Déliberation - 017 RH approbation de la modification du reglement de formation

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Déliberation - 017 RH approbation de la modification du reglement de formation Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 017 RH approbation de la modification du reglement de formation)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, . , 22

Conseil municipal du 14 mars 20 Envoyé en préfecture le 17/03/2022 Reçu en préfecturerle 17/03/2022

2 Affiché le 15/03/2022 FE

ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314017-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 février 2022

17 Ressources Humaines - approbation de la modification du règlement de formation de la collectivité

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, MM MARTIN, BUEUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADUII, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÎT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37 - _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme TALL 1

M Date de la convocation : 08/03/2022

M Rapport de présentation :

Madame Sophie LENHER, maire-adjointe, expose :

Le règlement de formation, approuvé par le conseil municipal lors de la séance du 21 octobre 2019, a pour objet d'assurer aux agents une bonne information sur leurs droits et obligations en matière de formation et de favoriser son accès. || permet d'encadrer et faire vivre le plan de formation voté conformément aux lois et décrets en vigueur, afin de permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux

de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Par délibérations du 10 novembre 2021 et du 14 mars 2022, les modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de restauration ont été modifiées. En effet, dorénavant, le remboursement des frais de restauration (dans le cas de formations ou de missions ponctuelles) est effectué sur la base des dépenses réellement engagées par l'agent (sur présentation de justificatifs), dans la limite de 17,50 € par agent (montant maximal réglementaire en vigueur actuellement), alors qu'auparavant les frais de restauration étaient remboursés de manière forfaitaire à hauteur de 17,50 € par repas. Quant aux frais de déplacement, la délibération du 14 mars 2022 permet leur remboursement depuis la résidence familiale et non plus depuis la résidence administrative.

Il convient d'intégrer ces changements au règlement de formation. Le projet de règlement intérieur modifié est joint à la présente délibération.

_ ET

Vous êtes appelés à voter.i icipal 20

Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022 Reçu enpréfecture le 17/03/2022

# Le conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 dont résulte le droit à la formation permanente des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (notamment son article 4) relative à la modernisation de la fonction publique,

Vu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la délibération n°21 du 21 octobre 2019 portant approbation du règlement de formation,

Vu la délibération n°17 du 10 novembre 2021 portant modification des modalités de remboursement des frais de restauration,

Vu la délibération n°16 du 14 mars 2022 portant modification des modalités de remboursement des indemnités kilométriques,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 février 2022,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 février 2022, Vu le règlement ci-annexé,

Entendu le rapport de présentation,

& Vote ordinaire :

Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article unique : d'approuver la modification du règlement de formation de la ville de Creil qui permet de fixer le cadre des départs en formation des agents municipaux.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : Î 5 MARS 1022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean
après dépôt en sous-préfecture le {7 MARS. 2022

et publication ou notification le 1.2. MARS. 202?

affiché le 1.5..MARG. 2022...

CREIL, le cd... MARS. 2007

Pour le Maire et par délégation

La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »

Corinne FA} LET

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Affiché le 15/03/2022 ed

10: 060-216001743-20220314-DLRG220314017-DE