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Arrêté - ARRETE DGS 2024 15 Ouverture Commerce le Dimanche Annee 2025 RP
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DGS 2024 15 Ouverture Commerce le Dimanche Annee 2025 RP)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
7 Publié le
ID : 037-213701394-20240930-AR DGS 2024 15-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
Ê—E Arrêté
ARRÊTÉ 30/09/2024
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES DE DÉTAIL
LE DIMANCHE - ANNÉE 2025 N° DGS/2024/15
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
VU Le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
VU Le courriel de Tours Métropole Val de Loire en date du 17 septembre 2024, informant la commune
du travail de concertation et de la ligne de conduite de la Métropole concernant les dérogations au
repos dominical des commerces de détail au niveau de la Métropole,
VU la délibération du Conseil Municipal de Luynes en date du 24 septembre 2024 émettant à
l’unanimité un avis favorable sur La proposition faite de retenir trois dates proposées par Tours
Métropole Val de Loire, pour Les fêtes de fin d’année 2024 à savoir le 07, 14 et 21 décembre 2025,
VU la consultation pour avis, en date du 20 septembre 2024, des organisations représentatives
d'employeurs et de salariés suivantes : Union Départementale CFDT, F037, CFE/CGC, CFTC, de la
CGT, de La CPME et du MEDEF,
ARRÊTE
Article 1 : Les commerces de détail situés sur le territoire de la commune de Luynes sont autorisés, à
titre exceptionnel, à ouvrir, en application de l’article L.3132.26 du Code du Travail :
le dimanche 07 décembre 2025,
le dimanche 14 décembre 2025,
- le dimanche 21 décembre 2025,
Cela concerne l’ensemble des commerces de détails alimentaires et non alimentaires à l'exception
des secteurs d’activités qui bénéficient d’un accord professionnel spécifique (camping, caravanning,
nautisme, secteur automobile).
Article 2 : Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à
l’occasion du repas ou l’amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables.
Article 3 : Aucune pression, aucune sanction ne pourront être exercées ou prises à l’encontre des
salariés qui refuseront de travailler un ou Les jours visés à l’article 1 du présent arrêté.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www. luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES ARRÊTÉ DU 30/09/2024 N° DGS/2024/15 PAGE 2/2 N°
ARRÊTÉ
OBJET PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE - ANNÉE 2025
Article 4: Les commerçants concernés devront scrupuleusement respecter les dispositions de
l’article L.3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droïîts sociaux de leurs salariés :
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur
équivalent en temps ».
Article 5 : Le repos compensateur devra être accordé par roulement dans La quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos.
Article 6 : IL est précisé que si Le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, Le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Article 7 : Ces dispositions sont également applicables au personnel d'encadrement.
Article 8 : Cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus
favorables en ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement
toutes Les dispositions concernant les relations de travail dans l’entreprise.
Article 9: Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local,
l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les entreprises qui n’emploient
pas de salariés.
Article 11: Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale et Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Luynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont une ampliation sera transmise à Madame
la Préfète d’Indre et Loire.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans), dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de L'Etat dans le département et de sa publication sur
le site internet de la commune.
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le SL Faite
ID : 037-213701394-20240930-AR DGS 2024 15-AR Le
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité le k LE
vu Q.8.00T...2004.. S3220
- sa publication sur le site internet de la commune le : Bertrand RITOURET _ 0-8-00T--202
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr