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Déliberation - A motion pour la defense de la formation professionnelle des agents territoriaux
Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - A motion pour la defense de la formation professionnelle des agents territoriaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
RACE
PAREDENT
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
A
Motion
pour
la
défense
du
droit
à
la formation
professionnelle
des
agents
territoriaux.
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mmes
CAPON
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOXK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
MACHU,
Mmes
LEFEVRE,
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
MONTES
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
OYONO
Pouvoir
à
:
M.
BEAUBRUN
M.
BOULHAMANE
Pouvoir
à
:
Mme
BOUKHELIF
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
:
Mme
JAJAN
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
BOUADDI
M.
CHEURFA
Pouvoir à :
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
SOU
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
FT
T
F
Mme
PORAS
Mme
RIFFAULT
A$
NUV.
201
|
M.
VARLET
|
ares
-__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
60800
SENL.
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- __
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
M
Rapport
de
présentation
:
Madame
CAPON,
première
adjointe,
expose :
Dès
le
1°” janvier
prochain,
les
agents
des
collectivités
territoriales
ne
pourront
plus
accéder
à
la
formation
professionnelle
dans
les
mêmes
conditions
qu'aujourd'hui.
En
effet,
l’article
38
de
la
loi de
finances
rectificative
n°2011-900
du
29
juillet
réduit
à
0,9
%
le
plafond
de
la cotisation
versée,
par
les
communes,
les
départements,
les
régions,
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT),
assise
sur
une
partie
de
la
masse
salariale
de
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et fixé
à
1%
depuis
1987.
1/2 Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
maintenant! Cette forte baisse
est
injustifiée.
Elle
porte
atteinte
au
droit
de
la
formation
professionnelle
garanti
aux
fonctionnaires
territoriaux.
Elle
remet
en
cause
les
efforts
entrepris
pour
améliorer
la
qualité
du
service
public
territorial. Il vous
est
proposé
de
demander
au
gouvernement
que
soit
rétabli
le
taux
plafond
de
1%
de
la
cotisation
versée
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
par
les
employeurs
territoriaux
pour
la
formation
professionnelle
de
leurs
agents.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°2011-900
du 29 juillet
2011,
notamment
son
article
38,
Considérant
la
nécessité
de
défendre
le
droit
à
la
formation
des
agents
territoriaux,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
34
Contre
: 2
Abstention
: O
m
Décide
à
la
majorité
:
Article
unique
: de
demander
au
gouvernement
que
soit
rétabli
le
taux
plafond
de
1%
de
la
cotisation
versée
au
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
par
les
employeurs
territoriaux
pour
la
formation
professionnelle
des
agents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
14
NOV.
2011
Accusé
réception
de la Sous
Préfecture
de Senlis :
45
NOV.
2011
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Cteil,
les
»..{L.:.1l.
Signature
Le
Maire.
Maire
de
Cr
Conseillér
général
de
l'Oise
2/2