénomènes naturels exclus de la garantie catastrophe
naturelle
Les phénomènes naturels qui ne sont pas assurables, et notamment (liste non-exhaustive) :
. Les inondations et coulées de boues résultant de débordements de cours d’eau, de ruissellements ou de crues
torrentielles.
. Les inondations provoquées par la remontée d’eaux souterraines (nappes phréatiques et alluviales).
. Les phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, chocs mécaniques des vagues).
. Les évènements cycloniques.
. Les mouvements de terrain.
. Les mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
. Les avalanches.
. Les séismes et les éruptions volcaniques.
Les phénomènes naturels assurables, et notamment :
. Les dommages provoqués par les tempêtes et, plus
largement, par les phénomènes venteux (tornades,
bourrasques de vents violents…) qui sont couverts de
manière obligatoire par la garantie tempête.
. Les dommages provoqués par la grêle ou le poids de la neige
qui sont également couverts par des dispositions
contractuelles dédiées, souvent associées à la garantie
tempête (garanties dites % TNG ), tempête, neige et grêle).
. Les dommages provoqués par les incendies causés par la
foudre ou les feux de forêt qui sont couverts par la garantie
incendie.
. Les dommages résultant de désordres associés à
l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Biens couverts par la garantie catastrophe naturelle Biens exclus de la garantie catastrophe naturelle
Les biens couverts par la garantie catastrophe naturelle sont les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités locales assurés par un contrat garantissant contre les dommages aux biens, dans les conditions prévues par le contrat.
C’est notamment le cas :
. Des immeubles couverts par une assurance multi-risques habitation.
. Des véhicules terrestres à moteurs, à l’exception des véhicules faisant seulement l’objet d’une assurance responsabilité civile automobile (dite assurance aux tiers).
Les biens non assurés ou les biens expressément exclus des
contrats d’assurance.
Les biens et équipements publics non assurables des
collectivités publiques (voirie et équipements connexes,
certains ouvrages de génie civil).
D’une manière générale, les biens exclus du champ de la
garantie catastrophe naturelle par une disposition législative
ou réglementaire. C’est notamment le cas :
. Des récoltes non engrangées, cultures, sols et cheptel vifs
hors bâtiments dont l’indemnisation est régie par les
dispositions du code rural et de la pêche maritime.
. Des véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux et des
marchandises transportées.
. Des installations d'énergies marines renouvelables.
Dommages couverts par la garantie catastrophe naturelle Dommages exclus de la garantie catastrophe naturelle
Par principe, seuls les dommages matériels directs aux biens provoqués par une catastrophe naturelle sont couverts.
Par exception, certains dommages indirects expressément prévus par la loi sont couverts. C’est notamment le cas de :
. Les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation.
. Les pertes d'exploitation associées aux biens endommagés.
. Les études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état des constructions et les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés.
Les dommages indirects sont par principe exclus du champ
d’application : frais de déplacement, pertes de loyer,
remboursement des frais d’honoraires d’experts ou des
dommages provoqués par le dysfonctionnement d’appareils
électriques suite à la survenue de la catastrophe (dommages
sur contenu des congélateurs ou des réfrigérateurs).