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Déliberation - 39 Versement fonds de concours éclairage av Garonne
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 39 Versement fonds de concours éclairage av Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-39-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 14 avril 2025
DEL Le 14 avril 2025 à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en Mairie,
O | R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n° 2025-39: Versement d'un fonds de concours pour les
travaux de dévoiement du réseau d'éclairage public en lien avec les aménagements de voirie de l'avenue de la Garonne
Rapporteur : Martine CHEVAUCHERIE
Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL Christophe BAGILET - Céline PROUHET - Vincent BUNEL- Olivier SAILHAN - Josette DURLIN Ahmed ASFOR — Kamel MEHERZI - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD
Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 6
Hélène BARBOT à Justine ADENIS - Fatima SABI à Andrée COLLIN
Nathalie BIJOUX à Pascal CAVALIERE - Sandrine TIGNOL à Nathalie LACUEY
Florent NAPOL à Vincent BUNEL - Jonathan SINSOU à - Nicolas CALT
Mme Andrée COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Direction Générale des Mobilités de Bordeaux Métropole engage des travaux d'aménagement sur les boulevards pour faciliter la circulation de la ligne H du bus express, aussi appelée « circulaire des boulevards ». Cette ligne permettra de relier les deux rives de la Garonne via les ponts Chaban-Delmas et Simone-Veil, avec à terme un itinéraire dédoublé en rive droite pour desservir les nouveaux quartiers (bas Floirac et Garonne Eiffel).
La mise en place de cette ligne sur un itinéraire provisoire dès 2025 nécessite l'élargissement de l'Avenue de la Garonne. Le sens montant a fait l'objet de travaux en 2023 et les travaux du sens descendant vers les quais ont démarré en février 2025. Ces travaux prévoient l'élargissement de l'avenue ainsi que la création d'un couloir réservé aux bus sur Une partie du linéaire, impactant notamment le réseau d'éclairage public.
L'éclairage public ayant fait l'objet d'un transfert de compétence lors du conseil municipal du
24 septembre 2024, la commune a sollicité une étude et un devis pour la réalisation de ces
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-39-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025
Publication : 18/04/2025
travaux de dévoiement auprès du Syndicat départemental énergies et environnement de la Gironde {SDEEG).
L'article 3.3 du Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer par fonds de concours la réalisation de travaux dont le montant est supérieur à 4 000 € HT, sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.
En l'espèce, l'opération consiste au dévoiement du réseau d'éclairage public de l'Avenue de
la Garonne {côté pair}, pour un montant total hors taxe de 29 635,26 €. Le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement de la Commune. Les 25% restants seront imputés sur la section de fonctionnement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'autoriser le versement d'un fonds de
concours d'Un montant maximum de 22 226,44€ au SDEEG, soit trois-quarts du coût hors taxe
de l'opération susvisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-26 ; Vu la Délibération n°20240930-21 en date du 24 septembre 2024 actant le transfert de compétence Eclairage Public au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses modalités ;
Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de la compétence éclairage du SDEEG, adopté en conseil syndical le 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis des Commissions Urbanisme et Patrimoine ; Environnement et Cadre de Vie ; Transition écologique, Mobilités et Egalité Femmes-Hommes réunies le 1er avril 2025 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
DECIDE le versement d'un fonds de concours d'un montant maximum de 22 226,44€ au SDEEG.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement du budget de la Commune.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
4 abstentions (Catherine ARNOLD, Séverine CASTAGNET, Nicolas CALT, Jonathan SINSOU)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Andrée COLLIN Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance CM
Monsieÿr le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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