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Déliberation - 40 Versement fonds de concours éclairage provisoire rues Péguy Colette
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Versement fonds de concours éclairage provisoire rues Péguy Colette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-40-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LÉ Conseil municipal du 14 avril 2025
convoqué s'est réuni en Mairie,
DE Le 14 avril 2025 à 18h, le Conseil municipal dûment
= L O } R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n° 2025-40 : Versement d’un fonds de concours pour les
travaux de mise en place d'un réseau d'éclairage provisoire sur les rues
Charles Péguy et Colette
Rapporteur : Martine CHEVAUCHERIE
Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathqalie LACUEY - Jean Claude GALAN Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL Christophe BAGILET - Céline PROUHET - Vincent BUNEL- Olivier SAILHAN - Josette DURLIN Ahmed ASFOR - Kamel MEHERZI - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD
Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 6
Hélène BARBOT à Justine ADENIS - Fatima SABI à Andrée COLLIN Nathalie BIJOUX à Pascal CAVALIERE - Sandrine TIGNOL à Nafhalie LACUEY Florent NAPOL à Vincent BUNEL - Jonathan SINSOU à - Nicolas CALT
Mme Andrée COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les objectifs du PRU de Dravemont sont de redynamiser ce quortier et d'en faire de nouveau une centralité urbaine. Le réaménagement de la rue Péguy et Colette s'intègre dans cette recomposition des espaces publics pour favoriser les mobilités douces et la qualité urbaine.
Dans ce cadre-là, et en anticipation des futurs aménagements publics, Aquitanis s'est engagé à réaliser des travaux de résidentialisation avec des modifications de seuils de certains bâtiments, et des travaux de modification des colonnes sèches pour répondre aux préconisations du SDIS.
Une partie de l'éclairage public des rues Colette et Péguy est située dans cette zone de projet, sur du foncier Aquitanis. Pour permettre ces travaux, il est proposé de supprimer l'éclairage existant et de mettre en place une solution provisoire en attendant la création de l'infrastructure définitive qui se fera à horizon 2026-2027 avec les aménagements publics.
Page | sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-40-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
L'éclairage public ayant fait l'objet d'un transfert de compétence lors du conseil municipal du 24 septembre 2024, la commune a sollicité une étude et un devis pour la réalisation de ces travaux de dévoiement auprès du Syndicat départemental énergies et environnement de la Gironde (SDEEG).
L'article 3.3 du Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer par fonds de concours la réalisation de travaux dont le montant est supérieur à 4 000 € HT, sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.
En l'espèce, l'opération consiste à mettre en place un éclairage provisoire pour Un montant
total hors taxe de 5 641,30 €.
Le montant fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement de la Commune. Les 25% restants seront imputés sur la section de fonctionnement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'autoriser le versement d'un fonds de concours d'Un montant maximum de 4 230,98€ au SDEEG, soit trois-quarts du coût hors taxe de l'opération susvisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-26 ; Vu la Délibération n°20240930-21 en date du 24 septembre 2024 actant le transfert de compétence Eclairage Public au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses modalités ;
Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de la compétence éclairage du SDEEG, adopté en conseil syndical le 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis des Commissions Urbanisme et Patrimoine ; Environnement et Cadre de Vie ; Transition
écologique, Mobilités et Egalité Femmes-Hommes réunies le 1er avril 2025 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
DECIDE le versement d'un fonds de concours d'un montant maximum de 4 230,98€ au SDEEG.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement du budget de la Commune.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures.
Andrée COLLIN Jean-Jacques PUYORR Secrétaire de séance Mair lofac
eee :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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