Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+079+spécial+du+09+06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+100+spécial+du+06+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 113 spécial du 22 07
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 005 publie 06 01 2017
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 120 spécial publié le 0
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 004 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - 09+RAA+SPÉCIAL+SEPTEMBRE+20
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+100+spécial+publie+le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+100+spécial+du+06+09
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+100+spécial+du+06+09)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 100 spécial publié le 06 septembre 2019
Sommaire affiché du 06 septembre 2019 au 05 novembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 100 spécial publié le 06 septembre 2019
SOMMAIRE
DDFIP
- Décision 2019-DDFIP-052
- Décision 2019-DDFIP-053
- Décision 2019-DDFIP-054
- Décision 2019-DDFIP-055
- Décision 2019-DDFIP-056
- Décision 2019-DDFIP-057
- Décision 2019-DDFIP-058
- Décision 2019-DDFIP-059
- Décision 2019-DDFIP-061
- Décision 2019-DDFIP-062
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté 2019/SP2/BCIIT n° 172 du 6 septembre 2019 fixant l'état des listes candidates pour le 1er tour de scrutin de l'élection municipale et communautaire de Verrières le Buisson, les 22 et 29 septembre 2019
2 «S A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
DECISION n° 2049 — DDFIP — 052
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Éssonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 - 146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe);
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à
la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018 — PREF — DCPPAT- BCA - 069 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de FEtat à M. Angelo
VALERI, Administrateur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018 — PREF — DCPPAT - BCA - 065 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques :
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du Préfet de
FEssonne en date du 22 mai 2018, seront exercées par :
M. Emmanuel AUBRET, administrateur des finances publiques,
M. Laurent MARTINEZ-JOURDAN, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Florence BROUILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne LE BALCH, inspectrice des finances publiques,
M. Georges BRACQ, contrôleur des finances publiques,
Mme Florence REBUFFE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, agente des finances publiques. fa
Fait à Évry, le 26 août 2019
mer
ec
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
DECISION n° 2019 — DDFIP - 053
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementaie des Finances publiques de
FEssonne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 - 146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe};
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERH, Administrateur général des finances publiques, à
la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018 - PREF — DCPPAT - BCA - 069 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Angelo
VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
DECIDE :
En cas d'absence où d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de
l'Essonne en date du 22 mai 2018, seront exercées par :
M. Emmanuel AUBRET, administrateur des finances publiques,
Mme Josiane GERBEL, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Anne FILLIATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Corinne GESLIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Sophie LEVEQUE, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie MARIE, inspectrice des finances publiques. A
#
Fait à Évry, le 26 août 2019
CN fl
eur Gérér l'des Finance Pl Admifstra liques
tt,
ee À me.
MINISTÈRE DE L'ACTION EX ‘ | EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PESSONNE
27 rue des Mazières
9101t EVRY CEDEX
Arrêté n° 2019 — DDFIP — 054
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUÜUFRESNOY, administrateur général des finances pubiiques, en qualité de Directeur départemental des
finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DÜFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2018 — PREF — DOPPAT — BCA - 066 du 22 mai 2018 du Préfet de l'Essonne accordant délégation
de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature, qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1er de l'arrêté n° 2018 — PREF — DCPPAT — BCA - 066 du
22 mai 2018, est donnée à M. Bruno SOULIF, administrateur général des finances publiques, Directeur des
Pôles Métiers, et à Mme Anne CHARBONNIER, administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du
Pôle Gestion Publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de priorité, par
Mme Lydie BOIRON, administratrice des finances publiques adjointe, par Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, par Mmes Stéphanie DEHAIS et Danièle DELPORTO, inspectrices des
finances publiques, ainsi que M. Jérémie ARTHUIS et M. Philippe MOULINOU, inspecteurs des finances
publiques.
Art. 3. — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2018 - DDFIP - 150 du 10 décembre 2018.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Évry, le 26 août 2019
Le Directeur départemental des finances publiques
Je Lu Philippe DUFRESNOY Administrateur général des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX y Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2019 — DDFIP - 055
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances
publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-14 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Phäippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2018 — PREF — DCPPAT — BCA - 066 du 22 mai 2018 portant délégation de signature
de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne, à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur
général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Arrête :
Article 1*:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l'Etat ;
ns.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
M. Bruno SOULIE Administrateur Général des
Finances Publiques Sans limitation Sans limitation
Mme Anne CHARBONNIER
Administrateur des Finances
Sans limitation Sans limitation Publiques
Administrateur des Fi
Mme Lydie BOIRON Publiques adjoint | 1600 000€ 160 000 €
. Inspectrice Divisionnaire des Mme Marie-Anne DEFAIX Finances Publiques 1 600 000 € 160 000 €
inspecteur des Fi
M. Jean Sébastien BAGUER TR Publiques 600 000 € 60 000 €
A Inspecteur des Finances M. Jérôme BOURDET Publiques 600 000 € 60 000 €
. Inspectrice des Finances Mme Lysiane CONDO Publiques 600 000 € 60 000 €
Inspectrice des Fi
Mme Viviane GOURBAT Publiques 600 000 € 60 000 €
Inspectrice des Fi
Mme Laura MACHMOUM SP Eubliques 600 000 € 60 000 €
Le des El
Mme Dominique PIERRE-JEAN inspecirice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement de M. Bruno SOULIE, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Lydie
BOIRON et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jean-Sébastien BAGUER est autorisé à signer les avis
délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises)
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIE, administrateur général des finances
publiques, Mme Anne CHARBONNIER, administrateur des finances publiques, Mme Lydie BOIRON,
administrateur des finances publiques adjoint et Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux {articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3°
de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2018 — DDFIP - 146 du 10 décembre 2018. Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Évry, le 26 août 2019
Le Directeur départemental N Finances Publiques
| :
1
AVI
Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2019 — DDFIP - 056
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de FEssonne, administrateur général des finances publiques, devant les juridictions
de lexpropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances
publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 :
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur générai des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Arrête :
Art. 1%.-Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques,
dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous
réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour
le compte de l'autorité expropriante.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Agent habilité Grade
Mme Lydie BOIRON Administrateur des Finances
Publiques adioint
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
M. Jean Sébastien BAGUER Inspecteur des Finances Publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Lysiane CONDO Inspectrice des Finances Publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances Publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances Publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspecitrice des Finances Publiques
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Évry, le 26 août 2019
Le Directeur départemental des finances publiques
juvr] Phiiphe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2019 — DDFIP - 057
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
PEssonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des
finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ieur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Josiane GERBEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
Mme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Anne FILLIATRE et Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrices divisionnaires des finances publiques,
adjointes à la responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines », reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LEVEQUE, Mme Elodie MARIE, inspectrices des finances publiques,
affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document
relatif à leurs missions.
Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Anne FILLIATRE, Mme Marie-Laure RAIZON,
Mme Corine GESLIN et Mme Sophie LEVEQUE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux
différentes commissions au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Astrid BRIET et Mme Véronique GAUTHIER, contrôleuses principales des finances publiques, et
Mme Agnès MARMU, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux
différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent MARTINEZ-JOURDAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif
aux affaires de la division.
Mme Florence BROUÏHLAUD), inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsabie de
la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au
nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y
afférents.
Mme Henda CHERIETTE, inspectrice des finances publiques, Mme Véronique MAXWELL, inspectrice
des finances publiques, Mme Anne LE BALCH, inspectrice des finances publiques, responsable du
service « Budget », M. Serge CRENN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
« Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON,
inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Stratégie, Communication », reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations
spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry, le 26 août 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2019 — DDFIP - 058
de délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale,
ainsi qu’au responsable de la Mission Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Angelo VALERIE administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et
Ressources, et M. Emmanuel AUBRET, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint du
Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Bruno SOULIE, administrateur général détaché dans le grade d'administrateur général des
finances publiques, Directeur des Pôles Métiers, et Mme Coralie BURNOD, administrateur des
finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale,
- M. Bertrand FRITZ, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l’articie 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévoiues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet à sa date de publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À EVRY, le 26 août 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques EX EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ESSONNE
27 rue des Mazières
81011 EVRY CEDEX
Décision N° 2019 —- DDFIP - n° 059
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
administrateur général des finances publiques
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avri 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu Parrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départementai des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Coralie BURNOD, administrateur des
finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom ies
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents
correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des finances publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Catherine LE THUAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable
de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
« Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
Mme Sylvie WEILL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division «Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
« Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de
la division.
M. Philippe MAURY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division
« Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de
la division.
Mme Pascale RIVES, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.
Division affaires juridiques et contentieux :
Mme Christine CHILLOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
« Affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Mme Samia OUANOUKI, inspectrice principale des finances publiques, et M. Eric GUINODIE, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoints à la responsable de la division « Affaires juridiques et
contentieux », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de
la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Mme Samia OUANOUKI, M. Eric
GUINODIE et Mme Béatrice POMMIER, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre
en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par
la direction générale des finances publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également
pouvoir de me représenter au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne
aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de pubiication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry, le 26 août 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
1h Hp Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques Sn 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2019 — DDFIP - 061
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général
des finances publiques
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Bertrand FRITZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mission Risques et
Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux
affaires qui s’y rattachent.
dd ho
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mission Risques
Mme Catherine BOÛBES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la
Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la mission.
Mme Aissé SYLLA, inspectrice des finances publiques, et Mme Valérie ESPEYRAC, contrôleuse des
finances publiques, affectées au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable,
reçoivent délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission
concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion
de cette mission et aux affaires qui s’y rattachent
- Mme Karima BENDJEDDOU, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Nathalie CARREIRA, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Delphine GONZALEZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Anita MAQUA, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, inspectrice principale des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry, le 26 août 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philbpe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques a Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté N°2019 - DDFIP - 062
portant délégation de signature à l’équipe départementale de renfort
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne;
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses
BEYTOUT Marie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CERCLE Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBE Hélène Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GAGEY-GOHIN Véronique Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GREGORIO Amandine Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MELEZAN Nina Inspecteur 45 000 € 16 000 €
SOUMILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 €
TU
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses
ANTONIO Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BICHOT Marie-Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLERC Maryse Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELCASSO Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOMAS Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERMAIN Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEMOINE Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LUQUET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOISAN Christel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOREAU Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OGE Véronique Contrôleur 10 000 € 40 000 €
PONCELAS Roberto Contrôleur 10 000 € 40 000 €
VAN DEN REYSEN Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses
Agent
OMASSON Christophe administratif 2 000 € - principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Evry, le 26 août 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
720 in JW
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
|
b
Liberté «
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
2019/SP2/BCIIT
N° 172
du 6 septembre 2019
fixant l’état des listes candidates pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale
des 22 et 29 septembre 2019
de la commune de Verrières le Buisson
VU le code électoral ; VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet
hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ; VU l'arrêté préfectoral N°2019-PREF-DCPPAT-BCA-144 du
15 juillet 2019 portant délégation de signature
à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, Sous-préfet de Palaiseau ; VU l'arrêté préfectoral 2019/SP2/BCIIT N°135 du 19 juillet 2019 portant convocation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Verrières le Buisson des 22 et 29 septembre 2019 ; VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 5 septembre 2019 à 18 heures à la Sous- Préfecture de Palaiseau ; VU l’ordre des candidats déterminé par le tirage au sort du jeudi
5
septembre 2019
effectué
à la
Sous-préfecture de Palaiseau ; Considérant
qu’il
convient
d’arrêter
la
liste
des
candidats
dont
les
déclarations
ont
été
définitivement enregistrées ; Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau : ARRÈTE
Article 1°: Les
listes
de
candidats
enregistrées
pour
le
premier
tour
de
scrutin
de
l’élection
municipale
et
communautaire partielle intégrale de Verrières le Buisson sont arrêtées comme suit, dans l’ordre du tirage
au
sort.
|
PANNEAU n°
1 : Liste REUSSIR ENSEMBLE VERRIERES-LE-BUISSON
|
N°
NOM
PRÉNOM
NATIONALITÉ
_: Candidat au conseil
communautaire
HULIN
Vincent
Française
RIDEA.
Christine
Française
FOURNIER
Baptiste
Française
mix. x]
QUINQUENEL
Agnes
Française
YVAHIEL
Michel
Française
THEISEN
Andrée
Française
FASS
Jeremy
Française
X
GIRI
Isabelle
Française
Di Ma lt. ww ln.
GILLE
Philippe
Française
MARCHENOIR
Françoise
Française
er
Le
AUPDINET
Serge
Française
ND mn
CLEVEDE
Emmanuelle
Française
er
es
GENINASCA
Hervé
Française
AMAR
Camille
Française
BON
Michel
Française
+
Un
GENINASCA
Fabienne
Française
_
—]
COLELIN
Emmanuel
Française
CAZABAN
Carole
Française
pat
(es)
SARR
Vérim
Française
rt
Le
LIMMER
Eaure
Française
LS
nr
EE OUARDANI
Ilyes
Française
D)
nn)
BERTHIER
Valérie
Française
JES' FIN
Jean-Marie
Française
Hs]
Le]
GRUFFAT
Céline
Française
S]
pe
Lo
Li
COLIN
Dominique
Française
26
JESTIN
Françoise
Française
27
KECK
Glenn
Française
28
GREMBACH
Marie-Louise
Française
29
GHOLAME SABA
Armin
Française
30
GAL
Catherine
Française
31
CHASTAGNER
David
Française
32
AUBOUEIX
Marie-Pierre
Française
33
GODOY
Emmanuel
Française PANNEAU n°2 :
Liste
UNIS POUR VERRIERES
Liste
municipale
N°
+
NOM
TRÉBULLE LEGOFF
François Guy
PRÉNOM
NATIONALITÉ
Candidat au conseil
:
communautaire
DOSSMANN CASAL DIF ESTEBAN
Gérard Dominique
: Française Française
Sim. R lu
DELORT
Karine
Française : Française
Jean-Louis
Française
Magali Jean-Paul
Française Française
ROQUAIN TIXIER
Ékisabeth
BOULER
Jan
Française
Rozenn
:Française Française
ZAKARI
AN
LAGORCE
Stéphane
MIELET
Christine
Française
Didier
Française Française
Anne
Française
Nasser Géraldine
Française Française
DA GRAÇA SOARÈS oo
Hervé Tania
Française Française
BOZEC
Grégory
PEPERS OCTAU
Marie-Paule
Française
Daniel
Française Française
GUILLANT
ON
Viotaine
DÉGERIT VAN DE MAELE
Philippe
Française Française
Maxie-Josiane
Française
CARRASCO
Jean-Louis
ORSINI CHOLAY
Sophie
Française
Afain
De
VIEMORIN
PIOT
Nathalie
Française Française
LOREN DARDANT
Arnaud
Française
Marine
Française
Jean-Facques
ROGER-ESTRADE
Céline
Française Française
DUBOES
Henri
Française
Marie
JEAN
Thierry
Française Française Article 2 : Le présent arrêté
sera mis
en ligne sur
le portail
internet des
services
de
l’Etat dans
l’Essonne,
inséré au recueil
des actes
administratifs de
la Sous-préfecture,
affiché aux
lieux habituels de la
mairie de Verrières le Buisson ainsi que dans les bureaux de vote le jour du scrutin. Article
3
:
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau et la 1°
adjointe de la commune de Verrières le
Buisson sont chargés,
chacun en ce
qui les concerne,
de l’exécution du
présent arrêté.
+
3
Ta
Pour le Préfet par délégation
dus-Préfet
de
Palaiseau
\
Abdel-Kader GUE