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Procès Verbal - PV CM du 29.03.2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 29 mars 2023 à 19h00
Date de convocation : 22 mars 2023 Début de séance à 19h10 Séance levée à 21h00
Ordre du jour
Vote compte de gestion 2022 Commune + Transport scolaire
Vote compte administratif 2022 Commune + Transport scolaire
Vote affectation des résultats Commune + Transport scolaire
Vote budget primitif 2023 Commune
Subvention 2023
Vote taux des taxes locales
Frais scolaire Yvias
Affichage libre
Droit de préemption parcelles A773 A 775
RGPD
Création d’un poste d’adjoint technique
Questions diverses
Etaient présents : Brice LE GONIDEC, Véronique CONAN, Vincent BOYENVAL, Valéry ANNEVILLE,
Thierry LE GONIDEC, Michel MAHE, Ronan DHABIT, Olivier CAPELLE, Jérôme COLAS et Gwenaëlle PIERRE
Absent excusé : Jacques TRICARD,
A été nommée comme secrétaire de séance : Olivier CAPELLE,
D2023_012 Vote du Compte de Gestion 2022 Commune
Le Maire, Thierry Le GONIDEC expose aux membres de l’assemblée délibérante que le compte de gestion
est établi par Madame Nathalie FOUCHER, trésorière de Guingamp à la clôture de l’exercice.
Le Maire, Thierry Le GONIDEC le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis
est conforme à ses écritures.
FONCTIONNEMENT
Total des recettes 2022 329 172,02 €
Total des dépenses 2022 278 642,98 €
Résultat de fonctionnement 2022 50 528,04 €
Résultat reporté 2021 59 981,15 €
Résultat global en fonctionnement pour 2022 110 509,19 €
INVESTISSEMENT
Total des recettes 2022 120 881,75 €
Total des dépenses 2022 227 966,15 €
Résultat d’investissement 2022 -107 084,40 €
Résultat reporté 2021 135 117,70 €
Résultat global d’investissement pour 2022 28 033,30 €
Le compte de gestion est ensuite soumis aux votes en même temps que le compte administratif. Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le compte de gestion 2022. D2023_013 Vote du Compte de Gestion 2022 Transport Scolaire
Le Maire, Thierry Le GONIDEC expose aux membres de l’assemblée délibérante que le compte de gestion
est établi par Madame Nathalie FOUCHER, trésorière de Guingamp à la clôture de l’exercice.
Le Maire, Thierry Le GONIDEC le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis
est conforme à ses écritures.
FONCTIONNEMENT
Total des recettes 2022 28 846,15 €
Total des dépenses 2022 5 297,78 €
Résultat de fonctionnement 2022 23 548,37 €
Résultat reporté 2021 -12 744,09 €
Résultat global en fonctionnement pour 2022 10 804,28 €
INVESTISSEMENT
Total des recettes 2022 0 €
Total des dépenses 2022 0 €
Résultat d’investissement 2022 0 €
Résultat reporté 2021 -4 857,62 €
Résultat global d’investissement pour 2022 -4 857,62 €
Le compte de gestion est ensuite soumis aux votes en même temps que le compte administratif.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le compte de gestion 2022.
D2023_014 Vote du Compte Administratif 2022 commune
Monsieur le Maire, ne prenant pas part au vote, donne la parole à Monsieur Michel MAHE, Maire Adjoint
et sort de la salle.
Le Conseil Municipal, Vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
FONCTIONNEMENT
Total des recettes 2022 329 172,02 €
Total des dépenses 2022 278 642,98 €
Résultat de fonctionnement 2022 50 528,04 €
Résultat reporté 2021 59 981,15 €
Résultat global en fonctionnement pour 2022 110 509,19 €
INVESTISSEMENT
Total des recettes 2022 120 881,75 €
Total des dépenses 2022 227 966,15 €
Résultat d’investissement 2022 -107 084,40 €
Résultat reporté 2021 135 117,70 €
Résultat global d’investissement pour 2022 28 033,30 €
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, moins 1 voix, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, approuvent le compte administratif 2022. D2023_015 Vote du Compte Administratif 2022 Transport Scolaire
Monsieur le Maire, ne prenant pas part au vote, donne la parole à Monsieur Michel MAHE, Maire Adjoint
et sort de la salle.
Le Conseil Municipal, Vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
FONCTIONNEMENT
Total des recettes 2022 28 846,15 €
Total des dépenses 2022 5 297,78 €
Résultat de fonctionnement 2022 23 548,37 €
Résultat reporté 2021 -12 744,09 €
Résultat global en fonctionnement pour 2022 10 804,28 €
INVESTISSEMENT
Total des recettes 2022 0 €
Total des dépenses 2022 0 €
Résultat d’investissement 2022 0 €
Résultat reporté 2021 -4 857,62 €
Résultat global d’investissement pour 2022 -4 857,62 €
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, moins 1 voix, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, approuvent le compte administratif 2022.
D2023_016 Affectation des résultats commune + transport scolaire
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Thierry Le Gonidec, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Fonctionnement
Commune Transport Scolaire
Un excédent de fonctionnement de : 50 528.04 € 23 548.37 €
Un excédent/ déficit reporté de : 59 981.15 € 12 744.09 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 110 509.19 € 10 804.28 €
Investissement
Commune Transport Scolaire
Un excédent/ déficit d'investissement de : 28 033.30 € 4 857.62 €
Un déficit des restes à réaliser de : - € - €
Soit un excédent/ besoin de financement de : 28 033.30 € 4 857.62 €
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :
Résultat D'exploitation Au 31/12/2022 : Excédent 121 313.47 €
Affectation Complémentaire En Réserve (1068) - €
Résultat Reporté En Fonctionnement (002) 121 313.47 €
Résultat D'investissement Reporté (001) : Excédent 23 175.68 € Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité l’affectation du résultat 2022. D2023_017 Vote du Budget primitif 2023
Le budget primitif 2023 se présente comme suit :
En Section de Fonctionnement :
Dépenses : 466 145,42€ Recettes : 466 145,42€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE CA 2022 CA 2022 + TP BP 2023
13 Atténuation des charges 8 334.02 € 8 637.36 € 45.00 €
70 Vente des produits 2 053.43 € 2 053.43 € 520.00 €
73 Impôts et taxes 184 597.52 € 184 597.52 € 176 957.00 €
74 Dotations et participations 108 494.26 € 114 037.07 € 114 633.47 €
75 Autres produits de gestion courante 11 264.38 € 11 264.38 € 10 971.00 €
76 Produits financiers 0.54 € 0.54 € 1.00 €
77 Produits exceptionnels 14 426.87 € 37 426.87 € 410.00 €
042 Amortissements - € - € 41 294.48 €
Excédent Déficit antérieur reporté 59 981.15 € 47 237.06 € 121 313.47 €
Total des recettes de Fonctionnement sans
excédent/déficit 329 171.02 € 358 017.17 € 344 831.95 €
Total des recettes de Fonctionnement avec
excédent 389 152.17 € 405 254.23 € 466 145.42 €
Résultat de fonctionnement 110 509.19 € 121 313.47 € - €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE CA 2022 CA 2022 AVEC TP BP 2023
11 Charges à caractère général 65 142.43 € 67 609.79 € 87 750.00 €
12 Charges de personnel 96 158.56 € 98 988.98 € 76 500.00 €
14 Atténuation de produits 17 990.39 € 17 990.39 € 18 400.00 €
65 Autres charges de gestion courante 49 179.62 € 49 179.62 € 58 303.34 €
66 Charges financières 6 158.41 € 6 158.41 € 6 000.00 €
67 Charges exceptionnelles 23 000.00 € 23 000.00 € - €
042 Amortissements 21 013.57 € 21 013.57 € 52 192.08 €
23 Virement à la section d’investissement 167 000.00 €
Total des dépenses de Fonctionnement 278 642.98 € 283 940.76 € 466 145.42 € En Section d’Investissement
Dépenses : 119 794,48 € Recettes : 251 318,78 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE CA 2022 CA 2022 + TP BP 2023
16 Emprunt 38 268.09 € 38 268.09 € 34 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 2 220.00 € 2 220.00 € 3 000.00 €
204 Subventions d'équipement versées 25 903.09 € 25 903.09 € 7 700.00 €
21 Immobilisations corporelles 156 242.57 € 156 242.57 € 33 800.00 €
040 Amortissements des immobilisations - € - € 41 294.48 €
041 Amortissement 5 332.40 € 5 332.40 € - €
Total des dépenses d’Investissement 227 966.15 € 227 966.15 € 119 794.48 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE CA 2022 CA 2022 + TP BP 2023
1068 Affectation du résultat - - -
10 Dotations, Fonds divers et réserves 35 223.78 € 35 223.78 € 7 545.84 €
13 Subventions d'investissement 59 312.00 € 59 312.00 € 1 405.19 €
040 Amortissements des immobilisations 21 013.57 € 21 013.57 € 52 192.08 €
041 Amortissements 5 332.40 € 5 332.40 € - €
21 Virement à la section de fonctionnement - € - € 167 000.00 €
Excédent Déficit antérieur reporté 135 117.70 € 130 260.08 € 23 175.68 €
Total des recettes de Investissement sans excédent/
déficit 120 881.75 € 120 881.75 € 228 143.11 €
Total des recettes de Investissement avec excédent/
déficit 255 999.45 € 251 141.83 € 251 318.79 €
Résultat d’investissement 28 033.30 € 23 175.68 € 131 524.31 €
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuvent le budget principal prévisionnel 2023 tel que proposé par Monsieur Le Maire
D2023_018 Fongibilité des crédits
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l'article I-.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n o 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022_028 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. Vu l'article I-.5217-1 0-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Autoriser Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
D2023_019 Taux d’Imposition 2023
Monsieur le Maire présente les taux d’imposition et la proposition pour 2023
Les produits attendus des ressources à taux voté s’élèvent à 124 529 €
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent les taux
d’imposition pour l’année 2023.
D023_020 Subventions 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les subventions attribuées en 2022 et souhaite connaître leurs avis sur les subventions à attribuer pour l’année 2023.
Le conseil municipal décide d’octroyer cette année les subventions aux associations communales. AVEL AR C’HOAT : 150 euros (déjà versée) à l’unanimité
ULTIMATE FRISBEE : 150 euros (déjà versée) à l’unanimité
ANCIENS COMBATTANTS : 150 euros à l’unanimité
SOCIETE DE CHASS : 150 euros 9 pour 1 contre
L’AVENIR DU LEFF LE FAOUET : 150 euros si l’association demande à l’unanimité
Bases
2022
Taux
2022
Produits
2022
Bases
2023
Taux
2023
Produits
2023
Taxe sur le Foncier Bâti 200 970 € 41,15 82506 € 215 600 € 41,15 88719 €
Taxe sur le Foncier non Bâti 39 087 € 64 52 25163 € 26 969 € 64,52 26969 €
TOTAUX 107 669 € 115 688 €
Taxe d’habitation
Logements secondaires et
vacants
Bases
2020
Taux
2020
Produits
2020
Bases
2023
Taux
2023
Produits
2023
66186 11,24 78 665 8 841 11,24 8841 € D2023_021 Frais scolaire Yvias
Vu la facture du 05 décembre 2022 pour les frais de l’école.
Monsieur Le maire demande au conseil municipal de valider les montant forfaitaires pour la participation aux frais scolaire de l’école publique.
Soit un forfait de 540 € pour 2 enfants.
Le conseil municipal valide à l’unanimité des membres présents, les frais scolaires pour l’année 2021- 2022 soit un total de 1080 euros.
D2023_022 Déclaration d’Intention d’Aliéné (DIA) 16 rue de l’Argoat
Monsieur le Maire informe les élus que nous avons reçu une DIA pour le bien situé au 16 rue de l’Argoat, parcelles A 773 et A 775 pour un total de 2384 m².
Ce bien étant situé en zone urbaine la commune peut préempter le bien et décidé de l’acquérir. Le prix de vente est fixé à 148 000 €
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
D2023_023 Création d’un poste d’adjoint technique
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’adjoint technique territorial Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à complet soit 35/35ème à compter du 03/04/2023, pour :
Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité.
Entretenir les espaces verts de la collectivité.
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les
bâtiments et la voirie.
Assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisé.
Assurer le transport scolaire
Entretien de la station d’épuration
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’Adjoint technique. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit adjoint technique échelon 1. Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement et parution de l’offre sur Emploi Territorial.
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Filière Grade/Emploi Fonctions
Temps
de
travail
Susceptible d'être
pourvu par voie
contractuelle
Postes pourvus
ou vacants
Administrative Adjoint administratif principal de 2ième classe Secrétaire de Mairie 20h Oui / 3-3 3 Pourvu par un fonctionnaire
Technique Agent de maitrise Agent polyvalent 35h Oui / 3-3 3° Pourvu par un fonctionnaire
Technique Adjoint technique territorial Agent d’entretien 2.50h Oui / 3-3 3 Pourvu par un CDI contractuel
Technique Adjoint technique territorial Chauffeur 6.75h Oui / 3-3 3 Pourvu par un CDI contractuel
Technique Adjoint technique territorial Agent polyvalent 35h Oui / 3-3 4° A pourvoir
D2023_024 Désignation du délégué à la protection des données
Je vous rappelle que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure. A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).
Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2023, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe.
Considérant enfin que la mission proposée sera assurée par le CDG22 en tant que personne morale ; Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire
VUS Le Code général des Collectivités territoriales,
Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,
La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données,
L’annexe 1 de la délibération n°2022-73 du CDG22 du 25 novembre 2022
La délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2013 autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune de Le Faouët aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22.
CONSIDÉRANT
Que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée en2023 avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune. Article 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.
Questions diverses :
Affichage libre : à créer au niveau de la salle des associations unanimité Participation aux obsèques pour une personne ukrainienne pour la mairie de St Pevers : 100 euros unanimité
Pâques chasse aux œufs +goûté 15h30 : demande de bénévoles + affichage lettre mensuelle