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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-204
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement
déchets GPM (22 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur la RN1 du PR 3+890
au PR 4+380 (commune de Cayenne en agglomération) (4 pages) Page 26
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-01-00001
ARRETE et plan réception et traitement déchets
GPM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
L iberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant plan de réception et de traitement des déchets des navires au Grand Port Maritime de Guyane
LE PRÉFET
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2
novembre 1973, notamment ses annexes |, Il, IV, V et VI;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de
réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la
directive 2000/59 /CE;
Vu le décret 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports
maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du
Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le
dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement
européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des
déchets des navires, modifiant la directive 2010/6S/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5336-11, R.5321-16, R. 5321-39,R.
5334-4 à R.5334-6;
Vu l'avis final conforme de la direction générale des territoires et de la mer concernant l'instruction du plan de
réception et de traitement des déchets du grand port maritime de Guyane en date du 17 juillet 2024 ;
Sur proposition du président du directoire du grand port maritime de la Guyane,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 4 ARRÊTE
Article 1er: La réception et le traitement des déchets des navires au Grand Port Maritime de la Guyane sont
soumis au règlement annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-18-007 du 18 février 2020 fixant le plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général des services de L'État, le président du directoire du grand port maritime de la
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le ( 1 AOUT 2024
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 5 GUYANE PO: R°7 L'Europe au carrefour des Amériques
PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS
GRAND PORT MARITIME DE GUYANE
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Version juillet 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 6 Table des matières
1-Références :.... sen nrrnsrnnrcereercenerresrescenecnennenenee encre sseaesesnecencneneseneneceseneeseeneseenee secs seeseecnneenerese D
2-Définitions des termes employés ir rrnnernrnrnnnnesrsssennenneeserensenceessrcnnesesenrencenss À
3 - Évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires compte tenu des besoins des
navires escalant habituellement au GPMG............. Li iiennesnssssssscssesseseasnessssecesscsssee Ô
3.1 Sur le terminal conteneur et roulier : ii iirnrensrrrssrnesnneeenees 6
3.2 Sur le terminal pétrolier : 110 à 120 escales/an........................ iii 6
3.3 Sur le terminal minéralier : 12 à 14 escales /an nr srrrnrns see sonscesesensceseererensesseesesene 6
3.4 Sur le terminal de Pariacabo à Kourou : 22 à 25 escales fan ner sescenrseeesnnnes 6
4 - Description du type et de la capacité des installations de réception portuaire... 7
5 - Description des procédures de réception et de collecte des déchets des navires... 7
6 - Description des méthodes employées pour enregistrer l’utilisation effective des installations de réception
portuaires et les quantités de déchets déposés par les navires... B
6.1. Notification préalable de dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires 8
6.2. Reçu de dépôt des déchets... suisses 8
6.3. Exemptions de dépôt des déchets iii innneernnnrreerrnesnnnnsennses 8
6.4. Avant le départ du navire... sisinnnreseennnrrnerrsreneensnneeesneneesssnene 8
7 - Description de la procédure à suivre pour signaler les inadéquations présumées dans les installations de
réception POrtUAÎTE né rrnniernesnrrrererssnessnnennessnneenenseesenne secte senc cernes sens senesssesenneennee À
8 - Description du système de recouvrement des couts siennes
9 - Description de la procédure à suivre pour la consultation permanente des utilisateurs du port, des
contractants du secteur des déchets, des exploitants de terminaux et des autres parties intéressées 9
10 - Apercu du type et des quantités de déchets reçus des navires et traités dans les installations 10
11 - identification des points de contact dans les ports du GPM de Guyane... 10
ANNEXE | : Formulaire de notification préalable de livraison de déchets à une installation de réception
mortuaire
ANNEXE Il : Certificat d'exemption
ANNEXE III : Modèle normalisé de reçu de dépôts de déchets
ANNEXE [V : Fiche de notification d'insuffisances constatées
ANNEXE [V : Liste des prestataires agréés par la DGTM et sélectionnés par le GPM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 7 1-Références :
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à
Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes |, Il, IV, Vet VI;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux
installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive
2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59 /CE ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise
en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information et abrogeant
la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant
les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États
membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu l’ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE)
2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de
réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et
abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883
du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception
portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/6S/UE et abrogeant
la directive 2000/59/CE ;
Vu l’arrêté du 11 août 2022 relatifs aux opérations de dépôt de déchets dans les ports ;
Vu l’arrêté du 11 aout 2022 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres
types des droits de port et des redevances d'équipement ;
Vu l’arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5336-11, R5321-16, K.
5321-39, R. 5334-4 à R. 5334- 6.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 8 2-Définitions des termes employés
Convention MARPOL:
La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre
1973, telle qu'elle résulte de ses modifications ultérieures régulièrement approuvées ou ratifiées. On
distingue différentes catégories de polluants cités dans la convention :
Annexe | : Hydrocarbures.
Eaux de cale polluées par les hydrocarbures, boues et résidus d'hydrocarbures, tartre, boues et eaux de
lavage des citernes d'hydrocarbures, eaux de ballast sales.
Annexe || : Substances liquides nocives.
Substance catégorie X substance liquide très dangereuse (ballast, nettoyage des citernes...) Déchargement
interdit en mer,
Substance catégorie Y substance liquide moyennement dangereuse (ballast, nettoyage des citernes...)
Déchargement limité en mer,
Substance catégorie Z substance liquide peu dangereuse (ballast, nettoyage des citernes...) Déchargement
possible en mer.
Annexe |V : Eaux usées des navires.
Eaux noires : les eaux et autres déchets provenant d’un type quelconque de toilettes, d’urinoirs et W.C. Les
eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants,
Eaux grises : les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les aménagements
et locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc);
Les autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont mélangées aux eaux définies ci-dessus.
Annexe V : Ordures.
Matières plastiques, Déchets alimentaires, Déchets domestiques, Huiles de cuisson, cendres d’incinération,
Déchets d'exploitation, Carcasses d'animaux, Engins de pêche, Déchets électroniques, résidus de cargaison
nocifs et non nocifs.
Annexe VI : Pollution de l’atmosphère.
Substance appauvrissant la couche d'ozone, résidus d'épuration des gaz d'échappement. Autres déchets non
couverts par Marpol : déchets pêchés passivement.
Les déchets des navires : tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, qui sont générés durant
l'exploitation d'un navire où pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et
qui relèvent des annexes |, Il, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement.
Les déchets pêchés passivement: les déchets collectés dans des filets au cours d'opérations de pêche.
Les déchets d'exploitation des navires : Déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les
résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d’un navire et qui relèvent des annexes |, IV et V
de MARPOL73/78.
On y trouve principalement :
- Les ordures ménagères et les déchets alimentaires ;
Ce sont des déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoyage normal des parties
habitées des navires, non volumineux.
Les résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à
cargaison après la fin des opérations de chargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités
déversées lors du chargement/déchargement.
Ils sont générés par le transport des marchandises en vrac et peuvent être regroupés en trois grandes
familles :
- Les résidus des cargaisons d'hydrocarbures (slops)
Relevant de l’annexe | de MARPOL. Mélanges d’eau et d'hydrocarbures provenant du lavage des citernes à
cargaison des navires pétroliers.
- Les résidus des cargaisons de produits chimiques
Relevant de l’annexe l et Il de MARPOL. Eaux de nettoyage des citernes de cargaison ayant contenu de telles
substances. Des dispositifs pour effectuer le rejet en mer ou l'élimination par ventilation limitent la quantité
de ce type de résidus.
- Les résidus de cargaisons solides (charbon, minerai, clinker, bois de calage, etc...)
Ils ne sont pas considérés comme polluants au titre de la convention MARPOL.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 9 Installation de réception portuaire (IRP) : toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le
service de réception des déchets des navires ;
Traitement: toute opération de valorisation ou d'élimination des déchets, y compris la préparation qui
précède la valorisation ou l'élimination ;
Navire : engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime, y compris les navires de pêche, de
plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs et les engins submersibles ;
Navire de pêche : navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres
ressources vivantes de la mer;
Capacité de stockage suffisante : capacité suffisante pour stocker les déchets à bord à compter du moment
du départ jusqu'au port d'escale suivant, y compris les déchets susceptibles d'être générés au cours du
voyage ;
Services réguliers : services organisés sur la base d'horaires de départ et d'arrivée publiés ou planifiés entre
deux ports déterminés ou des traversées récurrentes qui constituent un calendrier reconnu ;
Escales portuaires régulières : trajets répétés d'un même navire formant une constante entre des ports
déterminés ou série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale intermédiaire ;
Escales portuaires fréquentes : visites effectuées par un navire dans le même port au moins une fois par
quinzaine.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 10 3 - Évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires compte tenu des besoins des
navires escalant habituellement au GPMG
Le recensement des besoins prend en compte l’ensemble des installations portuaires du GPM de Guyane.
240 à 250 escales ont lieu chaque année.
3.1 Sur le terminal conteneur et roulier :
Le trafic est pour un grand part constitué de liaisons avec l’Europe, les Caraïbes et le Brésil (à l'export
seulement).
5
> Pour les conteneurs : 104 escales /an
- Une ligne transatlantique, « NEFGUI », 7 navires en service hebdomadaire ;
- Une ligne Feeder, « KALINAGO », 3 navires en service hebdomadaire.
North Europe French Guiana North Brazil (NEFGUI) Kalinago Service (KALINAGO)
Europe - Leewards Islands - French Gurana - North Brazil Retour à la recherche de hgnes intra -Canbbean Retour à la recherche de hgnes
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- Untrafic est également organisé au profit des forces armées en Guyane comprenant l’import/export
de marchandises conteneurisées ou non et de fret roulant à raison d’un à deux navires par an.
> Pourle roulier : 18 à 20 escales/an
- Une ligne roulier depuis les Antilles à raison d’une escale par mois.
- Uneligne mixte conteneurs/non conventionnel/roulant à raison d’une escale toutes les 6 à 7 semaines
depuis l’Europe.
- A noter des escales irrégulières de Paquebots qui tendraient à se développer sur DDC.
3.2 Sur le terminal pétrolier : 110 à 120 escales/an
- Une ligne alimentant la SARA en hydrocarbures depuis l’usine mère de Martinique : escale
hebdomadaire ;
- Une ligne alimentant la SARA en gaz depuis les ports de l’arc Antillais : escale bi mensuelle ;
- Une ligne alimentant la centrale thermique d'EDF en gasoil : 2 à 4 escales /mois ;
- Uneligne alimentant le dépôt de méthanol pour les besoins du centre spatial : 2 escales /an (est vouée
à augmenter en fonction de la cadence des lancements de fusées) ;
3.3 Sur le terminal minéralier : 12 à 14 escales /an
- Une ligne mensuelle pour l’import de clinker depuis la Colombie ;
- Une à deux escales par an pour les produits complémentaires depuis l’Afrique du Nord.
3.4 Sur le terminal de Pariacabo à Kourou : 22 à 25 escales /an
- Uneligne depuis l’Europe pour les éléments des fusées au profit du centre spatial : le nombre d’escale
varie en fonction du nombre de lancement ;
- Une ligne interne entre DDC et Pariacabo pour les hydrocarbures de la SARA : escale bimensuelle.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 11 Répartition par type de navires
Mineraliers
14
Portes
conteneurs
104
Rouliers/mixtes
NC_Rouliers 10
12
4 - Description du type et de la capacité des installations de réception portuaire
Le GPMG n'assure pas lui-même les prestations de collecte des déchets des navires.
Pour les principaux déchets de l'Annexe 5 MARPOL (plastiques, déchets alimentaires, déchets d'exploitation,
huiles de friture et déchets électroniques), les installations de réception sont de type mobile, formées par
des contenants (bennes de camion d’un volume de 6 à 25m3) mis à disposition de chaque navire par un
prestataire agréé sur les différentes installations portuaires.
Pour l'installation de Pariacabo, des conteneurs plastiques d’une capacité de 120 à 770 litres sont disposés
sur l’appontement de manière permanente, la collecte est assurée 2 fois par semaine par le prestataire.
Pour les autres types de déchets, la collecte se fait par des contenants adaptés à chaque catégorie sur
demande spéciale.
5 - Description des procédures de réception et de collecte des déchets des navires
Les prestations de réception et de collecte sont commandées par l'agent maritime du navire à un prestataire
agréé selon la liste fournie en annexe 5 et mise à jour au fils des agréements.
En fonction de la déclaration Déchets du navire (quantités et types de déchets devant être débarqués), la
commande précise les différents contenants à mettre en place :
- Un socle de contenants correspondant aux principaux déchets de l’annexe 5 MARPOL est commandé
tacitement.
- Pourles autres déchets, l'agent commande en plus en fonction des besoins.
Le prestataire met à disposition les bennes sur le bord à quai ou au plus proche du navire pour les
appontements de chaque installation portuaire et en assure la collecte à la fin de l’escale, ou au plus tôt
après le départ du navire.
Les déchets seront ensuite dirigés vers une installation de réception des déchets homologuée pour recueillir
et /ou retraiter les déchets des navires.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 12 6 - Description des méthodes employées pour enregistrer l’utilisation effective des installations de
réception portuaires et les quantités de déchets déposés par les navires.
Pour chaque escale de navire, le processus est le suivant :
6.1. Notification préalable de dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires
Les informations relatives à la notification préalable des déchets doivent être transmises selon le format
normalisé de la directive européenne par le navire ou son représentant au format dématérialisé à partir de
l'application VIGIE Sip, au plus tard 24h avant l'arrivée du navire ou au départ du dernier port s'il est à moins
de 24h.
La transmission des données auprès du système d'échange et d’information européen Safe Sea Net se fait
de manière automatique.
Les déclarations sont archivées de façon numérique pendant une année par la capitainerie.
6.2. Reçu de dépôt des déchets
Conformément à l’article R5334-5 du Code des Transports, l'exploitant de l'installation de réception
portuaire (ou prestataire de service ayant procédé à la collecte) ou l'autorité portuaire fournit un reçu de
dépôt de déchets à l'agent consignataire ou au capitaine du navire.
Le modèle de ce document figure à l'annexe 3.
Les éléments sont ensuite transmis, avant que le navire quitte le port ou dès réception par voie électronique
à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire via le portail Vigiesip.
6.3. Exemptions de dépôt des déchets
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 12 aout 2022 sur les échanges d'informations sur les déchets entre
les capitaines de navires et les ports, les navires réalisant des services réguliers peuvent être exemptés, des
obligations de notification préalable des déchets, de dépôts des déchets et du paiement de la redevance.
L'exemption est accordée par l'autorité portuaire. Le navire exempté se voit délivrer un certificat
d’exemption dont le modèle figure en annexe 2. L'agent consignataire du navire est destinataire du certificat
d’exemption. || ajoute ce document au dossier d’escale du navire, en partance du GPM de Guyane.
6.4. Avant le départ du navire
La Capitainerie contrôle la cohérence des informations transmises. S'il y a lieu (quantité anormale ou
incohérence entre déclaration préalable et reçu de dépôt) la Capitainerie peut interdire la sortie du navire
et exiger le dépôt de ses déchets.
Le Centre de Sécurité des Navires de secteur en est immédiatement informé.
Toutefois, un navire peut être autorisé à appareiller s’il dispose d’une capacité de stockage suffisante dédiée
pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant.
Tout navire faisant escale dans une des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guyane est
susceptible de faire l’objet d’une inspection, y compris aléatoire dont l’objet est de s'assurer que les
dispositions relatives à la directive européen 2019/883 UE ont bien été respectées.
7 - Description de la procédure à suivre pour signaler les inadéquations présumées dans les installations
de réception portuaire
Les insuffisances et dysfonctionnements peuvent être constatés par les capitaines de navire, les agents
consignataires, les prestataires ou la capitainerie.
Une fiche de notification (modèle en annexe 4) est transmise à la capitainerie.
8 - Description du système de recouvrement des couts
Le GPM de Guyane ne perçoit pas de redevance sur les déchets.
Les prestations sont entièrement recouvrées par l’agent consignataire du navire qui assure la commande au
prestataire de service.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 13 9 - Description de la procédure à suivre pour la consultation permanente des utilisateurs du port, des
contractants du secteur des déchets, des exploitants de terminaux et des autres parties intéressées
A minima, les utilisateurs des ports ou leurs représentants, les exploitants de l'installation de réception
portuaire et des représentants de la société civile sont consultés tous les 5 ans avant l’adoption du plan de
réception ou de traitement des déchets ou en cas de changement significatif imposant la mise à jour de celui-
LÉ
Une réunion est également organisée par la capitainerie à la demande des usagers du port et des agents
consignataires pour examiner les éventuelles améliorations effectuées ou les insuffisances constatées (art
R. 5334-6-3 du Code des Transports).
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 14 10 - Apercu du type et des quantités de déchets reçus des navires et traités dans les installations
Statistiques déchets période 2021/2022/2023
Répartition des déchets de navires collectés de 2021 à 2023
en m3
Résidus de cargaison ‘
Déchets liés à la cargaison
Eaux usagées
Autres” es
déchets domestiques
Déchets alimentaires SE
huiles fritures |
Huiles usées
Eaux de cale
cs Boues
12023 2022 m2021
Répartition par e de déchets sur 3 années
de 2021 à 202
= Boues m Eaux de cale \ Huiles usées
# huiles fritures a Déchets alimentaires x Plastiques
= déchets domestiques = Autres * a Eaux usagées
x Déchets liés à la cargaison # Résidus de cargaison
0% 0% 3% 0% Lo
38%
11 - Identification des points de contact dans les ports du GPM de Guyane
160 180 200
Les agents consignataires effectuent les diverses formalités administratives au profit des commandants et
armateurs des navires.
10
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 15 La capitainerie (capitainerie@portdeguyane.fr) assure le suivi des agréments des prestataires de services,
contrôlent les déclarations et les pièces justificatives.
Les entreprises de traitement des déchets sont agréées par la Direction Générale des Territoires et de la Mer
{DGTM) de Guyane.
La liste sélective des prestataires offrants les qualités nécessaires au respect de la règlementation en vigueur
est mise à disposition par l'autorité portuaire.
Cette liste figure en annexe V.
11
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 16 ANNEXE | : Formulaire de notification préalable de livraison de déchets à une installation de réception
mortuaire
PRESENTATION NORMALISEE DU FORMULAIRE DE NOTIFICATION PREALABLE DE LIVRAISON DE DECHETS A
UNE INSTALLATION DE RECEPTION PORTUAIRE
Notification de livraison de déchets/résidus adressée à : inner
(indiquer le nom du port ou du terminal)
Le capitaine d'un navire devrait communiquer les renseignements indiqués ci-dessous à l'autorité désignée au
moins 24 heures avant l'arrivée du navire ou lorsqu'il quitte le port précédent si le voyage dure moins de 24
heures. Le présent formulaire doit être conservé à bord du navire avec le registre des hydrocarbures, le registre
de la cargaison ou le registre des ordures, selon qu'il convient.
Livraison par les navires
4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE NAVIRE
11 Nom du 1.5 Propriétaire ou exploitant :
navire :
1.2 Numéro OMI 1.6 Numéro ou lettres distinctifs :
1.3 Jauge brute : 1.7 État du pavillon :
14 Type de Pétrolier Navire-citerne pour produits chimiques Vraquier
navire :
Porte-conteneurs Autre navire de charge Navire à
passagers
Navire roulier Autre type de navire (préciser)
2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORT ET LE VOYAGE
2.1 Nom du lieu ou du terminal et port d'escale : 2.6 Dernier port où des déchets/résidus ont été
livrés :
2.2 Date et heure d'arrivée : 2.7 Date de la dernière livraison :
2.3 Date et heure de départ : 2.8 Prochain port de livraison (s'il est connu) :
2.4 Dernier port et pays : 2.9 Personne soumettant le présent formulaire
(s'il ne s'agit pas du capitaine) :
2.5 Prochain port et pays (s'il est connu) :
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 17 3. TYPE ET VOLUME DE DECHETS ET CAPACITE DE STOCKAGE
Type Quantité
s à
déposer(
mi)
Capacité
de
stockage
dédiée
maximale
s
( m°)
Quantité
de
déchets
restés à
bord ( mi)
Port dans
lequel les
déchets
restants
seront
déposés
Estimation
de la
quantité de
déchets qui
sera
produite
entre la
notification
et l'entrée
dans le port
d'escale
suivant ( mi)
Annexe | de MARPOL - Hydrocarbures
Eaux de cale polluées
par les hydrocarbures
Résidus
d'hydrocarbures
(boues)
Eaux de lavage des
citernes
d'hydrocarbures
Eaux de lavage des
citernes
d'hydrocarbures
Eaux de ballast sales
Tartre et boues
provenant des citernes
Autres (veuillez
préciser)
Annexe Il de MARPOL — Substances liquides nocives ( SLN) ( 1)
Substance de catégorie
X
Substance de catégorie
Y
Substance de catégorie
Z
1 ) indiquer la désignation officielle de transports des SLN concernés
13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 18 AS- Autres substances
Annexe IV de MARPOL -— Eaux usées
Annexe V de MARPOL - Ordures
A. Matières plastiques
B. Déchets alimentaires
C. Déchets
domestiques
(papier, chiffons, verre,
métaux, bouteilles,
vaisselle, etc.)
D. Huiles de cuisson
E. Cendres
d'incinération
F. Déchets
d'exploitation
G. Carcasse(s)
d'animaux
H. Engins de pêche
[. Déchets
électroniques
J. Résidus de
cargaison 201)
{nocifs pour le milieu
marin)
K. Résidus de
cargaison 32} (non
HME)
ANNEXE VI de MARPOL- Pollution de l'atmosphère
Substances
appauvrissant la
couche d'ozone et
équipements
contenant de telles
substances 48)
Résidus d'épuration
des gaz d'échappement
14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 19 Autres déchets, non couverts par MARPOL
Déchets pêchés
passivement
Remarques :
1 Ces renseignements sont utilisés à des fins de contrôle par l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection
2 Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article
9 de la directive (UE)2019/883
Je confirme que :
- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et
- qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits
entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
Date :
Heure :
Signature:
15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 20 ANNEXE Il : Certificat d'exemption
CERTIFICAT D'EXEMPTION EN VERTU DES ARTICLES L.5334-8, R.5334-4, R.5334-5 ET R5321-39 DU CODE DES TRANSPORTS DANS LE[S] PORT[S] DE [INSÉRER LE NOM DU/DES PORTS] [ENJ[AUJIAUX] [INSÉRER L'ÉTAT MEMBRE] (:)
Nom du navire Numéro ou lettres distinctifs État du pavillon
[insérer le nom du navire] [insérer le numéro OMI] [insérer le nom de l'État d pavillon]
effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières dans le(s) port(s) suivant(s) situé(s) [en][au][aux] [insérer le nom de l'Etat membre] conformément à un horaire ou un itinéraire prédéterminé:
[ ]
et fait escale dans ces ports au moins une fois par quinzaine:
[ ]
et a prévu des mesures pour garantir le paiement des redevances et le dépôt des déchets au port ou auprès d'une tierce partie dans le port:
[ ]
et est donc exempté, conformément à [insérer la disposition pertinente dans la législation nationale du pays], [des exigences relatives:
O au dépôt obligatoire des déchets des navires,
O à /a notification préalable des déchets, et
O au paiement de la redevance obligatoire, au(x) port(s) suivant(s)]:
Le présent certificat est valable jusqu'au [insérer la date], sauf modification avant cette date des motifs de délivrance du certificat.
Lieu et date
nn nn ne nn nn ste nnsnennns
Nom
Titre
(1) Rayer la mention inutile.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 21 ANNEXE III : Modèle normalisé de recu de dépôts de déchets
Le représentant désigné du fournisseur de l'installation de réception portuaire remet le formulaire suivant au capitaine d’un navire qui a déposé des déchets conformément à l'article 7 de la directive (UE) 2019/883.
Ce formulaire doit être conservé à bord du navire en même temps que le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l'exige la convention MARPOL.
1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'INSTALLATION DE RÉCEPTION PORTUAIRE ET LE PORT
1.1. Position géographique/Nom du terminal:
1.2. Fournisseur(s) de l'installation de réception portuaire
1.3. Fournisseur(s) de l'installation de traitement — si autre que la personne susmentionnée:
1.4. Date et heure de dépôt des déchets à partir du: à:
2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE NAVIRE
2.1. Nom du navire: 2.5. Propriétaire ou exploitant:
2.2. Numéro OM: 2.6. Numéro ou lettres distinctifs: Numéro MMSI (Maritime Mobile Service Iden-
tity):
2.3. Tonnage brut: 2.7. État du pavillon:
2.4. Type de [ Pétrolier O Navire-citerne [] Vraquier O Porte-conte- navire:: pour produits neur chimiques
O Autre type de [ Navire à D Navire roulier [ utre (veuillez navire de passagers préciser) charge
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 22 8. TYPE ET VOLUME DE DÉCHETS REÇUS
Annexe | de MARPOL — Hydrocar-
bures
Quantité (m$) Annexe V de MARPOL — Ordures Quantité (m°)
Eaux de cale polluées par les
hydrocarbures
A. Matières plastiques
Résidus d'hydrocarbures (boues) 8. Déchets alimentaires
Eaux de lavage des citernes d'hy-
drocarbures
C. Déchets domestiques (papier,
chiffons, verre, métaux,
bouteilles, vaisselle, etc.)
Eaux de ballast sales D. Huile de cuisson
Tartre et boues provenant du
nettoyage des citernes
E. Cendres d'incinération
Autres (veuillez préciser} F. Déchets d'exploitation
Annexe Ii de MARPOL - SUBS-
TANCES LIQUIDES NOCIVES
(SLN)
Quantité
(m£)/Nom (1)
G. Carcasse(s) d'animaux
Substance de catégorie X H. Engins de pêche
Substance de catégorie Y LL. Déchets électroniques
J. Résidus de cargaison (?) (nocifs
pour le milieu marin)
K. Résidus de cargaison (2) (non
nocifs pour le milieu marin)
Annexe Vi de MARPOL - Pollution
de l'atmosphère
Quantité {m°)
Substance de catégorie Z Substances appauvrissant la couche d'ozone et équipements
contenant de telles substances
AS — Autres substances Résidus d'épuration des d'échappement
gaz
Annexe [V de MARPOL — Eaux
USées
Quantité (m°) Autres déchets, non couverts par
MARPOL
Quantité (m°)
Déchets pêchés passivement
{1) Indiquer la désignation officielle de transport des SEN concernés.
(2) Indiquer la désignation officielle de transport des marchandises solides.
18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 23 ANNEXE IV : Fiche de notification d'insuffisances constatées
A RENSEIGNER PAR LE NAVIRE
Information notified by the ship
NOM AU NAVIFRS 2 ssassuehercrecaesestessdsdecsssstisrere État
QU'PAVITION ss es sec ass cesse
Ship's name Flag state
Objet du dysfonctionnement /nadegllacies details
Donne nn nn nn nn mn nn mn nn nm mn nn mn nn nn mn mn mn nn mm nn nm mm mn nn mn mnt a ns nn nn mn nt ten mn mn nn mnt d
nn nn nn nn nn nn nn nn nes menus
Action proposée Proposed action
nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn eee en nn nn nn een ere men en nen nn ne nn nnnann nn nanas sen en nsn na means nne nn aanane nas snnsnn ana nansnn nanas mens sss sen sn sensnesesnss
nnnnnsnnnnnnnnnnnan ns nn ns nn nana nn nns nas anne nn nn nn nn nn nes seen ne nn sonne nn tn nn een none nn nee ne nn none ne nn nn nee nn mn nn nee nn anne mena nne nes ssn nee nan snennnnnense
RER) A transmettre à l'agent Notice will be delivered to the agent
RECEVABILITE DU DYSFONCTIONNEMENT
Oui
Non Pourquoi
nnnnnnnrnnnn sn nnansn nan anssne names ann nnansa ss nnannn aan nn sanaan msn ss nnnnne nas anna nana sense msn sens ane ns nn n nn nne nnn neo n sense mens en n cn nen nn ennene nn snnnesnse
nn nn nn nn nn nn nn en nn nee nn means meme n een ne nn nee nn nnn nn mens nn nee nes annee nnannnnansnnane sean sen nnaans nn sn nns aus snnnne anna sen asnsns sense mnnsns sense
ACCEPTATION DE L'ACTION PROPOSEE
Oui
Non Nouvelle proposition :
nn nn nn nn mens nn meme nee nee mena nn ne nn n nn nn nn nn nes nnenenen nn snn een snnnne en snnenensssse nes sans snssssssn see sssnsnsenenssnauess
Destnataires RER Re TR tn ere nUe
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 24 ANNEXE [IV : Liste des prestataires agréés par la DGTM et sélectionnés par le GPM
Type de déchets Code ONU Etat Moyen Société N° Tel
Oily bilge water 101 Active | Tanktrunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Oily bilge water 101 Active | Tanktrunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Oily residues (sludge) 102 Active Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Oily residues (sludge) 102 Active Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Oily tank washings (slops) 103 Active Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Oily tank washings (slops) 103 Active | Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Dirty ballast water 104 Active | Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Dirty ballast water 104 active | Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73 Scale and sludge from tanker 105
cleaning Active Fixed SARA GUYANE 05 94 25 50 50
Category X substance 201 Active Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Category X substance 201 Active | Tanktrunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Category Y substance 202 Active Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Category Y substance 202 Active Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Category Z substance 203 Active | Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Category Z substance 203 Retie Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Sewage 401 Active | Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25 A. Plastics 501 Active Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
A. Plastics 501 active | Tank trunck/portable tank GUYANE RECYCLAGE 05 94 30 69 77
A. Plastics 501 Active | Tank trunck/portable tank ZORDI GUYANE 05 94 28 22 01
B. Food wastes 502 Active | Tanktrunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
B. Food wastes 502 Active | Tank trunck/portable tank ZORDI GUYANE 05 94 28 22 01
B. Food wastes 502 Active | Tank trunck/portable tank TRANSPREV COLLECTE 05 94 31 58 04
C. Domestic wastes 503 Active | Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
C. Domestic wastes 503 active | Tanktrunck/portable tank GUYANE RECYCLAGE 05 94 30 69 77
C. Domestic wastes 503 Active | Tanktrunck/portable tank ZORDI GUYANE 05 94 28 22 01
D. Cooking oil 504 Active | Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
D. Cooking oil 504 AeUte Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
E. Incinerator ashes 505 Active | Tanktrunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
F. Operational wastes 506 Active Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
F. Operational wastes 506 Active | Tanktrunck/portable tank ZORDI GUYANE 05 94 282201
G. Animal carcasses 507 se
I. E-waste 509 Active | Tank trunck/portable tank GUYANE RECYCLAGE 05 94 30 69 77
1. E-waste 509 Active | Tanktrunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
J. Cargo residues (non-HME) 510 Active Tank trunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
K. Cargo residues (HME) 511 Active | Tank trunck/portable tank SGVD 05 94 92 00 25
Exhaust gas-cleaning residues 602 Active | Tanktrunck/portable tank Ecocentre KOUROU 05 94 32 72 73
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-01-00001 - ARRETE et plan réception et traitement déchets GPM 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur
la RN1 du PR 3+890 au PR 4+380 (commune de
Cayenne en agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur la RN1 du PR 3+890 au PR 4+380 (commune de Cayenne en agglomération) 26 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Écologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
à compter du lundi 05 août 2024
sur la RN 1 du PR 3+890 au PR 4+380
(commune de Cayenne en agglomération)
Le préfet de la région Guyane
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’ État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 et l’ensemble des textes d’application (guides techniques spécifiques) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l’arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l’occupation du domaine public routier national ;
VU l’arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ; VU l’arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d’interventions hors agglomération ;
VU l’arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane – 1 rue du Port – CS 76 003 – 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur la RN1 du PR 3+890 au PR 4+380 (commune de Cayenne en agglomération) 27 VU l’arrêté préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l’arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU le dossier d’exploitation sous circulation (DESC) pour la réalisation d’une canalisation de transport de biocarburant sur la route nationale n°1, transmis dans sa version C le 25 juillet 2024, par la société Eiffage GC Infralinéaires ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du PR 3+890 au PR 4+380, à compter du lundi 05 août 2024 dans le cadre de la pose de la canalisation ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale n°1; afin d’intervenir sur le domaine public routier en toute sécurité ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Objet de la demande
L’opération consiste à la réalisation d’un oléoduc de transport du biocarburant de la centrale électrique bioénergie du Larivot de la société EDF sur la route nationale n°1, 2 × 2 voies, du PR 3+890 au PR 4+380, entre le giratoire de la crique fouillée et le giratoire des Maringouins.
Article 1: Restriction de la circulation routière
Une déviation sera mise en place par la zone Collery Ouest dans la nuit du 05 au 06 août 2024 dans le créneau horaire de 21h00 à 05h00 du matin, afin de procéder à la mise en place de la signalisation du chantier :
- réduction de la voie de gauche à 3m de largeur et modification de la la signalisation horizontale ; - mise en place de séparateurs K16 lestés sur toute la longueur du chantier - mise en place de la présignalisation du chantier conformément au DESC, notamment sur les différentes branche du giratoire Crique Fouillée
- matérialisation et mise en place des accès et sorties de chantier
Les deux voies de circulation seront fermées entre les giratoires de la crique fouillée et Maringouins, sens Matoury-Cayenne.
À compter du 05 août 2024 inclus, la largeur de chaussées sur la route nationale 1, du PR 3+890 au PR 4+380, dans le sens Matoury vers Cayenne, sera réduite à 6,50 m sur 2 voies et régulée selon les modalités définies ci-dessous.
La signalisation d’approche et de position sera conforme au DESC de la société Eiffage GC Infralinéaires dans sa version C le 25 juillet 2024.
Les travaux de pose de la canalisation, de réfection de la voirie et de rétablissement de la signalisation horizontale seront réalisés indépendamment les uns des autres avec la même signalisation temporaire, renforcée par la présence d’un homme trafic pendant toute la durée des travaux.
Les travaux seront signalés sur la RN1 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire de type AK5, et remplacé par le panneau AK14 muni de tri-flash pour la nuit.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur la RN1 du PR 3+890 au PR 4+380 (commune de Cayenne en agglomération) 28 Article 2: Limitation de la vitesse
La vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°1, sera limitée à 70 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau B.14 "70" pendant toute la durée du chantier.
En sortie de chantier, la fin de la limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau B31.
Article 3: Interdiction de stationnement
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de travaux et de part et d’autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 4: Communication
L’homme trafic sera équipé d’un moyen de communication radio.
Il sera présent sur place, à proximité immédiate des accès au chantier pendant toutes les périodes d’activité du chantier.
Article 5: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du lundi 05 août et jusqu’au 06 septembre 2024.
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l’arrêté de circulation.
Article 6: Signalisation
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise Signaux Guyane.
Cette signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.
Article 7: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8: Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Article 9: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : dgtm-datte-sit-district@guyane@.gouv.fr
Article 10 : Publication et diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Mana ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur la RN1 du PR 3+890 au PR 4+380 (commune de Cayenne en agglomération) 29 Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le directeur du SDIS;
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Saint-Laurent de la DGTM ;
Le chef du PARC Routier ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Pour le Préfet, par
délégation
Le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation à compter du lundi 05 août 2024 sur la RN1 du PR 3+890 au PR 4+380 (commune de Cayenne en agglomération) 30