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Déliberation - 38 Versement fonds de concours éclairage LED 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Versement fonds de concours éclairage LED 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-38-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 14 avril 2025
DE Le 14 avril 2025 à 18h, le Conseil municipal dment convoqué s'est réuni en Mairie,
O j R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°2025-38: Versement d'un fonds de concours pour le programme de travaux de rénovation des sources d'éclairage public en LED pour l'année 2025
Rapporteur : Martine CHEVAUCHERIE
Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN
Andrée COLLIN - Pascal CAVALIÈRE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS
Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL Christophe BAGILET - Céline PROUHET - Vincent BUNEL- Olivier SAILHAN - Josette DURLIN Ahmed ASFOR — Kamel MEHERZI - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD
Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 6
Hélène BARBOT à Justine ADENIS - Fatima SABI à Andrée COLLIN
Nathalie BIJOUX à Pascal CAVALIERE - Sandrine TIGNOL à Nathalie LACUEY Florent NAPOL à Vincent BUNEL - Jonaïhan SINSOU à - Nicolas CALT
Mme Andrée COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a engagé
depuis 2023 études et travaux en vue de moderniser le parc d'éclairage public, actuellement composé d'environ 3600 points lumineux, dans une démarche de sobriété énergétique. La délégation de la compétence Eclairage Public auprès du SDEEG a été votée par le conseil municipal lors de la séance du 30 septembre 2024 [délibération n°20240930-21). Le SDEEG accompagne ainsi la commune dans la poursuite de cet objectif.
Un audit précis de l'état actuel de notre parc d'éciairage public mené ces derniers mois a
permis de formuler des propositions opérationnelles d'intervention pour l'année 2025, qui tiennent compte :
- Du plan d'investissement qui avait été voté par le conseil municipal en séance le 12 juin 2023 (délibération n°230612-15) et de ses orientations générales : - Des résultats de l'audit et notamment la vétusté du matériel, voire son obsolescence effective (cas des sources aux vapeurs de mercure) ou planifiée {cas des sources en iodure métallique) :
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-38-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
- Du souhait de la Ville de prévoir du matériel permettant une évolutivité future de la gestion du parc, avec la mise en place dès l'achat d'une embase Zhaga, donnant la possibilité ultérieure de faire de la télégestion par point lumineux ; - Des crédits de paiement 2025 de l'APCP de l'opération 2301 - Rénovation des sources d'éclairage public votés par le conseil municipal en séance le 14 avril 2025, soit 314 500 €TIC ;
La proposition retenue et son estimation financière sont proposées en annexe de la présente délibération. Le montant total des travaux pour l'année 2025 est estimé à 401 540,17 € HT pour plus de 800 points lumineux traités (soit près d'un quart du parc de la commune).
L'article 3.1 du Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de bénéficier d'un taux de participation réduit de 80% du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation jusqu'à une limite de 60 000 € HT, soit une prise en charge partielle par le SDEEG de 12 000 € HT. Ceci impacte le reste à charge pour la commune de la façon suivante :
MONTANT DES TRAVAUX DE RENOVATION 2025
Coût HT des travaux 374 168,96 € Frais de maîtrise d'œuvre (7% du montant HT des travaux) 26 191,83 € Différentiel de TVA non récupéré dans le cadre du FCTVA (0,3152%) 1 179,38 € Coût HT de l'opération, hors prise en charge partielle du SDEEG 401 540,17 €
- Prise en charge partielle du SDEEG, sur la base de 20% du plafond -12 000,00 € de 60 000 € HT, déduite du montant des travaux
Coût HT total de l'opération, reste à charge de la commune 389 540,17 €
L'article 3.3 du RAFT permet aux collectivités de financer par fonds de concours la réalisation de travaux dont le montant est strictement supérieur à 4 000 € HT, sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.
Le montant fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement de la commune. Les 25% restants seront imputés sur la section de fonctionnement. Le détail de la répartition des crédits est présenté ci-dessous :
Coût total de l'opération HT, reste à charge de la commune 389 540,17 €
Montant faisant l'objet d'un fond de concours, en investissement : 301 155,13 € (= 75% [montant HT avant prise en charge partielle + 7% de frais de MOE + différentiel de FCTVA])
Contribution complémentaire du fond de concours, en 88 385,04 € fonctionnement :
(= Reste à charge de la commune - Montant éligible au fond de Concours)
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser le versement d'un fonds de concours d'un montant maximum de 301 155,13 € au SDEEG, montant rattaché à l'APCP de l'opération 2301 - Rénovation des sources d'éclairage public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-26 ; Vu la Délibération n°20240930-21 en date du 24 septembre 2024 actant le transfert de compétence Eclairage Public au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses modalités ;
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033-213301674-20250414-2025-38-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de la compétence éclairage du SDEEG, adopté en conseil syndical le 17 décembre 2024 ;
Vu la proposition du programme des travaux de rénovation de l'éclairage pour l'année 2025 : Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Mobilités et Egalité Femmes-Hommes réunie en date du 1er avril 2025 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE le versement d'un fonds de concours d'un montant maximum de 301 155,13 € au
SDEEG ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents ;
DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement du budget de la Commune.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Andrée COLLIN Jean-Jacques PUYOBRAU oi Secrétaire de séance
Aù Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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